[PDF] Introduction générale au Droit des affaires OHADA

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AFRICAN EXPORT-IMPORT BANK/

BANYUE AFRICAINE D'IMPORT-EXPORT

Annual Customer Due Diligence and Corporate Governance Forum francophone »

Eden Island, SEYCHELLES

29-30 octobre 2015

Par

Pr. Dorothé C. SOSSA

Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire de droit privé,

Avocat, Ancien Ministre, Doyen honoraire,

Secrétaire Permanent de l'OHADA

La carte de l'espace OHADA

Plan de la présentation

II- Des objectifs pragmatiques

III- Un système normatif privilégiant le juridisme d'efficacité IV- L'apport de l'OHADA au dĠǀeloppement socio-économique de ses Etats membres

A- Son impact économique

C- Son apport à la réduction de la pauvreté et à la crĠation d'emploi D- Sa contribution ă l'instauration de la sĠcuritĠ juridique

E- Les perspectiǀes d'aǀenir

V- Conclusion

Création de l'OHADA: Traité du 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008

Etats membres de l'OHADA

A- Illustration de la situation antérieure

ă l'aǀğnement du droit OHADA

Le juge Keba M'BAYE à la veille de l'harmonisation du droit des affaires OHADA disait : " le droit des affaires se présente dans les pays africains de la morceau. Entre cette diversité de textes, l'on note

également leur inadaptation au contexte

économique actuel .»

(Kéba MBAYE, Acte du colloque International du droit des affaires dans la zone franc, Abidjan 19 et 20 octobre

1993).

B- La diversité juridique fille de

l'insĠcuritĠ judiciaire

Cette espèce de " balkanisation juridique et

judiciaire » était a priori source potentielle d'incertitude et d'insĠcuritĠ et n'Ġtait pas de nature à favoriser les investissements, les échanges commerciaux voire le développement économique. L'insĠcuritĠ juridique et judiciaire aurait pu avoir des conséquences pour les économies africaines, au pire des cas, cette région risquait d'ġtre délaissée si elle ne l'Ġtait déjà pas par les investisseurs étrangers au profit d'autres régions plus attractives au plan de la sécurité juridique et judiciaire. M. Kirch, " Historique de l'OHADA , Recueil Penant, n°

108, 1998, p 129 et s.. »

C- L'originalitĠ du droit OHADA

Il est un constat aujourd'hui que le monde enregistre un vaste mouvement de mondialisation de l'Ġconomie et du droit en même temps que se développe un dynamisme de régionalisation des normes juridiques qui soutient le phénomène de globalisation.

Tout en s'inscriǀant dans un contexte de

mondialisation de l'Ġconomie, c'est dans ce mouvement que se situe l'OHADA, spécifiquement dans un cadre africain.

Des objectifs Pragmatiques

L'aǀğnement de l'OHADA, fait suite entre autres aux constats fait par les Ministres des Finances de l'espace OHADA, consécutifs à l'absence notoire d'inǀestissement, cumulé au déficit de développement socio-économique. A l'origine de l'OHADA, la recherche de solutions aux difficultés économiques du continent africain. Trois maux rongeaient le continent:

Choix de la réponse législative : le Traité opte pour l'Ġlaboration d'un "droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté», tout en instituant des mécanismes tendant à assurer "que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques». Les Etats sont déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unitĠ africaine et à établir un courant de confiance en faveur de l'institution d'une communauté économique africaine.

Un aperçu de l'architecture institutionnelle et du système juridique de l'Organisation permettront de mettre en exergue l'importance et l'enjeu du droit OHADA.

L'architecture institutionnelle de

l'OHADA Organisation d'intĠgration juridique et judiciaire, le droit OHADA trouve son fondement dans un acte original qui induit des actes dérivés. Les Etats membres ont accepté un transfert voire un abandon de compétence dans des domaines quelquefois considérés comme régaliens: exécutif, législatif et judicaire. Il donc apparu nécessaire de mettre en place des institutions indépendantes des Etats membres pour donner corps à cet ambitieux objectif et pour l'edžercice des compétences transférées. Ainsi au niveau de la superstructure se trouve la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et le Conseil des Ministres puis au niveau opérationnel le Secrétariat permanent, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et l'Ecole

Régionale Supérieure de la magistrature.

