[PDF] Code du travail Partie réglementaire - Décrets simples Titre

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Codedu travail

Partieréglementaire -Décretssimples

LivreIer :Conventionsrelatives autravail

TitreIV :Salaire

ChapitreIer :Salaireminimum decroissance- Rémunération mensuelleminimale Section2 :Dispositionsspéciales àcertainssalariés dontla rémunérationest, demanièrehabituelle, constituéepourpartie parla fourniturede lanourritureou dulogement.

ArticleD141-7

Lepersonnel deshôtels,cafés, restaurantsreçoitun salairecalculésur labasede quarante-trois

heurespayées autauxdu salaireminimumde croissance,lesalaire ainsiétablicorrespondant àune duréehebdomadaire deprésencede quarante-troisheurespour lescuisiniers,cinquante-deux heures pourles veilleursdenuit etquarante-cinqheures pourlesautres personnels[*montant,durée*]. L'applicationde cesdispositionsaux salariésautresque lescuisiniers,employés surlabase d'un horairehebdomadaire comprisentretrente-neuf heuresetles duréesdeprésence fixéesci-dessuset

quiont accomplil'intégralitéde leurtempsde présence,nepeut conduireàverser àcesderniers un

salairecalculé surunebase inférieureàtrente-neuf heurespayéesau tauxdusalaire minimumde croissance. Lesdispositions desalinéas1 et2du présentarticlene s'appliquentpasaux salariésdontl'horaire estfixé contractuellementsurune baseinférieureou égaleàtrente-neuf heuresparsemaine pour lesquelschaque heuredeprésence estpayéeau tauxdusalaire minimumdecroissance.

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Partieréglementaire -Décretssimples

LivreII :Réglementationdu travail

TitreIer :Conditionsdu travail

ChapitreII :DUREEDU TRAVAIL

Section4 :Duréequotidienne dutravail.

ArticleD212-12

Dansles établissementsetprofessions assujettiesàla réglementationdela duréedutravail, à

l'exceptiondes entreprisesdetransport soumisesaucontrôle techniqueduministère destransports,

ledépassement deladurée quotidiennedutravail effectif,fixéeà dixheurespar ledeuxièmealinéa

del'article L.212-1,peut êtreautorisédans touslescas oùunsurcroît temporaired'activitéest

imposé,notamment pourl'undes motifsci-après. Travauxdevant êtreexécutésdans undélaidéterminé enraisonde leurnature,des charges imposéesà l'entrepriseoudes engagementscontractéspar celle-ci;

Travauxsaisonniers ;

Travauximpliquant uneactivitéaccrue pendantcertainsjours delasemaine, dumoisou del'année.

Section5 :Contrôlede laduréedu travail

ArticleD212-17

Lesdispositions delaprésente sectionsontapplicables auxétablissementsvisés àl'articleL. 620-2

ducode dutravail,à l'exceptiondesétablissements visésparle décretn°83-1111 du19décembre

1983.
Lesdispositions delaprésente sectionsontapplicables, àl'exceptiondes articlesD.212-21, D.

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212-22et D.212-24,aux établissementsviséspar ledécretn° 83-40du26 janvier1983.

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Partieréglementaire -Décretssimples

LivreII :Réglementationdu travail

TitreII :Reposet congés

Chapitrepréliminaire :Reposquotidien

ArticleD220-4

Dansles établissementssoumisau contrôletechniquedu ministèredestransports, enl'absence

d'accordcollectif, desdécretsparticuliers définissentlesconditions danslesquellesla dérogation

peutêtre miseenoeuvre.

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Partieréglementaire -Décretssimples

LivreVII :Dispositionsparticulières àcertainesprofessions

TitreIV :Transportset télécommunications

ChapitreIer :Travailleursintermittents destransports: congés payés.

