[PDF] RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR

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2015-16 RAPPORT ANNUEL

DU COMITÉ CONSULTATIF

DU SECTEUR FINANCIER

Rapport adressé

à Monsieur le Président de la République

et au Parlement

édition 2015-16

issn 1955-6144 a pour mission d'étudier les questions liées aux relations entre les professionnels du secteur •crowdfunding société en France et en Europe. Ce rapport a été préparé à larApport AnnueLDU COMITÉ CONSULTATIF 20 15 16 DU SECTEUR FINANCIERCCSF_RA2015-16_Couverture.indd 124/07/2018 17:02:45 comité consultatif du secteur nancier • rapport 2015-16 3 introduction L es années 2015 et 2016 ont été marquées par une activité intense du CCSF et des résultats très remarquables dans les domain es tant

de la banque et du crédit que de l"assurance. Ces résultats témoignent de la qualité de la concertation au s

ein du Comité entre les parties prenantes et notamment entre les professionnels du secteur nancier e t les associations de consommateurs.

Parmi les réalisations emblématiques du Comité au cours de ces deux années, citons le bilan complet des réformes intervenues entre 2010

et 2015 en matière de crédit à la consommation et de prévent ion du surendettement, l"Avis donné par le CCSF à la Commission européenne

sur la mission d"accessibilité bancaire conée à la Banque Postale, l"accord intervenu au sein du Comité sur la mise en œuvre d"un transfert

automatisé des domiciliations bancaires pour un nouveau service d"aide à la mobilité bancaire, la mise en place d"un comparateur public en

ligne permettant aux consommateurs de comparer gratuitement les principa ux tarifs des établissements de crédit et de paiement en France, la préparation et l"organisation des premières assises des moye ns de paiement, suivies de la dénition et de la mise en œuvre d"une straté gie

nationale en la matière, l"accord "historique» sur l"équivalence du niveau de garantie en assurance emprunte

ur et l"enquête conduite pour

dresser un premier bilan de la mise en œuvre de cet accord et des engagements pris par les professionnels en la matière, l"Avis rendu par le

CCSF pour faciliter la commercialisation des contrats euro-croissance, l"Avis du Comité sur l"assurance automobile et l"économie colla

borative et la contribution du CCSF à l"aboutissement des travaux europé ens sur les produits d"investissement packagés de détail (PRII Ps).

Avec ces réalisations, qui sont l"œuvre collective du Comité, s"est achevé début 2017 mon mandat de Président du CCSF, entamé en 2004

lors de la mise en place du Comité et constamment renouvelé par le s Ministres de l"Économie et des Finances successifs. Ceux-ci m"ont toujours apporté un appui décisif dans l"exercice de mes foncti ons et pour mener à bien les nombreuses missions qu"ils m"ont fait l"honneur

de me coner. Je remercie également la direction générale du Trésor pour son soutien indéfectible. Mais rien n"aurait pu se faire sans les

relations de conance nouées avec les membres du CCSF et notamment les représentants des associations de consommateurs et des

professionnels de la banque et de l"assurance, relations qui nous ont permis de surmonter ensemble les débats les p

lus difciles.

Mes remerciements s"adressent, enn, à la Banque de France, pour l"appui qu"elle n"a cessé d"apporter au Comité a

insi qu"à

MadameSalon-Michel, Secrétaire générale du CCSF, et à son équipe qui ont toujours su me seconder avec la meilleure

compétence. En privilégiant les engagements de place pris en concertation avec le s consommateurs sans recours systématique à des textes législatifs

ou réglementaires, le CCSF a contribué en une douzaine d"années à transformer progressivement en profondeur les relations entre les

établissements nanciers et leurs clientèles. J"ai conance qu"avec l"appui de tous, il poursuivra efcacement cette mission nécessaire

dans l"intérêt général.

Emmanuel Constans

comité consultatif du secteur nancier • rapport 2015-16 5 sommAire

INTRODUCTION

3

CHAPITRE 1

LES MESURES EN FAVEUR D"UNE MEILLEURE INCLUSION BANCAIRE 9 1.1 LE SUIVI DES TRAVAUX DE LA BANQUE DE FRANCE EN MATIERE D"ANALYSE

DU SURENDETTEMENT

11 1.2 LA POURSUITE DES TRAVAUX DESTINES A FAVORISER UNE MEILLEURE FLUIDITE

DE L"ACCES AU CREDIT

11

1.2.1 L"Avis du 19 mai 2016 relatif à la modication du régime de consultation du FICP

11 1.2.2 L"Avis du 7 juin 2016 sur les catégories de prêts servant de base à l"application du régime de l"usure 12

1.2.3 L"Avis du 12 juillet 2016 sur la meilleure segmentation des tranches de l"usure

13 1.2.4 Le rapport Constans de juin 2015 sur le chier positif et la prévention du surendettement 14 1.3 LE BILAN DES MESURES DES REFORMES EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION

ET DE PREVENTION DU SURENDETTEMENT

15 1.3.1

L"étude montre un fort impact des réformes sur le marché du crédit à la consommation 17

