[PDF] LA FACTURATION FICHE PRATIQUE. Facturation : Vos obligations. Mentions Obligatoires Générales

Quels sont les éléments obligatoires d'une facture ?

La législation est stricte en matière de facturation et celle-ci doit comporter des mentions obligatoires : Numéro de facture : permet de respecter la séquentialité, elle doit être chronologique et continue. Une facture ne peut être supprimée Date de réalisation de la vente ou de la prestation de service

Quel est le délai de règlement des factures ?

Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes. Le délai de règlement des factures entre professionnels est fixé par la loi au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation de services.

Quels sont les éléments à mentionner lors d'une facture ?

La mention du n° de TVA n’est pas obligatoire si le montant de la facture est inférieur ou égale à 150€ hors taxe La désignation et le décompte des produits ou services rendus : nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d'œuvre pour les prestations.

Quels sont les critères de validité des factures électroniques ?

Pour être légalement valables, les factures électroniques doivent satisfaire aux 4 conditions suivantes : Acceptation : le client doit avoir marqué son accord (avant l’envoi de la première e-facture) Authenticité de l’origine: l’identité de la personne qui envoie la facture doit être garantie.