[PDF] [PDF] Contrat de licence dutilisation des logiciels de planification DOKA

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Contrat de licence d"utilisation des logiciels de planification DOKA (valable pour les entrepreneurs)

1. Généralités

1.1. DOKA FRANCE (ci-après désignée " DOKA ») fournit aux professionnels, sur

demande, un lien leur permettant de télécharger, sur le site de DOKA, des produits logiciels techniques tels que Tipos-DOKA et DOKACAD, comportant des données relatives aux produits commercialisés par DOKA, notamment des bibliothèques de matériel BIM (ensemble ci-après désignés " le Logiciel »). L"utilisation du Logiciel est soumise à l"octroi d"une licence.

1.2. Le présent contrat de licence (ci-après désigné " le Contrat ») a pour objet la

concession à tire non exclusif de droits d"utilisation du Logiciel à toute personne

physique ou morale contractant dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant bénéficier d"une licence d"utilisation du Logiciel (ci-après " le Licencié »).

1.3. Le Licencié accepte expressément les conditions prévues au présent Contrat et

s"engage à les respecter dans le cadre de l"utilisation et du maniement du Logiciel.

2. Étendue de la licence

2.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de l"inscription sur le site Internet de DOKA.

2.2. La licence d"utilisation du Logiciel, accordée en vertu du Contrat et pour toute la

durée de celui-ci, permet au Licencié d"utiliser le Logiciel conformément à sa

destination et pour ses besoins propres. Ce droit est non exclusif.

2.3. Le Licencié a le droit d"utiliser une copie du Logiciel, d"y accéder, de l"afficher, de

l"exploiter. Sauf stipulation contraire, l"utilisation du Logiciel est gratuite.

2.4. La Licence d"utilisation du Logiciel est limitée à une utilisation interne à l"entreprise

du Licencié.

2.5. À l"exception des copies de sauvegarde nécessaires pour préserver l"utilisation du

Logiciel, le Licencié n"est pas autorisé à faire des copies du Logiciel.

22.6. Le Licencié peut enregistrer ou installer une copie du Logiciel sur un appareil

d"enregistrement de données, par exemple un serveur de réseau utilisé exclusivement pour l"exploitation du Logiciel sur d"autres ordinateurs du Licencié via un réseau interne ; chacun des utilisateurs et/ou des ordinateurs susceptibles d"accéder au Logiciel à partir de l"appareil d"enregistrement des données devra cependant nécessairement obtenir une Licence d"utilisation du Logiciel.

2.7. Le Licencié doit mettre en place des procédures de routine et des fonctions de contrôle

afin de garantir que le nombre d"ordinateurs autorisés à accéder au Logiciel ne dépasse pas le nombre de Licences.

3. Droits d"auteur

3.1. Le Licencié prend acte du fait que le Logiciel est protégé par des droits d"auteur. Le

Logiciel ainsi que les droits d"auteur y afférents appartiennent à DOKA.

3.2. La Licence n"inclut pas le transfert, au Licencié, de la propriété de DOKA sur le

Logiciel, par exemple des droits d"auteur ou, le cas échéant, de droits de brevets.

3.3. En dehors des droits concédés à l"article 2 du présent Contrat, le Licencié n"est pas

autorisé à reproduire, modifier, éditer, traduire, recompiler ou décompiler le Logiciel,

à procéder à une ingénierie inverse de celui-ci ou à en fabriquer des ouvrages dérivés,

que ces opérations soient provisoires ou définitives, partielles ou intégrales, ni à

reproduire le Logiciel d"une manière autre que visée aux points 2.5 et 2.6, ou de publier, diffuser à titre gratuit ou onéreux, louer ou revendre le Logiciel ou de le rendre accessible à des tiers, par exemple par le biais de l"Internet.

4. Mise à disposition

4.1. Le Logiciel est réputé installé et utilisé dès qu"il a été chargé sur une mémoire vive et

enregistré dans une mémoire permanente de l"ordinateur du Licencié. DOKA n"assume pas la responsabilité de l"installation du Logiciel.

