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12 sept. 2012 de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées – Champ ... au sens de la réglementation communautaire (BOI-IR-RICI-90-10-20-40) ;.



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12 sept. 2012 de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Modalités d'application - Encadrement communautaire ...



suramortissement - exceptionnel - en faveur des

Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11583-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-B.



ENTREPRISES ET ADMINISTRATION FISCALE UNE NOUVELLE

L'accompagnement fiscal destiné aux petites et moyennes entre- prises (PME) qui en font la demande



PAT - ISF - Assiette de limpôt - Exonération des titres reçus en

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5843-PGP/version/11?branch= 1° Qualité de PME communautaire ... moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.



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9 jan. 2022 9) et le BOFiP (BOI- ... PME au sens communautaire ... engagées ou à engager au cours de l'année par les PME est possible.



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prépondérance immobilière PME communautaires



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25 août 2021 · BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles



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26 fév 2013 · Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises 



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9 jan 2022 · 9) et le BOFiP (BOI- PME au sens communautaire engagées ou à engager au cours de l'année par les PME est possible



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23 juil 2020 · PME communautaires - CE 8e et 3e ch 16 avr 2019 n° 422868 BOFiP-Impôts : mises à jour diverses - BOI-CF-CPF- 20-20-20 23 janv



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15 mai 2019 · http://bofip impots gouv fr/bofip/11583-PGP html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-30- Qualité de PME du sens du droit de l'Union européenne



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22 juil 2014 · répondent à la définition communautaire des PME au titre de la réalisation de France)(BOFiP-BIC-RICI-10-30-12/09/2012)

  • Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ?

    Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
  • Comment s'impute le crédit d'impôt ?

    Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé. Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
  • Demande de remboursement
    L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1er janvier 2022 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.
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