[PDF] Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S

Quand a été déposé le certificat d’économie d’énergie ?

La marque collective faisant référence au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été déposée en mai 2021 par l’Etat français, représenté par le ministère de la Transition écologique, auprès de l’Institut national de la protection industrielle (INPI).

Comment fonctionne un partenariat d’économies d’énergie?

Le partenariat se matérialise par la signature d’une Convention liant le client et AS 24. Cette Convention doit être datée et signée avant la réalisation effective des opérations d’économies d’énergie, afin d’acter le rôle actif et incitatif de l’obligé, comme le prévoit la réglementation.

Quand signer une convention d’économie d’énergie?

Cette Convention doit être datée et signée avant la réalisation effective des opérations d’économies d’énergie, afin d’acter le rôle actif et incitatif de l’obligé, comme le prévoit la réglementation. 9 / Puis-je valoriser les opérations que j’ai d’ores et déjà réalisées ?

Qu'est-ce que le dispositif des certificats d’économies d'énergie ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Un bilan de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est disponible ci-dessous, ainsi qu'un document de synthèse de ce bilan.