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Le régime juridique des actes uniformes

Par Ismaël Mayéla, Conseiller juridique.

[Résumé : les

Etats-t des affaires. Ils tirent leur

valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-

Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la

détermination des règles applicables aux actes uniformes .] PLAN I. ...........................................................................3

A. ................................................................................................3

1. ........................................................................3

2. niformes .....................................................6

B. La révision des actes uniformes .............................................................................................. 10

1. La possible révision des actes uniformes ................................................................................ 10

2. ............................................................................. 11

II. .......................................................................................... 12 A. ................................................................................ 13

B. La valeur juridique des actes uniformes ................................................................................ 15

Bibliographie ................................................................................................................................... 19

2 Le 17 octobre 1993 a été signé à Port- des Affaires en Afrique. Ce traité avait pour objet l'harmonisation du droit des affaires des

Etats africains par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées

à la situation de leurs économies. des actes qualifiés uniformes devaient être pris. raité, ont commercial général (AUDCG) sociétés commercial (AUSCGIE) sûretés (AUS) du 15 décembre 2010 me portant (AUPC) du 10 septembre 2015, (AUA) du 23 novembr organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 24 mars 2000 abrogé et (AUDCIF)

26 janvier 2017 t organisation des procédures simplifiées de

recouvrement et des voies d'exécution (AUVE) contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR) relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP)

relatif à la médiation (AUM) du 23 février 2018. Ces actes uniformes sont régis par les

Afrique tel que révisé le 17 octobre 2008 à adoption, de la révision . La révision des actes uniformes étant en

partie soumise aux dispositions du traité relatives à leur adoption, nous traiterons de ces deux

questions ensemble. De ce fai 3 I. raité soumet la révision des actes uniformes non seulement aux aux conditions prévues aux articles 6 à 9. Bien que ces dernières conditions soient celles prévue nouvel acte uniforme (A (B).

A. iformes

Traité. Au-delà des conditions de forme

adoption des actes sont sanctionnées au regard des actes uniformes irréguliers existants.

Nous verrons par conséquent

uniformes (1) et dans un second temps que ces conditions ne sont pas toujours respectées (2). 1. Droit des Affaires (OHADA) qui comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) des actes uniformes.

Les actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent en concertation avec les

gouvernements des Etats Parties. Ils sont délibérés et adoptés par le Conseil des ministres après

avis de la CCJA.

Le Secrétari

Gouvernements des Etats parties qui disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours1 à compter de la date de la réception de cette communication pour lui faire parvenir leurs observations

écrites. A l'expiration de ce délai, le projet d'Acte uniforme, accompagné des observations des

1 Ce délai peut être prorogé d'une durée équivalente en fonction des circonstances et de la nature du texte à

adopter, à la diligence du Secrétariat Permanent. 4 Etats parties et d'un rapport du Secrétariat Permanent, est immédiatement transmis pour avis par ce dernier à la CCJA réception de la demande de consultation pour le donner. A l'expiration de ce nouveau délai, le

Secrétariat Permanent met au point le texte définitif du projet d'Acte uniforme, dont il propose

l'inscription à l'ordre du jour du prochain Conseil des Ministres.

définitif. Lors de la rédaction du texte définitif, il a en principe les observations des

CCJA. Ce fait appelle la question

suivante : le Secrétariat Permanent doit-il intégrer dans le texte définitif les observations des

Gouvernements des Etats parties et de la CCJA ?

Les actes uniformes sont censés être préparés par le Secrétariat Permanent en concertation avec

accord à la suite oie pas des échanges entre le Secrétariat Permanent et les gouvernements des Etats Parties. Le Secrétariat Permanent qui disposent en principe d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la

réception de cette communication pour lui faire parvenir leurs observations écrites. Cela

concertation, le Secrétariat Permanen Gouvernements des Etats parties. Il en est de même pour les observations de la CCJA. les observations des Gouvernements des Etats

parties et de la CCJA, le Secrétariat Permanent les intégrera pour la bonne et simple raison que

Etats Parties en

considération de ces observations. on des actes uniformes est soumise à des conditions de fond qui découlent des dispositions des articles 2, 5 et 8 du Traité.

Les actes unif

que les matières entrant dans le domaine du droit des affaires qui a été délimité à

traité. Selon cet article, entre dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles

relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des

créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de

5

la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit

de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à

l'unanimité, d'y inclure , conformément à l'objet du traité. laissée au Conseil des Ministres d, prérogative dont il a notamment usé dans la

Décision n°0

décisions, le Conseil des Ministres a pu le réduire par une décision contraire (Règlement

décembre 2010). Le Conseil des Ministres pouvant élargir mais aussi réduire le domaine du droit des affaires, -il oint peut-il le réduire ? Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires et ce affaires dans les Etats Parties, l u droit des affaires.

