[PDF] FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES PRECAUTIONS A PRENDRE-

Quels sont les mentions obligatoires sur les factures ?

Les mentions obligatoires sur les factures?: le guide pour ne rien oublier?! L’émission d’une facture est obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services. Elle doit respecter des règles de facturation et certaines mentions obligatoires en fonction du régime de TVA et de l’opération réalisée.

Comment savoir si une facture est obligatoire ?

Les premières mentions factures obligatoires sont?: la date d’émission de la facture et la date de réalisation de la prestation ou de livraison des biens vendus. C’est un numéro unique fourni par le logiciel de facturation. Pour rappel, un logiciel de facturation au norme NF 525 est obligatoire pour toutes les entreprises et auto-entrepreneurs.

Quels sont les informations obligatoires à faire apparaître sur la facture ?

Les informations obligatoires à faire apparaître sur la facture sont?: La dénomination sociale de la société. Concernant les entrepreneurs individuels ou auto-entrepreneurs, vous devez indiquer vos nom et prénom. L’adresse du siège social de l’entreprise et du lieu de facturation s’il est différent.

Qu'est-ce que la facture de prestation de service ?

Il s’agit de la date à laquelle la facture est éditée. Ce numéro unique et chronologique doit figurer sur toutes les pages de la facture. Elle correspond au jour effectif de la livraison ou à celui de la fin d’exécution de la prestation. Sachez qu’il existe des modèles type de facture de prestation de service.