[PDF] [PDF] statutspdf - La Solidarité Mutualiste

View - Download [PDF] statutspdf - La Solidarité Mutualiste

Previous PDF

Next PDF

1

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

STATUTS

TITRE I ʹ FORMATION, OBJET ET COMPOSITION

DE LA MUTUELLE

Chapitre 1er ʹ Formation et objet de la mutuelle

Article 1er ʹ Dénomination de la Mutuelle

Il est établi entre les membres adhérents aux présents statuts une mutuelle dénommée LA SOLIDARITE MUTUALISTE, groupement de personnes de droit privé à but non lucratif, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro INSEE 784 442 923

Article 2 ʹ Siège de la mutuelle

Le siège de la mutuelle est actuellement fixé au, 32 rue de Cambrai 75019 PARIS. Il

Article 3 ʹ Objet de la mutuelle

La mutuelle, personne de droit privé à but non lucratif, a pour objet de mener, derniers et de leurs ayants droits, une action de prévoyance, de solidarité et contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres La mutuelle a pour objet principal de fournir à ses membres participants et à leurs ayants droit des prestations d'assurance prenant en compte les spécificités des code. La mutuelle a également pour objet, à titre complémentaire ou accessoire : - de participer à la protection complémentaire santé de la couverture universelle du risque maladie (CMU C), en application des dispositions des articles L 861-1 et suivants, R 861-1 et suivants et D 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par le paiement de la taxe. mutuelles ou unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, tant en 2

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

- de contracter toute convention prise en application des dispositions de compléter les engagements techniques de la mutuelle envers ses membres facultatif et individuel, - de réaliser, tant en qualité de mandant que de mandataire, toutes la mutualité. la prévention des risques sociaux liés à la personne, la réparation de leurs conséquences et de favoriser leur développement moral, intellectuel et physique, - de conclure tout accord de partenariat, de participer à toute union de groupe mutualiste, union mutualiste de groupe ou société de groupe le livre IX du code de la sécurité sociale ou le code des assurances et dont de soins et de maitrise des dépenses de santé au profit des membres participants de la mutuelle et de leurs ayant droits. - de réaliser toutes opérations techniques ou non techniques utiles ou 3

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

ENGAGEMENTS TECHNIQUES DE LA MUTUELLE

respect des lois et règlements en vigueur et notamment du code de la mutualité et des

dispositions applicables en mutualité de la loi modifiée dite Evin du 31 décembre

1989 :

mutualité, code de la mutualité, approuve par un employeur, pour les opérations relevant des dispositions Article 4 : substitution et contrôle de la substituante Dans le cadre de la convention de substitution avec la mutuelle AESIO Mutuelle,

immatriculée sous n° 775 627 391627 dont le siège est situé au 4, rue du Général FOY,

vis de ses membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale. Dans ce cadre la mutuelle reconnait à la mutuelle substituante un pouvoir de contrôle sur sa gestion. A ce titre la mutuelle reconnait, conformément à la convention de substitution et aux

Mutualiste.

avant toute décision des instances de La Solidarité Mutualiste portant sur : - la fixation des prestations et des cotisations, - la politique salariale et de recrutement, - les plans de sauvegarde de l'emploi, - la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, - la conclusion par la mutuelle substituée d'opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de cautions, avals ou garanties. - La validation du budget 4

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

- La politique des placements - la souscription de nouveaux contrats collectifs sur mesure (hors accord de branche) - La création et la modification de produits En cas de carence de la mutuelle substituée pour fixer les paramètres qui rentrent modalités, ils sont déterminés par la mutuelle substituante. substituante, sauf à spécialement et précisément motiver son refus ou demander à la mutuelle substituante une seconde délibération en présence de son représentant sur les réserves que la mutuelle substituante aurait formulées.

Article 5 ʹ Règlement(s) mutualiste(s)

contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la mutuelle est défini par un ou plusieurs règlements mutualistes adoptés par

Article 6 ʹ Règlement intérieur

prochaine assemblée générale.

Article 7ʹ Informatique et libertés (RGPD)

Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles

ů'auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune

des fins commerciales. tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses 5

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

caractère personnel concernant les adhérents, en application du contrat frais de santé souscrit auprès de la Mutuelle. personnel le concernant et concernant ses ayants droit, sont nécessaires à la gestion et Les données personnelles recueillies sont collectées pour les finalités suivantes : santé ; autres analyses de recherche et développement ; vigueur, y compris celles relatives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Mutuelle ;

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Mutuelle. la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités : le personnel de la Mutuelle ainsi que sa garante, ses sous-traitants, ses délégataires de gestion, les intermédiaires, les réassureurs et les organismes professionnels habilités.

nécessaires afin d'assurer un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des

données traitées. excluant tout risque de ré-identification des personnes. 6

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

La Mutuelle est susceptible de transmettre les données à des partenaires commerciaux. conservées au maximum pendant la durée de la relation contractuelle, puis le temps de la prescription légale en vigueur.

