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Bulletin

dinformationLes éditions desJOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

N° 779

Publication

bimensuelle I er avril2013 intranet

Cour de cassation s"effectue par le site

l"accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice Consultez le site intranet de la Cour de cassation. Accessible par l"intranet justice, les magistrats y trouveront notamment : l"intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis 1990 ; les arrêts publiés depuis 1960 ; une sélection des décisions des cours d"appel et des tribunaux ; des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pénale ; les listes d"experts établies par la Cour de cassation et par les cours d"appel.

Consultez

sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d"un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d"accueil d"informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l"ergonomie du site pour favoriser l"accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d"un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l"Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l"ancien site.

Bulletin

d'information

Communications

Jurisprudence

Doctrine

2

Bulletin d'information

En quelques mots...

1 er avril 2013

En quelques mots...

CommunicationsJurisprudence

Par arrêt du 5 décembre dernier,

la première chambre civile a jugé (infra, n o

531) qu' " il résulte des

articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu'il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur

à protéger », cassant " l'arrêt

qui, pour confirmer la désignation d'un mandataire judiciaire, se détermine sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la personne à protéger, de confier la mesure de curatelle à la personne choisie par celle-ci ». Nathalie Peterka (JCP 2013, éd. G, n o

104) note

que cette décision " réaffirme sans ambiguïté le contrôle que la Cour de cassation entend exercer sur l'application des principes de priorité familiale et de subsidiarité de la désignation d'un MJPM » (mandataire judiciaire à la protection des majeurs »), contrôle qui s'opère " à l'aune [...] de l'intérêt de la personne protégée, dont l'appréciation s'effectue c'est là que réside l'innovation essentielle

à la lumière des sentiments

exprimés par l'intéressé ».

La veille, la chambre commerciale

a jugé (infra, n o

526) que

" l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment d'informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions » et " n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties

à l'acte qu'il dresse ». Pour

Jean-François Barbièri (Bulletin

Joly Sociétés, février 2013,

p. 114 et s.), cette solution confirme une solution déjà retenue notamment par la première chambre civile : " À l'instar de tout professionnel rédacteur d'actes, l'expert comptable a l'obligation d'informer toutes les parties sur les effets, les implications et les risques de l'acte qu'il a accepté de dresser, ainsi que sur la portée de l'opération projetée ». 3 1 er avril 2013

En quelques mots...

Bulletin d'information

Doctrine

Le 19 décembre (infra, n

o

501 et

503), la troisième chambre a jugé

que " les dépenses de ravalement de la façade de l'immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur », cassant l'arrêt " qui condamne un preneur à bail commercial à rembourser au bailleur de tels frais, au motif que la clause du bail sur les charges incombant au locataire, non limitative, tend à faire supporter par celui-ci toutes les charges liées à l'entretien de la chose », et que " le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée », confirmant " sa volonté de limiter les dispositions, désormais usuelles dans les baux commerciaux, relatif au caractère non limitatif de la clause sur les charges incombant au locataire » et " sa préoccupation de protection du faible, en l'occurrence le locataire » (Cécile Rouquette-Térouanne,

JCP 2013, éd. E, n

o

1109).

Enfin, par trois avis du 21 janvier

dernier, la Cour, saisie en matière de procédure civile, a indiqué, d'une part, que " les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin

à l'instance », d'autre part, que

" le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions » et, enfin, que, " dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens ». 4

Bulletin d'information

Table des matières

1 er avril 2013

Table des matières

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la

Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

Jurisprudence

Tribunal des conflits Numéros

Séparation des pouvoirs 490 à 493

Cour de cassation (*)

I.

AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Séance du 21

janvier 2013
Pages

Procédure civile 8

Procédure civile 29

Appel civil 41

II.

ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT

EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE

DE CONSTITUTIONNALITÉ Numéros

Question prioritaire de constitutionnalité 494

III.

TITRES ET SOMMAIRES D'ARRÊTS -

ARRÊTS DES CHAMBRES

Arbitrage 495 à 497

Architecte entrepreneur 498

Assurance (règles générales) 540

Avocat 499

Bail (règles générales) 500 à 502

Bail commercial 503 à 507

Bail rural 508-509

Compétence 510

Concurrence 511

Conflit de juridictions 512

Construction immobilière 513

Contrat d'entreprise 514

Contrats et obligations conventionnelles 515

Conventions internationales 516

Copropriété 517

Donation 518

Douanes 519

Droit maritime 520

Entreprise en difficulté

(loi du 25 janvier 1985) 521 à 523

Entreprise en difficulté

(loi du 26 juillet 2005) 524

Étranger 525

Expert-comptable et comptable agréé 526

Expropriation pour cause d'utilité publique 527

Impôts et taxes 528 à 530

Majeur protégé 531-532

Mariage 533

Officiers publics ou ministériels 534-535

Postes et communications électroniques 536

Prêt 537

Procédure civile 538

Propriété 539

5 1 er avril 2013

Table des matières

Bulletin d'information

Société civile 548

Société par actions simplifiée 549

Succession 550

Travail réglementation, rémunération 551

Union européenne 552

Vente 553 à 555

Protection des consommateurs 536-540-541

Régimes matrimoniaux 542-543

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 544

Santé publique 545

Séparation des pouvoirs 546-547

Société (règles générales) 518

6

Bulletin d'information

Tribunal des conflits

1 er avril 2013

Jurisprudence

N o 490

Séparation des pouvoirs

Compétence judiciaire. - Domaine d'application. - Litige mettant en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l'une des parties. - Cas. - Action d'un enseignant tendant à la condamnation d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. - Applications diverses. - Demande de versement d'une indemnité prévue par un accord d'entreprise. Le litige opposant un maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à cet établissement, portan t sur l'allocation d'une indemnité pour perte d'heures versée en application d'un accord d'entreprise, met en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public qui lie le maître à l'État et dépend, pour sa solution, de l'interprétation d'une clause d'un contrat de droit privé. Il relève dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire.

17 décembre 2012.

N o

12-03.883.

TA Strasbourg, 19 avril 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Collin, Com. du gouv. N o 491

Séparation des pouvoirs

Compétence judiciaire. - Domaine d'application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial. - Conditions. - Absence de clause exorbitante du droit commun et d'association du cocontractant à l'exécution d'un service public. - Applications diverses. - Convention concédant à EDF le droit d'établir un poste de transformation d'électricité sur une propriété privée. La convention par laquelle un particulier concède à Électricité de France (EDF), à titre de charge réelle et au profit du réseau de distribution d'énergie électrique, le droit d'établir et d'exploiter sur sa propriété un poste de transformation et ses installations accessoires, ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun et n'associant pas le cocontractant à l'exécution du service public de distribution d'électricité, a le caractère d'un contrat de droit privé. Par suite, les conclusions tendant à la résiliation de cette convention ainsi que celles tendant à l'indemnisation desquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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