[PDF] Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de consultation

Qu'est-ce que le dossier de consultation des entreprises ?

Il définit les modalités matérielles de la consultation et les critères de choix des offres par le maître d'ouvrage (MO). Le dossier de consultation des entreprises ne comprend que les conditions particulières à un marché. Les conditions générales figurent dans le CCAG auquel peut ou non envoyer le marché.

Qu'est-ce que le règlement de la consultation ?

L’article 42 du code des marchés publics précise que : « Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l’objet d’un règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence».

Quels sont les documents de la consultation ?

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence.

Quel est le règlement de la consultation d’un marché ?

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement. Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.