[PDF] Revue de DROIT FISCAL - LexisNexis





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ANNEXE - IS - BOFiP - Impots.gouv

3 jui. 2015 II. Sociétés implantées en zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire et disposant de l'agrément ministériel. A. Cas des PME ...



IR - BOFiP - Impots.gouv

12 sept. 2012 de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées – Champ ... au sens de la réglementation communautaire (BOI-IR-RICI-90-10-20-40) ;.



IR - Bofip - Impots.gouv

12 sept. 2012 de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Modalités d'application - Encadrement communautaire ...



suramortissement - exceptionnel - en faveur des

Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11583-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-B.



ENTREPRISES ET ADMINISTRATION FISCALE UNE NOUVELLE

L'accompagnement fiscal destiné aux petites et moyennes entre- prises (PME) qui en font la demande



PAT - ISF - Assiette de limpôt - Exonération des titres reçus en

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5843-PGP/version/11?branch= 1° Qualité de PME communautaire ... moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.



2022-01-09 CIR et dispositifs associés

9 jan. 2022 9) et le BOFiP (BOI- ... PME au sens communautaire ... engagées ou à engager au cours de l'année par les PME est possible.



Revue de DROIT FISCAL - LexisNexis

23 juil. 2020 PME communautaires - CE 8e et 3e ch 16 avr. 2019



ameliorer la securite juridique des relations entre ladministration

prépondérance immobilière PME communautaires



4 A-13-05

C. MESURE DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES PME. 101. Sous-section 3 : Conséquences sur le mode communautaire après examen par la Commission européenne.



BOI-BIC-RICI-10-60-10 - BIC - Réductions et crédits dimpôt - BOFiP

25 août 2021 · BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles



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26 fév 2013 · Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises 



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Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l'impôt sur les 



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Apprécier la qualité de PME au sens communautaire L'administration fiscale tirant les conclusions des arrêts de la CAA de Nancy du 3 décembre 2020 (CAA Nancy 



Crédit dimpôt innovation : prorogation et réforme pour 2023 LégiFiscal

17 fév 2022 · Les PME au sens communautaire réalisant certaines dépenses d'innovation du taux de crédit d'impôt et suppression bofip impots gouv



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9 jan 2022 · 9) et le BOFiP (BOI- PME au sens communautaire engagées ou à engager au cours de l'année par les PME est possible



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23 juil 2020 · PME communautaires - CE 8e et 3e ch 16 avr 2019 n° 422868 BOFiP-Impôts : mises à jour diverses - BOI-CF-CPF- 20-20-20 23 janv



[PDF] Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BIC - Base d

15 mai 2019 · http://bofip impots gouv fr/bofip/11583-PGP html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-30- Qualité de PME du sens du droit de l'Union européenne



[PDF] Crédits dimpôt des entreprises – Calcul - Revue fiduciaire

22 juil 2014 · répondent à la définition communautaire des PME au titre de la réalisation de France)(BOFiP-BIC-RICI-10-30-12/09/2012)

  • Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ?

    Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
  • Comment s'impute le crédit d'impôt ?

    Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé. Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
  • Demande de remboursement
    L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1er janvier 2022 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.

Florence

Deboissy

Alexandre Maitrot de la Motte

Jean-Luc

Pierre

Inga Baxanean

Revue de

DROIT FISCAL23 juillet 2020, hebdomadaire, n° 30-35 - 1279-8436

Tables annuelles

2019

© LexisNexis SA 2020

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formellement interdits Président-Directeur Général, Directeur de la publication :Philippe Carillon Directrice éditoriale :Clémentine Kleitzclementine.kleitz@lexisnexis.fr Directeur éditorial adjoint :Denis Marjolletdenis.marjollet@lexisnexis.fr Directeur de rédaction :Catherine Dombrowskicatherine.dombrowski@lexisnexis.fr

Rédacteur en chef :

Inga Baxanean

inga.baxanean@lexisnexis.frTél. : 01.71.72.47.21 Secrétaire d'édition :Patrick Guidonipatrick.guidoni@lexisnexis.fr

