[PDF] Doing Business dans les Etats membres de lOHADA 2012

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Doing Business dans les

Etats membres

de l"OHADA 2012

COMPARAISON DE LA RÉGLEMENTATION DES AFFAIRES DANS LES 16 ÉTATS MEMBRES ET À TRAVERS LE MONDE

Doing Business dans les

Etats membres

de l"OHADA 2012 PUBLICATION CONJOINTE DE LA BANQUE MONDIALE ET DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE

COMPARAISON DE LA RÉGLEMENTATION DES AFFAIRES DANS LES 16 ÉTATS MEMBRES ET À TRAVERS LE MONDE

© 2011 Banque internationale pour la reconstruction et le développement/Banque mondiale

1818 H Street NW

Washington, D.C. 20433, États-Unis

Téléphone : 202-473-1000

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1 2 3 4 08 07 06 05.

Publication conjointe de la Banque mondiale et de la Société financière internationale.

Le présent rapport a été élaboré par les services du Groupe de la Banque mondiale. Les résultats, interprétations

et conclusions qui y sont présentées ne reflètent pas nécessairement les vues des Administrateurs de la Banque

mondiale ou des pays qu"ils représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l"exactitude des données contenues

dans cet ouvrage.

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mondiale encourage la di?usion de ses études et, accorde généralement et sans délai l"autorisation d"en repro-

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tre demande, par courrier, à l"adresse suivante : O?ce of the Publisher, The World Bank, 1818 H Street NW,

Washington, DC 20433, États-Unis ; télécopie : 202-522-2422 ; courriel : pubrights@worldbank.org.

Les copies supplémentaires du rapport Doing Business 2012 : Entreprendre dans un monde plus transparent ; Doing

Business 2011 : Agir pour les entrepreneurs ; Doing Business 2010 : Réformes en ces temps di?ciles ; Doing Business 2009

; Doing Business 2008 ; Doing Business 2007 : Comment réformer ; Doing Business en 2006 : Créer les emplois ; Doing

Business en 2005 : Élimination des obstacles à la croissance ; et Doing Business en 2004 : Comprendre la réglementation

sont disponibles sur le site www.doingbusiness.org.

Doing Business dans les Etats membres de l"OHADA

2012 est un rapport régional qui s"appuie sur le

projet mondial Doing Business et sa base de don- nées ainsi que sur les conclusions du rapport

Doing Business 2012 - Entreprendre dans un monde

plus transparent, la neuvième édition d"une série de rapports annuels sur l"évaluation des régle- mentations qui facilitent ou entravent la pratique des a?aires. Doing Business présente des indicateurs quanti- tatifs sur la réglementation des entreprises et la protection des droits de propriété permettant d"établir des comparaisons entre 183 économies - de l"Afghanistan au Zimbabwe- et sur plusieurs années. Ce rapport présente un résumé des in- dicateurs Doing Business relatifs aux 16 Etats membres de l"OHADA (L"Organisation pour l"harmonisation en Afrique du Droit des A?aires), à savoir: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, la Côte d"Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République centrafricaine, la Répub-

lique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.Le rapport évalue les réglementations ayant une

incidence sur 10 domaines de la vie d"une entre- prise: la création d"entreprise, l"obtention des per- mis de construire, le raccordement à l"électricité, le transfert de propriété, l"obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, l"exécution des contrats, et le solutionnement de l"insolvabilité. Les données du rapport Doing Busi- ness 2012 datent du 1er juin 2011. Les indicateurs servent à analyser les résultats économiques et à identifier les réformes qui ont été e?caces, où elles l"ont été et pour quelles raisons. Ce rap- port est disponible sur le site internet à l"adresse www.doingbusiness.org / OHADA. Ce rapport est le résultat de la collaboration en- tre le département Climat des Investissements du Groupe de la Banque Mondiale en Afrique et les équipes Doing Business et Subnational Doing

Business.

Table des matières

1 Synthèse

9 À propos de Doing Business : mesurer les résultats

21 Création d"entreprise

28 Obtention des permis de construire

34 Raccordement à l"électricité

40 Transfert de propriété

46 Obtention de prêts

52 Protection des investisseurs

57 Paiement des taxes et impôts

63 Commerce transfrontalier

70 Exécution des contrats

76 Solutionnement de l"insolvabilité

83 Notes statistiques

100 Tableaux par pays

106 Les indicateurs Doing Business

109 Remerciements

1

Synthèse

Cette année, les 16 Etats membres de l"OHADA

ont accompli une réforme majeure de leur environnement des a?aires. Les ministres de la

Justice et des Finances des 16 Etats membres

réunis au Togo ont approuvé les révisions de l"Acte uniforme portant sur le droit commercial général et de l"Acte uniforme portant organi- sation des sûretés en Décembre 2010. Cette première étape de réforme a permis d"améliorer l"environnement des a?aires en simplifiant les formalités de création d"entreprises dans 8 pays et en renforçant le droit sur les sûretés dans les 16 Etats membres.

L"OHADA est une organisation panafricaine

créée en 1993, qui vise à établir un cadre juridique uniforme régissant les activités com- merciales dans les Etats membres, avec " des règles communes simples, modernes et adaptées à la situation économique » 1 (enca- dré 1.1). Des règles uniformes dans la région peuvent éventuellement inciter et faciliter aux entrepreneurs d"un Etat membre à faire des a?aires dans d"autres pays de la zone OHADA.

A l"heure actuelle, l"espace OHADA regroupe

16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin,

Burkina Faso, Côte d"Ivoire, Guinée-Bissau,

Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone

CEMAC (Cameroun, République du Congo,

Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée. L"adhésion de la République démocratique du

Congo est en cours.