1.3.2

Les résultats mesurables des dispositions-phares en matière de prévention du surendettement sont encore à venir même si les premiers effets apparaissent 19

1.3.3 Les suites du rapport

20 1.4 L"EXAMEN DES PROPOSITIONS D"AMELIORATION DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT 20 1.5

LE SUIVI DE L"ACCESSIBILITE BANCAIRE 21

1.5.1 La mission conée au CCSF par la Commission européenne

21

1.5.2 L"avis du CCSF sur la mission d"accessibilité conée à La Ba

nque Postale 22

CHAPITRE 2

LA POURSUITE ET L"ÉLARGISSEMENT DES TRAVAUX EN MATIÈRE DE MOBILITÉ

ET DE TARIFS BANCAIRES

27
2.1 LA POURSUITE DES TRAVAUX EN FAVEUR DE LA MOBILITE BANCAIRE 29

2.1.1 Le contexte européen demandant une mobilité bancaire plus facile

29
2.1.2 Les suites du rapport de Mme Mercereau sur la transférabilité des comptes et la mobilité 29
2.1.3

Les travaux du CCSF sur la mise en oeuvre d"un transfert automatisé des coordonnées bancaires 30

2.1.4 L"avis du CCSF du 26 mars 2015 sur le transfert automatisé des domiciliations bancaires 31 2.1.5

Le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 35

2.1.6

Un premier point sur la préparation de la mise oeuvre de la réforme a été réalisé par le CCSF n 2016 37

2.2 LES TRAVAUX DE L"OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES ONT CONFIRME UNE CERTAINE STABILITE DES TARIFS BANCAIRES EN 2015 AVANT UNE LEGERE CROISSANCE EN 2016 37
2.2.1

Le CCSF a examiné lors de sa réunion plénière du 24 septembre 2015 les conclusions du rapport 2015 de son Observatoire des tarifs bancaire 37

2.2.2

Le rapport 2016 de l"OTB 38

2.2.3 Le rapport sur les frais de tenue de compte du Président du CCSF (à mettre en annexe) 38 sommAire 6 comité consultatif du secteur nancier • rapport 2015-16 2.3 LA MISE EN PLACE D"UN COMPARATEUR DES TARIFS BANCAIRES PROLONGEANT LES TRAVAUX DE L"OTB 39

2.3.1 Le contexte de la mise en place de ce comparateur public

39

2.3.2 Le comparateur du Comité public

39
2.4 LA CONTRIBUTION DU CCSF AUX TRAVAUX DE L"AUTORITE BANCAIRE EUROPEENNE

SUR LA COMPARABILITE DES FRAIS BANCAIRES

40

2.4.1 Les éléments de contexte

40
2.4.2 La réponse du CCSF à la consultation de l"Autorité bancaire européenne (ABE) (à mettre en annexe) 41

CHAPITRE 3

L"ORGANISATION DES PREMIERES ASSISES DES MOYENS DE PAIEMENT 43 3.1

LES TRAVAUX PREPARATOIRES 45

3.1.1 Le lancement de la mission

45

3.1.2 L"organisation des travaux

45
3.2

LES PROPOSITIONS DES QUATRE GROUPES DE TRAVAIL 46

3.2.1 La synthèse des travaux des groupes

46

3.2.2 Les assises du 2 juin 2015 et les annonces des ministres

47
3.3 LA MISE EN OEUVRE D"UNE STRATEGIE NATIONALE EN OCTOBRE 2015 49

3.3.1 La publication d"une stratégie nationale

49

3.3.2 La création du Comité national des paiements scripturaux

49

CHAPITRE 4

LES ASSURANCES DE PERSONNES 51

4.1

L"ASSURANCE EMPRUNTEUR 53

4.1.1 Les travaux du CCSF sur l"équivalence du niveau de garantie

54

4.1.2 L"Avis du CCSF sur l"équivalence du niveau de garantie

54

4.1.3 Le bilan de la mise en oeuvre de l"Avis sur l"équivalenc

e du niveau de garantie 55

4.1.4 Les enseignements du bilan

56

4.1.5 La nouvelle che standardisée d"information (FSI)

57

4.1.6 La révision de la convention AERAS

57

4.1.7 La construction et la publication du glossaire " assurance emprunteur »

59
4.2 LA POURSUITE DES TRAVAUX SUR L"ASSURANCE DEPENDANCE 59

4.2.1 Les contrats d"assurance dépendance en 2014

60

4.2.2 Le label GAD de la FFSA et son évolution

61
4.2.3 Le premier bilan de l"application de l"Avis du CCSF du 12 décembre 2013 pour améliorer l"information précontractuelle en assurance dépendance et l"engagement de l"association française de l"assurance en matière d"assurance dépendance 62
4.3

L"ASSURANCE SUR LA VIE (BILAN 2015) 62

4.3.1 L"Avis portant sur la proposition de mise en place d"un dispositif temporaire pour faciliter la commercialisation des contrats euro-croissance 63
4.3.2