Direction Marketing Opérationnel / PublicitéCaroline Spire Responsable clientèle publicitécaroline.spire@lexisnexis.fr - 01 45 58 94 69

Catherine ThevinResponsable du marketing opérationnelcatherine.thevin@lexisnexis.fr - 01 45 58 93 05

Comité scientifique : Luce Bérille, directeur fiscal France, Suez EnvironnementFlorence Deboissy, professeur à l'université de BordeauxPhilippe Derouin, avocat au barreau de ParisBenoît Lebrun, expert-comptable, commissaire aux comptesAlexandre Maitrot de la Motte, professeur à l'université Paris-Est CréteilÉdouard Marcus,responsable du Service juridique de la fiscalité, DGFiPPhilippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'ÉtatAgnès Mouillard, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassationJean-Luc Pierre, professeur à l'université Jean Moulin-Lyon IIIJérôme Turot, avocat au barreau de Paris

Directeur scientifique de 1999 à 2012 : Patrick Dibout

Correspondance :

Inga Baxanean

LexisNexis SARevue de Droit Fiscal141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

Relations clients : Tél. : 01 71 72 47 70

Abonnement annuel 2020 :• France (métropole) : 1 092,47 euros ttc (1 070,00 ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 1 179,00 euros ht

Prix de vente au numéro :• France (métropole) : 39,82 euros ttc (39 ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 45 euros ht

Offre spéciale étudiants :

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LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SA

Siège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15 EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc31150 Bruguières

Dépôt légal :

à parutionCommission paritaire : n° 0923 T 83553

Origine du papier :

AllemagneTaux de fibres recyclées : 6 % Certification : 100 % Impact sur l'eau : P TOT

0,01 kg / tonne

Sommaire

page 3

Table des études,

page 53 des textes page 59 de doctrine administrative page 65 de jurisprudence page 71

Table des noms des parties

page 85

Table des auteurs

page 91

Table des conclusions

des rapporteurs publics page 113

Tablealphabétiquegénérale

REVUEDEDROIT FISCAL1

Abandonsdecréance

ABANDONSÀCARACTÈREFINANCIER

Constitutionalitéetconventionalité delaloi mettant finàl eurdéduction- CE10 e et9 e ch.,7juin 2019, n°421946,commentair eparAnneILJIC

Abusdedroit

ABSENCEDEB UTA UTREQUEFISCAL

Réalisationd'unedist ribution exceptionnellededivi- dendesau profitdeson nouvelactionnaireetd'une

émissiond'obligationsr emboursablesen actions

(ORA)auxquelles asouscritcemême actionnaire- CE 9 e et10 e

022180,commentair eparFlorenceDEBOISSY, Émilie

BOKDAM-TOGNETTI

APPLICATIONDELADO CTRINEADMINISTRATIVE

Reconnaissance-CAAParis2

e ,5 e et9 e ch.,20déc.2018, n°17PA00747 ,commentair eparOlivierLEMAIRE,

JérômeTURO T

BUTPRINCIPALEMENT FISCAL

fiscal,étudepar Pierre FERNOUX

CHARGEDELAPREUVE

dudroit commun-L.n°2018-1317, 28déc.2018 , commentaire

DOCTRINEADMINISTRATIVE

Aperçurapide,aperçurapidepar LaurentOLLÉON,

FRAUDEÀLALOI

Notiondemontageartificiel, étudeparChr istophede laMARDIÈRE

INTERPOSITIOND'UNESOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE

Abusdedroit:lesyndr omelux embourgeois-CE3

e et 8 e ch.,24juill. 2019,n°411382 ,commentair epar

EmmanuelleCORTOT -BOUCHER,OlivierFOU-

QUET

MINI-ABUSDEDROIT(LPF,ART.L.64AETCGI,ART.

