[PDF] SÉNAT 1 sept. 2022 Selon l'é

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N° 783

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Ca thy APOURCEAU-PO LY, Laurence C OHEN, MM. Éric BOCQUET, Jérémy BACCHI, Mmes Cél ine BRULIN, Céci le CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Géra rd LAHELLEC, Pier re LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pie rre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et

Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d"une commission

spé ciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face , les sénat rices et les sénateu rs

communistes entendent porter un projet cohérent et émancipateur visant à nos concitoyens en métropole et dans les Outre-mer. l'inflation répond, aujourd'hui comme hier, à des déte rminants m ulti ples qui tiennent aux rapports de force en tre s alariés et entrepren eurs, entre créanciers et débiteurs, entre les différentes entreprises dans leur capacité à fixer les prix, etc. L'inflation est et a toujours été d'abord un phénomène politique et social », prè s de deux ann ées après, cette assertion dem eure tout à fai t exacte. Le partage de la création de richesse s'est fait de plus en plus en faveur du capital au détriment du travail dans " un capitalisme déréglé même du directeur général de la Caisse des dépôts. La relégation de la question des salaires en marge du débat politique constitue une justification importante de la baisse de la qualité de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. e européenne, le salaire annuel ne célibataire et sans enfant , plafonne à 28 000 euros en France ce qui -Bas (36 000 incompréhensible dès lors que, par exemple, le PIB par heure travaillée est supérieur à la productivité des Pays-Bas. De fo rtes disparités ent re classes sociales demeu rent et se renforcent à mesure que le temps partiel se développe. En 2019, les revenus sa Celles et ceux qui travaillent font face à une prédation croissante des revenus issus de leur activi té to ut en conn aissant une mut ation de la structur - 3 - salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 2,2 points alors que celle du travail (comprenant les revenus du travail des indépendants) baisse de 7,6 au travail. Les réformes fiscales accommodantes du dernier quinquennat et

2018. Ces m êmes di videndes at teignent des records avec 7 0 milliards

Les mesures injustes et insuffisantes prises par le gouvernement Derrière de s indicateu rs brandis par la majo rité présidentiell e se cachent de s réalités difficiles. Le reve nu disponible bru t des ménages (RDB), l e " » a ét é art ifici ellement entretenu sur fond s hèque inflation ou la fin de la exemples. De fait, le montant moyen de la prime Macron l'an dernier n'a été que de 506 euros, loin du premier plafond de 1.000 euros, et ce alors même que l'année 2021 a été marquée par une forte croissance pour les entreprises. La métiers et les démi ssions. croissance (Smic) de 2,45 % au 1୿ރ nt

Les Françaises et les

pas mieux, les services publics en meurent. Derrière ces moyen nes, une réalité : le travail ne paie pas suffisamment en France. Les revenus du capital grignotent toujours plus ceux du travai l. Les sénatrices et sénate urs du groupe Commu niste Républicain Citoyen et Ecologiste ont proposé au cours de ces dernières années des amendements et des propositions de lois en faveur du pouvoir le go uvernement tienne compte des propositions alternatives que nous formulons afin de changer la vie des gens. Il est impératif de porter le salaire minimum de croissance (Smic) à 1 ) et engager une conférence sociale générale sur les salaires dans les entreprises et dans chaque branche. Il y sera abordé les augmentations de salaires, l a lim itation sur les écarts de salaires, la - 4 - professionnels et les condi tions de trava il. Cette conférence sociale est

·es ont subi un gel prolongé de leurs

branches professionnelles sur 170 encore en dessous du niveau du Smic. ces dernières années, il est urgent de revaloriser de 10 points le montant des traitements des agents publics hospitalière revalorisations seront entièrement compensées pou r les collectivité s territoriales et les hôpitaux. plateformes, qui illustre la duplicité du système capitaliste, opposant liberté et égalité doit être aboli. Nous refusons ce travail sans droits, sans dignité et exigeons la reconna issa nce du statut de salarié de ces femmes et ces hommes exploité·es par des entreprises qui se considèrent au-dessus des lois y compris fiscales. Les retra ité·es ont subi ces dernières années de m ulti ples mesures injustes dont no tamment la hau sse du taux de Cont ribut ion Sociale A cô té de ce co nstat s ur la rémunérati on du tra vail, les prix eux

