[PDF] LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS

Comment fonctionne l’exonération de cotisations sociales employeur ?

L’exonération de cotisations sociales employeur s’applique aux rémunérations des salariés dans la limite de 1,4 Smic. La disposition d’allègement de cotisations patronales est applicable durant 5 ans. Elle concerne les effectifs recrutés à l’occasion de la création ou de l’extension.

Que faire en cas d’exonération totale de cotisations patronales ?

En cas d’exonération totale, l’entreprise n’est plus soumise au paiement de certaines charges sociales, selon une durée définie. Les situations d’exonération de cotisations patronales doivent obligatoirement être mentionnées sur la fiche de paie au titre des « exonérations de cotisations employeur ».

Quel est le montant de l’exonération ?

En pratique, le montant de l’exonération est obtenu comme suit : taux des cotisations patronales d’assurances sociales (hors taux AT et CSA), d’allocations familiales, de Fnal et de VM dus par l’employeur.

Quels sont les secteurs d’activité professionnelle concernés par l’exonération de cotisations sociales employeur ?

Tous les secteurs d’activité professionnelle sont concernés, à l’exception de la location immobilière à des fins d’habitation. L’exonération de cotisations sociales employeur s’applique aux rémunérations des salariés dans la limite de 1,4 Smic.