205A)
Articulationdesdispositifsanti-abus,étudepar Lau- rentOLLÉON

PROCÉDUREATTÉNUÉE

Instauration-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commen- taireparYves RUTSCHMANN,Pierre-MarieROCH .................................116(3)

Acquittementspontanépar leredevablelégal

d'uneimpositiondont iln'étaitpas débiteur Conditionsderecevabilité dure coursenrestitutionen casdepaiement del'impôtdû paruntiers -CE8 e et 3 e ch.,19s ept.2018, n°414447:Juris-Datan°2018-

015835,commentair eparRomainVICTOR

Acteanormalde gestion

CHARGEDELAPREUVE

Acteanormaldegestion:dialectiquedela preuvedela

valorisationd'unélémentd'actifimmobilisé cédé-CE plén.fisc., 21déc.2018,n°402006 Objetdelapr euve-C essiond'unactifimmobiliséàu n prixsignificativement sous-évalué,aperçurapidepar

ThierryPONS

MINORATIONDUPRIXDECESSION D'UNÉLÉMENT

DEL 'ACTIF Inapplicationdurégime desplus-valuesprofession- nelles-CE8 e et3 e ch.,26déc. 2018,n°424570 ,com- mentaireparKar inCIA VALDINI

PRÉSOMPTION

Cessiond'actifimmobilisé àpr ixsig nificativement minoré-CEplén.fis c.,21déc. 2018,n°402006,com- mentaireparGuillaumeWICKER, Florenc e

DEBOISSY,AurélieBRETONNEAU

venteàunprixs'écar tantdumar ché-CE9 e et10 e ch.,

27févr .2019,n°401938:Juris-Data n°2019-005413,

commentaire

Actesdecolloque (CEFEP)

ACTEANORMALDE GESTION

KOURALEVA-CAZALS,MartinCOLLET

goryABATE,Gauthier BLANLUET,Alfredde

LASSENCE

FlorenceLERAT,VincentVILLETTE

Actifs

RÉÉVALUATION

Sociétésciv iles-Absencedeconséquenc efiscale- CE 8 e et3 e ch.,19s ept.2018, n°409864,commentair epar

JulienCHATEAUNEUF, RomainVICTOR

Actifsnumériques

PLUS-VALUESDECESSIONPARLESPA RTICULIERS

Régimed'imposition-Instaur ation-L.n°2018-1317,

28déc.2018 ,commentair eparThibaudGUILLEBON

..........................30(1-2)

Actionenrecouvrement

DÉLAIDEPRESCRIPTION

ayantforceexécuto ire-Délaidécennal(oui)-CE9 e et 10 e ch.,18juill. 2018,n°406638 :Jur is-Datan° 2018-

012772,commentair eparYohannBÉNARD

Administrationfiscale

COMPÉTENCES

rectification-Absenced'incidence dudéfautd epubli- cationde ladécisiondem utation-CE8 e et3 e ch.,18 juill.2018,n° 412733,commentair e déclaréeco mpétenteparlaloi-Irrégularitédel'acte- CE9 e et10 e ch.,18juill. 2018,n°400986 :Jur is-Data n°2018-013195,commentair eparÉmilieBOKDAM-

TOGNETTI

REVUEDEDROIT FISCALTABLES20193

Aidesd'État

CRITÈREDESÉLECTIVITÉ

Exonérationd'impôtsurlesacquisitionsimmobilièr es nonrempli -CJUEgr .ch.,19déc.2018,n°C-374/17 .............................act.59(7)

RESCRITSFISCAUX

PremiersarrêtsduTribunal del'UEenmatièred e

rescritsfiscaux:laCommission européenne perdun setmaisr emport elematch,aperçurapideparOlivier

PEIFFERT

Allemagne

CHRONIQUE

Année2018,étudeparF rançoisHELLIO ,Annett KENK

Amendepourrecours abusif

LIMITESDUPOUV OIRDUJUGE

Amendepourrecoursa busif-l orsquelejugelimitele

pouvoirdujuge-CE3 e ch.,25mars 2019,n°421771 , aperçurapide parPatric eGRAILLA T,FranckLOCA- TELLI

