[PDF] COHÉSION DES TERRITOIRES 2 – Renforcer la cohésion

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

COHÉSION

DES TERRITOIRES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux

lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l'ensemble des

moyens alloués à une politique publique et regroupés au sein d'une mission. Il comprend les projets annuels de

performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits

attendus) et les emplois demandés pour 2022 en les détaillant par destination (programme et action) et par

nature de dépense (titre et catégorie).

Elle inclut une présentation de la programmation stratégique des crédits de la mission, de leur évolution et des

principales réformes mises en oeuvre.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du

projet de loi de finances pour 2022 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2021, il a

été décidé de retraiter, lorsque cela était pertinent, les données de la loi de finances pour 2021 dans les documents

budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2022.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes

comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la

nomenclature par destination et par nature de dépense. Les prévisions des fonds de concours et attributions de

produits attendus en 2022 sont également précisées.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure

également dans le tome 2 de l'annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

- la présentation stratégique du programme ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

- la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier des actions menées sur

le programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement

associés aux autorisations d'engagement ; - une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits

budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents

rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la

quotité de travail des agents. À titre d'exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT ou

encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget

de l'État et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr

SOMMAIRE

Mission

COHÉSION DES TERRITOIRES9

Présentation stratégique de la mission10

Récapitulation des crédits et des emplois17

Programme 177

HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES25 Présentation stratégique du projet annuel de performances26

Objectifs et indicateurs de performance30

1 - Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables.....................................................................30

2 - Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables...................................................................31

Présentation des crédits et des dépenses fiscales33

Justification au premier euro37

Éléments transversaux au programme37

Dépenses pluriannuelles38

Justification par action39

11 - Prévention de l'exclusion..................................................................................................................................................................39

12 - Hébergement et logement adapté....................................................................................................................................................41

14 - Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale........................................................................48

Programme 109

AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT51

Présentation stratégique du projet annuel de performances52

Objectifs et indicateurs de performance55

1 - Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement.....................................................................................55

Présentation des crédits et des dépenses fiscales57

Justification au premier euro61

Éléments transversaux au programme61

Dépenses pluriannuelles62

Justification par action63

01 - Aides personnelles............................................................................................................................................................................63

02 - Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté.........................................................................66

03 - Sécurisation des risques locatifs......................................................................................................................................................67

Programme 135

URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT69 Présentation stratégique du projet annuel de performances70

Objectifs et indicateurs de performance77

1 - Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les

demandeurs aux ressources les plus faibles.....................................................................................................................................77

2 - Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre........................................................81

3 - Améliorer et adapter la qualité du parc privé....................................................................................................................................82

4 - Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction......................................85

5 - Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires........................................................................87

Présentation des crédits et des dépenses fiscales92

Justification au premier euro103

Éléments transversaux au programme103

Dépenses pluriannuelles104

Justification par action106

01 - Construction locative et amélioration du parc...............................................................................................................................106

02 - Soutien à l'accession à la propriété...............................................................................................................................................108

03 - Lutte contre l'habitat indigne..........................................................................................................................................................110

04 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction..............................................................................................111

05 - Soutien..............................................................................................................................................................................................114

07 - Urbanisme et aménagement...........................................................................................................................................................117

09 - Crédits Relance Cohésion..............................................................................................................................................................121

10 - Crédits Relance Écologie................................................................................................................................................................121

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État122

Opérateurs124

Programme 112

IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE137 Présentation stratégique du projet annuel de performances138

Objectifs et indicateurs de performance142

1 - Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires...................................................................................................................142

2 - Renforcer la cohésion sociale et territoriale....................................................................................................................................143

3 - Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires............145

Présentation des crédits et des dépenses fiscales147

Justification au premier euro154

Éléments transversaux au programme154

Dépenses pluriannuelles155

Justification par action159

11 - FNADT section locale......................................................................................................................................................................159

12 - FNADT section générale.................................................................................................................................................................161

13 - Soutien aux Opérateurs..................................................................................................................................................................163

14 - Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte État-métropoles...................................................................164

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État166

Opérateurs168

Programme 147

POLITIQUE DE LA VILLE173

Présentation stratégique du projet annuel de performances174

Objectifs et indicateurs de performance177

1 - Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires.........................................................................177

2 - Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté...................................178

3 - Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV....................179

4 - Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation

Présentation des crédits et des dépenses fiscales182

Justification au premier euro189

Éléments transversaux au programme189

Dépenses pluriannuelles192

Justification par action193

01 - Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville...............................................................................193

02 - Revitalisation économique et emploi.............................................................................................................................................202

03 - Stratégie, ressources et évaluation...............................................................................................................................................203

04 - Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie....................................................................................................................204

