ANNEXE - IS - BOFiP - Impots.gouv
3 jui. 2015 II. Sociétés implantées en zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire et disposant de l'agrément ministériel. A. Cas des PME ...
IR - BOFiP - Impots.gouv
12 sept. 2012 de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées – Champ ... au sens de la réglementation communautaire (BOI-IR-RICI-90-10-20-40) ;.
IR - Bofip - Impots.gouv
12 sept. 2012 de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Modalités d'application - Encadrement communautaire ...
suramortissement - exceptionnel - en faveur des
Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11583-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-B.
ENTREPRISES ET ADMINISTRATION FISCALE UNE NOUVELLE
L'accompagnement fiscal destiné aux petites et moyennes entre- prises (PME) qui en font la demande
PAT - ISF - Assiette de limpôt - Exonération des titres reçus en
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5843-PGP/version/11?branch= 1° Qualité de PME communautaire ... moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.
2022-01-09 CIR et dispositifs associés
9 jan. 2022 9) et le BOFiP (BOI- ... PME au sens communautaire ... engagées ou à engager au cours de l'année par les PME est possible.
Revue de DROIT FISCAL - LexisNexis
23 juil. 2020 PME communautaires - CE 8e et 3e ch 16 avr. 2019
ameliorer la securite juridique des relations entre ladministration
prépondérance immobilière PME communautaires
4 A-13-05
C. MESURE DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES PME. 101. Sous-section 3 : Conséquences sur le mode communautaire après examen par la Commission européenne.
BOI-BIC-RICI-10-60-10 - BIC - Réductions et crédits dimpôt - BOFiP
25 août 2021 · BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 - BIC – Réductions et crédits d - BOFiP
26 fév 2013 · Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises
[PDF] suramortissement - exceptionnel - en faveur des
Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l'impôt sur les
[PDF] Notice_accompagnement_CIIpdf - economiegouv
Il s'agit d'un crédit d'impôt dénommé crédit d'impôt innovation (CII) réservé aux PME au sens communautaire Cette notice1 a pour objet de vous conseiller
CIR : décryptage des mises à jour de la doctrine fiscale (Base BOFiP)
Apprécier la qualité de PME au sens communautaire L'administration fiscale tirant les conclusions des arrêts de la CAA de Nancy du 3 décembre 2020 (CAA Nancy
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9 jan 2022 · 9) et le BOFiP (BOI- PME au sens communautaire engagées ou à engager au cours de l'année par les PME est possible
[PDF] Revue de DROIT FISCAL - LexisNexis
23 juil 2020 · PME communautaires - CE 8e et 3e ch 16 avr 2019 n° 422868 BOFiP-Impôts : mises à jour diverses - BOI-CF-CPF- 20-20-20 23 janv
[PDF] Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BIC - Base d
15 mai 2019 · http://bofip impots gouv fr/bofip/11583-PGP html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-30- Qualité de PME du sens du droit de l'Union européenne
[PDF] Crédits dimpôt des entreprises – Calcul - Revue fiduciaire
22 juil 2014 · répondent à la définition communautaire des PME au titre de la réalisation de France)(BOFiP-BIC-RICI-10-30-12/09/2012)
Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ?
Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.Comment s'impute le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé. Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.- Demande de remboursement
L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1er janvier 2022 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.
