[PDF] Rapport explicatif de Mlle Elisa Pérez-Vera Explanatory Report by

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Rapport explicatif de

Mll e Elisa Pérez-Vera

Explanator

y Report by Elis a Pérez-Vera

TRANSLATIO

N OF THE PERMANENT BUREAU

Introductio

n I Conclusions des travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé

1 ' La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement in

ternationa l d'enfants a été adoptée en séance plénière le 24 octobr e 1980 par la Quatorzième session de la Conférence d e La Haye de droit international privé, à l'unanimité des Etat s présents.1 Le 25 octobre 1980, les délégués signèrent l'Act e final de la Quatorzième session contenant le texte de l a Convention et une Recommandation qui contient la for mul e modèle à utiliser pour les demandes de retour des enfant s déplacés ou retenus illicitement. A cette occasion, la Conférence de La Haye s'est écartée de s a pratique, les projets de Conventions adoptés au cours de l a Quatorzième session ayant été ouverts à la signature des Etat s immédiatement après la séance de clôture. Quatre Etat s ont signé la Convention à cette occasion (le Canada, la

France

, la Grèce et la Suisse), de sorte qu'elle porte la date d u 25 octobre 1980.

2 En ce qui concerne le point de départ des travaux qui ont

about i à l'adoption de la Convention, ainsi que les conven tion s existantes en la matière ou ayant un rapport direct ave c elle, nous renvoyons à l'introduction du Rapport de la

Commissio

n spéciale.2

3 La Quatorzième session de la Conférence, qui a siégé du

6 au 25 octobre 1980, a confié l'élaboration de la Convention

à sa Première commission, dont le Président était le professeu r A. E. Anton (Royaume-Uni) et le Vice-président l e doyen Leal (Canada); l'un et l'autre avaient déjà été respectivemen t Président et Vice-président de la

Commissio

n spéciale. D'autre part, le professeur Elisa

Pérez-Ver

a a été confirmé dans ses fonctions de Rapporteur. M . Adair Dyer, Premier secrétaire au Bureau Permanent, qu i avait élaboré d'importants documents pour les travaux d e la Conférence, a été chargé de la direction scientifique du secrétariat

4 Au cours de treize séances, la Première commission a

procéd é à une première lecture de l'avant-projet élaboré par l a Commission spéciale. Simultanément, elle a nommé un Comit é de rédaction qui, au fur et à mesure de la pro introductio n I Results of the work of the Hague Conference on private international law

1 The Convention on the Civil Aspects of International

Chil d Abduction was adopted on 24 October 1980 by the

Fourteent

h Session of the Hague Conference on private internationa l law in Plenary Session, and by unanimous vote o f the States which were present.1 On 25 October 1980, the delegate s signed the Final Act of the Fourteenth Session whic h contained the text of the Convention and a

Recommendatio

n containing the model form which is to be use d in applications for the return of children who have bee n wrongfully abducted or retained. O n this occasion, the Hague Conference departed from its usua l practice, draft Conventions adopted during the

Fourteent

h Session being made available for signature by State s immediately after the Closing Session. Four States signe d the Convention then (Canada, France, Greece and

Switzerland)

, which thus bears the date 25 October 1980.

2 As regards the starting point of the proceedings which

resulte d in the adoption of the Convention, as well as the matte r of existing conventions on the subject or those directl y related to it, we shall refer to the introduction to the Repor t of the Special Commission.2

3 The Fourteenth Session of the Conference, which took

plac e between 6 and 25 October 1980, entrusted the task of preparin g the Convention to its First Commission, the

Chairma

n of which was Professor A. E. Anton (United

Kingdom

) and the Vice-Chairman Dean Leal (Canada), wh o had already been Chairman and Vice-Chairman respectivel y of the Special Commission. Professor Elisa Pérez-Vera was confirmed in her position as Reporter. Mr Adai r Dyer, First Secretary of the Permanent Bureau, who ha d prepared important documents for the Conference proceedings , was in charge of the scientific work of the secretariat

4 In the course of thirteen sittings, the First Commission

gav e a first reading to the Preliminary Draft drawn up by the

Specia

l Commission. At the same time, it named the member s of a Drafting Committee which drafted the text

1 Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-

Unis , Finlande, France, Grèce, Irlande, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,

Portugal

, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Venezuela et Yougoslavie. Le s Représentants de la République Arabe d'Egypte, d'Israël et de l'Italie, quoique ayan t pris une part active aux travaux de la Première commission, n'ont pas participé a u vote. Le Maroc, le Saint-Siège et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques on t envoyé des observateurs. Au cours des travaux, la Première commission a égale men t disposé du concours précieux des observateurs du Conseil de l'Europe, du

Commonwealt

h Secretariat et du Service Social International.

