[PDF] Première demande du titre de séjour portant la mention « visiteur

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Préfecture de Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l'intégration

Bureau du séjour

Vous devez envoyer ce dossier complet par courrier en recommandé à l'adresse suivante :

Préfecture de Nantes

bureau du séjour

1ère demande visiteur

6, QUAI CEINERAY

BP33515

44035 NANTES CEDEX 1

Les copies doivent être claires, centrées et de bonne qualité

Ne mettez pas d'originaux dans le courrier

Après instruction de votre dossier, le service vous contactera par mail ou courrier pour vous indiquer les suites données. Première demande du titre de séjour portant la mention " visiteur » demande de titre de séjour et liste des pièces à fournir

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : préfecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture du Bureau : 9 h 00 -12 h 00 et 13 h 30 - 15 h 45 (fermé le jeudi) 1/8

Afin d'examiner le bien fondé de votre demande de titre de séjour, je vous prie de bien vouloir

remplir l'ensemble des rubriques ci-dessous.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR

Nom de naissance : ................................................................... Nom d'épouse : ......................................................................... Prénom : .................................................................................. Date de naissance : ................................................................... Lieu de naissance : ................................................................... Nationalité : ...........................................................................

Filiation : père (Nom, prénom) : ........................................................................................

mère (Nom, prénom) : Documents d'identité et de voyage présentés :

Passeport n° .....................délivré à ................................. valable du ............. au ...................

Visa : ................................................................................. Adresse (Chez) : ............................................................

Coordonnées :

n° de téléphone : ....................................... adresse mail : ........................................................

Date de votre entrée en France : ............................................

SITUATION FAMILIALE :

HÊtes-vous célibataire ?OUI  NON  H Êtes-vous marié(e)? OUI  NON  - Date et lieu du mariage : ............................................................

- Nom, prénom et nationalité du conjoint : ..............................................................

- Pays de résidence du conjoint :..............................................

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Horaires d'ouverture du Bureau : 9 h 00 -12 h 00 et 13 h 30 - 15 h 45 (fermé le jeudi) 2/8 - Êtes-vous polygame ? OUI  NON 

H Si vous êtes divorcé(e) :

- Date du divorce : ............ H Si vous êtes séparé(e) de fait ou de droit : - Date de la séparation : ............

H Si vous êtes veuf(ve):

- Date du décès de votre époux(se) : ............ H Si vous vivez en concubinage ou si vous êtes pacsé(e) :

- Nom, prénom et nationalité de votre concubin(e) / partenaire : ...........................................

- Pays de résidence de votre concubin(e) / partenaire : ......................... - Date et lieu de signature du PACS : ..........................................

VOS ENFANTS :

Sexe

M / FPrénomNationalitéDate de

naissanceNé(e) en

France

OUI /Date

d'entrée en

FrancePays de

résidence actuelle

Êtes vous rentré seul sur le territoire français (cocher la case correspondant à votre situation) ?

xOui xnon, veuillez préciser le nom de la ou les personne(s) vous accompagnant :

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Votre famille :

PrénomNomDate de

naissancenationalitéPays de résidence actuelle père mère frères soeurs

Autre famille en France : ......................................................................................................

Je soussigné (Nom - Prénom) ................................................................... atteste sur l'honneur que les

renseignements inscrits sur le présent formulaire sont conformes à la réalité de ma situation

personnelle. Fait à Nantes, le (date) : Signature du demandeur :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées s'exerce auprès de la

préfecture ou sous-préfecture de la résidence du demandeur. En cas de refus de fournir les

informations susmentionnées, l'administration ne pourra établir le titre sollicité. Toute fausse

déclaration est passible des peines d'emprisonnement et d'amende prévues par les articles 441-6 et

441-7 du nouveau code pénal.

Je suis informé(e) que les titres, actes d'état civil et documents présentés dans le cadre de la

présente demande de titre de séjour feront l'objet d'une authentification auprès des autorités ou

organismes qui les ont émis.