4.2. DOKA fournit pour l"installation et l"utilisation du Logiciel des informations en ligne

et une aide en ligne incluse dans le Logiciel. Le Licencié n"a droit à aucune autre assistance ou formation. Tout soutien apporté par DOKA devra être convenu au cas par cas et sera facturé au Licencié.

35. Interdiction de compensation et de cession

5.1. Le Licencié n"est pas autorisé à concéder des sous-licences, à compenser des droits

qu"il a envers DOKA avec ceux détenus par DOKA ou à céder la Licence à des tiers.

6. Risque de dommages et pertes

6.1. Le Licencié prend acte du fait que DOKA n"assume aucun risque lié à l"utilisation du

Logiciel et que le Licencié assume le risque d"un endommagement ou de la perte du Logiciel pendant toute la durée d"utilisation du Logiciel.

7. Garantie et responsabilité

7.1. Le Licencié assume à lui seul la responsabilité d"acheter le(s) système(s)

d"exploitation ainsi que toute(s) autre(s) licence(s) et tous autre(s) logiciel(s) nécessaires lui permettant d"utiliser le Logiciel dans les conditions prévues au présent

Contrat.

7.2. Le Licencié doit signaler à DOKA tout vice apparent immédiatement après l"avoir

décelé.

7.3. En cas de réclamation pour vices, le Licencié est tenu de mettre à la disposition de

DOKA une documentation vérifiable sur la nature et l"apparition des vices, et de coopérer à la limitation des erreurs. Le Licencié est seul responsable de la sauvegarde de ses propres données.

7.4. Bien que DOKA ait développé le Logiciel avec la plus grande diligence et

compétence, DOKA ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d"anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu et/ou sans erreurs, ou que les erreurs puissent être

entièrement éliminées. En conséquence, il est rappelé au Licencié qu"il lui appartient

de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à

une possible interruption d"exploitation ou à une possible perte de données générée par

le Logiciel du fait de son utilisation.

47.5. Il incombe au Licencié et à lui seul de contrôler en permanence si une version

actualisée du Logiciel est disponible. Par les présentes, il est expressément convenu

que le Licencié n"est autorisé ni à exiger une version actualisée du Logiciel, ni à exiger

- pour le cas où une version actualisée serait disponible à un moment donné - que cette version soit fournie gratuitement.

7.6. Le Licencié est conscient du fait qu"il est indispensable qu"il possède des

connaissances techniques suffisantes pour utiliser le Logiciel.

7.7. Le Licencié accepte que ni DOKA ni ses préposés ne répondent d"aucun dommage se

rapportant au Logiciel, à moins que ces dommages ne soient dus à une négligence grave ou une faute intentionnelle de la part de DOKA ou de ses préposés, ou en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En tout état de cause, la responsabilité de DOKA est exclue pour les préjudices immatériels et les préjudices indirects, notamment les préjudices afférents à la perte de revenus, de chiffre

d"affaires, de bénéfice, de contrats, etc., à l"atteinte à l"image, ou tout autre préjudice

immatériel et/ou indirect.

8. Résultats et documents générés par le Logiciel

8.1. Le Licencié est seul responsable des résultats et documents générés par le Licencié au

moyen du Logiciel, et les résultats et documents générés au moyen du Logiciel

doivent, sans exception, prendre en considération les informations utilisateur fournies par DOKA ainsi que toutes autres prescriptions techniques légales applicables au produit de coffrage ou d"échafaudage correspondant de DOKA. Dans ce contexte,

DOKA n"assume aucune responsabilité.

8.2. Le Licencié doit indiquer clairement que les résultats et documents générés au moyen

du Logiciel ne proviennent pas de DOKA. Le Licencié n"est pas autorisé à ajouter ou

représenter l"en-tête de lettre de DOKA dans ou sur les résultats et documents générés

au moyen du Logiciel ou de toute autre manière. Le Licencié n"a pas le droit d"utiliser le Logiciel pour construire des produits de coffrage et d"échafaudage autres que les produits de coffrage et d"échafaudage de DOKA.

