Le Dahir portant loi n°1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993
23 mar. 1993 Le modèle de ce contrat est fixé par voie réglementaire. ART. 7 -- Le contrat de stage formation-insertion professionnelle ne peut avoir d'effet ...
CONVENTION DE STAGE
Km8 Route d'El Jadida – B.P.8110 Oasis- Casablanca. Tél : 022.23.11.00 – 0022230494. Fax : 022.25.02.01. 1/2. CONVENTION DE STAGE. L'objet de la présente
Convention de stage
commencement du stage. Page 2. Ecole supérieure de Technologie. Université Ibn Tofaïl
Décret n°2-91-517 du 13 chaoual 1413 (5 avril 1993) pris pour l
23 mar. 1993 modèle annexé au présent décret. Article 2 :Le visa de la convention de stage prévu à l'article 7 du dahir portant loi précité n° 1-93-16 du ...
Dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993
de stage. Le modèle de ce contrat est fixé par voie réglementaire. Article 7 : Le contrat de stage «formation-insertion» ne peut avoir d'effet qu'après visa.
Dispositif des Contrats dInsertion (CI) Version améliorée Population
sociale et de la TFP dues à la CNSS en cas de recrutement du stagiaire sur un contrat de travail au cours ou à l'issue du stage (PCS). Page 2. Division
CONTRAT DE STAGE DE FORMATION AU SEIN DE L
CONTRAT DE STAGE DE FORMATION. AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET AU « EFP ». ➢ Conformément à la législation Marocaine du travail en vigueur ;. ➢ Vu la loi 36/96
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
La convention de stage peut être remise en cause par l'inspection du travail lors d'un contrôle au sein de l'entreprise ou à la demande du stagiaire. Le juge
CONVENTION DE STAGE
Abdelkrim El khattabi Guéliz
STAGE EN ENTREPRISE
24 jui. 2020 - Une lettre de l'établissement d'enseignement Marocain confirmant que le stage ... - Copie du contrat de stage mentionnant la rémunération. 8 ...
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
stagiaire. Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies.
Convention de Stage P.F.E
avec l'Ecole Nationale des Sciences Appliquées (ENSA) située Bd Abdelkrim El Khattabi
CONTRAT DE STAGE DE FORMATION AU SEIN DE L
CONTRAT DE STAGE DE FORMATION. AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET AU « EFP ». ? Conformément à la législation Marocaine du travail en vigueur ;.
Convention de stage
La présente convention de stage a pour objet de régler les rapports entre : L'Université Mohammed V de Rabat Faculté des sciences juridiques
Le Dahir portant loi n°1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993
23 mar. 1993 Le modèle de ce contrat est fixé par voie réglementaire. ART. 7 -- Le contrat de stage formation-insertion professionnelle ne peut.
Dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993
de stage. Le modèle de ce contrat est fixé par voie réglementaire. Article 7 : Le contrat de stage «formation-insertion» ne peut avoir d'effet qu'après visa.
Décret n°2-91-517 du 13 chaoual 1413 (5 avril 1993) pris pour l
23 mar. 1993 Article Premier : La convention de stage prévue à l'article 6 du dahir portant loi ... modèle annexé au présent décret.
CONVENTION DE STAGE
L'entreprise d'accueil doit confier au stagiaire en accord avec l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation
convention-de-stage.pdf
Université Ibn Tofaïl
Convention de stage
Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Casablanca B.P. 2725
[PDF] CONVENTION DE STAGE
L'objet de la présente convention est de définir les conditions d'accueil dans l'entreprise du stagiaire ci-après nommé ARTICLE l : SIGNATAIRES ENTREPRISE D'
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CONTRAT DE STAGE DE FORMATION AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET AU « EFP » ? Conformément à la législation Marocaine du travail en vigueur ;
Modèle - Contrat de Stage PDF - Scribd
Téléchargez comme DOC PDF TXT ou lisez en ligne sur Scribd MODELE DE CONTRAT DE STAGE CFCIM-Bull-adhesion-Maroc-2021-modifiable ismoezz
[PDF] Convention de stage - EST – Kénitra
Le stagiaire n'est lié par aucun contrat de travail avec l'entreprise Néanmoins l'organisme d'accueil s'engage à remettre au stagiaire sur sa demande un
[PDF] Convention de Stage PFE - ENSA de Marrakech
Page 1 Convention de Stage P F E Article 1: La présente convention règle les rapports de la société située
Modèle de contrat : Convention de stage
Modèle de contrat :Convention de stage Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en May 2023
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Le stage de formation ne s'effectue pas dans le cadre d'un contrat de travail Le stagiaire ne peut donc prétendre à un salaire de la part de l'entreprise qui l
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La présente convention de stage a pour objet de régler les rapports entre : Abdelkrim El khattabi Guéliz Marrakech Maroc
Modèle de convention de stage - Entreprisescci-paris-idffr
Modèle de convention de stage · Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION · Article 2 : VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION · Article 3 : CONDITIONS DU STAGE · Article 4 :
Comment rédiger un contrat de stage ?
La convention de stage doit faire précisément mention de l'établissement d'enseignement supérieur auquel est rattaché l'étudiant, du représentant qui autorise son stage, de l'étudiant lui-même et enfin de votre entreprise. De préférence, faites signer la convention de stage par le futur maître de stage du stagiaire.Comment télécharger une convention de stage ?