ArticleD741-1

Dansles établissementsappartenantaux sous-groupesci-dessousénumérés delanomenclature des entreprisespubliée auJournalOfficiel du27novembre 1947,ainsique danslesdépendances deces

établissements,le servicedescongés payésestassuré pardescaisses constituéesàcet effet.Ces

caissespeuvent éventuellementformerun seulorganismeà compétencenationale: Sous-groupes62-3, 62-410(pourle transportdesmarchandises seulement),62-5,67-300, 67-400,

67-410,67-5, 73-12,73-13,89-502 (uniquementence quiconcerneles entreprisestravaillantpour

lecompte delaSociété nationaledeschemins deferfrançais [*SNCF*]),89-610(à l'exceptiondes entreprisesconcessionnaires d'égouts). Lescaisses répartissententreelles leschargesrésultant dupaiement,par unseulorganisme, des indemnitésdues auxsalariéssuccessivement déclarésàdifférentes caisses.

ArticleD741-2

Leministre chargédutravail fixe[*attributions*], pararrêté,les piècesjustificativeset garantiesà

fournirpar lescaissessoit envuede leuragrément,soit aucoursde leurfonctionnement,ainsi que lesdispositions quedoiventcontenir lesstatutset règlementsdescaisses. Ilautorisedans lamême forme,chacun decesorganismes àexercerson activitédansune circonscriptionterritoriale

déterminée,après avoirvérifiéque lenombrede salariésquidoit êtredéclaréà lacaissejustifie

l'institutionde celle-ci.Lesstatuts etrèglementsdes caissesettoutes modificationsdeces textesne sontapplicables qu'aprèsavoirreçu l'approbation[*préalable*]du ministre.

ArticleD741-3

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Audébut dechaquemois leschefsdes entreprisesmentionnéesà l'articleD.741-1 doivent

[*obligation*]déclarer àlacaisse compétentepourla localitéoùest fixélesiège del'établissement

lesalaire dupersonnelembauché aucoursdu moisécoulé. Lessalaires decepersonnel doiventcontinuerà êtredéclarés:

1°Jusqu'au 1eroctobre[*date limite*],lorsque lesalariéest occupédansl'entreprise depuismoins

desix mois,le1er avrilsuivantla datedeson embauchage;

2°Jusqu'au 1eravrillorsque lesalariéest occupédansl'entreprise depuismoinsde sixmoisle 1er

octobresuivant ladatede sonembauchage. Toutefois,l'employeur n'estpastenu dedéclarer[*non*] : a)Le personneladministratif;

b)Le personnelnonadministratif liéàl'entreprise paruncontrat àduréedéterminée conclupour

uneannée auminimumet ayantacquisdate certaineparenregistrement. Encasde résiliationd'un telcontrat avantleterme d'uneannée,la situationdutravailleur seraappréciéecompte tenudes règlesprévues auxalinéas1 et2du présentarticle.La caissenepourra cependantexigerle

paiementdes cotisationsafférentesaux salairesverséspendant lapériodede référenceécoulée,

lorsquele congéacquisau coursdecelle-ci auraétéeffectivement prisparl'intéressé. Lechef d'entreprisepeutégalement faireassurerpar lacaisse,moyennant leversementdes cotisationscorrespondantes, leservicedes congésaupersonnel dontladéclaration n'estpas obligatoire. L'employeuradhérent esttenude seconformertant auxprescriptionsdu présentchapitrequ'à celles desstatuts etrèglementde lacaisse.Les effetsdeson affiliationnepeuvent enaucuncas, remonter au-delàde ladated'ouverture delapériode deréférenceécoulée [*interdiction*].

ArticleD741-4

Lacotisation quedoitverser chaqueentrepriseaffiliée estdéterminée[*mode decalcul*]par un pourcentagedu montantdessalaires payésauxtravailleurs déclarés. Cepourcentage estfixépar leconseild'administration delacaisse. Lerèglementintérieur [*contenu*]de celle-ciprécised'autre part,lesépoques etlesmodes deversementdes cotisations, lesjustifications dontceversement doitêtreaccompagné ainsiqueles vérificationsauxquelles doiventse soumettrelesadhérents.

