[PDF] AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 27 dic 2021 2. DOCUMENT

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022
D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

AMÉNAGEMENT

DU TERRITOIRE

MINISTRE CHEF DE FILE

MINISTRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de

finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la

loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du

24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour

2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi

n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre

2011 de finances pour 2012.

Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du

territoire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur,

inclusion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes

natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte

contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique

française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de

l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité

routière, ville. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la

politique transversale et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le

rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique,

ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S'agissant des politiques

transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale

sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à

venir 2022, l'année en cours (LFI + LFRs 2021) et l'année précédente (exécution 2020), y compris en matière de

dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents

dispositifs, à la politique transversale.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits

budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur

recettes sont présentés de manière à s'additionner aux CP.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget de l'État

et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr/

SOMMAIRE

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale8 Présentation stratégique de la politique transversale10 AXE 1 : Promouvoir un développement compétitif et durable des territoires16 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe16 AXE 2 : Favoriser un aménagement équilibré et solidaire du territoire20 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe20

Présentation des crédits par programme30

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale30 Autres programmes concourant à la politique transversale33 Présentation des programmes concourant à la politique transversale34 Présentation des principales dépenses fiscales participant à la politique transversale109

ANNEXES

Contrats de plan État-région (2015-2020)114

Contrats de plan État-région (2021-2027)117

Contrats de ruralité118

Contrats de relance et de transition écologique119

Ventilation des fonds européens120

Programmation européenne 2021-2027124

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Aménagement du territoire

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

8PLF 2022

Aménagement du territoire

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Cohésion des territoiresStanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales

P147 - Politique de la ville

Cohésion des territoiresStanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales

P162 - Interventions territoriales de l'État

Cohésion des territoiresJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'Intérieur P135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des territoiresStéphanie DUPUY-LYON Directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature P119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Relations avec les collectivités territorialesStanislas BOURRON Directeur général des collectivités locales

P138 - Emploi outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P123 - Conditions de vie outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche

et de l'aquaculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesValérie METRICH-HECQUET Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

P203 - Infrastructures et services de transports

Écologie, développement et mobilité durablesMarc PAPINUTTI Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

P113 - Paysages, eau et biodiversité

Écologie, développement et mobilité durablesStéphanie DUPUY-LYON Directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature

P181 - Prévention des risques

Écologie, développement et mobilité durablesCédric BOURILLET Directeur général de la prévention des risques

P174 - Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durablesLaurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat P159 - Expertise, information géographique et météorologie Écologie, développement et mobilité durablesThomas LESUEUR Commissaire général au développement durable P150 - Formations supérieures et recherche universitaire Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

P231 - Vie étudiante

Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle P172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieurClaire GIRY

Directrice générale de la recherche et de l'innovation P192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche et enseignement supérieurThomas COURBE

Directeur général des entreprises

P142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieurValérie BADUEL Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

P143 - Enseignement technique agricole

Enseignement scolaireValérie BADUEL

Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

PLF 20229

Aménagement du territoire

LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement scolaireMarie-Anne LEVÊQUE

Secrétaire générale

P131 - Création

CultureChristopher MILES

Directeur général de la création artistique

P175 - Patrimoines

CultureJean-François Hebert

Directeur général des patrimoines et de l'architecture P361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

CultureNoël CORBIN

Délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle

P219 - Sport

Sport, jeunesse et vie associativeGilles QUENEHERVE

Directeur des sports

P212 - Soutien de la politique de la défense

DéfenseIsabelle SAURAT

Secrétaire générale pour l'administration P134 - Développement des entreprises et régulations

ÉconomieMarie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

P102 - Accès et retour à l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

P343 - Plan France Très haut débit

ÉconomieThomas COURBE

Directeur général des entreprises

10PLF 2022

Aménagement du territoire

DPTPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est garant de la continuité

territoriale de la République et de la mise en capacité de chaque territoire en fonction de ses spécificités et atouts. La

direction générale des collectivités locales (DGCL) en tant que responsable du programme 112 " Impulsion et

coordination de la politique d'aménagement du territoire » et dans sa mission de tutelle de l'Agence nationale de la

cohésion des territoires (ANCT) accompagne le Gouvernement pour coordonner et mettre en oeuvre la

politique d'égalité, de cohésion et de développement des territoires visant à lutter contre le creusement des

inégalités territoriales et de destin entre citoyens. L'ANCT participe au suivi et à la mise en place de ces politiques.

Les principes fondamentaux de l'aménagement du territoire La politique d'aménagement du territoire est construite autour de cinq principes fondamentaux :

•le principe de répartition : assurer la meilleure distribution possible des richesses sur le territoire ;

•le principe de création : instaurer, sur l'ensemble du territoire, les conditions et les mécanismes locaux qui

favorisent le développement des activités et des emplois ;

•le principe de compensation : corriger les inégalités territoriales en soutenant les espaces en difficulté ;

•le principe de protection : préserver les richesses environnementales et culturelles des atteintes potentielles ;

•le principe de coopération : construire la politique d'aménagement du territoire avec l'ensemble des acteurs

concernés. Les axes stratégiques de la politique d'égalité et de cohésion des territoires

Pour répondre aux enjeux territoriaux, l'État conduit une politique interministérielle fondée sur deux axes :

" promouvoir un développement compétitif et durable des territoires » et " favoriser un aménagement équilibré et

solidaire du territoire ».