Un système normatif priǀilĠgiant le juridisme d'efficacitĠ Les normes de droit dérivé : les Actes uniformes

La typologie des Actes uniformes

Acte uniforme relatif au droit commercial général: statut du commerçant, statut de l'entreprenant, exercice de la profession commerciale,

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intĠrġt économique: typologie, organisation, fonctionnement et dissolution des sociétés commerciales,

Acte uniforme portant organisation des sûretés: organisation du crédit et nomenclature des sûretés,

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'edžĠcution: garantie offerte aux créanciers pour recouvrer leurs crédits et disposer des voies de droit pour entrer dans ses droits

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif: la sauvegarde des entreprises viables et la liquidation des sociétés inutiles pour l'essor du droit des affaires

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage: l'organisation des modes alternatifs de règlement des différends

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises: plan comptable, organisation de la comptabilité des entreprises et les règles comptables admises

Acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route: transactions contractuelles concernant les transports terrestres et non maritime ou aérien

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives: gère la vie coopérative et les règles relatives aux coopérateurs.

La particularité du système normatif de

l'OHADA

Aux termes de l'article 5 du Traité " les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article premier du présent traité sont qualifiés " Actes uniformes ». L'article 10 de l'acte fondateur ajoute : " les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ».

La contribution du droit OHADA à

l'attrait de l'inǀestissement

L'attractiǀitĠ normative est devenue un instrument au service de l'Ġconomie dans le monde. Chaque pays et chaque région du monde recherche les normes qui sont les plus aptes à encourager l'inǀestissement local et attirer les investisseurs étrangers. Les divers systèmes juridiques sont en concurrence sur le marché mondial ou régional du droit. (Muir Watt, Concurrence d'ordres juridiques et conflits de lois de droit privé, Mélanges Lagarde, Paris, Dalloz 2005, p.615 et s)

C'est donc pour relever ces défis liés à l'enǀironnement juridique et judiciaire des activités économiques dans les Etats africains et pour rendre cette région suffisamment attractive pour les investisseurs étrangers que le traité OHADA a été signé et adopté le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice) par nos Chefs d'Etat et de Gouvernement et révisé le 17 octobre 2008.

L'apport de l'OHADA au

développement socio-économique de ses

Etats membres

A- Impact économique

investissements dans ses Etats membres

L'impact économique de l'OHADA sur la création d'entreprises, les investissements, les crédits aux économies, les emplois, la croissance dans les Etats parties de l'OHADA, ne fait l'objet d'aucun doute.

En effet, depuis la signature du Traité OHADA, le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Maurice), neuf (9) Actes Uniformes au total ont été adoptés ; certains ont même été révisés, notamment ceux relatif au droit commercial général, portant organisation des sûretés, relatif aux sociétés commerciales et GIE, et portant procédures collectives d'apurement du passif, pour tenir un meilleur compte des réalités et exigences du commerce international dans les Etats Parties.

Suite Au cours de la période 2002-2011, l'analyse du niveau des investissements directs étrangers en pourcentage du PIB, indique un niveau plus élevé d'inǀestissements directs étrangers dans l'espace OHADA, comparé au monde et à la zone Afrique subsaharienne. Par exemple, de 2009 à 2011, il était compris entre

5,19% et 6,38% du PIB pour l'espace OHADA contre

des valeurs se situant entre 3,90 et 4,27% pour Cette constatation est conforme aux prédictions de l'analyse économique qui associe positivement la hausse des investissements directs étrangers aux réformes légales renforçant le droit de propriété.

Histogramme des PROGRES REALISES

L'amĠlioration du niveau des investissements

L'apport de l'OHADA ă la rĠduction

de la pauǀretĠ et ă la crĠation d'emploi portant sur le droit commercial général, l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, a fait l'objet d'une modernisation dans les perspectives de présenter un texte fidèle aux orientations de l'OHADA et adapté aux besoins des agents économiques des Etats parties. Le soutien des établissements de crédit dans les financements apportés aux opérateurs économiques, notamment aux coopérateurs pour leurs investissements dans le but de soutenir la consommation des ménages, constitue une des conditions essentielles du développement économique du secteur privé dans la zone OHADA. Suite

L'AUDCG favorise l'essor des activités socio-

économiques informelles à travers le statut de l'entreprenant. Il prévoit des politiques pro-actives d'inclusion de l'informel dans le formel pour abaisser la pression fiscale, augmenter le taux de bancarisation afin d'assurer le développement

économique de nos Etats membres.