Institut national de la statistique et des

études économiques (Insee) prévoient une inflation de 6,8% en 2022. voilà des dilemmes qui se répandent dans la société. Les énergéticiens ont choisi leu : ils et elles auront froid. Nos concitoyennes et nos concitoyens les plus précaires socialement

20% des plus modestes les

inacceptable pour les parlementaires communistes que la spéculation en est -Ukrainien, le - 5 - " traders pris dans la folie spéculative du prix du gaz ». Et pour cause : sur spéculatifs sur la matière première, avait bondi des Fran çaises et des Françai s un jeu d e hasard aux gain s réserv és à quelques-uns mais sur " le bonheur de tous ». budgétaires des ménages qui se trouvent affectés par la hausse des prix, accroissant les difficultés matérielles. Selon une étude de la Direction de la , en 2018, 61
% du revenu disponible des ménages les plus modestes sont consacrés à des dépenses contraintes. La moitié des personnes en dessous du seuil de euros par mois pour se nourrir, se cultiver ou tout pouvoir de vivre. Les rép onses gouvernementa les se bornent pourtant soit à de s dispositifs uniformes et non ciblés (baisse de 18 centimes sur les prix du creusant les inégalités (triplement de la prime dite " Macron », gel plutôt que blocage Les ménages se trouvent en proie à une incapacité à vivre dignement, plus jour le jour, pour une vie sereine et juste. Face à cette foli e ha ussière, il est impératif de bloquer s de consommation. un gel des loyers aurait pénalisé un propriétaire modeste qui vit de la location de son bien pour compléter sa retraite », nous savons ce que veut dire la concentration du patrimoine immobilier dans les mains de quelques- uns : s eulement 24% des ménages pos sèdent 2 biens immo biliers et

3,5% con centrent la moiti é des bien s à la loc atio n et détiennent 5

logements ou plus. Les col lectivités territoriales su bissent également de plein fouet globalement des finances locales sont particulièrement tendues. A force de réduire et de supprimer les impôts locaux en recentralisant les ressources - 6 - des collectivités, les gouvernements successifs ont restreint les marges de isque le budget pour 202 3 devrait a chever la suppressi on de la coti sati on sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt local ayant rapporté 9,7 milliards faire po rter sur les élus locau x une gran de partie de la réduction des dépenses publiques. services publics locaux du quotidien

·es ne

dépenses en fonctionnement mais aussi en investissement alors même que ocyte les richesses produites par spirale inflationniste en remettant aux mains des familles, des personnes âgées, des travaill eurs, des personnes en situ ation d e handicap, des fonctionnaires une part du fru it de l eur travai l. Nous proposons que le Parlement exerce les prérog atives pou r lesquelles le peuple lui a donné mandat : la protec tion collective des Français et des Françaises et la Cette pro position vise à mettre en place un vér itabl e bouc li er social de 50 articles. Le chapitre I traitements. er revalorise le Smic à 1 505 nets (1 923 ) dès la promulgation de la présente loi. salaires par entreprises et par branches collectives pour négocier les salaires maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les salariale entre les femmes et les hommes. - 7 - 3

-ci dépasse 2%. Le chapitre II contient des dis positi ons visant à revaloriser les pensions de retraites et les minimas sociaux.

4 fixe le montant du minimum de retraite pour une carrière

complète à 100 % du SMIC net. revalorise le mont personnes âgées être inférieur au seuil de pauvreté (60% du revenu médian), actuellement fixé à 1 041 euros par mois. prévoit que les pensions de retraites seront revalorisées dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires. Les projections du COR montrent que les pensions des retraites décrocheront par rapport aux revenus des actifs dans les prochaines années en raison de nsions de retraite. Cette mesure instaurée de manière injuste par le gouvernement retraités. revalorise de 10% les minimas s ociaux, bo urses temporairement un blocage des p rix sur les prod uits éne rgétiques et alimentaires. 10 vente des pro duits agricoles et alimentai res. En effet, si le c oeffici ent multiplicateur était utilisé, il constituerait un outil très efficace pour éviter les situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à - 8 - perte. En outre, cela permettrait de protéger les consommateurs contre les augmentations injustifiées des prix. 11 doublement du " forfait charge » des aides personnelles au logement (APL) engendrant leur revalorisation. 2 ménages en situation de précarité énergétique. Le p des baisses de puissance durant la trêve hivernale est maintenu. 3 énergétique du paiement de la fraction perçue sur les gaz naturels, et la fraction perçue sur l'él-1 du Code des impositions sur les biens et services. Cela à partir dès le 1er janvier

2023 pour le gaz et dès le 1er

prendra fin le bouclier énergétique prévu par le gouvernement. 14 ne concernerait que la résidence principale et dont le niveau serait précisé par voie réglementaire.

