[PDF] CONVENTION DE PORTAGE

Qu'est-ce que la Convention de portage ?

En droit des sociétés, la "Convention de portage" est celle par laquelle un "donneur d'ordre" remet des titres de société à un "porteur", sous la condition que ce dernier s'engage à les revendre à une époque et dans des conditions prévues au contrat à un tiers désigné dans la convention, lequel peut être le donneur d'ordre lui-même.

Quel est le trait distinctif de la Convention de portage ?

En revanche, pour le tribunal de grande instance de Lille [11] le trait distinctif de la convention de portage réside dans le service rendu par le porteur au donneur d’ordre, et dont la rémunération se trouve dans la différence entre le prix des deux cessions successives.

Quels sont les objectifs d’une convention de portage ?

La convention de portage peut répondre à plusieurs objectifs. Tout d’abord, cet outil de gestion est principalement utilisé dans le cadre d’une transmission d’entreprise lorsque le repreneur ne dispose pas des liquidités suffisantes pour racheter la totalité des titres.

Qui est l’acquéreur final d’une convention de portage ?

L’acquéreur final peut être le donneur d’ordre ou un autre repreneur défini dans la convention de portage. La convention de portage, utilisée en pratique dans le cadre d’une transmission de l’entreprise, peut être mise en œuvre pour répondre à d’autres objectifs.