Je suis payé-e à lheure : mes droits
Unia demande que l'in- demnité de vacances des employé-e-s au salaire horaire soit versée au moment de la prise des vacances. Page 14. 16. Si vous êtes payé-e à
TUNISIE Code du travail La loi n 66-27 du 30 avril 1966 a été
outre leurs propres noms et adresses ceux de la personne ou des personnes de qui ils tiennent les travaux pour l'exécution desquels les salaires ont été payés.
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L
Le salaire initial brut est fixé à ______ € à l'indice ______. Il sera payé à la fin du mois déduction faite des charges sociales et fiscales prévues par la
Côte dIvoire Droit du travail - Engagement à lessai et durée de la
Art.2.- Dans l'un ou l'autre cas la durée de l'essai est fixée par écrit comme suit : • 8 jours pour les travailleurs payés à l'heure ou à la journée ;.
CONVENTION COLLECTIVE DU SECTEUR DU NETTOYAGE
Dès lors que le travailleur est embauché il lui est interdit d'effectuer un travail effectif rémunéré susceptible de concurrencer l'entreprise qui l'emploie
loi n° 028 -2008/an portant code du travail au burkina faso
1. huit jours pour les travailleurs dont le salaire est fixé à l'heure Pour la détermination du droit au congé payé sont exclues les périodes.
loi n° 028 -2008/an portant code du travail au burkina faso
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Tese-Guide_Declarez.pdf
Congés payés . Indiquez la date et l'heure de prise de fonction de votre salarié. ... Le CDD ou le CDI peut être à temps plein ou à temps partiel.
Sciences de gestion et numérique Management et sciences de
Déterminer le salaire mensuel que Lionel recevrait en travaillant en CDI à temps partiel. Page 4. eduscol.education.fr/ - Ministère de l'Éducation nationale et
GRILLES DE SALAIRE OUVRIERS-ETAM
25 % pour les 8 premières (de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;. •. 50 % au-delà dans la limite du contingent de 180 heures par an et par salarié (130
[PDF] Maroc - Code du travail - ILO
Chapitre III du repos des jours de fêtes payés et jours fériés 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;
[PDF] Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Guichetlu
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) La durée de travail est de ______ heures par semaine réparties sur ______ Congé annuel payé
[PDF] Je suis payé-e à lheure : mes droits - Unia
Si vous êtes payé-e à l'heure vous ne percevez pas de salaire pendant vos vacances Mais un supplément pour vacances doit être ajouté à votre salaire horaire
Modèles contrat de travail CDD et CDI à télécharger Word/PDF
Modèles de contrats de travail CDD et CDI Word et PDF rédigés par des avocats et prêts à télécharger / imprimer 100 personnalisables et à jour des
[PDF] Le contrat de travail
Monsieur Dimitri Domenech effectuera une durée hebdomadaire de travail de 35 heures soit 7 heures par jour A la demande de son responsable hiérarchique
Code Du Travail en Bref PDF Heures supplémentaires Salaires
Le contrat de travail pour une durée indéterminée (CDI) ; CONGÉ ANNUEL PAYÉ (art 231-264 de la loi n°65-99 relative au code du article_a6636 pdf
Modèle CDI à temps partiel modulé - Les Echos Executives
CDI à temps partiel modulé : téléchargez gratuitement ce modèle de lettre avec Les Echos Executives
Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée - LégiSocial
30 jui 2014 · Rédigé par des experts ce modèle de CDI prévoit une période d'essai des modalités de rémunération une durée de travail
Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel - LégiSocial
30 jui 2014 · LégiSocial propose au téléchargement prêt à l'emploi un modèle gratuit de contrat de travail CDI à temps partiel rédigé par des experts
Guide RH : Contrats et clauses - Moncallcenterma
Salaire : entre 1600 et 6000 DH ; Avantages : exonération des cotisations CNSS/TFP et de l'IR pendant 24 mois prolongée de 12 mois (si contrat de droit commun);
Comment est payé un CDI ?
Combien un Cdi gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois cdi en France est € 30 525 par an ou € 16.77 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 24 284 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 55 270 par an.Quel est le salaire minimum d'un CDI ?
Le SMIC ou salaire minimum de croissance est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC. Le montant du SMIC horaire brut en octobre 2021 est 10,48 €. La rémunération du salarié en contrat à durée déterminée doit être égale au salarié en CDI.Quel est le plus petit contrat en CDI ?
Il s'agit d'une petite nouveauté depuis la fin de l'année 2020 : le CDI conclu à temps partiel qui se cumule avec un contrat d'insertion peut avoir une durée inférieure à 24 heures par semaine.- Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné.