L"engagement de l"association française de l"assurance relatif aux contrats d"assurance vie proposant des supports croissance ou euro-croissance 65

4.3.3 Le suivi de la loi n° 2014- 617 du 13 juin 2014 (loi " Eckert » ) sur les contrats en déshérence et de ses modalités d"application 66 4.4 L"ASSURANCE SUR LA VIE- BILAN 2016 (SOURCE FFA) 67 comité consultatif du secteur nancier • rapport 2015-16 7 sommAire

CHAPITRE 5

LES ASSURANCES DE DOMMAGES 69

5.1

LES BILANS DE L"ASSURANCE DOMMAGES 71

5.1.1 Le bilan 2015 de l"assurance automobile

72

5.1.2 Le bilan 2015 de l"assurance multi-risques habitation

76
5.2 RAPPEL DES PRINCIPALES INNOVATIONS DE LA LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014

RELATIVE A LA CONSOMMATION DITE " LOI HAMON »

80

5.2.1 La mise en place des textes d"application de la loi " Hamon » (pour mémoire)

80
5.2.2 Extrait de l"Avis du CCSF de 2014 sur les dispositions réglementai res proposées en application de la loi Hamon 83
5.3

LES BILANS 2016 DE L"ASSURANCE DOMMAGES 85

5.3.1 L"assurance automobile

85

5.3.2 L"assurance multirisques habitation

85
5.4 LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D"ASSURANCE 86

CHAPITRE 6

L"ÉPARGNE FINANCIERE DES FRANÇAIS 89

6.1 PANORAMA DE L"ÉPARGNE FINANCIERE DES FRANÇAIS 91

6.1.1 Les principales données de l"épargne nancière, ux et encours

91

6.1.2 L"année 2014 conrme le rang de l"assurance vie comme premier

placement 92

6.1.3 Les principales données de l"épargne nancière en

2015
93

6.1.4 L"année 2015 conrme la reprise de la collecte d"assurance vie

94

6.1.5 Les produits d"épargne réglementée

94

6.1.6 Évolution de l"épargne réglementée en 2015

95

6.1.7 Les évolutions législatives et réglementaires : pour mieux nancer l"économie

95
6.2 LE BILAN 2014 DE L"ÉPARGNE RETRATE ET DU PERP 96

6.2.1 L"épargne retraite

96

6.2.2 Les différents régimes d"épargne retraite

100
6.3

LE BILAN 2015 DU PERP ET DU PERCO 101

6.3.1 Le PERP en 2015

101

6.3.2 Le PERCO en 2015

103
6.4 LES TRAVAUX DU CCSF EN MATIERE DE FINANCE VERTE 105

6.4.1 Le contexte global et les objectifs de la COP

105

6.4.2 Actions de l"assurance et de la banque en matière de nance verte

105

6.4.3 La position des consommateurs

106
6.5 L"ABOUTISSEMENT DES TRAVAUX EUROPEENS SUR LES PRIIPS 107

6.5.1 Le règlement du 26 novembre 2014 sur les PRIIPS

107
6.5.2

L"objectif du règlement du 26 novembre 2014 sur les documents d"informations clés relatifs aux produits d"investissement packagés

de détail et fondés sur l"assurance (PRIIPs) 108
6.5.3

L"état des travaux à la n 2015 et les perspectives concernant l"information sur les risques 108

6.5.4 Le CCSF s"est prononcé à deux reprises sur le règleme

nt PRIIPS en 2016 109
sommAire 8 comité consultatif du secteur nancier • rapport 2015-16 6.6

L"UNION DES MARCHES DE CAPITAUX 113

6.6.1 Pourquoi l"Union européenne a-t-elle besoin d"une union des marc

hés des capitaux ? 113

6.6.2 Union des marchés des capitaux et évolution du nancement dans l"UE

114

6.6.3 Les avantages concrets de l"union des marchés des capitaux

114

6.6.4 Union des marchés des capitaux et grandes priorités de l"UE

114

6.6.5 Les prochaines étapes

114

CHAPITRE 7

LES MEDIATIONS DU SECTEUR FINANCIER 115

7.1

BILAN DES MEDIATIONS DU SECTEUR FINANCIER 117

7.1.1 Les médiations d"assurance

117

7.1.2 La médiation des marchés nanciers

117

7.1.3 La médiation des sociétés nancières

118
7.2 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE " MEDIATION » DU 21 MAI 2013 119 7.2.1 La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) 119
7.2.2

L"ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 121

7.3 DISPOSITIF DE DESIGNATION DES MEDIATEURS D"ENTREPRISES DU SECTEUR FINANCIER PAR L"ORGANE COLLEGIAL CONSTITUE PAR LE PRESIDENT DU CCSF EN APPLICATION

DE L"ARTICLE L614-1 DU

CODE MONETAIRE ET FINANCIER 123

7.4 LES PREMIERS TRAVAUX DE L"ORGANE COLLEGIAL DU CCSF 124quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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