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dinformation

1 avr. 2013 2010 Avis

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 1

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

NOR : JUSC1119808C

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Pour attribution

Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel et le procureur près le tribunal supérieur d'appel.

Pour information

Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel, Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes

Textes sources :

- Code civil - Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille ; - Ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

- Loi ratification n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives

à la filiation ;

- Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de

l'état civil ;

- Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère

des affaires étrangères BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 2

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

L'instruction générale relative à l'état civ il (IGREC) élaborée en 1955 a regroupé en un seul

document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions

jurisprudentielles relatives au droit de la famille, au droit des personnes et à l'état civil.

Périodiquement mise à jour et complétée, cette circulaire est devenue l'ouvrage de référence en

matière d'état civil à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil.

Révisée en 1987, cette instruction a été refondue et publiée au journal officiel le 11 mai 1999. Elle a

ensuite été modifiée le 29 mars 2002, puis un simple correctif a été apporté le 2 novembre 2004.

Des réformes en profondeur ont été engagées en ma tière de droit des personnes et de la famille, il apparaissait indispensable de revoir le contenu de cette instruction.

Un important travail de réactualisation de cette instruction est actuellement en cours au ministère de

la justice et des libertés. Ces travaux veillent à intégrer la dimension internationale de l'état civil de

plus en plus importante en matière de droit des personnes et de la famille. Révisée sur le fond, il est

également apparu nécessaire de moderniser la forme et la présentation par une approche des matières de fond, c'est-à-dire par évènement dont l'état civil fournit la preuve.

Compte-tenu de l'attente des praticiens, une publication partielle et progressive de celle-ci a été

privilégiée. En raison des réformes majeures engagées en matière de filiation et de nom de famille

et afin de pallier les carences de cette instruction en matière d'adoption internationale, cette

première circulaire traite des divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 3

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

PLAN SOMMAIRE

TITRE 1 NAISSANCE ET FILIATION........................................................................

................................5

SOUS-TITRE

1 DÉCLARATION DE NAISSANCE ........................................................................

...........5

CHAPITRE

1 LIEU DE DÉCLARATION........................................................................

............................5 Section 1 : En France........................................................................ Section 2 : A l'étranger........................................................................

CHAPITRE

2 DÉLAI DE DÉCLARATION........................................................................

.........................8

Section 1 : Cas général........................................................................

Section 2 : Cas particuliers........................................................................

CHAPITRE

3 PERSONNES TENUES DE DECLARER LA NAISSANCE...........................................10

CHAPITRE

4 JUGEMENT DECLARATIF DE NAISSANCE.................................................................11

Section 1 : Déclaration judiciaire de naissance........................................................................

....................11

Section 2 : Cas particulier de l'absence d'état civil connu........................................................................

.16

CHAPITRE

5 ACTES DE NAISSANCE DRESSES DANS DES CAS SPECIAUX...............................17

Section 1 : Enfants trouvés et pupilles de l'Etat dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels

le secret de la naissance a été demandé........................................................................

................................17

Section 2 : Enfants décédés avant la déclaration de naissance..................................................................23

SOUS-TITRE

2 ACTE DE NAISSANCE........................................................................

............................25

CHAPITRE

1 MODELE D'ACTE DE NAISSANCE........................................................................

........25

Section 1 : Modèle recommandé d'acte de naissance dressé......................................................................26

Section 2 : Énonciations de l'acte de naissance........................................................................

...................27

CHAPITRE

2 FORMALITÉS POSTÉRIEURES À L'ÉTABLISSEMENT DE L'ACTE DE

SOUS-TITRE

3 CHOIX DES PRÉNOMS ET NOM DE FAMILLE........................................................32

CHAPITRE

1 CHOIX DES PRÉNOMS........................................................................

..............................32

Section 1 : Principes généraux attach

és à la liberté de choix des prénoms..............................................32

Section 2 : Contestation du choix des prénoms des parents......................................................................33

Section 3 : Changement de prénom sollicité en France........................................................................

......38

Section 4 : Reconnaissance des décisions étrangères de changement de prénom....................................40

Section 5 : Francisation des prénoms........................................................................

..................................42

Section 6 : Traduction en français des prénoms........................................................................

.................46

CHAPITRE

2 NOM DE FAMILLE........................................................................

.....................................47

Section 1 : Nom de l'enfant - Droit antérieur........................................................................

......................47

Section 2 : Nom de l'enfant - État du droit suite aux réformes du nom de famille (loi 4 mars 2002) et du

droit de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009).......................58

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 4

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

SOUS-TITRE 4 FILIATION........................................................................ CHAPITRE 1 MODES D'ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION ET CONFLIT DE LOIS........................................................................

Section 1 : Etablissement de la filiation par l'effet de la loi.....................................................................131

Section 2 : Reconnaissance........................................................................

Section 3 : Possession d'état constatée par un acte de notoriété..............................................................161

Section 4 : Conflit de filiations........................................................................