5 vise à garan

16 cantine

scolaire à hauteur de 30% du montant acquitté p ar les fami lles dans la

17 prévoit le remboursement intégral des frais de transport

collectif par les employeurs.

8 prévoit la baisse de la TVA sur les titres de transport.

personne sur des prestat ions cons idérées comme essentielles et sur les ménages en ayant réellement besoin. Aussi, sauf pour certaines catégories de personnes, le crédit remboursement est porté à 85% de la dépense dans la . - 9 -

20 instaure provisoirement un taux de TVA à 0% pour les

produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et Mayotte. Le chapitre IV justice sociale.

21 prévoit la créati on

pour toutes les personnes de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus, inscrites

2022).

2 majore de 10 % l es

employeur des ent reprises d e plus de 20 salarié·es c ompt ant dans leu rs effectifs au moins 20 % de salarié·es à temps partiel, afin de limiter le recours au t emps part iel et inciter les entreprise s à rec ruter en temps complet.

3 crée une allocation vacances prenant en charge 75% du

4 accorde la rév ersio n sans conditio ns de ressou rces et

garantie un montant de réversion pour le conjoint survivant qui ne peut être inférieur à 75 % de la pension du conjoint décédé, alors que ce taux est et au niveau du montant du Smic.

5 procède au mêm e relèvem ent pour l es fonctionnai res

alors que les règl es actuell es garantissent un taux de rempl acement de seulement 50 %.

6 étend le droit à pension de réversion au partenaire pacsé

survivant au profit des a ssurés du régi me général et au profi t des fonctionnaires.

27 met fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans

le plafonnement de l'Allocation Adulte Handicapée. La déconjugalisation et

8 supprime la taxe sur les salaires des hôpitaux afin de

revaloriser la rémunération des soignant·es, recruter massivement et par

9 supprime le ticket modérateur, des franchises médicales,

des part icipations forfaitaires, du forfa it hospitalier et du for fait patient - 10 - urgences afin d e permet tre u n remboursement à 10 0% par la Sécurité sociale des dépenses de santé et ainsi éviter les renoncements aux soins des service de nos concitoyennes et de nos concitoyens. les collectivités. icle 30 dotation énergie per mettant aux col lectivités de se voi r compen ser une ui pès e très fortement sur leurs budgets locaux (avec des augmentations allant de 30% à

300%). Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

les dé penses supplémenta ires en matière énergétique atteind raient 1 1 nos collectivités. vise à créer une dotation de soutien aux collectivités et de ne pas augmenter leurs tarifs. Le coût total pour les collectivités de la La section 2 vise à mettre en place des solutions pérennes pour les collectivités.

2 vise à indexer la dotation globale de fonctionnement des

3 vise à p ermettre aux collect ivités de toute taille de

Gouvernement étant mesuré pour les TRVE) et de ne pas être dépendantes du marché li 34
collectivités. - 11 -

5 vise à contemporanéiser le fonds de compensation pour

la taxe sur la valeur ajoutée afin que les collectivités récupèrent la TVA

6 vise à intégrer dans les dépenses prises en compte pour le

fonds de co mpens ation pour la taxe sur la val eur ajoutée les achats prévoit que les éventuelles conséquences financières des mesures relatives aux collectivités territoriales et leurs groupements sont

compensées par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement. Le chapitre VI est consacré aux diverses mesures de financement

crée un mécanisme progressif de taxation exceptionnelle sur le s surpro fits générés depuis le dé but de la crise sanitaire par les entreprises réalisant u 0 réalisés en L

1 renforce signif icativement la taxe sur les transaction s

financières en doubl ant l e taux actuel et en inté grant réellemen t les transactions intra-journalières. rétab professionnels.

3 abroge le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dispositif

fiscal permettant aux plus aisés une imposition moins sur les revenus du capital que ceux du travail.

