[PDF] CONDITIONS GENERALES D ACHAT

Préambule

En acceptant toute commande de la part du client, le fournisseur accepte, sans réserve, du même fait, les présentes conditions générales d’achat et de paiement. Il renonce à se prévaloir de tout document (facture ou autre document fournisseur) contredisant l’une quelconque des clauses de ces conditions. Le client : ,

accusé de Réception

Une commande ne deviendra définitive que lorsque le client aura reçu en retour (dans un délai maximal de 8 jours) l’accusé de réception joint au bon de commande, sans aucune modification ni rature, daté et revêtu du cachet commercial du fournisseur. Tout autre document qui serait joint à cet accusé de réception serait réputé nul et non écrit. Si l’...

Prix

Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif. Toute consigne d’emballage ou prestation doit, pour être acceptée par le client, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du fournisseur. Aucun coût supplémentaire, dépenses ou frais d’aucune sorte ne sera appliqué, sauf accord express...

Conditions de Livraison

Délais :

Facturation et Conditions de Paiement

Toute facture sera établie en deux exemplaires pour chaque commande et devra comporter toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce ainsi que le numéro de cette commande. Le règlement des factures intervient, sauf stipulation contraire, à jours fin de mois, par virement bancaire. Le fournisseur autorise exp...

Assurance Qualité

Avant tout commencement d’exécution de la commande, le fournisseur s’engage à justifier de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant notamment les responsabilités qu’il encourt par l’exécution du présent contrat pour tous dommages matériels, corporels ou immatériels. Il remettra à cet effet au client, dûment complétées...

Responsabilité Du Fournisseur

Le fournisseur s’engage à respecter intégralement les obligations qui seraient stipulées dans le cahier des charges, la (les) spécification(s) du produit ou de l’(des) emballage(s) objet(s) de la commande. La sous-traitance de tout ou partie de la commande doit avoir reçu l’agrément écrit et préalable du client. Le fournisseur s’engage notamment à ...

Garantie

Le fournisseur garantit que la fourniture est conforme à la description, aux spécifications ou aux échantillons mentionnés dans les documents contractuels. La conformité des fournitures livrées, vise également les quantités demandées, ainsi que le respect de l’origine des produits tels que définis au cahier des charges et/ou au bon de commande et q...

Force Majeure

Les parties ne peuvent pas être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; l’exécution de la commande entre les parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure pr...

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Comment rédiger les conditions générales d’achat ?

Cependant, au moment de rédiger vos conditions générales d’achat, pensez à y insérer les mentions suivantes : L’objet de ce contrat et son applicabilité par rapport aux CGV du fournisseur?; Les garanties exigées en cas de non-livraison ou de livraison d’un produit défectueux?; La confidentialité de ce contrat et de la relation commerciale?;

Quels sont les droits du bénéficiaire des conditions générales d’achat ?

Le Bénéficiaire se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales d’Achat. Il est toutefois entendu que les Conditions Générales applicables entre les Parties sont celles en vigueur au jour de la signature du Contrat d’Application ou celles en vigueur le cas échéant, à la date de renouvellement du Contrat d’Application. 1.

Comment le fournisseur accepte-t-il les conditions générales d’achat et de paiement ?

En acceptant toute commande de la part du client, le fournisseur accepte, sans réserve, du même fait, les présentes conditions générales d’achat et de paiement. Il renonce à se prévaloir de tout document (facture ou autre document fournisseur) contredisant l’une quelconque des clauses de ces conditions.

Comment personnaliser les conditions générales d’achat ?

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de conditions générales d’achat, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ). Originally posted 2014-04-10 21:08:37.

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