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État206

Programme 162

INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT207

Présentation stratégique du projet annuel de performances208

Objectifs et indicateurs de performance210

1 - Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne...................................................................................................................................210

2 - Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse....................................................................................211

3 - Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone..........................................................212

4 - Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise..........................................................................................................213

Présentation des crédits et des dépenses fiscales215

Justification au premier euro218

Éléments transversaux au programme218

Dépenses pluriannuelles220

Justification par action223

02 - Eau - Agriculture en Bretagne........................................................................................................................................................223

04 - Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse...........................................................................................226

08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone............................................................................................................228

09 - Plan littoral 21..................................................................................................................................................................................231

10 - Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane........................................................................................................234

11 - Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire..................................................................................................237

12 - Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna...................................................................................................................240

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État241

MISSIONMISSION

COHÉSION DES TERRITOIRES

10PLF 2022

Cohésion des territoires

MissionPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

La mission " Cohésion des territoires » met en oeuvre la stratégie du Gouvernement à travers des politiques

intégratrices qui sont au coeur des préoccupations des Français : le logement, l'hébergement et l'insertion des

personnes vulnérables, l'aménagement des territoires et la rénovation énergétique. Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

En 2021, la création du Service public de la rue au logement s'est traduite par une réorganisation des services de

l'administration centrale de l'État, le transfert de la responsabilité du programme 177 à la délégation interministérielle

pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) et le lancement de plusieurs chantiers stratégiques d'amélioration

du pilotage et de la performance de la politique publique de lutte contre le sans-abrisme. Le regroupement au sein de

la même administration centrale des missions relatives à l'hébergement et à l'accompagnement vers le logement a

pour objectif de donner à l'État les capacités d'une mise en oeuvre plus intégrée, plus fluide et plus efficiente de cette

politique publique.

Le principal objectif du programme demeure de faciliter l'accès et le maintien dans le logement et d'améliorer la fluidité

du passage des dispositifs d'hébergement au logement, au moyen d'un accompagnement auprès des personnes aux

faibles ressources ou en difficulté sociale (mise en oeuvre du plan Logement d'abord 2018-2022).

Pour ce faire, en 2022, le développement du logement adapté restera une priorité avec une hausse des crédits dédiés

à l'intermédiation locative et aux pensions de famille de 33 M€.

Ces moyens nouveaux doivent permettre d'inverser la tendance haussière du parc d'hébergement. En effet, après une

décision de maintien du parc d'hébergement à un niveau haut de 200 000 places jusqu'en mars 2022, une

décroissance progressive et maîtrisée est attendue pour atteindre 190 000 places à la fin de l'année (le budget dédié à

l'hébergement d'urgence en 2022 est augmenté en conséquence de 436 M€ par rapport à la LFI 2021). Pour mettre en

oeuvre cette inflexion, un important chantier de mise à niveau des outils de pilotage stratégique, budgétaire et

opérationnel a été initié en 2021 et sera amplifié en 2022. Le Gouvernement a également lancé une campagne de

programmation visant à définir les lignes stratégiques des trois années à venir (2022-2024). Cette stratégie se fondera

sur des trajectoires territoriales travaillées par les services déconcentrés de l'État et leurs partenaires.

Enfin, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sera également mobilisée à hauteur de 74 M€

en 2022 avec l'ambition de soutenir les publics les plus fragiles. Le plan France Relance est mis en synergie avec les

crédits d'intervention pour apporter une amélioration qualitative de l'offre (modernisation des accueils de jour,

humanisation des centres d'hébergement, création de tiers lieux alimentaires pour les ménages hébergés à l'hôtel).

Aide à l'accès au logement

La sécurisation et l'amélioration de l'accès au logement constituent un enjeu essentiel du Gouvernement, dans le

contexte de la crise sanitaire actuelle.

Concernant les aides personnelles au logement, les caisses d'allocation familiales et la mutualité sociale agricole se

sont mobilisées en 2021 pour accompagner au mieux de nombreux ménages touchés par la crise sanitaire. La réforme

de la base ressources servant au calcul des aides au logement est entrée en vigueur en janvier 2021. Les aides au

logement sont ainsi calculées " en temps réel » sur la base des revenus les plus récents des allocataires, en lieu et

place des données fiscales ayant deux ans d'ancienneté. Cette réforme permet à l'État de verser le juste droit aux

Français, et de soutenir ceux qui en ont le plus besoin pour se loger : c'est notamment le cas des ménages qui ont

connu une baisse de revenus en période de crise (chômage, activité partielle, etc.). Des mesures d'accompagnement

de la réforme ont été mises en oeuvre, avec en particulier un système avantageux pour la prise en compte des revenus

des étudiants, des alternants et des stagiaires.