Amériquelatine

CHRONIQUE

Année2018,étudeparV ictor iaALV AREZ-LEMEN-

TEC

Amortissement

FONDSDECOMMER CE

Élémentsco rporels,étudeparLaurentPOUILLE...........................................182(10)

Apportspartielsd'actif

BRANCHECOMPLÈTED 'ACTIVITÉ

Détentiondestitr esr emisencontrepartiedel'apport- Présomptiondedétentionà ladat ed'acquisitionde la participation-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commen- taireparPat rickFUMENIER

Appréciationduseuil

PRISEENCOMPTE DESSEULESCESSIONS

D

ÉCONOMIQUEDEL

'ENTREPRISE Priseencomptedes seulesopér ationss'inscrivantdans lemodèleéc onomiquedel'ent reprisepourl'apprécia- tionduseuil dechiffr ed'affaires -CE9 e et10 e ch.,10 juill.2019,n°412968:Juris-Data n°2019-012356,com- mentaireparÉmilieBOKD AM-TOGNET TI

Appréciationparles jugesdufond del'erreur

alléguéeparle contribuable Majorationpouractivitéocculte: portéede lapré- somptiond'activ itéocculte-CE10 e et9 e ch.,18oct.

2018,n°405468 :Jur is-Datan° 2018-018093,Ànot er

également

Assujettissementàl afiscalitéaméricaine des

Françaisnésaux États-Unis

RAPPORTD'INFORMATION

Rapportd'informationdéposéà l'Assembléenationale .........act.283(23)

Assujettissementdupreneur delonguedurée

(oui) Impositionàlacontr ibutionàl'audio visuelpublicdu locatairedelongue duréed'unerésidencedet ourisme qu'ilexploit esousformedelocationsdecour tedurée - CE3 e et8 e ch.,6juin 2018,n°411510 :Jur is-Data n°2018-010051,Ànot erégalement

Atteinteaudroit àun recourseffectif(non)

sexies,1679ter ancien)-CE8 e et3 e ch.,6fév r.2019, n°426251,commentair e

Avisdemise enrecouvrement

NOTIFICATION

Débiteursituéàl'étr anger-Régular itédela notifica- tionàl adernièr eadresseco nnuedel'Administration-

BOI-REC-PREA-10-10-20,18févr. 2019,§240

gèreayantun établissementstableenFrance-CE3 e et 8 e

ch.,8fév r.2019, n°409294..............................................................................................................act.83(8)

Aviseursfiscaux

NATIONALE

Rapportd'informationsur lesaviseursfiscaux.........................................act.310(25)

Avoirfiscal

CHARGEDELAPREUVE

Affairedel'avoir fiscal:dialectiquedelapr euvedu

paiementdel'impôt parlessociétés distri butri ces e et10 e ch.,

28ja nv.2019,n°398727

Barèmekilométrique

FRAISDEVÉHICULES 2018

Barèmesd'évaluationforfaitair edes fraisdevéhicules pour2018- A.,11mars 2019

PRISEENCOMPTE DUTYPE DEMOT ORISATIONDES

VÉHICULES

Priseencomptedu type demotorisationdesvéhicules pourladét erminationd ubarèmekilométrique-L. n°2018-1317,28 déc.2018,commentair e

Belgique

CHRONIQUE

Année2018,étudeparI mmeKAM, ChristineBeer -

naerts,JeanMEEÙS

Bénéficesagricoles

ABATTEMENTS

Jeunesagriculteurs-A ménagements-BOI-BA-BASE-

30-10,15mai 2019,§1à 20

Jeunesagriculteurs-A ménagements-L.n°2018-1317,

28déc.2018 ,commentair e

CRÉDITSD'IMPÔT

Congé-Modalitésd'appréciationdu respectd upla- fondde minimis-BOI-BA-RICI-20-50,13févr. 2019,