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Listes des pièces à fournir

Documents communs :

x Justificatif d'état civil : copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une

carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes.

x Justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets

d'entrée et aux visas). x Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : •justificatif au nom du demandeur : •hébergement : m attestation d'hébergement signée et datée par l'hébergeant m pièce d'identité ou titre de séjour de l'hébergeant m justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l'hébergeant q 3 photographies d'identité récentes q Déclaration de non polygamie q Certificat médical à remettre au moment de la délivrance du séjour q 2 enveloppes libellées à votre nom et adresse et affranchies au tarif de 20g

Selon votre situation :

Visiteur

x Attestation sur l'honneur, manuscrite, de n'exercer en France aucune activité professionnelle

x Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant

du SMIC mensuel net (attestations bancaires, caution de personnes solvables, titre de pension pour les

retraités ...). Ces documents doivent être traduits en Français. q Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée du séjour q Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du

garant (avis d'imposition, revenus, fiches de paie ...) + attestation de prise en charge financière et

carte d'identité du garant.

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Si l'étranger est un ressortissant algérien

x Visa de long séjour

x Attestation sur l'honneur, manuscrite, de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à

autorisation (professions autre que les emplois salariés, les professions commerciales, artisanales,

industrielles ou agricoles : professions libérales et professions indépendantes non réglementées).

q Si absence d'activité professionnelle en France :

•Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le

montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, cautions de personne solvable, titre de pension pour les retraités ...). Ces documents doivent être traduits en Français.

•Ou prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du

garant (avis d'imposition sur les revenus, fiche de paie ...) + attestation de prise en charge financière

et carte d'identité du garant.

q Si exercice d'une activité professionnelle non soumise à autorisation : justificatif des ressources

(attestation bancaire, avis d'imposition, ...) et justificatifs de la réalité de la profession exercée

(inscription ou affiliation auprès d'un organisme professionnel, affiliation à un régime d'assurance

maladie).

Uniquement pour les imams :

x Justificatif de ressources établi par l'association cultuelle ou culturelle, la Grande Mosquée de Paris

(GMP) ou l'Union des Mosquées de France (UMF)

Uniquement pour les personnels religieux

x attestation de mise à disposition et de prise en charge établie par leur diocèse en France ou par

l'institution dont il relève

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ENGAGEMENT VISITEUR

Je soussigné (Nom - Prénom) :

Né(e) le : à :

Nationalité :

Domicilié(e) :

Sollicite un titre de séjour portant la mention " visiteur » et m'engage à n'exercer en France aucune activité

professionnelle soumise à autorisation pendant la durée de validité de mon titre de séjour.

Fait à ..................................................., le ...............................................

Signature du (de la) déclarant(e),

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CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE

(à fournir à l'appui d'une demande de titre de séjour portant la mention " visiteur » en cas d'absence ou

d'insuffisance de ressources personnelles du demandeur) Je soussigné M_______________________________________________________________, domicilié(e) à ________________________________________________________________, certifie garantir à M_____________________________________________________________ des ressources suffisantes pour les douze mois à venir.

J'atteste que les ressources financières (ou leur contrepartie en nature) que je lui procure et dont le visiteur

dispose effectivement sont suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en

France.

Lien de parenté avec le visiteur : ___________________________________________________ Le garant fournit-il au visiteur des prestations en nature ? oui non Si oui, lesquelles ? (exemple : logement, ...) : ___________________________________________

Le garant fournit-il au visiteur des prestations sous forme d'allocation financière ? oui non

Fait à ..................................................., le ...............................................

Signature du (de la) garant(e) :

JUSTIFICATIFS À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT AU PRÉSENT CERTIFICAT : - Carte nationale d'identité française ou titre de séjour du garant, ET - Justificatif de la solvabilité du garant : - 3 dernières fiches de paie du garant, ET - copie intégrale du dernier avis d'impôt sur le revenu du garant.

Le Code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la

constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un

certificat faisant état de faits inexacts. Aussi, toute infraction constatée fera l'objet d'un signalement auprès du Procureur de

la République territorialement compétent, lequel jugera des poursuites judiciaires à exercer (article 40 du Code de

procédure pénale).

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