Chapitre 2

Article 8 ʹ Notion de membre de la mutuelle

La mutuelle se compose de membres participants et le cas échéant de membres règlement intérieur. Les membres participants sont des personnes physiques qui versent une cotisation,

bénéficient de prestations de la mutuelle et/ou font bénéficier leurs ayants droit

desdites prestations.

Article 9ʹ Adhésion individuelle.

du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le(s) règlement(s)

mutualiste(s). Les droits et obligations qui résultent de cette adhésion sont ceux du contrat mutualiste exprimé par les statuts et le règlement mutualiste. Article 10 ʹ Adhésions dans le cadre de contrats collectifs

I ʹ Opérations collectives facultatives :

laquelle emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et personne morale et la mutuelle. 7

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

II ʹ Opérations collectives obligatoires :

en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Section 2 ʹ Démission, radiation, exclusion

Article 11 ʹ Démission

La démission est donnée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception,

faisant foi.

Article 12 ʹ Radiation

aux articles L 221-7, L 221-8, L221-14 et L 221-17.

Article 13 ʹ Exclusion

Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté. présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux règlements mutualistes. En pas restituée à la Mutuelle permettant la déconnection " NOEMIE ». 8

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

TITRE II ʹ ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

Chapitre 1er

Assemblée Générale

Section 1 ʹ Composition, élection

Article 15 ʹ Collèges de vote

sections:

Les sections sont au nombre de 3 :

La section métropole : les adhérents individuels ou collectifs,

La section Guadeloupe :individuels et collectifs

La section SPM :individuels et collectifs

Code de la mutualité, les personnes morales souscriptrices de contrats collectifs de plus de 200 peuvent, désigner le délégué les représentant Les membres participants de chaque collège élisent parmi eux le nombre requis de la mutuelle qui ne peut excéder le nombre de titulaire, selon les modalités fixées par le

6 ans.

9

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets par scrutin de liste majoritaire à

un tour sans panachage. des votes reçus moins de deux jours avant le dépouillement. Un formulaire de vote par correspondance est remis ou adressé à tout membre. Il y est joint la liste des candidats. En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour tout autre cause En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour tout autre cause

Article 16 - Empêchement

fonctions par un délégué suppléant. procuration peut être donnée à un autre délégué ; Le nombre de procurations que peut détenir un délégué ne peut excéder deux. Un délégué qui du fait des procurations, se voit attribuer un potentiel de plus de trois

voix, y compris la sienne, confie le surplus des voix qui lui sont attribuées à un délégué

En cas de contrainte externe, un vote par correspondance peut être organisé, par recours à cette procédure de vote, sur une seule et unique question fermée.

Article 17 ʹ Dispositions communes aux mineurs

Article 18 ʹ Assemblée Générale

des réunions. 10

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la

demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du chargé de procéder à cette convocation. conditions prévues par la réglementation en vigueur. disposition des documents dont les membres de ů'Assemblée doivent disposer avant la réunion. accessible à tous les délégués.

Article 20 ʹ Ordre du jour

respecter les règles prudentielles. Pour toute décision entrant dans le périmètre de contrôle de la mutuelle substituante,

Elle est appelée à se prononcer sur :

1° les modifications des statuts,

2° les activités exercées,

11

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

4°, Les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes, lorsque cette

compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L.

114-1 ou L. 114-11 ;

fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la

6° les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en

réassurance, subordonnés, cédante ou cessionnaire,

9° le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil

gestion du groupe

12° le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,

les mutuelles et unions régies par le livre II et III et auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes,

14° la nomination des commissaires aux comptes,

compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L.

114-1 ou L. 114-11 ;

17° les apports faits aux mutuelles créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du

nouveau code

19° le rapport du commissaire à la fusion ou à la scission.

12

ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

Et sur toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. renforcés. Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière

de réassurance, les règles générales en matière d'opérations collectives, les règles

générales en matière d'opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.221-2,

dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations en application de l'article L. 114-1, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de votants présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au moins égal à la moitié du total des délégués

A défaut, une autre assemblée générale peut être convoquée et délibérera

valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés représente au

moins le quart du nombre total des délégués.

Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les

délégués présents ou représentés. simple. Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ouquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Après le Bac Economique et Social

[PDF] Centre de Gestion du Finistère

[PDF] C.I.S.R. COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE

[PDF] PRESENTATION du GROUPE de PROTECTION SOCIALE

[PDF] Les Français sur les routes

[PDF] GPAO Plus. Le logiciel de gestion de production

[PDF] La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

[PDF] Textile/Habillement & Cuir : Catalogue des Solutions Informatiques

[PDF] Un système d alarme se compose de différentes parties : Que nous allons analyser séparément.

[PDF] Attention: nouvelle réglementation routière

[PDF] RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS AUX FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS. CODIFICATION ADMINISTRATIVE AU 1 er JUIN 2016

[PDF] Échéance de dépôt des demandes 26 août 2016

[PDF] Technologies de l information en pharmacotechnie hospitalière

[PDF] Problèmes judiciaires. Problèmes judiciaires

[PDF] EXPERIMENTATION DU LIVRET DE COMPETENCES