Florence
Deboissy
Alexandre Maitrot de la Motte
Jean-Luc
Pierre
Inga Baxanean
Revue de
DROIT FISCAL23 juillet 2020, hebdomadaire, n° 30-35 - 1279-8436Tables annuelles
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Inga Baxanean
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Comité scientifique : Luce Bérille, directeur fiscal France, Suez EnvironnementFlorence Deboissy, professeur à l'université de BordeauxPhilippe Derouin, avocat au barreau de ParisBenoît Lebrun, expert-comptable, commissaire aux comptesAlexandre Maitrot de la Motte, professeur à l'université Paris-Est CréteilÉdouard Marcus,responsable du Service juridique de la fiscalité, DGFiPPhilippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'ÉtatAgnès Mouillard, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassationJean-Luc Pierre, professeur à l'université Jean Moulin-Lyon IIIJérôme Turot, avocat au barreau de Paris
Directeur scientifique de 1999 à 2012 : Patrick DiboutCorrespondance :
Inga Baxanean
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à parutionCommission paritaire : n° 0923 T 83553Origine du papier :
AllemagneTaux de fibres recyclées : 6 % Certification : 100 % Impact sur l'eau : P TOT0,01 kg / tonne
Sommaire
page 3Table des études,
page 53 des textes page 59 de doctrine administrative page 65 de jurisprudence page 71Table des noms des parties
page 85Table des auteurs
page 91Table des conclusions
des rapporteurs publics page 113Tablealphabétiquegénérale
REVUEDEDROIT FISCAL1
Abandonsdecréance
ABANDONSÀCARACTÈREFINANCIER
Constitutionalitéetconventionalité delaloi mettant finàl eurdéduction- CE10 e et9 e ch.,7juin 2019, n°421946,commentair eparAnneILJICAbusdedroit
ABSENCEDEB UTA UTREQUEFISCAL
Réalisationd'unedist ribution exceptionnellededivi- dendesau profitdeson nouvelactionnaireetd'uneémissiond'obligationsr emboursablesen actions
(ORA)auxquelles asouscritcemême actionnaire- CE 9 e et10 e022180,commentair eparFlorenceDEBOISSY, Émilie
BOKDAM-TOGNETTI
APPLICATIONDELADO CTRINEADMINISTRATIVE
Reconnaissance-CAAParis2
e ,5 e et9 e ch.,20déc.2018, n°17PA00747 ,commentair eparOlivierLEMAIRE,JérômeTURO T
BUTPRINCIPALEMENT FISCAL
fiscal,étudepar Pierre FERNOUXCHARGEDELAPREUVE
dudroit commun-L.n°2018-1317, 28déc.2018 , commentaireDOCTRINEADMINISTRATIVE
Aperçurapide,aperçurapidepar LaurentOLLÉON,FRAUDEÀLALOI
Notiondemontageartificiel, étudeparChr istophede laMARDIÈREINTERPOSITIOND'UNESOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE
Abusdedroit:lesyndr omelux embourgeois-CE3
e et 8 e ch.,24juill. 2019,n°411382 ,commentair eparEmmanuelleCORTOT -BOUCHER,OlivierFOU-
QUETMINI-ABUSDEDROIT(LPF,ART.L.64AETCGI,ART.
205A)Articulationdesdispositifsanti-abus,étudepar Lau- rentOLLÉON
PROCÉDUREATTÉNUÉE
Instauration-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commen- taireparYves RUTSCHMANN,Pierre-MarieROCH .................................116(3)Acquittementspontanépar leredevablelégal
d'uneimpositiondont iln'étaitpas débiteur Conditionsderecevabilité dure coursenrestitutionen casdepaiement del'impôtdû paruntiers -CE8 e et 3 e ch.,19s ept.2018, n°414447:Juris-Datan°2018-015835,commentair eparRomainVICTOR
Acteanormalde gestion
CHARGEDELAPREUVE
Acteanormaldegestion:dialectiquedela preuvedela
valorisationd'unélémentd'actifimmobilisé cédé-CE plén.fisc., 21déc.2018,n°402006 Objetdelapr euve-C essiond'unactifimmobiliséàu n prixsignificativement sous-évalué,aperçurapideparThierryPONS
MINORATIONDUPRIXDECESSION D'UNÉLÉMENT
DEL 'ACTIF Inapplicationdurégime desplus-valuesprofession- nelles-CE8 e et3 e ch.,26déc. 2018,n°424570 ,com- mentaireparKar inCIA VALDINIPRÉSOMPTION
Cessiond'actifimmobilisé àpr ixsig nificativement minoré-CEplén.fis c.,21déc. 2018,n°402006,com- mentaireparGuillaumeWICKER, Florenc eDEBOISSY,AurélieBRETONNEAU