§70et110

Tablealphabétiquegénérale Aidesd'État

4REVUEDEDROIT FISCALTABLES2019

DÉDUCTIONS

ration-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commentair e

FRAISETCHAR GES

exploitantsnonadhérents d'unorganismede gestion agréé-Suppression -L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,À noterégalement Stockàrotationl ente- Réinstaurationd'undispositif deblocaged ela valeur-L.n°2018-1317, 28déc.2018 , commentaire

LIQUIDATION

Renonciationausystèmedela moyennetr iennale-

Rescrit-Entréeenvigueur delaréduction dudélai d'optionpour lamoyennet riennale- BOI-RES-

000044,17a vr. 2019

OPTIONPOURLE PAIEMENTÉT ALÉDEL 'IMPÔTSUR

LEREVENU DÛLORSDUPASSA GEÀL

'IMPÔTSURLES

SOCIÉTÉSD

'ENTREPRISESAGRICOLES

Commentairesadministratifsdunouveau dispositif

d'étalementdel'IR dûparles exploitantsag ric olesen casdepassage àl'IS- BOI-BA-CESS-30,19juin2019 ..................act.315(26)

RÉGIMESD'IMPOSITION

Paiementtardifdesaides delapolitiqueagri colec om- mune(PAC) -Modificationtemporairedesrèglesde durégime d'impositionapplicable(calculduseuil) -

Rescrit-BOI-BA-REG-10-20-10,15mai2019,§ 260

....................act.266(22) Passagedel'impôtsur lereven uàl'impôt surles sociétés-C essationd'activ ité-Étalementdure couvre- ment-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commentair e

REVENUSACCESSOIRES

Seuils-A ppréciationau seind'unGAEC-L.n°2018-

1317,28déc. 2018,commentair e

Bénéficesindustrielset commerciaux

ACTIFIMMOBILISÉ

Évaluation-Réévaluations libres -Faculté pour l'Administrationdecorrigerlav aleurd'actifau bilan-

Correctionprocédantdelaremiseencaused'un acte

anormaldegestion(non)-CE8 e et3 e ch.,26nov.2018, n°413404: Juris-D atan°2018-021090 ,commentair e parRo mainVICTOR

AMORTISSEMENT

Durée-U sagesopposables- Singularitédesimmobili- sations-CE9 e et10 e ch.,24a vr. 2019,n°411242..................................act.239(20)

CHAMPD'APPLICATION

Prestationsréaliséesauprofitdetiers -CE3

e et8 e ch.,

29mai2019, n°418293

Locations-L ocationmeublée -Suppressionde la

conditiond'inscriptionauRCS d'unmembredufoy er fiscal-BOI-BIC-CHAMP-40-10,20mars2019,§ 45e t 55

CHARGES

Impôtsconstituantune chargedel'entreprise -

enFr ancel'impôtacquittédansl'autreÉtat:e xclusion nevalantque pourles impôtsprélevés conformément auxstipulationsde cett econ vention-CE9 e et10 e ch.,

12oct.2018, n°407903,commentaireparMarie-Astri d

NICOLAZODEBARMON

COMPTESCOURANTS D'ASSOCIÉS:TAUXMAXIMUM

DESINTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

(3 E

TRIMESTRE2019)

rêtsdéductibles(3 e trimestre2019)-Avis,27juin2019 .........act.324(27)

CONSÉQUENCEDUCHANGEMENT DERÉGIMEFISCAL

D 'UNEENTREPRISEEX ONÉRÉEENVER TUDE L 'ARTICLE44QUINDECIESDUCGI

Conséquenceduchangementderégime fiscald'une

entrepriseexonéréeautitred esonimplantationen

ZRR-BOI-RES-000032,4s ept. 2019

CRÉDITD'IMPÔTINTÉRESSEMENT

Remiseencausedubénéficecrédit d'impôtintéresse- mentav antletermede tro isans-Atteinteàune espérancelégitimeenméconnaissance dudroit conventionnel(oui)-CE3 equotesdbs_dbs45.pdfusesText_45
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