[PDF] 141 QUESTIONS- RÉPONSES SUR LACTIVITÉ DES ARTISTES

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VALEUR

DE L"OEUVRE

TRAITEMENTS

ET SALAIRESDEVIS

DÉPENSES

RÉELLESCONTRAT

DE DÉPÔTFACTURE

MÉCÉNAT

CHÔMAGEAFFILIATION

ARTICLE

L.131-1

RETRAITE

CPAMCET

COPIE FRAIS

RÉELSFRAIS

PROFESSIONNELSCESSION

DE DROITS

SCAM

ATELIERS

PLAGIATCONTRAT

D"ÉDITION

DROIT MORAL

AYANTS

DROIT

RSAOBLIGATIONS

FISCALES

NUMÉRO

DE SIRETDÉCLARATION

N°2042DÉCLARATION

N°2042 C

RÉGIMES DE

DÉCLARATION

FISCALEIRCECSAIF

ATELIER-

GALERIE

NOTE

D"HONORAIRESARTICLE

L.131-3

DRACCMU

DROIT

DE SUITE

ARTICLE

1984 AL.1

ARTICLE

R. 382-8

CSG, CRDS,

CFP

OEUVRE

COMPOSITE

DROITS

PATRIMONIAUX

ARTICLE

L.131-6

COMMANDE

PUBLIQUE

DÉPENSES

DÉDUCTIBLES

ACTIVITÉ

PRINCIPALE

TAUX

DE TVA

ARTICLE

98 A

PROCÉDUREBASE

IMPOSABLEOEUVRE

ORIGINALE

MICRO BNC

CONTRAT

D"EXPLOITATIONADAGPACHATS

PUBLICSOEUVRE

COLLECTIVESYNDICATS

DROIT MORALARTICLE

L.131-4

REVENU

IMPOSABLE

ALLOCATION

DE RECHERCHERECETTES

EXPOSITIONOEUVRE DE

COLLABORATION

SOCIÉTÉ

D"AUTEURSAGENT

ARTISTIQUEACTIVITÉS

ANNEXES

ASSURANCES

SOCIALES

VENTES

DÉFICITCOMMANDES

ATELIERS-

LOGEMENTS

BAIL

COMMERCIALPROCÉDURES

D"ACQUISITION

MICRO-

ENTREPRENEURNOTE

DE DROITS

D"AUTEURCONTRAT

DE PRÊTARTICLE

13-5

FISCALITÉFRAIS RÉELS

ABATTEMENT

FISCALLOI

MADELINARTICLE L.315-1

COTISATIONS

SOCIALES

FRANCHISE

DE TVAARTICLE 293 B

DU CGICHIFFRE

D"AFFAIRESBOURSE

D"ÉTUDES

DÉCLARATION

CONTRÔLÉE

CONTRAT

DE

PRODUCTIONRÉGIME

DES BNC

FORMATIONCONTRATS

ARTICLE

L.131-2

ALLOCATION

EXCEPTIONNELLECONTRAT

D"APPRENTISSAGE

PRÉCOMPTE

SÉCURITÉ

SOCIALE1 %

ARTISTIQUE

FORMULAIRE

S 2062

141

QUESTIONS-

RÉPONSES

SUR L"ACTIVITÉ

DES ARTISTES

PLASTICIENS

GUIDES

DE L"ART

CONTEMPORAIN

Droit d"auteur

et droits de lÊauteur

7 DéCnitions

11 Copies et reproductions

12 Protection par

le droit dÊauteur

15 Exploitation des oeuvres

19 Sociétés dÊauteurs

Le régime scal

23 DéCnitions

25 Déclaration dÊimpôts

36 Taxe sur la valeur

ajoutée (TVA)