Depuis 1998, neuf actes uniformes régissant le

droit des a?aires ont été adoptés. Ces normes réglementent plusieurs étapes de la vie d"une entreprise ainsi que les activités commerciales des entrepreneurs, et sont ainsi reflétées de façon directe dans la composante légale de quatre indicateurs Doing Business : la création d"entreprises, l"obtention de prêts, la protection des investisseurs et le solutionnement de l"insolvabilité 2 . Elles ont aussi un impact sur les procédures liées à trois autres indicateurs : l"exécution des contrats, le paiement des taxes et impôts et le commerce transfrontalier.

Comparant 183 économies au moyen d"indi-

cateurs de référence, le rapport Doing Business mesure et suit l"évolution des réglementations applicables aux entreprises locales du secteur formel ayant une incidence sur 11 étapes de la vie d"une entreprise 3 . Ce rapport, Doing

Business dans les Etats membres de l"OHADA

2012, est le premier d"une série de rapports qui

vise à étudier les réglementations des a?aires et leur pratique dans les 16 Etats membres ENCADRE 1.1 CHRONOLOGIE ET ORGANISATION DE L"OHADA L"Organisation pour l"Harmonisation en Afrique du Droit des A?aires (OHADA) a été créée

par le Traité relatif à l"Harmonisation du Droit des A?aires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à

Port-Louis et révisé au Québec (Canada), le 17 Octobre 2008. Outre la restauration de la sécurité

juridique et judiciaire des activités économiques en vue de restaurer la confiance des investisseurs

et de faciliter les échanges entre les États Parties, le Traité poursuit les objectifs suivants :

Mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes et adaptées à

la situation économique ; Promouvoir l"arbitrage comme instrument rapide et discret de règlement des litiges commerciaux ; Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ; Préparer l"intégration économique régionale.

Les trois premiers Actes Uniformes ont été adoptés le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres,

et sont entrés en vigueur dans les Etats membres le 1er janvier 1998 : Acte uniforme relatif au droit commercial général ; Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d"intérêt

économique ;

Acte uniforme portant organisation des sûretés. Le Conseil des ministres a ensuite adopté les Actes Uniformes suivants :

Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d"exécution, entré

en vigueur le 10 juillet 1998 ;

Acte uniforme relatif aux procédures collectives d"appurement du passif, entré en vigueur le 1er

janvier 1999 ;

Acte uniforme relatif au droit de l"arbitrage, adopté le 11 mars 1999 et entré en vigueur le 11

juin 1999 ; Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, adopté le 23 mars 2000 et entré en vigueur en deux temps, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2002 ; Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandise par route, adopté le 22 mars

2003 et entré en vigueur le 1er janvier 2004 ;

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, adopté le 15 décembre 2010 et entré

en vigueur le 15 mai 2011.

Le Conseil des ministres a, enfin, révisé deux Actes uniformes le 15 décembre 2010. Les Actes

uniformes révisés relatif au droit commercial général et portant organisation des sûretés sont en-

trés en vigueur le 15 mai 2011. L"OHADA est composée de cinq institutions : la Conférence des Chefs d"Etat et de Gouvernement, le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, la Cour commune de justice et d"arbitrage

(CCJA) basée à Abidjan, le Secrétariat Permanent basé à Yaoundé, et l"École Régionale supérieure

de la Magistrature (ERSUMA) basée à Porto-Novo. de l"OHADA. Le rapport cherche à faire le suivi des réformes aux réglementations des a?aires, et en particulier aux réformes légales introduites aux actes uniformes de l"OHADA,

à mesurer leur mise en œuvre dans chaque

pays et à o?rir un canal pour la di?usion des bonnes pratiques réglementaires dans la région. Dans la mesure où certaines réformes régionales nécessitent aussi la mise en place de réglementations locales ou simplement leur application, ce rapport sert à illustrer comment ces réformes ont été mises en

œuvre, et peut servir d"inspiration au reste

des pays membres de l"OHADA qui ne les auraient pas encore mises en place. C"est le cas cette année pour la réforme de l"acte uniforme relatif au droit commercial général de l"OHADA. Cette réforme s"applique aux

16 Etats membres, mais seulement 8 pays

ont pour l"instant en pratique permis que les entrepreneurs présentent une déclaration sur l"honneur au moment de la création d"une entreprise. Les 8 Etats qui n"ont pas encore mis en œuvre cette réforme peuvent ainsi s"inspirer de leurs voisins.

Avec un classement moyen pour la région de

166, la région OHADA est la région du monde

où il est le plus di?cile de faire des a?aires. Elle est classée après le Moyen Orient et l"Afrique du nord (93) et loin derrière les pays de l"OCDE (à revenu élevé), dont le classement moyen est de 30 (figure 1.1). En e?et, les 16 économies de la région sont classées dans le tiers inférieur des économies selon le classement relatif à la facilité de faire des a?aires cette année. Cela s"explique en partie par des réglementations lourdes et coûteuses pour les entrepreneurs. La création d"une entreprise en République du

Congo par exemple nécessite 10 procédures

et 160 jours, avec un coût de 85,2 % du revenu par habitant, contre 1 jour et un coût de 0,4 % du revenu par habitant en Nouvelle Zélande. En Guinée-Bissau, l"achèvement d"un transfert de propriété entre deux entreprises locales nécessite 210 jours contre 1 jour au

Portugal et 2 jours en Géorgie. Au Gabon, il

faut compter 1 070 jours pour la résolution d"un litige commercial devant le Tribunal de première instance de Libreville contre 230 jours en Corée ou au Rwanda.Le classement relatif à la facilité de faire des a?aires dans un pays par rapport à d"autres pays du monde se révèle utile pour connaître les diverses pratiques au monde. Cependant, pour les entrepreneurs locaux, ce qui est plus important est le niveau d"amélioration d"annéequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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