44 r-values

sur placement mobilier concernant les non-résidents. Cette imposition est communément appelée " Exit-tax ». icle 45 exceptionnelle sur les hauts revenus.

46 rétablit les cotisations sociales patronales " ex-CICE »

qui grèvent les finances publiques - 12 - abroge le dispositif " Fillon » de réduction générale de cotisations patronales qui encourage les emplois peu qualifiés et les bas an dans les caisses de la Sécurité sociale. rticle 48 gratuites décidé lors de la loi Pacte et qui entraine une perte de recettes de cle 49 crée une contribution sur les dividendes des Ehpad privés

à but lucratifs.

double le taux de la taxe sur les logements vacants. - 13 - Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social C

HAPITRE

I ER A ugmentation des salaires et des traitements

Article 1

er L "article L. 3231-4 du code du travail est c omplété pa r un a linéa ainsi rédigé : " Le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l"i ndexat ion prévue au présent arti cle ne peut êt re inf érieur à

1 923 euros brut mensuel. »

Article 2

À compter de la promulgation de la présente loi et après concertation avec les org anisations syndicales de sal ariés et les organisat ions p rofessionnelles d"employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, chaque branche ouvre d es négociati ons en v ue de revaloriser les sala ires m inima hiérarchiques mentionnés au 1° de l"article L. 2253-1 du code du travail. Les accords de bran che so nt négociés dans un délai d"un an à compter de la publication de la présente loi. Ces né gociations portent sur l"e nsemble des gril les sala riales conventionnelles, notamment par l"instauration d"une revalorisation automatique des salaires lorsque l"indice national des prix à la consommation tel qu"établi par l"I nstitut national de la statistique et de s étud es éco nomiques pour les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d"un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capi tal et ceux du travail . La r émunératio n s"en tend comme l"ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d"égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - 15 -

Article 3

I. - L"article L. 712-2 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " La gara ntie du pouvoir d" achat des fonctionnair es est assurée p ar l"indexation du montant du traitement sur l"évolution de l"indice national des prix à la consommation telle qu"établie par l"Institut national de la statistique et des études économiques pour les douze mois antérieurs. " Lorsque l"indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d"au moins 2 % par rapport à l"indice constaté lors de l" établissement du traitement immé diatem ent antérieur, le mont ant du traitement est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l"indice entraînant ce relèvement. » II. - Par dérogation au I, il est procédé à une revalorisation exceptionnelle de 10 % du montant du traitement à compter du mois suivant la promulgation de la présente loi.

CHAPITRE II

R evalorisation des retraites et des minimas sociaux

Article 4

À la première phrase du premier alinéa de l"article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : " minimum », sont insérés les mots : " , qui ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance, ».

Article 5

L"article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : " et ne peut être inférieur à 60 % du niveau de vie médian tel que constaté annuellement par l"Instit ut natio nal de la statistique et des études

économiques ».

Article 6

L"article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé : " Art. L. 161-23-1. - Les pension s de vieillesse se rvies par le régime général et les régimes alignés sont revalorisées, au 1 er janvier de chaque année, e n fonction de l"évolution de la moyenne annuelle des salaires. » - 16 -

Article 7

L"article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, le taux : " 8,3 % » est remplacé par le taux : " 6,6 % » ;

2° Le III bis est abrogé.

Article 8

I. - Par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue en 2022 ou en

2023 par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables,

les dro its, prestations et plafonds revalorisés par a pplication du coef ficient mentionné à l"article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ou calculés sur la base du montant mentionné à l"article L. 551-1 du même code sont revalorisés au 1 er juillet 2022 du coefficient de 1,10. Pa r dérogation à l"article L. 161-25 dudit code, ce coefficient est imputé sur celui prévu au même article L. 161-25 au titre des revalorisations respectivement applicables au 1 er octobre 2022, au 1er janvier 2023 ou au 1er avril 2023. Si le c oefficient de revalorisation ainsi obtenu est inférieur à un, il est porté à cette valeur. Le deuxième alinéa du présent I est applicable aux prestations versées par le régime institué à l"article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d"enseignement privés sous contrat et aux bourses nationales d"enseignement du second degré. Le coût de cette mesure est à la charge de l"État. II. - Par dérogation au IV de l"article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le montant du salaire minimum de croissance retenu entre le 1 er juillet e t le 31 décembre 2022 pour le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles est celui applicable au 1 er juillet 2022. - 17 -