38 Contribution

économique territoriale,

taxe dÊhabitation

40 Mécénat, parrainage

Le régime

de sécurité sociale

43 Généralités

44 Couverture et prestations

48 Déclaration dÊactivité,

identiCcation, assujettissement, aeliation

52 Le précompte

55 Action sociale,

protection universelle maladie

55 Chômage, RSA

Exercice de l"activité

59 Activité professionnelle,

début et Cn dÊactivité

62 Aides de lÊÉtat,

commandes et achats publics

66 Formation

67 Cumul dÊactivités,

activités annexes

69 Ateliers,

ateliers-logements

70 Expositions

73 Ventes, commandes,

contrats de cession dendroits dÊauteur

Sites internet ressources

Éditorial

Sommaire

Dans le cadre de ses missions de soutien à la création et de dieusion dÊinformations relatives à la création contemporaine, le Centre national des arts plastiques (Cnap) est à lÊinitiative dÊun ensemble de publications dieusées gratuitement, les Guides de l"art contemporain, visant à faire connaître les lieux de dieusion et de soutien à la création et à sensibiliser aux conditions denlÊexercice denlÊactivité artistique. Le guide 141 questions- réponses surClÊactivité des artistes plasticiens répond aux interrogations exprimées par les plasticiens et par leurs interlocuteurs. Cette nouvelle édition, mise à jour en 2017, vise à apporter à chacun des réponses précises et, le cas échéant, des pistes pour mieux connaître lÊenvironnement légal, social et Cscal de lÊactivité artistique. Les artistes plasticiens sont confrontés, dans leur pratiquenprofessionnelle, à de multiples questions, dansndes domaines qui nécessitent de disposer dÊinformations claires et actualisées renvoyant àndesnsources qui leur permettent de connaître leurs droits et dÊêtre en règle avec des réglementations parfoisncomplexes. Ce guide se présente sous la forme de quatre grandes rubriquesn: droit dÊauteur, régime Cscal, régime denSécurité sociale, exercice de lÊactivité. Les questions, pournchaque rubrique, déCnissent des termes propres auxntrois codes — recueils des textes juridiques — quintraitent chacun pour partie de lÊactivité de création artistiquen: le Code denlanpropriété intellectuelle, le Code général des impôts etnle Code de la Sécurité sociale. Une sélection de sites

141 questions-réponses sur l"activité

des artistes plasticiens

141 questions-réponses sur lÊactivité

des artistes plasticiens

141 questions-réponses sur l"activité

des artistes plasticiens

141 questions-réponses sur lÊactivité

des artistes plasticiens internet permet de compléter l"information surchacun desnthèmes abordés ici. LÊtensemble des contenus de ce volume a été conçu enncollaboration avec la Direction générale de la création artistique (département des artistes et des professions) du ministère de la Culture. ACnndÊétendre lÊinformation à toutes les personnes intéressées à la création dans lendomaine des arts plastiques, les données régulièrement actualisées sont aussi disponibles sur le site internet, www.cnap.fr.

Yves Robert

Directeur du Centre national

des arts plastiques

Avant-propos

Éditorial

La présente édition du guide 141 questions-réponses sur l"activité des artistes plasticiens intervient alors qu"a été engagée une concertation sur unenréforme qui vise ànconsolider et ànmoderniser lenrégime denSécurité sociale des artistes-auteurs. Un rapport des inspections générales des aeaires sociales et des aeaires culturelles a été remis aux ministres concernés en juin 2013. Il préconise notamment lÊuniCcation des deux organismes de Sécurité sociale, lÊAgessa et la Maison des artistes. Le régime de protection sociale des artistes-auteurs devrait ainsi connaître dans lesnprochains mois des évolutions qui iront dans lensens dÊune amélioration de son fonctionnement etnde la couverture sociale desnprofessions.

Cette évolution sÊinscrit dans le mouvement

quinanpermisnlanmise en oeuvre dÊun fonds de formation continuenspéciCque pour les artistes-auteurs. Le site internet du Centre national des arts plastiques prendra en compte les modiCcations induites par cette réforme dès quÊelles seront connues.