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ArticleD741-5

Lesdroits destravailleursdéclarés àlacaisse, tantence quiconcernela duréedeleur congéque

l'indemnitéy afférente,sontfixés suivantlesdispositions dulivreII, titreII,chapitre IIIduprésent

code.Il estprécisétoutefois, quedix-septjournées [*nombre*]detravail effectifsontconsidérées

commeéquivalentes [*modedecalcul*] àunmois pourladétermination deladurée ducongéde cestravailleurs.

ArticleD741-6

Letravailleur déclaréàla caissedoit[*obligation*] avantsondépart envacances,ou àladate de

résiliationde soncontrat,recevoir desonchef d'entrepriseuncertificat endoubleexemplaire par lequelil justifiera,entemps opportun,deses droitsàcongé, enverslacaisse d'affiliationdeson dernieremployeur. Cecertificatindique lenombrede journéesdetravail effectuéesparle salarié

dansl'entreprise pendantl'annéede référence,letaux duderniersalaire perçuparl'intéressé etayant

donnélieu auversementde cotisationsainsique laraisonsociale del'établissementet l'adressedela caissed'affiliation.

ArticleD741-7

Ilest instituéauprèsde chaquecaisseune commissioncomposée,en nombreégal,de membres employeurset salariésdésignéspar ledirecteurdépartemental dutravailet delamain-d'oeuvre, choisisparmi lesorganisationspatronales etouvrièresles plusreprésentativesde larégion considéréepour lesprofessionsassujetties. Cettecommission statue[*compétence*]sur touteslescontestations relativesaudroit auxcongés destravailleurs déclarésàla caisse. Lescaisses sontsoumisespour l'applicationdeslois etrèglementsrelatifs auxcongéspayés, au

contrôlepermanent duservicechargé del'inspectiondu travaildansles professionsintéressées.

ArticleD741-8

Lesemployeurs assujettissonttenus d'afficheràdes endroitsapparentsdans leslocauxde leur entrepriseoù s'effectuelapaie dupersonnel,la raisonsocialeet l'adressedela caisseàlaquelle ils sontaffiliés. Ilsdoivent égalementjustifier,à toutmoment,aux agentschargésde l'inspectiondutravail dans

leurprofession, auxofficiersde policejudiciaireet auxcontrôleursagréés parlacaisse àlaquelleils

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sonttenus d'êtreaffiliés,qu'ils sontàjour deleursobligations enverscelle-ci.

ChapitreII :Marins

Section2 :Groupementsprofessionnels, participation,intéressement: comitésd'entreprise.

ArticleD742-3

Lesdispositions législativesetréglementaires dutitreIII dulivreIV duprésentCode relativesaux

comitésd'entreprise sontapplicablesà lamarinemarchande, sousréservedes dispositionsci-après.

ArticleD742-4

Danstous lescasoù lesdispositionsrelatives auxcomitésd'entreprise attribuentàl'inspection du

travaildes pouvoirsd'arbitrageou dedécision,ces pouvoirssontexercés conjointementparle directeurrégional dutravailet delamain-d'oeuvre etl'administrateurdes affairesmaritimesdans la

circonscriptiondesquels setrouvele siègeducomité intéressé,sila questionàrésoudre concernele

personnelnavigant. Silecomité estsisà Paris,l'autoritémaritime estreprésentéepar lechefdu

bureaudu travailmaritime(administration centraledela marinemarchande). Siune décisioncommunene peutêtreprise parcesautorités, laquestionest portéedevantle ministrechargé dutravailet leministrechargé delamarine marchandequistatuent conjointement.

ArticleD742-5

Envue d'assurerlaparticipation dedéléguésdu personnelnavigantaux travauxdescomités

d'établissementet d'entreprise,ilpourra êtredésignéjusqu'à troisdéléguéssuppléants pardélégué

titulaire. Lescomités d'entreprises,lorsquel'exploitation necomprendqu'un établissement,etles comités d'établissement,dans lesautrescas, seréunirontau moinsunefois partrimestre.