CHAPITRE III

D iverses mesures d"urgence en faveur du pouvoir d"achat des ménages

Article 9

I. - Après l"article L. 410-2 du code de commerce, il est i nséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : " Art. L. 410-2-1. - I. - Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu"au 1 er juin 2023 :

1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs en

vigueur l"année précédente au même mois que celui de la promulgation de la loi n° du visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social; " 2° Les prix figurant sur les factures d"électricité et de gaz émises après la promulgation de la même l oi ne peuven t dépasser ceux qu i figu rent sur la dernière facture reçue par le même abonné. Les nouveaux abonnés ne peuvent se voir appliquer des prix supérieurs à ceux pratiqués à l"égard des anciens abonnés facturés le même jour ; " 3° Les produits d"alimentation gé nérale et les produits de toil ette, d"hygiène, d"entretien et de puériculture vendus dans la grande distribution ne peuvent augmenter au-delà des prix pratiqués à la date de la promulgation de ladite loi. " II. - Pour les produits mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du présent article, l"article L. 420-5 n"est pas applicable. " III. - Le maintien ou l"application de prix n on conformes au présent article constit ue une infraction co nstatée, poursuivie et réprimé e dans les conditions mentionnées au I de l"article L. 442-4 et selon l"un des trois montants prévus aux quatrième à dernier alinéas du même I. »

II. - À compter du 1

er novembre 2022, il est mis fin au blocage par décret e n Conseil d"État mentionné à l"article L. 410-2 du code de commerce, au vu notamment des accords de régulation conclus avec les professionnels. - 18 -

Article 10

L"article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : " Art. L. 611-4-2. - Un coefficient multiplicateur entre le prix d"achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré sur la base des propositions de l"observa toire des prix et des marges. Ce coef ficient multiplicateur est supérieur lorsqu"il y a vente assistée. " Après consult ation des syndicats et des organis ations professionnel les agricoles, les ministres chargés de l"économie et de l"agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d"application et les produits visés. " Un décr et en Conseil d "État détermine les modalités d"ap plication du présent article et les sanction s appl icables en cas de méconnaiss ance de ses dispositions. »

Article 11

I. - Il ne peut être procédé à la révision à la hausse des loyers en application de l" article 17-1 de la loi n° 89-4 62 du 6 juil let 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi cation de la loi n° 86 -1290 du

23 décembre 1986 ou de l"article L. 353-9-3 du code de la construction et de

l"habitation pendant une durée d"un an à compter de la promul gation de la présente loi. Le Go uvernement, après consultati on du Consei l national de l"habitat, remet, trois mois au moins avant l" expira tion de la p ériode menti onnée au premier alinéa du présent I, un rapport au Parlement évaluant l"impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d"achat des différentes catégories de ménages et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et des charges locatives dans le revenu disponible des ménages. II. - Les éventuell es conséquences financiè res pour les organismes de logements sociaux résultant du I donnent lieu à une compensation intégrale par l"État.

III. - À compter du 1

er octobre 2022, les montants du forfait charge prévu à l "article L. 823-4 du code de la construction et de l"habitation sont doublés. - 19 -

Article 12

La de rnière phrase du t roisième aliné a de l "article L. 115-3 du code de l"action sociale et des familles est ainsi rédigée : " Ces dispositions s"appliquent tout au long de l"année aux distributeurs d"eau ainsi que, pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l"article 1-1 de la loi n° 90-449 du

31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, aux fournisseurs

d"électricité, de chaleur et de gaz. »

Article 13

Après l"article L. 312-93 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-93-1 ainsi rédigé : " Art. L. 312-93-1. - Les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l "artic le 1-1 de la loi n° 90-449 d u 31 m ai 199 0 visant à la mise en oeuvre du dr oit au logement so nt exo nérés à partir du 1 er janvier 2023 de la f raction d"accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels et de la fraction perçue sur l" électric ité à partir du 1 er février 2023 telles que dé finies par l "article L. 312-1 du présent code. »

Article 14

Le B de l"article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le même taux est applicable à la pr emière tranche de cons omma tion appelée “tranche de consommation de première nécessité". Le niveau de cettequotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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