DROIT DÊAUTEUR ET

DROITS DE LÊAUTEUR

141 questions-réponses sur l"activité

des artistes plasticiens 7

Définitions

DÉFINITIONS

1.

QuÊest-ce que

le droit dÊauteurr?

Le droit d"auteur est la dénomination cou-

rante des droits de la "tpropriété littéraire et artistiquet». Il permet à lÊauteur dÊauto- riser les dirérents modes dÊexploitation de son oeuvre et de percevoir en contre- partie une rémunération par la cession de droits patrimoniauxn: droit de reproduc- tion, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation. Ilncomporte également un droit moral, dont la Cnalité est de pro- téger le caractère strictement personnel de lÊoeuvre. Le Code de la propriété intel- lectuelle (CPI) regroupe notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit dÊauteur. 2.

QuÊest-ce que

le droit moralr?

Tout auteur dispose sur son oeuvre d"un

droit moral, "tinaliénable, perpétuel et imprescriptiblet» (CPI). LÊ auteur ne peut donc y renoncer, ni le céder à autrui. Ce droit se transmet aux héritiers. Le droit moral (article L.121-1 du CPI) comporte quatre types de prérogativesn: le droit de divulgation permet

ànlÊauteur dendécider du moment

etndes conditions dans lesquelles ilnlivre son oeuvre au publicn; le droit à la paternité permet

ànlÊauteur dÊexiger la mention

denson nom etnde ses qualités sur tout mode denpublication de son oeuvre. LÊ auteur peut également choisir lÊanonymat ounlÊusage dÊun pseudonymen; le droit au respect de lÊoeuvre permet à lÊauteur de sÊopposer

àntoute modiCcation sur son oeuvre.

IlnsÊagitndu respect de lÊintégrité

matérielle etnde lÊesprit de lÊoeuvren; le droit de repentir ou de retrait permet à lÊauteur de faire cesser lÊexploitation de son oeuvre oundesndroits cédés (à condition dÊindemniser son cocontractant pournle préjudice subi). 3.

Que sont les droits

patrimoniaux de lÊauteurr?

Les droits patrimoniaux de l"auteur sont:

le droit de reproduction (article L.122-3 dunCPI) qui consiste dans la Cxation matérielle denlÊoeuvrenpar tous procédés quinpermettent de la communiquer aunpublic denmanière indirecte (ex.n: photographie, moulage°)n; le droit de représentation (article

L.122-2 du CPI) qui est lÊacte

de communiquer lÊoeuvre au public par un procédé quelconque (ex.n: exécution publique, télédirusion). LÊ autorisation de lÊauteur doit être obte- nue pour chaque procédé de reproduc- GUIDE GS L E"LU "E

GUIDEA

G"

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DROIT

DÊAUTEUR ET

DROITS DE LÊAUTEUR

DROIT DÊAUTEUR ET

DROITS DE LÊAUTEUR

141 questions-réponses sur l"activité

des artistes plasticiens

141 questions-réponses sur lÊactivité

des artistes plasticiens 98

Définitions

LorsquÊune société dÊauteurs est avisée dÊune vente ouvrant droit à la percep- tion du droit de suite au proCt de lÊauteur dÊune oeuvre, elle est tenue dÊengager les démarches nécessaires pour le trouver et lÊen informer. 6.

Quelles sont les exceptions

aux droits patrimoniauxr? L"article L.122-5 du CPI autorise lÊutilisation de lÊoeuvre sans lÊaccord de lÊauteur dans les cas suivantsn: les reproductions strictement réservées ànlÊusage privé du copiste et non destinées ànune utilisation collective. Toutefois, le législateur a interdit les copies dÊoeuvres dÊart destinées au même usage que lÊoriginal. Toute copie destinée

ànêtre exposée même dans

langaleriendÊun amateur doit être autorisée parnlÊartisten; les reproductions, intégrales ou partielles, dÊoeuvres dÊart graphiques ou plastiques destinées

à Cgurer dans le catalogue dÊune

vente judiciaire erectuée en

France, pournlesnexemplaires mis

à la disposition du public avant

lanvente dans le seul but de décrire lesnoeuvresndÊart mises en venten; les analyses et courtes citations justiCées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientiCque ou dÊinformation de lÊoeuvre à laquelle elles sont incorporées sous réserve que soient indiqués clairement lennomndenlÊauteur et la sourcen; la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genren; les représentations privées etngratuites erectuées dans unncercle de famille.