Le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion propose de télécharger un modèle de convention de stage. S'il est utile pour se donner une idée des informations requises pour l'établissement d'une convention de stage, il est cependant à noter que ce n'est pas au stagiaire de générer ce document.Quel type de contrat pour un stage ?
Le stagiaire doit signer une convention de stage. La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage. La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.- La convention de stage est une sorte d'accord entre l'entreprise d'accueil et l'établissement. La convention de stage doit être signée dès le démarrage du stage et renvoyée à l'établissement. L'étudiant confirme ainsi qu'il est bien en stage, et cela est compté pour l'obtention de son diplôme.
Le Dahir portant loi n°1-93-16 du
29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant
les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages de formation -insertion professionnelleLOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment son article 101 ;
Après examen par le conseil des ministères réuni le 21 joumada II 1413 (6 décembre 1992A DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER.--
Les entreprises individuelles et les personnes
morales de droit privé exerçant une activité à caractère artisanal, agricole, commercial, industriel, de service ou de promotion immobilière, qui engagent des stagiaires pour leur assurer une formation dans les conditions prévues par le présent dahir sont exonérées dans les limites prévues à l'article 5 ci-dessous, du paiement des cotisations patronales et salariales dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la Taxe de Formation Professionnelle, au titre des indemnités versées aux stagiaires. Les stagiaires sont exonérés de l'impôt général sur le revenu au titre de l'indemnité de stage prévue par l'article 5 ci-dessous. ART. 2 -- Peuvent être engagés au titre du stage d'adaptation professionnelle les personnes titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur, du baccalauréat d'un diplôme équivalent.Les postulants doivent être inscrits co
mme demandeurs d'un premier emploi auprès des services provinciaux ou préfectoraux relevant du Ministère de l'Emploi. ART. 3 -- Les stagiaires ainsi engagés ne peuvent être occupés qu'à des tâches susceptibles d'assurer leur formation et leur insertion professionnelle.ART. 4 --
La durée de la période de stage est fixée à dix huit mois non renouvelable. En cas de rupture de la convention de stage prévue à l'article 6 ci-dessous, lestagiaire intéressé peut effectuer, sous le bénéfice des dispositions du présent dahir,
un dernier stage auprès d'un autre employeur à condition que la dernière convention de stage soit conclue dans un délai maximum de trois mois courant à compter de la date de rupture de la première convention. ART. 5 -- Au cours de la période de stage, le stagiaire perçoit une indemnité mensuelle de stage dont le montant ne peut être inférieur à 1.600 dirhams. Lorsque le montant de l'indemnité de stage est supérieur à 2.600 dirhams,l'entreprise et le stagiaire concerné perdent le bénéfice des exonérations prévues à
l'article premier du présent dahir.Le montant de l'indemnité
mensuelle de stage visé au premier alinéa ci-dessus peut être révisé par voie réglementaire. ART. 6 -- Il est établi entre l'employeur et le stagiaire un contrat de stage dit " convention de stage formation -insertion professionnelle », qui précise l'affectation du stagiaire, les obligations auxquelles il est soumis, la durée hebdomadaire du stage, les congés annuels, le montant de l'indemnité du stage et les cas particuliers dans lesquels il peut être mis fin au contrat de stage. Le modèle de ce contrat est fixé par voie réglementaire. ART. 7 -- Le contrat de stage formation-insertion professionnelle ne peut avoir d'effet qu'après visa par l'administration.ART. 8 --
A l'issue de la période de stage ou en cas de recrutement définitif avant l'expiration de cette période, l'employeur est tenu de délivrer au stagiaire une attestation de fin de stage indiquant notamment la nature des services ou travaux exécutés par le stagiaire.ART. 9 --
En cas de recrutement définitif au cours ou à l'issue du stage, le stagiaire peut être dispensé de la période d'essai prévue par la réglementation en vigueur. ART. 10 -- Le bénéficiaire du stage prévu par le présent dahir est dispensé du service civil. ART. 11 -- Les exonérations visées à l'article premier du présent dahir cessent d'être appliquées en cas de recrutement pendant le stage. Les exonérations susvisées ne dispensent pas les employeurs des obligations déclaratives prévues aussi bien en matière de l'impôt général sur le revenu qu'en matière des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la Taxe de laFormation Professionnelle.
ART. 12 -- Toute fausse déclaration de l'employeur ou du stagiaire entraîne la déchéance du droit aux exonérations et le paiement des droits normalement exigibles assortis des majorations légalement prévues. ART. 13 -- Le contrôle de l'application du présent dahir est assuré par les agents chargés de l'inspection du travail et par les agents commis à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi notamment parmis les agents relevant de l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail. Ce contrôle porte sur le respect par l'employeur et le stagiaire des dispositions du présent dahir et des textes réglementaires pris pour son application et sur la bonne exécution des clauses de la convention de stage prévue à l'article 6 ci-dessus. ART. 14 -- Les infractions relevées sont portées à la connaissance des services compétents du Ministère des Finances, de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale et de l'Office de la Formation Professionnelle et de Promotion du Travail. ART. 15 -- Le présent dahir portant loi sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le 29 Ramadan 1413 (23 Mars 1993)Pour contreseing :
Le Premier Ministre,
Signé : M
OHAMMED KARIM LAMRANI
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