CHAPITRE

2 PUBLICITE DES ACTIONS JUDICIAIRES EN ETABLISSEMENT OU

CONTESTATION DE LA FILIATION........................................................................ ............................166

Section 1 : Actions tendant à l'établissement de la filiation.....................................................................166

Section 2 : Actions en contestation de la filiation........................................................................

..............169

CHAPITRE

3 CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FILIATION.................................................172

Section 1 : Règles de droit interne........................................................................

Section 2 : Droit conventionnel........................................................................

SOUS-TITRE

5 FILIATION ADOPTIVE........................................................................

.........................180

CHAPITRE

1 ADOPTION NATIONALE........................................................................

........................180

Section 1 : Adoption plénière........................................................................

Section 2 : Adoption simple........................................................................

CHAPITRE

2 ADOPTION INTERNATIONALE........................................................................

............204

Section 1 : Rôle exercé par le procureur de la République en matière de publicité des décisions

étrangères d'adoption.........................................................................

Section 2 : Procédures judiciaires........................................................................

Section 3 : Exigences formelles des pièces établies à l'étranger et force probante des actes de l'état civil

CHAPITRE

3 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS........................................................................

.............232

Section 1 : Adoption plénière........................................................................

Section 2 : Adoption simple........................................................................ BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 5

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

TITRE 1

NAISSANCE ET FILIATION

SOUS-TITRE 1

DÉCLARATION DE NAISSANCE

CHAPITRE 1

LIEU DE DÉCLARATION

Section 1 : En France

1. Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

En effet, aux termes de l'article 3, alinéa 1

er , du code civil, " les lois de police et de sûreté obligent

tous ceux qui habitent le territoire » et les articles 55 et 56 du code civil relatifs aux déclarations de

naissance, constituent des dispositions de police. Le défaut de déclaration de naissance est sanctionné par des peines d'amende édictées pour les contraventions de la 5

ème

classe (art. 131-13

C. pén.), prévues par l'article R. 645-4 du code pénal. Aussi toutes naissances survenues en France

ou à bord d'un navire français, doivent toujours être déclarées à l'officier de l'état civil français,

quelle que soit la nationalité de l'enfant.

Si la loi française exige que les naissances survenues en France soient déclarées à l'officier de l'état

civil, elle n'interdit nullement, quand ces événements concernent des étrangers, qu'ils soient

également constatés par les consuls du pays dont les intéressés sont ressortissants. Rien ne s'oppose

à ce que la déclaration au consul

précède celle qui est faite à l'officier de l'état civil, pourvu que cette dernière soit effectuée dans le délai de trois jours prévu à l'article 55 du code civil 1 2.

La déclaration peut être reçue, soit à la mairie, soit dans les maternités ou cliniques, lorsque

l'officier de l'état civil s'y déplace. Dans cette dernière hypothèse et eu égard à l'obligation pour

l'officier de l'état civil de recevoir l'acte " à la maison commune » sauf cas d'empêchement grave ou

de péril imminent de mort, le procureur de la République devra avoir autorisé ce déplacement.

A cet effet, l'officier de l'état civil se déplace dans les maternités, porteur soit du registre des

naissances de la mairie, soit de la feuille mobile destinée à recevoir l'acte de l'état civil.

3. Le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant au

cours de l'accouchement sauf cas particuliers énoncés à l'article 58 du code civil (V. n°29 et suiv.)

1

A cet égard, un acte de naissance reçu par la seule autorité consulaire étrangère ne serait pas dépourvu de toute

efficacité en France ; il pourrait notamment être utilisé dans une instance en déclaration judiciaire de naissance.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 6

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

L'acte doit donc indiquer le lieu réel de la naissance, la Cour de cassation ayant rappelé le caractère

impératif de ce principe issu de l'article 57 du code civil lequel s'impose à tous les actes inscrits sur

les registres français de l'état civil ainsi qu'à tous les jugements qui en tiennent lieu 2 . (Sur l'énonciation du lieu de naissance dans l'acte de naissance, V. n°51 et suiv.) 4.

Si la naissance a lieu à bord d'un navire et pendant un arrêt dans un port français, l'officier

de l'état civil de la commune dont dépend le port ou la rade dresse l'acte de naissance. Dans les

autres cas, les dispositions de l'article 59 du code civil ainsi que celles de l'article 7 du décret n°

65-

422 du 1

er juin 1965 modifié s'appliquent. 5.

Lorsque l'enfant est né en France au cours d'un voyage terrestre ou aérien, la déclaration de

naissance est en principe reçue par l'officier de l'état civil de la commune du lieu où l'accouchée a

interrompu son voyage. 6.

L'officier de l'état civil établit l'acte de naissance au vu des pièces attestant de ce que l'enfant

est né vivant et viable (art. 79-1 C.civ.) : généralement une attestation de la sage-femme ou du

médecin ayant assisté à l'accouchement.

Section 2 : A l'étranger

7.