ArticleD742-6

Lepersonnel navigant,lepersonnel sédentaireet,dans lesentreprisesayant desateliersde réparationsou d'entretiencomportantplus decinquanteouvriers, lepersonnelouvrier, élisent

distinctementleurs représentants.Chacunede cescatégoriesest diviséeendeux collèges,l'unpour

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lescadres, l'autrepourle personnelsubalterne.

Dansle casoùune représentationconvenabledes différentescatégoriesdu personnelnepeut être

assurée,le directeurrégionaldu travailetde lamain-d'oeuvreet lereprésentantde l'autorité maritimepeuvent augmenterd'uneunité lenombredes siègesdedélégué titulaire.

ArticleD742-7

Pourles électionsdesdélégués dupersonnelnavigant, lescrutinest ouvertpendantune durée maximalede troismois.Les équipagesvotentà bord,parcorrespondance, entempsutile, pourque leurssuffrages parviennentaulieu dedépouillementavant laclôturedu scrutin.

ArticleD742-8

Encas dedemandede révocationdumandat d'undéléguédu personnelnavigant,il estprocédéà

uneconsultation immédiateducollège électoralintéressédans lesconditionsfixées parl'articleD.

742-7ci-dessus. Ledépouillementdes suffragesalieu dansleplus brefdélaipossible.

ArticleD742-9

Letemps dûauxmembres titulairesducomité pourl'exercicede leursfonctions,dans leslimites fixéespar l'articleL.434-3, leurestaccordé pendantlesséjours auport.

ArticleD742-10

L'établissementdistinct ausensde l'articleL.435-1 s'entendsoitde l'agencedirecte,considérée commeagence d'armementadministratifde naviresouagence têtedeligne denaviresde l'entreprise,soit dusiègesocial.

ArticleD742-11

Lesdispositions del'articleL. 436-1nepeuvent, enaucuncas, faireobstacleà l'applicationducode dutravail maritimeetdu codedisciplinaireet pénaldela marinemarchande.

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ChapitreIII :Personnelsdes entreprisesdemanutention desports: congéspayés.

ArticleD743-1

Leprésent chapitredétermineles modalitésd'applicationdu livreII,chapitre III,ducode dutravail

dansles entreprisesoccupantdans lesportsmaritimes desouvriersdockers ausensde l'articleL.

511-2-Idu codedesports maritimes.

ArticleD743-2

Danschaque portilest crééunecaisse decompensationagréée parleministre chargédutravail pourrépartir, entretousles employeursauxquelss'applique l'articleD.743-1, leschargesrésultant del'octroi descongéspayés danslesconditions prévuesparle présentchapitre. Lecas échéant,ilpeut êtreinstituéune seulecaissede compensationpourplusieurs ports. Tousles employeursd'unport oùestcréée unecaissede compensationoudes portsdanslesquels unecaisse decompensationcommune estcrééesont tenues[*obligation*]de s'affilierauxdites caisses.

ArticleD743-2-1

Lesouvriers dockersprofessionnelsmensualisés etintermittents,ainsi quelesouvriers dockers occasionnelsdoivent êtredéclaréspar leuremployeurà lacaissede congéspayés. Lechef d'entreprisepeutégalement faireassurerpar lacaisse,avec l'accorddecelle-ci et moyennantle versementdescotisations correspondantes,leservice descongésau personneldontla déclarationn'est pasobligatoire.L'employeur adhérentesttenu deseconformer tantaux prescriptionsdu présentchapitrequ'à cellesdesstatuts etrèglementsde lacaisse.

ArticleD743-3

Lerèglement delacaisse fixepourchaque port,lemode decompensation,le modedeperception descontributions patronalesetle modedeversement del'indemnitéà payerauxouvriers encongé.

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Unarrêté duministrechargé dutravailfixe lespièceset justificationsàfournir parlescaisses de

compensation,soit envuede leuragrémentpar leministre,soit aucoursde leurfonctionnement.

