[PDF] FACILITÉS DATTRIBUTION DUNE CARTE

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N°139 - MATÉRIEL n°14

En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 04 décembre 2007

ISSN 1771 -1185

FACILITÉS D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE

CHRONOTACHYGRAPHE AUX JEUNES

CONDUCTEURS DES PERMIS C ET D L'essentiel

Jusqu'à présent, les nouveaux titulaires des permis C et D devaient attendre leur permis définitif pour

obtenir la délivrance d'une carte tachygraphique. Cette obligation présentait le désavantage d'empêcher

un jeune titulaire du permis de prendre en charge immédiatement un poids lourd équipé d'un chronotachygraphe électronique.

Le procédé vient de changer. Désormais, tout conducteur ayant satisfait aux épreuves du permis

de conduire C ou D, dans l'attente de son permis définitif, est autorisé à solliciter une carte conducteur. Toutefois, cet aménagement se limite aux conducteurs dont l'entreprise a signé un contrat de service avec Chronoservices.

Cette nouvelle procédure

a été proposée par l'organisme Chronoservices et a été agréée par la

Direction générale de la Mer et des Transports. Elle est énumérée dans la rubrique : "Actualités» sur le

site www.chronoservices.fr et reproduites dans le présent bulletin d'informations.

Elle permet de gagner un à deux mois par rapport à l'ancienne situation et évite ainsi aux jeunes

chauffeurs une attente injustifiée d'exercer son métier de conducteur sur les véhicules équipés des

nouveaux appareils, faute de leur permis de conduire définitif.

Les modalités à suivre sont également en ligne sur le site internet suivant du ministère des transports :

"http://www.transports.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=8169». Contact : Gérard Cazé - Mail : cazeg@fntp.fr Tél : 01 44 13 31 87 TEXTE DE REFERENCE :

Procédure entre Chronoservices et la Direction générale de la Mer et des Transports (non diffusée)

2

LA PROCÉDURE

1) Modalités de

délivrance de la carte conducteur

Site www.chronoservices.fr :

Conditions d'obtention d'une carte tachygraphique " conducteur » sur présentation d'un Certificat d'Examen du permis de Conduire (CEPC) : Ø un formulaire de demande de carte conducteur, CERFA ou préenregistré dûment renseigné, signé, accompagné d'une photo d'identité exploitable et de la référence du numéro du contrat de service, visé par le gestionnaire des cartes de l'entreprise (cette dernière signature vaut certification de la copie du CEPC présentée par le conducteur) ; Ø une copie lisible recto de sa carte d'identité ; Ø une copie lisible recto-verso de son permis de conduire B ; Ø une copie lisible du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) C ou D démontrant que la date d'examen est inférieure à deux mois, faisant mention du numéro de son permis B et comportant la mention " favorable » ; Ø une déclaration sur l'honneur signée par cette personne demandant une carte " conducteur » et engageant sa responsabilité personnelle, selon laquelle elle a obtenu un résultat positif à l'examen du permis de conduire C ou D.

2) Modèle de déclaration

sur l'honneur

Déclaration sur l'honneur

Le conducteur : ¨ Madame ¨ Mademoiselle ¨ Monsieur

Nom et prénoms :

Adresse :

CP : Ville :

Déclare sur l'honneur avoir obtenu un résultat positif à l'examen du permis de conduire C ou D. N° de dossier (n° code à barres présent sur le formulaire de demande) :

Fait à :

Le :

Signature du conducteur

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