2 Rapport de la Commission spéciale, Nos 3 et 7 à 15.

1 Australia, Austria, Belgium, Canada, Czechoslovakia, Denmark, Finland, France,

Germany

, Greece, Ireland, Japan, Luxemburg, Netherlands, Norway, Portugal, Spain , Sweden, Switzerland, United Kingdom, United States, Venezuela and

Yugoslavia

Representative

s of the Arab Republic of Egypt, Israel and Italy did not participate in th e vote, despite having played an active part in the proceedings of the First

Commission

. Morocco, the Holy See and the Union of the Soviet Socialist Republics sen t observers. In the course of the proceedings, the First Commission also had at its disposa l the invaluable assistance of observers from the Council of Europe, the

Commonwealt

h Secretariat and International Social Service.

2 Report of the Special Commission, Nos 3 and 7 to 15.

42
6 [14

Rapport Pérez-Vera Pérez-Vera Report

gression des travaux, a mis les textes au point.3 Sept autres séance s ont été consacrées à la discussion du texte préparé pa r le Comité de rédaction,4 ainsi qu'à celle des clauses visan t l'application de la Convention au regard des Etats à système s juridiques non unifiés (({Application Clauses») et d e la formule modèle5 rédigées par des Comités ad hoc.6 Les clause s finales, suggérées par le Bureau Permanent, ont été incorporée s dans l'avant-projet établi par le Comité de rédaction concurrentl y with the progress of the main proceedings.3 Seve n other sittings were devoted to a discussion of the text prepare d by the Drafting Committee,4 as well as of clauses relatin g to the application of the Convention to States with non-unifie d legal systems ('Application Clauses') and of the mode l form5 drafted by ad hoc Committees.6 The final clause s had been suggested by the Permanent Bureau and wer e incorporated into the preliminary draft Convention draw n up by the Drafting Committee. I

I Objet et plan du présent Rapport

5 Le Rapport explicatif d'un texte destiné à devenir du

droi t positif, c'est-à-dire d'un texte qui devra être invoqué et appliqué , doit remplir au moins deux objectifs essentiels. D'un e part, le Rapport doit mettre en relief aussi fidèlement qu e possible les principes qui sont à la base de la Convention et , quand cela s'avère nécessaire, l'évolution des idées qui on t conduit à consacrer de tels principes parmi les options existantes . Il ne s'agit certes pas de faire état d'une manière exhaustiv e des positions adoptées tout au long du processus d'élaboratio n de la Convention, mais le point de vue retenu pa r celle-ci sera parfois plus facile à comprendre s'il est confront

é à d'autres idées avancées.

Or , étant donné que l'avant-projet de Convention préparé pa r la Commission spéciale a obtenu un large appui' et que, pa r conséquent, le texte définitif maintient l'essentiel de la structur e et des principes fondamentaux de l'avant-projet, le présen t Rapport final reprendra, surtout dans sa première partie , certains passages du Rapport de la Commission spécial e prépar

é en avril 1980 à l'intention de la Quator

zièm e session.8

6 Ce Rapport final doit remplir aussi un autre objectif:

fourni r à ceux qui auront à appliquer la Convention un commentair e détaillé de ses dispositions. Ce commentaire

étan

t en principe destiné à éclairer la teneur littérale des disposition s conventionnelles, nous nous préoccuperons beaucou p moins d'en retracer la genèse que d'en préciser le contenu

7 Des considérations précédentes nous pouvons conclure

qu e les deux objectifs envisagés sont nettement différenciés e t que les méthodes mêmes d'analyse utilisées pour atteindr e l'un et l'autre ne peuvent pas être identiques.

Toutefois

, la référence dans les deux cas à un texte unique, celu i de la Convention, impliquera certaines redites, qui nou s semblent inévitables. En dépit de ce risque et étant donn é le double objectif souligné, nous avons divisé le

Rappor

t en deux parties: la première est consacrée à l'étude de s principes généraux qui inspirent la Convention; la second e est destinée à l'examen du texte article par article.

8 Finalement, comme le soulignait en 1977 le professeur

vo n Overbeck,9 il semble opportun de rappeler que ce

Rappor

t a été établi, à l'issue de la Quatorzième session, à parti r des procès-verbaux et des notes du Rapporteur. Il n'a I

I Aim and structure of this Report

5 The Explanatory Report on a text which is destined to

becom e positive law, that is to say a text which will require to b e cited and applied, must fulfil at least two essential aims. O n the one hand, it must throw into relief, as accurately as possible , the principles which form the basis of the Con ventio n and, wherever necessary, the development of those idea s which led to such principles being chosen from amongs t existing options. It is certainly not necessary to take exhaustiv e account of the various attitudes adopted throughou t the period during which the Convention was bein g drawn up, but the point of view reflected in the Con ventio n will sometimes be more easily grasped by being set opposit e other ideas which were put forward. Now , given the fact that the preliminary draft Convention prepare d by the Special Commission enjoyed widespread support7 and that the final text essentially preserves the structur e and fundamental principles of the Preliminary Draft , this final Report and in particular its first part, repeats certai n passages in the Report of the Special Commission prepare d in April 1980, for the Fourteenth Session.8