Le domaine du droit des affaires peut être étendu mais aussi réduit par le Conseil des Ministres.

affaires, la réduction a pour limite les matières ayant été incluses dans le domaine du droit des

des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au

régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au

droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports nécessiterait une inistre mais relève de la compétence de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale. Ils déterminent les

éléments constitutifs des infractions mais ne peuvent déterminer les peines applicables à celles-

Cette

limite apportée aux actes uniformes par le traité trouve son origine dans les constitutions des

6

Etats Parties2. Cela étant, les dispositions des actes uniformes qui méconnaitront cette limite

seront illégales car contraires aux dispositions du traité et inconstitutionnel.

Le projet

e est adopté par le Conseil des Ministres. L'adoption des actes uniformes n'est

valable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés et requiert l'unanimité

des représentants des Etats Parties présents et votants.

2. irrespect des

st difficilement concevable. Un acte

uniforme ne saurait être adopté si les règles de forme ainsi que celles relatives à la décision de

son adoption sont méconnues. Pour ce qui est des autres règles de fond, le contrôle du projet

par les Gouvernements des Etats parties et la CCJA permet de les éviter.

Malgré ces contrôlespeut constater que des actes uniformes irréguliers ont été adoptés et

sont appliqués, cAUDCG, AUVE . AUDCG, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires. La

plusieurs des matières entrant dans le domaine du droit des affaires a rendu difficile la détection

de si

AUDCG de 1997 AUDCG de 2010.

dispose : " Pour

règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement

du redressement des entreprises au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres

2 Article 16 alinéa 1 et 17 alinéa 2 de la constitution de la République du Bénin du 02 décembre 1990 / Article 4

alinéa 3 de la constitution de la République Centrafricaine du 27 mars 2016 / Article 7 alinéa 1 de la

République du Cameroun du 18 janvier 1996 / Article 3 et 5 de la constitution de la République du Burkina Faso

du 11 juin 1991 / Article 9 de la constitution de la République de Guinée du 07 mai 2010 / Article 24 de la

constitution de la République du Tchad du 04 mai 2018 / Article 32 de la constitution la République de Guinée-

Bissau du 16 mai 1984 / Article 9 de la constitution la République du Mali du 25 février 1992. / Article 18 de la

constitution la République du Niger du 25 novembre 2010. / Article 9 alinéa 2 et 3 de la constitution la

République du Sénégal 22 janvier 2001. / Article 17 de la constitution de la République Démocratique du Congo

du 18 février 2006 7 Lde 1997 contenait des règles relatives au statut du commerçant, au registre du commerce et du crédit mobilier, au bail commercial, au fonds de commerce, aux intermédiaires

Les règles relatives au statut du commerçant ainsi que celles relatives à la vente commerciale

figurent clairement parmi les matières entrant dans le domaine du droit des affaires.

Les règles relatives au registre du commerce et du crédit mobilier complétant des dispositions

AUS de 1997 figurent parmi

les matières entrant dans le domaine du droit des affaires.

Les règles régissant le contrat de

Les dispositions régissant le contrat de location- dans le commerce dans le domaine du droit des affaires. Les dispositions régissant le contrat de mandat commercial contenues dans le quatrième livre de méconnaissance de darticle 2 n 2001 que la situation a

été régularisée. Le 23 mars 2001, la décision n°002/2001/CM relative au programme

domaine du droit des affaires plusieurs matières parmi lesquelles figure le droit des contrats. A compté de cette date,

traité dans la mesure où il pouvait régir le contrat de bail commercial, le contrat de location-

8

Le droit des contrats ayant été intégré et maintenu3 dans le domaine du droit des affaires,

UVE quant à lui, en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnaît les ainsi que les dispositions des constitutions des Etats parties. Les rapports existant entre les dispositions des actes uniformes et les dispositions internes des Etats parties sont . Selon cet article, les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition

contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Il ressort de ces dispositions que les

dispositions internes lui sont ou non contraires. inapplicables. Mais, si les dispositions internes contraires ne sont pas applicables, elles ne sont igueur et

seront de nouveau appliquées le jour où les dispositions des actes uniformes qui empêchent leur

applicatio Les dispositions internes non contraires aux actes uniformes demeurent applicables. Ce principe a plusieurs UDCG situe son

établissement ou son siège social.