Les tribunaux admettent les reproductions

dÊoeuvres dÊart situées dans les lieux publics

à condition que lÊoeuvre reproduite ait un

caractère accessoire par rapport au sujet principal traité. Par ailleurs, le législateur interdit les copies denlogiciels autres que les copies de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II du CPI). 7.

QuÊest-ce quÊune oeuvre

originaler?

Selon la dé1nition communément rete-

nue, une oeuvre originale est une oeuvre qui porte lÊempreinte de la personnalité de celui qui lÊa créée. LÊ originalité (notion subjective) se distingue de la nouveauté (notion objective dÊantériorité). En cas de litige, lÊoriginalité estnappréciée par le juge. 8.

QuÊest-ce quÊune oeuvre

de collaborationr?

Une oeuvre de collaboration (article L.113-2

du CPI) est une oeuvre à la création de laquelle ont participé plusieurs personnes.

Les dirérentes contributions à une oeuvre

peuvent relever du même genre ou de genres dirérents. Les contributions sont tion et de représentation. LÊ auteur peut céder ses droits patrimoniaux. Ces droits sont indépendants denlanpropriété maté- rielle de lÊoeuvre. Le droit densuite est éga- lement un droit patrimonial. 4.

QuÊest-ce que

le droit de suiter?

Le droit de suite (article L.122-8 du CPI)

désigne le droit, pour lÊauteur dÊune oeuvre dÊart originale ou ses héritiers de percevoir un pourcentage dunprix obtenu pour toute revente de leurs oeuvres erectuée par des professionnels du marché de lÊart (maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, etc.). Sont exclues les transactions entre particuliers, mais aussi les ventes dÊun par- ticulier à un musée.

Ce droit a été institué en France par

la loi du 20 mai 1920 pour les ventes publiques et repris par la loi du 11 mars

1957 sur le droit dÊauteur qui lÊa harmo-

nisé à 3t% pour toutes les reventes y com- pris celles des galeries dÊart. La directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre

2001, qui uniformise le droit de suite à lÊen-

semble des pays de lÊUnion européenne, a été transposée en droit interne par la loi du 1 er janvier 2006.

Les oeuvres auxquelles sÊapplique le

droit de suite sont notamment celles qui sont déCnies par lenCode général des impôts (CGI) comme oeuvres dÊart (les tableaux, les collages, les peintures, les des- sins, les gravures, les estampes, lesnlithogra- phies, les sculptures, les tapisseries, lesncéra- miques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audio- visuel ou numérique). Le taux du droit de suite est dégressif, allant de 4t% à 0,25t% par tranche de prix, avec un plafond de

12t500t3. Le montant minimum à partir

duquel sÊapplique le droit de suite est de

750t3. Par ailleurs, si lÊoeuvre revendue a

été acquise directement auprès de lÊartiste depuis moins de 3 ans et si le prix de vente est inférieur à 10t000ta, le revendeur sera exonéré du paiement du droit de suite.

Le droit de suite se transmet après

le décès denlÊauteur à ses héritiers légaux et subsiste au proCt de ceux-ci pendant lÊannée civile en cours et les soixante-dix années suivantes. 5.

Comment bénéCcier

du droit de suiter?

Lorsqu"il est saisi d"une demande de l"artiste

ounde ses héritiers, le professionnel respon- sable du paiement du droit de suite est tenu de luinen verser le montant dans les quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou de la date de la vente. Enquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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