[PDF] L 227/18 Journal officiel de l Union européenne 31.7.2014

Quel est le délai de vigueur de la loi européenne ?

Elle entre en vigueur trente jours après son adoption si, dans ce délai, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ne décide pas de réduire ces dépenses. Article 316 (ex-article 271 TCE)

Que sont les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

Lorsque, dans les cas visés au présent protocole, le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié par une mesure adoptée par le Conseil en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions pertinentes des traités s'appliquent à cet État pour ce qui concerne la mesure en question. Article 6bis

Quand les règlements sont-ils publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne ?

Les règlements, les directives qui sont adressées à tous les États membres, ainsi que les décisions, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés dans leJournal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

Est-ce que l'Union européenne prend des mesures dans le cadre des dispositions des traités ?

SONT CONVENUESque à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.