Le T

lui confère une valeur juridique supra législative ce qui permet leur application dans les Etats

parties. De ce faitUVE abroge en son article 336 toutes les dispositions relatives

3 Règlement n°01/2012/CM du 15 juin 2012 portant modification du Règlement n°01/2010/CM relatif au

9 Le Traité ne donne pas aux actes uniformes le pouv

que les constitutions des Etats parties ne confèrent pas ce pouvoir aux traités. Les traités ont

dans les Etats parties, une valeur supra législative4 st cette valeur juridique que le traité relatif à transmet aux actes uniformes. De ce UVE en plus de méconnaître des dispositions du traité, méconnais des avec toutefois une différence. Si en son article 336abrogeant de façon express dispositions abrogeant de façon tacite les dispositions internes. En effet, s les seules sûretés réelles valablement constit dispositions internes régissant des sûretés réelles non prévues internes es contraires et doivent par conséquent être appliquées

10 du Traité.

Les dispositions des actes uniformes contraires à celles du traité ne devraient pas être adoptées

ni être appliquées. Mais, mAUDCG, ont été adoptés et sont appliqués5. sanctionné que si et seulement si cette irrégularité est reconnue comme-t-elle. L moyens permettant CCJA.

La CCJA

4 Article 223 de la constitution congolaise du 06 novembre 2015 / Article 98 de la constitution la République du

Sénégal 22 janvier 2001 / Article 147 de la constitution de la République du Bénin du 02 décembre 1990 /

Article 94 de la constitution de la République Centrafricaine du 27 mars 2016 / Article 123 de la constitution de

Comores du 23 décembre 2001 / Article 45 de la constitution de la République du Cameroun du 18 janvier

1996 /Article 140 de la constitution de la République Togolaise du 27 septembre 1992 /Article 151 de la

constitution de la République du Burkina Faso du 11 juin 1991 / Article 151 de la constitution de la République

de Guinée du 07 mai 2010 / Article 116 de la constitution la République du Mali du 25 février 1992 / Article et

171 de la constitution la République du Niger du 25 novembre 2010 / Article 215 de la constitution de la

République Démocratique du Congo du 18 février 2006

5 Dans l'Arrêt N° 041-2018 du 22 février 2018, les juges de la CCJA avait fondé leur décision sur les dispositions

de l'article 4 alinĠa 2 de l'AUS et de l'article 336 de l'AUVE. 10 Ministres ou les reconnue, les Etats Parties et le irrégulier. On est en droit de se poser la question suivante : Comment une juridiction qui applique des dispositions irrégulières peut-elle les reconnaître comme-t-elle ? a CCJA peut être consulté sur toutes les questions relatives à

l'interprétation et l'application du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des

actes uniformes et des décisions. Mais, en matière contentieuse, la Cour ne se prononce que dans les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des

règlements à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Il ressort de cet article

la Cour que dans n. La réponse dépendant de la question posée, la CCJA peut appliquer

des dispositions irrégulières en matière contentieuse et les reconnaitre comme-t-elle dans un

avis consultatif.

B. La révision des actes uniformes

Les actes uniformes peuvent être modifiés, à la demande de tout Etat Partie ou du Secrétariat

Permanent, après autorisation du Conseil des Ministres. Bien que cette possibilité existe (1), (2).

1. La possible révision des actes uniformes

La procédure de révision des actes uniforme a été prévue dans le Traité. Les actes uniformes

peuvent de ce fait être révisés.

La révision des actes uniformes doit être autorisée par le Conseil des Ministres. Par conséquent,

la procédure de révision débute obtenue, le Secrétariat Permanent uniforme. Ce projet est communiqué aux Gouvernements des Etats parties qui disposent en principe d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de cette communication pour faire parvenir au

Secrétariat Permanent leurs observations écrites. A l'expiration de ce délai, le projet de révision,

accompagné des observations des Etats parties et d'un rapport du Secrétariat Permanent, est immédiatement transmis pour avis par ce dernier à la CCJA jours à compter de la date de la réception de la demande de consultation pour le donner. A 11

l'expiration de ce nouveau délai, le Secrétariat Permanent met au point le texte définitif du projet

de révision, dont il propose l'inscription à l'ordre du jour du prochain Conseil des Ministres. Le

projet de révision n'est valablement adopté que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont

représentés et requiert l'unanimité des représentants des Etats Parties présents et votants.

donnée par le Conseil des Ministres au début de la procédure de révision est ce nouvel acte uniforme. me

Dans la procédure de révision des actes uniformes, le Secrétariat Permanant doit obtenir

révisant. Il peut un acte est plus le seul à pouvoir le faire. Depuis la révision du traité, les Etats Parties peuvent aussi demander cette autorisation. 2. ur pas encore eu de révision La procédure de révision des actes uniformes étant méconnue, une uniformes. Cette confusion est présente aussi bien dans la doctrine que dans la jurisprudence. s uniformes révisés

www.ohada.com " Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », " Acte

uniforme révisé relatif au droquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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