ArticleD743-4

Ladurée ducongéannuel destravailleursdéclarés àlacaisse estdéterminéeconformément aux

dispositionsdu livreII,titre II,chapitreIII, duprésentcode. Ilestprécisé, encequi concerneles

dockersprofessionnels intermittentsetles dockersoccasionnelsdont lescotisationssociales sont

acquittéesà l'aidedevignettes, quequinzejours detravailsont considéréscommeéquivalents àun

moispour ladéterminationde laduréedu congédeces travailleurs.

ArticleD743-5

Lerèglement delacaisse decompensationindique commentseradéterminé etcontrôléle nombre

dejours pendantlesquelsles travailleursontété occupésparun ouplusieursemployeurs visésà

l'articleD. 743-1. Cemode dedéterminationest fixé,pourchaque cas,parune commissionparitairecomposée en nombreégal dereprésentantsdes chambressyndicales,patronales etouvrières,intéressées. Adéfaut d'accordàce sujetausein delacommission paritaire,lenombre dejoursdont ils'agitsera déterminéen prenantpourbase lesattestationsde versementdélivréesaux assuréssociaux.

ArticleD743-6

Lemontant del'indemnitéde congéspayésdes ouvriersmensualisésest déterminéconformément

auxdispositions del'articleL. 223-11ducode dutravail. L'indemnitéà verserauxouvriers dockersprofessionnelsintermittents etauxouvriers dockers

occasionnelspour leurcongéne pourraêtreinférieure niaudixième delarémunération totale

perçueau coursdela périodederéférence ni,pourchaque jourouvrablede congé,ausalaire de baseà lajournéepour leurprofessionet leurcatégoriefixée parlaconvention envigueurdans le port.

ArticleD743-7

Lerèglement delacaisse decompensationfixe encequi concernelesouvriers dockers professionnelsintermittents etlesouvriers dockersoccasionnelsla oulespériodes ordinairesde

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vacances.

ArticleD743-8

Lesdispositions dulivreII, titreII,chapitre III,duprésent Codequine sontpascontraires aux

dispositionsqui précèdent,sontapplicables auxentrepriseset auxtravailleursmentionnés àl'article

D.743-1 ci-dessus.

ChapitreIV :Personneldes établissementsportuaires: repos compensateuren matièred'heuressupplémentaires detravail.

ArticleD744-1

Sontconsidérés commeétablissementsportuaires [*définition*],pourl'application duprésent

chapitre,les portsautonomeset lesétablissementspublics oucollectivitéspubliques concessionnairesdes outillagespublicsdes portsmaritimesde commerceetde pêche. Lesarticles L.212-5-1et D.212-5à D.212-12du codedutravail sontapplicablesau personnelde cesétablissements, sousréservedes dispositionsquisuivent.

ArticleD744-2

Dansles portsoù,par suitedesnécessités del'exploitation,ont étéinstituésdes aménagements

d'horairescomportant dessystèmesde crédit-repos,lesheures detravaileffectuées au-delàdela

duréehebdomadaire définieàl'article L.212-5-1du codedutravail n'ouvrentdroitau repos compensateurinstitué parleditarticle quedansla mesureoùelles nefontpas l'objet,dansle cadre

dessystèmes locauxdecrédit-repos, d'unecompensationde duréeaumoins égaleàl'intérieur de

l'annéecivile.

Lescrédits-repos acquisenfin d'annéepeuventtoutefois êtresoldésdans lestroispremiers moisde

l'annéesuivante.

ArticleD744-3

Lerepos compensateuracquisau titredel'article L.212-5-1du codedutravail peutêtrepris par demi-journée,comptant pourquatreheures derepos.

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Partieréglementaire -Décretssimples

LivreIX :Dela formationprofessionnellecontinue danslecadre de l'éducationpermanente TitreVIII :Descontrats etdespériodes deprofessionnalisation

ChapitreIer :Contratsd'insertion enalternance

Section2 :Contratd'orientation

ArticleD981-4

Pourles salariésrelevantdu régimespécialde sécuritésocialedes marinsmentionnéau 4°de

l'articleR. 711-1ducode delasécurité sociale,l'exonérationprévue àl'articleL. 981-6est

applicableaux contributionsetcotisations àlacharge del'employeuret dues:quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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