Ces deux orientations expriment la volonté de l'État d'harmoniser, dans une perspective de développement durable et

de valorisation des territoires, les deux impératifs complémentaires que sont la solidarité et la compétitivité des

territoires. Dans ce contexte, le développement durable n'est pas un secteur particulier de la politique d'égalité et de

développement des territoires, mais bien un aspect transversal.

L'objet de ce document de politique transversale (DPT) relatif à l'aménagement du territoire est d'offrir un aperçu

complet de l'effort budgétaire de l'État en matière d'aménagement du territoire. Il est porté par 29 programmes du

budget général.

Chacun de ces programmes n'est pas entièrement consacré à la politique d'aménagement et de développement du

territoire. Au sein de chaque programme, une analyse a été conduite pour identifier, parmi les objectifs et indicateurs

de performance et les crédits inscrits sur les actions et sous-actions, les données directement concernées et à ce titre

devant être intégrées au DPT, à partir des trois critères suivants : •cofinancement d'une politique conduite par la DGCL et l'ANCT ;

•mise en oeuvre d'une politique discriminante entre les territoires selon leurs caractéristiques ;

•impact important sur la structuration des territoires en termes d'occupation de l'espace, de localisation des

activités économiques et des populations, de mobilité, de préservation des paysages et des milieux naturels.

PLF 202211

Aménagement du territoire

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

Les nouveaux enjeux nécessitent de basculer d'une politique d'aménagement à une politique d'égalité et de

cohésion des territoires

Les territoires sont aujourd'hui exposés à de nouveaux enjeux et défis nécessitant une approche politique renouvelée.

Mondialisation et globalisation, nouvelles modalités de production des entreprises, mobilité croissante des personnes,

des biens, des capitaux et des informations, développement des technologies de l'information et de la communication

(TIC), nouveaux modes de vie, augmentation et vieillissement de la population, prise en compte de l'impératif

environnemental, concentration de la population et des emplois dans les agglomérations urbaines, périurbanisation,

évolution profonde et contrastée du monde rural, redéfinition des tâches de l'État, des collectivités territoriales et des

acteurs de la société civile, politiques communautaires plus présentes dans une Europe élargie : tous ces phénomènes

sont autant d'arguments pour réinventer les politiques d'aménagement du territoire et porter l'ambition d'un

développement plus équilibré et durable des territoires. Cette ambition passe par la mise en oeuvre d'un traitement

différencié des territoires, qui prend en compte pour chacun d'eux leurs potentiels, leurs atouts mais aussi leurs

faiblesses et leurs fragilités.

Qu'ils soient ruraux ou urbains, périurbains, de montagne ou sur le littoral, tous les territoires sont concernés par la

nécessité d'une politique territoriale destinée à promouvoir leur attractivité et réduire les inégalités. Cette politique se

fonde sur les principes fondamentaux de la cohésion territoriale et du développement équilibré et durable des activités

et des emplois dans les différentes parties du territoire national. Elle répond également à une volonté de solidarité

nationale en faveur des territoires les plus en difficulté. Elle doit en effet traiter les nouveaux enjeux liés aux évolutions

démographiques, économiques et sociales qui marquent notre pays.

Dans ce contexte, la politique d'égalité et de cohésion des territoires, par son caractère transversal, revêt une

importance stratégique, pour trois raisons principales.

En premier lieu, face à une compétition économique et sociale mondialisée, l'État doit accompagner les acteurs les

plus dynamiques pour développer leurs atouts et leurs complémentarités, pour améliorer leur organisation collective et

pour renforcer leurs stratégies de développement économique et de recherche, afin d'ouvrir de nouvelles perspectives

d'emploi et de bien-être au service des territoires et des populations. Il s'agit d'organiser le territoire de manière à

capter, retenir et accumuler les facteurs de production, notamment les capacités d'innovation. Encourager les logiques

de polarisation et les synergies aux différentes échelles territoriales est donc un premier point structurant.

En deuxième lieu, dans la mesure où il ne peut y avoir d'attractivité et de dynamisme sans un équilibre et une solidarité

des territoires, cette logique de valorisation des ressources et des initiatives locales des secteurs les plus dynamiques

est aussi la première étape de l'action en faveur des territoires les plus fragiles. En effet, la croissance organisée de

territoires plus attractifs a des effets d'entraînement sur les territoires périphériques - et souvent plus fragiles - grâce à

la diffusion d'activités elles-mêmes porteuses d'opportunités de développement. Il est certain que le soutien à la

compétitivité n'est pas exclusif, au nom de la solidarité nationale et de l'égalité des territoires, d'une politique active de

cohésion économique et sociale au profit des territoires fragilisés. Celle-ci se traduit par la valorisation de leurs

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