Dans la plupart des pays, l'obligation de déclarer les naissances et les décès constitue une

disposition de police qui s'impose même si l'acte ne concerne pas un national ; les personnes tenues

de faire la déclaration, les formes et les délais dans lesquels celle-ci doit intervenir sont déterminés

exclusivement par la loi locale (Paris, 6 mai 1850, sous Cass. 8 déc. 1851, S. 1852-1-161). 8.

Toutefois, " lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que

les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas 3 , les ressortissants français à

l'étranger peuvent également déclarer la naissance de leur enfant devant l'autorité diplomatique et

consulaire française dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française (art. 48 du

code civil et 5 alinéa 1er du décret n°2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités

diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil) (V. notamment art. 55 in fine du code civil). 9. En cas de déclaration de naissance devant les autorités locales, l'acte de naissance

concernant un Français peut être transcrit sur les registres diplomatiques ou consulaires soit d'office,

soit à la demande des inté ressés (art. 7 alinéa 1 er du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié).

Cette transcription figure sur les registres à la date à laquelle elle a lieu. Elle suppose la traduction

de l'acte étranger (voir n°407) ainsi que sa légalisation ou son apostille, sauf convention contraire.

Toutefois, " seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état

civil français correspondant » (voir art. 7, al. 2, décret n°62-921 précité). Il convient de rappeler que jusqu'au 8 janvier 1993 les dispositions relatives à la transcription 2

Civ. 1ère, 12 novembre 1986 : Bull. Civ. I, n°258 ; R., p.128; D.1987.157; Rev. Crit. DIP 1987.557; JDI 1987. 322 ;

Civ. 1ère, 20 nov. 1990 : Bull. Civ.I, n°253; Defrénois 1991.290; Civ. 1ère, 19 novembre 1991: Bull.civ. I, n°315

3

Ce principe est également posé à l'article 5 f de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires,

entrée en vigueur en France le 30 janvier 1971 et qui subordonne l'exercice de l'activité d'officier de l'état civil des

autorités consulaires à l'accord de l'État de résidence. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 7

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

consulaire ont été appliquées aux actes dressés en pays étranger qui concernaient des étrangers

devenus français postérieurement à la date à laquelle ces actes ont été établis.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 8

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

CHAPITRE 2

DÉLAI DE DÉCLARATION

Section 1 : Cas général

Article 55, alinéa 1

er , du code civil

Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de

l'état civil du lieu. » 10. Aux termes du décret n°60-1265 du 25 novembre 1960, le jour de l'accouchement n'est pas

compté dans le délai de trois jours. En outre, il résulte de ce texte modifié par le décret n°76-944 du

15 octobre1976 que " lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié

ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

Section 2 : Cas particuliers

1- Naissance d'un Français à l'étranger déclarée devant les autorités

diplomatiques ou consulaires françaises 11. La déclaration de naissance est faite devant l'officier de l'état civil consulaire dans les quinze jours de l'accouchement (art. 55 in fine C. civ.). Ce délai est porté à trente jours dans les pays dont la liste a été fixée par l'article 2 du décret n°71-254 du 30 mars 1971.

La transcription d'un acte de naissance dressé à l'étranger étant facultative, elle n'est assujettie à

aucun délai (art. 7 alinéa 1er du décret du 3 août 1962).

2- Naissance aux armées déclarée aux officiers de l'état civil militaire

12.

Article 93, alinéa 4, du code civil

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. »

3- Naissance en Guyane

13.

Auparavant l'article 1

er de l'ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de

déclaration des naissances en Guyane ratifiée par la loi n°99-1121 du 28 décembre 1999 prévoyait :

Article 1er

Dans les communes du département de la Gu

yane autres que celles de Cayenne, Kourou,

Macouria, Roura, Matoury, Rémiré-Montjoly, Montsinéry-Tonnégrande, et par dérogation aux

dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance seront

faites dans les trente jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu. »

L'article 212 de la loi

n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de

la criminalité a abrogé cette ordonnance. Dès lors les déclarations de naissance dans le département

de Guyane doivent être faites dans le délai de droit commun de trois jours. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 9

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

4- Naissance à Mayotte

14. Les déclarations de naissance des mahorais relevant du statut civil de droit commun sont

faites dans le délai de trois jours en application du premier alinéa de l'article 55 du code civil étendu

à Mayotte aux termes de l'article 2492 du code civil.

Les déclarations de naissance des mahorais relevant du statut civil de droit local étaient faites dans

le délai de quinze jours de l'accouchement conformément à l'article 16 de la délibération modifiée

n°61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte.

L'article 14, 4° de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut

civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, a

modifié cette disposition en alignant le délai de déclaration de naissance sur celui du droit commun

pour les enfants de statut civil de droit local nés à compter du 5 juin 2010, date de l'entrée en

vigueur de cette ordonnance. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 10

BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011

CHAPITRE 3

PERSONNES TENUES DE DECLARER LA NAISSANCE

15. La déclaration de naissance est effectuée par les personnes qui y sont seules légalement tenues (art. 56 alinéa 1quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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