Le statut de l'entreprenant est un outil remarquable pour le développement du secteur privé et l'inclusion de l'informel dans le formel. Suite

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE), a favorisé la création d'entreprises tout en adoptant des règles et formalités de constitution des sociétés commerciales plus simples, souples et économiques;

Il a simplifié les règles, formalités et procédures de fonctionnement des sociétés commerciales (augmentation de capital, transformation, fusion, etc.);

Il a élargi les formes de sociétés commerciales tout en améliorant le régime des valeurs mobilières afin de favoriser leur accès au financement.

Suite La réforme de l'Acte uniforme sur les sûretés en décembre 2010, selon les projections de la Banque Mondiale, va accroître de plus de 266 millions de dollars les crédits supplémentaires mis à la disposition du secteur privé des pays de l'OHADA, sur les trois années subséquentes. Cette tendance s'est confirmée par l'Ġǀolution des crédits à l'Ġconomie entre 2010 et 2011. (Droit& patrimoine, n° 197, novembre 2010)

Suite:

Poursuite des réformes des Actes Uniformes

L'Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC)

Entrée en vigueur : 24 décembre 2015, en substitution à l'AUPC initial du 10 avril 1998

Contenu

L'AUPC organise les procédures collectives de traitement de l'insolǀabilitĠ sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles, civiles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l'entreprise défaillante

Aligné sur les meilleures pratiques internationales et inspiré des préceptes de l'analyse économique du droit, le nouvel AUPC fourmille d'innovations (institution d'une procédure de conciliation, et de procédures collectives simplifiées, fixation de délais impératifs pour le traitement de l'insolvabilité, réglementation de l'activité des mandataires judiciaires, institution d'un privilège de l'argent frais...) tendant à renforcer aussi bien la célérité que l'efficacité des procédures, afin de favoriser le sauvetage des entreprises et le paiement substantiel des créanciers

L'OHADA et l'amĠlioration de la

croissance économique

Dans l'ensemble, la croissance dans l'espace

OHADA a été deux fois plus élevée sur la période après l'entrĠe en vigueur des Actes uniformes, passant de 2,74% en moyenne annuelle entre 1985 et 1997 à 4,2% entre

1998 et 2011. L'Ġconomie a ainsi connu une

croissance plus rapide dans 11 des 16 pays de l'OHADA.

L'OHADA et le Rapport Doing

Busines 2016

Le rapport précise, notamment, que 69 réformes ont été conduites dans 35 pays en Afrique Sub-saharienne, 14 des 17 pays membres de l'OHADA en ayant accompli 29.

(Source : Business Today, Wednesday October 28, 2015)

La contribution de l'OHADA ă

Des changements notoires ont été observés en matière de sécurité juridique depuis l'entrĠe en vigueur des Actes uniformes de l'OHADA à savoir l'amĠlioration des actes juridiques, l'application de textes juridiques identiques dans l'ensemble des pays membres favorisant ainsi les opportunités d'inǀestissement à travers la sous- région. Les opérateurs économiques évoluant beaucoup de satisfaction cette facilité d'opĠrer d'un Etat à un autre avec exactement les mêmes dispositions légales pour les matières concernées.

La réduction de la pauvreté

Il en est de même pour les sociétés

coopératives qui trouvent en revanche meilleur écho auprès des publics concernés.

Quelques sociétés coopératives ont

néanmoins déjà vu le jour. A titre d'edžemple, le secteur du café-cacao en Côte d'Iǀoire a enregistré 2394 coopératives pour la campagne 2011-2012, et 2974 pour la campagne 2012-2013, soit une croissance de 24%.

L'OHADA ͗ une organisation

dynamique La réputation de l'OHADA dépasse les frontières du continent africain et inspire d'autres expériences d'intĠgration juridique. Le bilan dressé à l'occasion du 20e anniversaire est largement positif.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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