Article L.121-4
Les parties soussignées:
1. Madame / Monsieur / La Société______________________________________________
demeurant / établi(e) et ayant son siège social à __________________________________, représenté(e) par ci-après désigné(e) "l'employeur"; et2. Madame / Monsieur _____________________________________ demeurant à
_______________________________. ci-après désigné(e) "le / la salarié(e)"; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.Article 1
er. Date d'entrée de service La date du début de l'exécution du présent contrat de travail est fixée au _________________Article 2. Période d'essai
1 Le présent contrat de travail prévoit une période d'essai de ___________ semaines/mois allant du __________ au __________. Si le contrat n'est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d'essaipar l'une des deux (2) parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à
partir de la date indiquée d'entrée en service.1 Voir article L.121-5 du code du travail
2 Article 3. Nature de l'emploi occupé et description des fonctions / tâches assignéesLe/la salarié(e) est engagé(e) en qualité de : [fonction]. Dans l'exercice de cette fonction,
le/la salarié(e) est amené(e) à: [description desL'employeur se réserve le droit d'affecter le/la salarié(e) à une autre fonction et ce, selon les
besoins de l'employeur et en considération de la formation et des qualifications du/de la salarié(e).Article 4. Lieu de travail
Le lieu de travail est ________________________________________.Ou à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant: Le salarié sera occupé à divers endroits et
plus particulièrement à l'étranger ainsi qu'au siège ou, le cas échéant, au domicile de
l'employeur;L'employeur se réserve toutefois le droit de changer le lieu du travail du/de la salarié(e) sur
le territoire du Grand Duché de Luxembourg pour les besoins du service. Le/la salarié(e) accepte une telle modification de son lieu de travail et ne s'oppose pas à une mutation temporaire à l'étranger si les besoins de l'employeur le requièrent.Article 5. Durée et horaire de travail
La durée de travail est de __________ heures par semaine, réparties sur __________ jours ouvrables. L'horaire de travail est de __________ à __________ heures et de __________ à ______________ heures. OuLundi de à de à
Mardi de à de à
Mercredi de à de à
Jeudi de à de à
Vendredi de à de à
Samedi de à de à
Dimanche de à de à
Les horaires de travail pourront varier en fonction des besoins de service. 3 Article 6. Salaire [et, le cas échéant, compléments ou accessoires de salaire]Le salaire initial brut est fixé à ___________ € à l'indice __________. Il sera payé à la fin du
mois, déduction faite des charges sociales et fiscales prévues par la loi. Le/La salarié(e) a droit aux compléments ou accessoires de salaire suivants: [Exemples: 13ème mois, chèques-repas, véhicule de fonction, etc._____________________Article 7. Congé annuel payé
Le/la salarié(e) a droit à un congé ordinaire de récréation de __________ jours ouvrables par
année. Le/la salarié a droit à un douzième du congé annuel par mois de travail entier.
Article 8. Régime complémentaire de pension
Le/la salarié bénéficie du régime complémentaire de pension [à contributions définies OU à
prestations définies], mis en place par l'employeur et donnant droit à des prestations enmatière de retraite, décès, vie, survie et invalidité, tel que décrit dans les règles y relatives.
Article 9. Maladie
Le/la Salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé d'en avertir, personnellement ou par personne interposée, l'employeur dès le premier (1er) jourde son absence en indiquant si possible la durée prévisible de l'absence. Le troisième (3ème)
jour de son absence au plus tard, le/la Salarié est obligé de soumettre à la Société un
certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible. Article 10. Délais à respecter en cas de rupture du contrat avec préavisEn dehors de l'hypothèse visée à l'article 2 et de celle d'un licenciement pour faute grave,
l'employeur ou le/la salarié(e) qui résilie le contrat de travail doit respecter un délai de
préavis.Celui-ci est en fonction de l'ancienneté de service du/de la salarié(e) et se détermine comme
suit: 4DÉLAI DE PRÉAVIS
Ancienneté de service Employeur Salarié
< 5 ans entre 5 ans et 10 ans > 10 ans 2 mois 4 mois 6 mois 1 mois 2 mois 3 mois Article 11. Clauses dérogatoires et/ou supplémentaires Les parties conviennent des clauses dérogatoires et/ou supplémentaires suivantes: [Exemples: clause de non-concurrence / clause de confidentialité / clause relative aux communications Le présent contrat de travail est régi par le Code du travail et/ou par les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise. Fait en double exemplaire et signé à _________________ le _________________ ____________________________ ____________________________Le/la salarié(e) L'employeur
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