venteàunprixs'écar tantdumar ché-CE9 e et10 e ch.,27févr .2019,n°401938:Juris-Data n°2019-005413,
commentaireActesdecolloque (CEFEP)
ACTEANORMALDE GESTION
KOURALEVA-CAZALS,MartinCOLLET
goryABATE,Gauthier BLANLUET,AlfreddeLASSENCE
FlorenceLERAT,VincentVILLETTE
Actifs
RÉÉVALUATION
Sociétésciv iles-Absencedeconséquenc efiscale- CE 8 e et3 e ch.,19s ept.2018, n°409864,commentair eparJulienCHATEAUNEUF, RomainVICTOR
Actifsnumériques
PLUS-VALUESDECESSIONPARLESPA RTICULIERS
Régimed'imposition-Instaur ation-L.n°2018-1317,28déc.2018 ,commentair eparThibaudGUILLEBON
..........................30(1-2)Actionenrecouvrement
DÉLAIDEPRESCRIPTION
ayantforceexécuto ire-Délaidécennal(oui)-CE9 e et 10 e ch.,18juill. 2018,n°406638 :Jur is-Datan° 2018-012772,commentair eparYohannBÉNARD
Administrationfiscale
COMPÉTENCES
rectification-Absenced'incidence dudéfautd epubli- cationde ladécisiondem utation-CE8 e et3 e ch.,18 juill.2018,n° 412733,commentair e déclaréeco mpétenteparlaloi-Irrégularitédel'acte- CE9 e et10 e ch.,18juill. 2018,n°400986 :Jur is-Data n°2018-013195,commentair eparÉmilieBOKDAM-TOGNETTI
REVUEDEDROIT FISCALTABLES20193
Aidesd'État
CRITÈREDESÉLECTIVITÉ
Exonérationd'impôtsurlesacquisitionsimmobilièr es nonrempli -CJUEgr .ch.,19déc.2018,n°C-374/17 .............................act.59(7)RESCRITSFISCAUX
PremiersarrêtsduTribunal del'UEenmatièred e
rescritsfiscaux:laCommission européenne perdun setmaisr emport elematch,aperçurapideparOlivierPEIFFERT
Allemagne
CHRONIQUE
Année2018,étudeparF rançoisHELLIO ,Annett KENKAmendepourrecours abusif
LIMITESDUPOUV OIRDUJUGE
Amendepourrecoursa busif-l orsquelejugelimitele
pouvoirdujuge-CE3 e ch.,25mars 2019,n°421771 , aperçurapide parPatric eGRAILLA T,FranckLOCA- TELLIAmériquelatine
CHRONIQUE
Année2018,étudeparV ictor iaALV AREZ-LEMEN-
TECAmortissement
FONDSDECOMMER CE
Élémentsco rporels,étudeparLaurentPOUILLE...........................................182(10)Apportspartielsd'actif
BRANCHECOMPLÈTED 'ACTIVITÉ
Détentiondestitr esr emisencontrepartiedel'apport- Présomptiondedétentionà ladat ed'acquisitionde la participation-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commen- taireparPat rickFUMENIERAppréciationduseuil
PRISEENCOMPTE DESSEULESCESSIONS
DÉCONOMIQUEDEL
'ENTREPRISE Priseencomptedes seulesopér ationss'inscrivantdans lemodèleéc onomiquedel'ent reprisepourl'apprécia- tionduseuil dechiffr ed'affaires -CE9 e et10 e ch.,10 juill.2019,n°412968:Juris-Data n°2019-012356,com- mentaireparÉmilieBOKD AM-TOGNET TIAppréciationparles jugesdufond del'erreur
alléguéeparle contribuable Majorationpouractivitéocculte: portéede lapré- somptiond'activ itéocculte-CE10 e et9 e ch.,18oct.2018,n°405468 :Jur is-Datan° 2018-018093,Ànot er
également
Assujettissementàl afiscalitéaméricaine desFrançaisnésaux États-Unis
RAPPORTD'INFORMATION
Rapportd'informationdéposéà l'Assembléenationale .........act.283(23)Assujettissementdupreneur delonguedurée
(oui) Impositionàlacontr ibutionàl'audio visuelpublicdu locatairedelongue duréed'unerésidencedet ourisme qu'ilexploit esousformedelocationsdecour tedurée - CE3 e et8 e ch.,6juin 2018,n°411510 :Jur is-Data n°2018-010051,Ànot erégalementAtteinteaudroit àun recourseffectif(non)
sexies,1679ter ancien)-CE8 e et3 e ch.,6fév r.2019, n°426251,commentair eAvisdemise enrecouvrement
NOTIFICATION
Débiteursituéàl'étr anger-Régular itédela notifica- tionàl adernièr eadresseco nnuedel'Administration-BOI-REC-PREA-10-10-20,18févr. 2019,§240
gèreayantun établissementstableenFrance-CE3 e et 8 ech.,8fév r.2019, n°409294..............................................................................................................act.83(8)
Aviseursfiscaux
NATIONALE