59. Expiration de la Licence

9.1. La Licence prend fin automatiquement à la désinstallation du Logiciel.

9.2. Si DOKA décide de ne plus fournir un certain module du Logiciel, DOKA l"annoncera

en temps voulu sur le site Internet www.doka.com, sans que le Licencié n"ait, dans ce cas, droit à un dédommagement.

9.3. DOKA a le droit de mettre fin au Contrat et, par conséquent, également au droit

d"utiliser le Logiciel, sans formalité, avec effet immédiat et sans que le Licencié n"ait droit à un quelconque dédommagement, en cas de manquement par le Licencié à l"une des obligations suivantes : - Le Licencié enfreint les propriétés incorporelles de DOKA sur le logiciel, ou - décompile ou modifie le Logiciel, ou - enfreint l"obligation de confidentialité visée au point 10, ou - enfreint le point 5.1 du présent Contrat, ou - exécute des actes qui pourraient porter atteinte à l"objet social, à la valeur du fonds de commerce ou à la renommée de DOKA.

9.4. En cas de manquement par le Licencié à une autre des obligations lui incombant au

titre du présent Contrat, et si ce manquement n"est pas corrigé dans un délai de 14 jours suivant la réception par le Licencié d"une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement (la date de la première présentation faisant foi), DOKA sera autorisée à mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l"article 9.3.

10. Restitution du Logiciel

10.1. Au terme du présent Contrat, quelle que soit la raison pour laquelle le Contrat aura pris

fin, le Licencié devra immédiatement cesser l"utilisation du Logiciel et supprimer l"ensemble des éléments constitutifs du Logiciel en sa possession, y compris les supports et toutes les copies qui en auront été faites. Dans ce contexte, le Licencié confirmera par écrit à DOKA qu"il s"est entièrement acquitté de cette obligation.

11. Confidentialité

11.1. Le Licencié est tenu à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne le Logiciel et

les données fournis par DOKA.

611.2. Le Logiciel ainsi que tous documents, dessins, illustrations et informations demeurent

en toute circonstance la propriété exclusive de DOKA, seul titulaire des droits de

propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être immédiatement restitués à

DOKA sur simple demande. Le Licencié s"engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de DOKA et s"engage à ne les divulguer à aucun tiers.

11.3. En particulier, le Licencié prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher que

des copies non autorisées du Logiciel soient faites et transmises à des tiers.

11.4. L"obligation de confidentialité entre en vigueur dès la conclusion du présent Contrat et

restera également applicable après l"expiration de la Licence et des présentes conditions générales.

12. Divers

12.1. DOKA se réserve le droit d"exclure du présent Contrat, à sa seule discrétion, certains

modules du Logiciel ou des applications concernant certains produits.

12.2. Les conditions générales de vente ou d"achat éventuellement transmises par le

Licencié ne sont pas applicables.

13. Clause de sauvegarde

13.1. Si, pour quelque raison que ce soit, certaines clauses des présentes conditions

générales ou d"un accord pris entre le Licencié et DOKA sont nulles et sans effet ou inexécutables, la validité des autres clauses n"en sera pas affectée. La clause nulle et sans effet ou inexécutable devra être remplacée par une clause se rapprochant le plus du but visé par la clause valide.

14. Juridiction compétente

14.1. Tous litiges provenant de la conclusion, l"interprétation, l"exécution

ou la cessation du présent Contrat, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d"urgence ou les procédures conservatoires. DOKA se réserve également le droit de porter tout litige devant les Tribunaux du domicile du Licencié.

715. Droit applicable et interprétation

15.1. Le présent Contrat est soumis au droit français, à l"exclusion de toute autre législation,

notamment la réglementation des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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