[PDF] I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

Comment cumuler plusieurs activités professionnelles indépendantes ?

Le cumul de plusieurs activités professionnelles indépendantes est possible. Il est impossible pour une même personne de créer plusieurs entreprises individuelles (ceci concerne également les micro-entrepreneurs) mais des activités différentes peuvent être exercées au sein d'une même entreprise individuelle.

Quels sont les différents types de personnes qui ne peuvent pas exercer une profession commerciale ?

le notaire ne peut pas administrer une entreprise de commerce ou une société, le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dentiste ne peuvent pas exploiter une officine pharmaceutique, les architectes et les géomètres-experts ne peuvent pas exercer une profession commerciale, etc.

Quels sont les revenus imposables en cas de cumul d'activités salariées et non salariées ?

Dans le cas de cumul d'activités salariée et non salariée, c'est le principe des revenus catégoriels qui s'applique, à savoir : les salaires sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les activités non salariées restent imposables au titre des BIC ou des BNC.

Quels sont les conditions de cumul ?

Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation : Une ou un peut prévoir des mesures sur le cumul d’emplois par le salarié (loyauté du salarié, clause d’exclusivité, etc.). Que dit votre convention collective ? Renseignez le nom de votre convention collective, le nom de votre entreprise ou son SIRET.