[PDF] La science des données numériques au service du contrôle fiscal

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Des chiffres et des droits

Ldata

Vincent Dubois Professeur de sociologie et U

Morgane Paris Doctorante au laboratoire

PierreÉdouard Weill U Bretagne

Depuis 2011, la branche data mining

politique de contrôle dont il constitue organisationnel du revenu de solidarité active (. es changements moyens juridiques et humains 2 data . Le terme générique data mining nnement de type hypothético qui sont ensuite testées empiriquement et validées ou non), le data mining des évolutions contemporaines dans la conduite des politiques publ

organisations privées, où le data mining est utilisé pour modéliser les comportements de consommation et

fund raising(collecte de fonds)

téléphonie mobile (Lazarus, 201data miningest désormais de plus en plus utilisé dans le secteur

iorer le ciblage n data mining 3 consiste à anticiper les délits avan de la caution en fonction des risques de récidive data mining tenbig data publiques ou privéesrmations sur des individus (Harcourt, 2014

connaissance de près de treize millions de foyers allocataires regroupant près de trente millions de

estdata mining ciblagedata mining f de facto 4 M La -irectement administrations con), et de la collecte de documents internes -caisses n départementaux objet statistiques fournies par les deux té street mobilisation du d data mining Importation et usages un instrument statistique au service du contrôle diffuser matière et traite à grande échelle les dossiers de ses allocataires avec le data mining globale dite de "maîtrise de

moins initialement, un sens et des usages tournés préférentiellement vers le contrôle des allocataires, et

5 de pratiques inte

Un outil de "

data mining lées par les

à partir de la réforme de 1996, qui ds

Ces engagements concernent notamment la lutte contre la fraude, et les outils qui permett référentiel général des risques modalités de sécurisation qui repose"identifier leurs causes

réduisant la part des contrôles aléatoires ou déclenchés individuellement, et en mobilisant l'analyse

via 6 Cour formulent des recommandations en matière notamment de " data mining, précis que la traduction et selon une logique du " Caf agents comptables, a relativement subal data mining. Ce dernier ne permet pas d'identifier des anomalies, comme le font les contrôles de 7

évalue

amont de la logique administrative de vérification de la conformité aux règles, mais toujours au service de

un outil data mining

actuelle, soit pour cibler des allocataires potentiels. Cet instrument permettrait dans cette mesure de lutter

tant pas

confondue avec le contrôle des allocataires, le data mining a été essentiellement conçu, au moins au

8 a priori data mining É comme instrument national de la politique de contrôle, le data mining data , que la Caf de la Gironde expérimente en lien avec la politique nationale de " de référence de données.

Dix mille cinq cents

contrôle assermentés s» (Collinet, 201 i sept mille 9

allocataires est destiné à calculer le taux de risques financiers non couverts par le système de contrôle

sage fait par la branche Famille sociale data mining organismes de Sécurité sociale. société populations data mining outil de gouvernement maîtrise des dépenses. Un dispositif de contrôle recentré autour du data mining

Légitimé par ddata mining

restreint des contrôles à domicile sur les allocataires " data mining

ODPDUJHGHPDQquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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