PLF 202211

Cohésion des territoires

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSIONMission

Par ailleurs, l'accent reste mis sur la sécurisation des rapports locatifs avec la poursuite du développement du

dispositif de caution " VISALE » piloté par Action Logement, notamment à destination des jeunes de moins de 30 ans

et des salariés modestes. Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement renforce son action pour répondre aux besoins de chacun en

facilitant l'accès à un logement adapté à sa situation et à son parcours de vie. Le plan France relance est mobilisé à

cet effet, notamment afin d'amplifier la dynamique de rénovation énergétique, de réhabilitation des friches urbaines et

industrielles et les restructurations lourdes de logements sociaux.

Les dispositifs d'aménagement et notamment les projets partenariaux d'aménagement (PPA) permettant

d'accompagner les projets urbains structurants, seront ainsi confortés en 2022.

Les objectifs de production et de réhabilitation de logements sociaux seront également renforcés. L'État, les bailleurs

sociaux, Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) se sont ainsi accordés sur un objectif

ambitieux de 250 000 logements sociaux financés sur la période 2021-2022. Ce haut niveau d'investissement est

notamment permis par le Pacte d'investissement 2020-2022 ; ainsi par le déploiement du Plan d'investissement

volontaire et de l'avenant " relance » d'Action Logement.

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) continuera à être fortement mobilisée dans le cadre de la politique de

rénovation des logements privés, notamment pour répondre aux enjeux de transition énergétique. Ses moyens

d'intervention seront renforcés afin d'accompagner la dynamique de MaPrimeRénov', aide financière distribuée par

l'Anah en substitution du crédit d'impôt pour la transition énergétique qui s'adresse dans le cadre exceptionnel de

France relance à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété.

Par ailleurs en 2022, sur la base de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, l'ANAH deviendra progressivement le porteur

du nouveau service public de la rénovation de l'habitat. L'ANAH devra dans ce cadre :

•optimiser de bout en bout l'expérience usager en fluidifiant et simplifiant le parcours pour encourager les

ménages à s'orienter vers une rénovation de leur logement plus ambitieuse ;

•coordonner, animer et dynamiser ce service public auprès des territoires, en mutualisant les compétences de

l'État sur ce champ, afin d'optimiser l'information et le conseil sur les politiques de l'habitat en France ;

•sécuriser et optimiser les activités de gestion via la cible de convergence des dispositifs d'aides à la

rénovation énergétique au sein de l'ANAH et la sécurisation de la mise à l'échelle pérenne de MaPrimeRénov'.

Enfin, les aides fiscales continueront de soutenir l'investissement locatif dans le neuf et dans l'ancien, de favoriser

l'accès à la propriété, d'encourager la construction de logements à loyers abordables, notamment par les investisseurs

institutionnels ou à travers le dispositif du bail réel solidaire.

Aménagement du territoire

L'enjeu en matière d'aménagement du territoire est de réduire les multiples fractures territoriales existantes, en

apportant aux territoires une réponse de proximité qui tient compte de leurs spécificités. C'est le sens de l'action d'un

État partenaire et facilitateur, qui accompagne les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets.

La stratégie de l'État s'appuie sur trois axes principaux d'intervention :

1. Accompagner les grandes transformations territoriales au travers du déploiement de programmes

d'appuis spécifiques.

Ces programmes partenariaux portent sur le soutien au développement des villes moyennes (Action Coeur de ville),

aux petites centralités (Petites villes de demain), au développement industriel de nos territoires (Territoires d'industrie),

à l'enrichissement de l'offre et de la qualité des services de proximité (France Services), à l'inclusion par le numérique

et au développement de ses usages sur tout le territoire (fabriques de territoire), à l'appui au développement des

territoires ruraux et à l'amélioration de la vie quotidienne de leurs habitants (Agenda rural).

12PLF 2022

Cohésion des territoires

MissionPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

2. Affirmer et développer l'appui apporté aux collectivités pour la réalisation de leurs projets grâce à

l'action l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

L'ANCT, créée par la loi du 22 juillet 2019, répond à la volonté de simplifier l'accès à l'ingénierie des services de l'État

et des différents opérateurs (ADEME, ANAH, ANRU, CEREMA) qui interviennent dans les territoires pour soutenir leurs

projets, fédérant ainsi les moyens de l'État et de ses opérateurs, de manière complémentaire avec les outils

développés par les collectivités. L'année 2022 verra l'ANCT poursuivre la déclinaison des programmes qu'elle pilote,

contribuer à la mise en place de dispositifs du plan de relance et développer encore son offre d'ingénierie aux

collectivités.

3. Inscrire le partenariat avec les collectivités dans la durée grâce à de nouveaux contrats territoriaux

pluriannuels et globaux, notamment avec la nouvelle génération des contrats de plan État-Région

(CPER) et des contrats de plans interrégionaux (CPIER) de fleuves et de massifs pour la période 2021-

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