Rapportd'informationsur lesaviseursfiscaux.........................................act.310(25)Avoirfiscal
CHARGEDELAPREUVE
Affairedel'avoir fiscal:dialectiquedelapr euvedu
paiementdel'impôt parlessociétés distri butri ces e et10 e ch.,28ja nv.2019,n°398727
Barèmekilométrique
FRAISDEVÉHICULES 2018
Barèmesd'évaluationforfaitair edes fraisdevéhicules pour2018- A.,11mars 2019PRISEENCOMPTE DUTYPE DEMOT ORISATIONDES
VÉHICULES
Priseencomptedu type demotorisationdesvéhicules pourladét erminationd ubarèmekilométrique-L. n°2018-1317,28 déc.2018,commentair eBelgique
CHRONIQUE
Année2018,étudeparI mmeKAM, ChristineBeer -
naerts,JeanMEEÙSBénéficesagricoles
ABATTEMENTS
Jeunesagriculteurs-A ménagements-BOI-BA-BASE-
30-10,15mai 2019,§1à 20
Jeunesagriculteurs-A ménagements-L.n°2018-1317,28déc.2018 ,commentair e
CRÉDITSD'IMPÔT
Congé-Modalitésd'appréciationdu respectd upla- fondde minimis-BOI-BA-RICI-20-50,13févr. 2019,§70et110
Tablealphabétiquegénérale Aidesd'État
4REVUEDEDROIT FISCALTABLES2019
DÉDUCTIONS
ration-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commentair eFRAISETCHAR GES
exploitantsnonadhérents d'unorganismede gestion agréé-Suppression -L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,À noterégalement Stockàrotationl ente- Réinstaurationd'undispositif deblocaged ela valeur-L.n°2018-1317, 28déc.2018 , commentaireLIQUIDATION
Renonciationausystèmedela moyennetr iennale-
Rescrit-Entréeenvigueur delaréduction dudélai d'optionpour lamoyennet riennale- BOI-RES-000044,17a vr. 2019
OPTIONPOURLE PAIEMENTÉT ALÉDEL 'IMPÔTSUR
LEREVENU DÛLORSDUPASSA GEÀL
'IMPÔTSURLESSOCIÉTÉSD
'ENTREPRISESAGRICOLESCommentairesadministratifsdunouveau dispositif
d'étalementdel'IR dûparles exploitantsag ric olesen casdepassage àl'IS- BOI-BA-CESS-30,19juin2019 ..................act.315(26)RÉGIMESD'IMPOSITION
Paiementtardifdesaides delapolitiqueagri colec om- mune(PAC) -Modificationtemporairedesrèglesde durégime d'impositionapplicable(calculduseuil) -Rescrit-BOI-BA-REG-10-20-10,15mai2019,§ 260
....................act.266(22) Passagedel'impôtsur lereven uàl'impôt surles sociétés-C essationd'activ ité-Étalementdure couvre- ment-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commentair eREVENUSACCESSOIRES
Seuils-A ppréciationau seind'unGAEC-L.n°2018-1317,28déc. 2018,commentair e
Bénéficesindustrielset commerciaux
ACTIFIMMOBILISÉ
Évaluation-Réévaluations libres -Faculté pour l'Administrationdecorrigerlav aleurd'actifau bilan-Correctionprocédantdelaremiseencaused'un acte
anormaldegestion(non)-CE8 e et3 e ch.,26nov.2018, n°413404: Juris-D atan°2018-021090 ,commentair e parRo mainVICTORAMORTISSEMENT
Durée-U sagesopposables- Singularitédesimmobili- sations-CE9 e et10 e ch.,24a vr. 2019,n°411242..................................act.239(20)CHAMPD'APPLICATION
Prestationsréaliséesauprofitdetiers -CE3
e et8 e ch.,29mai2019, n°418293
Locations-L ocationmeublée -Suppressionde la
conditiond'inscriptionauRCS d'unmembredufoy er fiscal-BOI-BIC-CHAMP-40-10,20mars2019,§ 45e t 55CHARGES
Impôtsconstituantune chargedel'entreprise -
enFr ancel'impôtacquittédansl'autreÉtat:e xclusion nevalantque pourles impôtsprélevés conformément auxstipulationsde cett econ vention-CE9 e et10 e ch.,12oct.2018, n°407903,commentaireparMarie-Astri d
NICOLAZODEBARMON
COMPTESCOURANTS D'ASSOCIÉS:TAUXMAXIMUM
DESINTÉRÊTS DÉDUCTIBLES
(3 ETRIMESTRE2019)
rêtsdéductibles(3 e trimestre2019)-Avis,27juin2019 .........act.324(27)CONSÉQUENCEDUCHANGEMENT DERÉGIMEFISCAL
D 'UNEENTREPRISEEX ONÉRÉEENVER TUDE L 'ARTICLE44QUINDECIESDUCGIConséquenceduchangementderégime fiscald'une
entrepriseexonéréeautitred esonimplantationenZRR-BOI-RES-000032,4s ept. 2019
CRÉDITD'IMPÔTINTÉRESSEMENT
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