6 This final Report must also fulfil another purpose, viz. to

suppl y those who have to apply the Convention with a detaile d commentary on its provisions. Since this commen tar y is designed in principle to throw light upon the literal term s of these provisions, it will be concerned much less with tracin g their origins than with stating their content accu rately

7 We can conclude from the foregoing considerations that

thes e two objectives must be clearly distinguished and that eve n the methods of analysis used cannot be the same for eac h of them. Nevertheless, the need to refer in both cases to th e one text, that of the Convention, implies that a certain amoun t of repetition will be necessary and indeed inevi table . Despite this risk and in view of the emphasis which is place d on a double objective, the Report has been divided int o two parts, the first being devoted to a study of the genera l principles underlying the Convention, the second containin g an examination of the text, article by article.

8 Finally, as Professor von Overbeck emphasized in 1977,9

i t would be as well to remember that this Report was prepare d at the end of the Fourteenth Session, from the procès-verbaux and the Reporter's notes. Thus it has not

3 Le Comité de rédaction, sous la présidence de M. Leal en tant que Vice-président

d e la Première commission, comprenait MM. Savolainen (Finlande), Chatin (France) , Jones (Royaume-Uni) et le Rapporteur. M. Dyer et plusieurs des secrétaires rédacteur s lui ont fourni un concours extrêmement précieux.

4 Doc. trav. Nos 45, 66, 75, 78, 79 et 83.

5 Doc. trav. No 59, complété par la proposition du Secrétariat contenue dans le Doc.

trav . Ño. 71. Le Sous-comité {{Application Clauses» a décidé de ne pas changer la teneur de s articles élaborés à ce sujet par la Commission spéciale (P.-v. No 12).

6 Le Sous-comité "Formule-modèle», sous la présidence du professeur Müller-

Freienfel

s (République fédérale d'Allemagne), comprenait MM. Deschenaux (Suisse) , Hergen (Etats-Unis), Barbosa (Portugal), Minami (Japon) et Mlle Pripp (Suède) . Le Sous-comité "Application Clauses», présidé par M. van Boeschoten (Pays-Bas) , était formé par MM. Hétu (Canada). Hjorth (Danemark). Creswell (Australie) , Salem (Egypte) et Mlle Selby (Etats-Unis). ' Voir notamment les Observations des Gouvernements, Doc. prél. No. 7.

8 Doc. prél. No. 6.

9 Rapport explicatif de la Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Actes et documents de la Treizième session, tome II, p. 329.

3 The Drafting Committee, under the chairmanship of Mr Leal as Vice-Chairman of

th e First Commission, included Messrs Savolainen (Finland), Chatin (France), Jones (Unite d Kingdom) and the Reporter. Mr Dyer and several recording secretaries provide d the Committee with extremely valuable assistance. * Working Documents Nos 45, 66,75, 78, 79 and 83.

5 Working Document No 59, supplemented by the proposal of the Secretariat in

Workin

g Document No. 71. TheSubcommittee on 'Application ciauses' decided agains t changing the terms of the articles on this topic which had been prepared by the

Specia

l Commission (Procès-verbalNo 12).

6 The 'Model Forms' Subcommittee, under the chairmanship of Professor Müller-

Freienfel

s (Federal Republic of Germany) comprised Messrs Deschenaux (Switzer land) , Hergen (United States), Barbosa (Portugal), Minami (Japan) and Miss Pripp (Sweden) . The Subcommittee on 'Application Clauses', chaired by Mr van

Boeschoten(Netherlands)

, was made up ol Messrs Hétu (Canada). Hjorth (Denmark),

Creswel

l (Australia), Salem (Egypt) and Miss Selby (United States).

7 See in particular the Observations of Governments, Prel. Doc. No 7.

8 Prel. Doc. No 6.

9 Explanatory Report on the Convention on the Law Applicable to Matrimonial

Propert

y Regimes, Acts and Documents ofthe Thirteenth Session, Book II, p. 329.

Rapport Pérez-Vera Pérez-Vera Report 427

[15 donc pas été approuvé par la Conférence et il est possible que , malgré les efforts faits par le Rapporteur pour rester objectif , certains passages répondent à une appréciation partiellemen t subjective.

Premièr

e partie - Caractères généraux de la Convention

9 La Convention reflète, dans son ensemble, un

compromi s entre deux conceptions, partiellement dif férentes , du but à atteindre. On perçoit, en effet, dans les travau x préparatoires, la tension existant entre le désir de protégequotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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