[PDF] Création et droit dauteur à lère numérique

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www.vertsͲale.eu Création et droit d'auteur à l'ère numérique

Préambule

: définition du "droit d'auteur» Les droits d'auteur comprennent les droits économiques sur une oeuvre et le droit moral d'un

auteur. Toutefois, le régime des droits moraux ne devrait pas empêcher l'utilisation de l'oeuvre dès

lors que son auteur est cité et qu'il a la possibil ité de commenter l'utilisation faite de son oeuvre, et pour autant que que celle-ci ne contrevienne pas à l'éthique.

Tirer parti du changement

§1. Par le passé, la technologie a souvent bouleversé les modes de production culturelle, leurs

dimensions économiques, et mis au défi le cadre juridique en vigueur. Parce que les technologies

nouvelles arrivent souvent dans un monde peu préparé à changer, elles deviennent un instrument

de transformation et d'évolution des relations en place. Depuis l'avènement des technologies numériques et de l'internet, la production, la diffusion, l'accès et l'utilisation des oeuvres

culturelles ont profondément changé ces 20 dernières années. En conséquence, les environnements

sociaux, juridiques et économiques sont perturbés et d'importantes transformations se produisent.

§2. Nous pensons que ces mutations doivent être prises comme autant d'opportunités pour accroître

l'accès de tous aux productions culturelles et trouver des moyens pérennes d'améliorer le financement de la création et le statut des créateurs et les artistes

§3. La production culturelle et l'accès à la connaissance sont des facteurs clés de la participation

des citoyens au fonctionnement démocratique de nos sociétés; ils sont également une source

précieuse de développement économique. Nous pensons qu'il est possible d'accompagner les transformations techniques d'aujourd'hui, sans pour autant adopter une approche conservatrice, afin de permettre des avancées sociales et économiques dans le respect de l'article 27,

paragraphes 1 et 2, de la déclaration universelle des droits de l'homme: Toute personne a le droit

de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer

au progrès scientifique et aux bienfaits qui en rés ultent. Chacun a droit à la protection des intérêts

moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est

l'auteur».

§4. La tâche des décideurs et responsables politiques n'est pas de préserver d'anciens modèles

commerciaux ni d'en inventer de nouveaux mais, au contraire, dans un contexte d'adaptation à la

nouvelle donne numérique, d'apporter un cadre réglementaire adéquat pour que les artistes et les

créateurs, premiers maillons de la chaîne de valeur de la création, obtiennent une meilleure

rémunération et davantage de reconnaissance pour leur travail.

Réorienter le débat

§5. Il est essentiel de faire la distinction entre l'usage commercial et non commercial d'oeuvres

protégées par un droit d'auteur: les utilisateurs qui tirent un bénéfice financier de l'exploitation

d'oeuvres protégées doivent rémunérer les détenteurs des droits à leur juste valeur, tandis que les

utilisateurs qui ne font aucun bénéfice financier doivent être libres d'utiliser les oeuvres protégées

dès lors qu'ils citent les auteurs. Si les violations des droits d'auteur dans un but commercial

doivent être sanctionnées juridiquement, nous refusons les politiques et les mesures fondées

Position du Groupe des Verts/ALE sur la création et le droit d'auteur à l'ère numérique uniquement sur la répression et le contrôle co mme prétendues solutions aux changements sociaux

et économiques actuels engendrés par les technologies numériques et l'internet. Elles présentent

trop souvent le risque d'atteintes arbitraires à la liberté individuelle, tandis que les mesures et

politiques répressives telles que la réponse graduée (three strikes) se révèlent de plus en plus

inutiles, financièrement coûteuses et inadéquates pour répondre aux transformations qui touchent

la création.

§6. Nous rejetons les réponses au

x mutations sociales actuelles construites soit sur un accroissement

toujours plus important des droits de la propriété intellectuelle et des moyens consacrés à leur

application, soit sur le rejet total des règles du droit d'auteur. Nous sommes convaincus qu'il

n'existe aucune solution unique et généralisable pour faire face aux actuelles transformations de la

société en matière de création, ou pour en tirer le plus grand bénéfice sociale et économique. Il

convient de prendre en considération et d'utiliser plusieurs outils réglementaires et domaines

législatifs pour élaborer le cadre le plus équitable et le plus apte à garantir et encourager la

création.

§7. Opposer consommateurs et artistes revient à ignorer leurs intérêts communs et la réalité selon

laquelle tous sont, plus souvent qu'à leur tour, l'un et l'autre, à tour de rôle ou simultanément. Les

consommateurs comme les artistes ont un intérêt fondamental à préserver des conditions de

production qui permettent l'indépendance et la haute qualité de la création dans les domaines du

journalisme, du film, de la composition musicale, de la photographie ou de la littérature universitaire ou de fiction, et garantissent qu'elle ne soit pas tributaire seulement de subventions d'État, du mécénat direct d'entreprise ou de donations.

§8. L'épanouissement de la création est souvent, si ce n'est toujours, dépendante de moyens

économiques et de la capacité des créateurs et des artistes à avoir connaissance des productions

intellectuelles et culturelles existantes. C'est pourquoi il est important de veiller à ce que les

créateurs et les artistes aient accès à un certain nombre de ressources (financières, mais aussi de

contenus et idées). Pour ce faire, toutes les sources possibles de financement pour permettre la

production culturelle doivent être prises en considération (dépenses publiques, recettes du marché,

contributions directes au moyen de forfaits ou mécanismes de crowd culture, par exemple).

§9. Le droit d'auteur est un instrument juridique qui s'est forgé avec le temps et qui a évolué avec

l'évolution de la création et des techniques. Il a été pensé pour assurer un équilibre entre les

intérêts des créateurs et ceux du public et, en tant que tel, il intègre des protections et des limites

ou exceptions. Il s'agit d'un outil parmi d'autres qui vise à promouvoir la création et qui ne devrait

jamais être considéré comme une fin en soi.

§10. La reconnaissance des droits moraux des artistes et créateurs ne peut être ni aliénée ni

ignorée, quelle que soit la technologie de production, reproduction ou de diffusion du travail.

Dans un contexte où les possibilités techniques permettent d'accroître la production et la diffusion

du matériel culturel, il est essentiel d'assurer l'identification, la reconnaissance et l'enregistrement

des auteurs d'oeuvres créatives. Cet objectif implique d'élaborer et de mettre en oeuvre de

nouveaux outils, des bases de données et de pratiques bénéficiant du soutien et de l'aide des

institutions.

§11. Nous croyons que différentes solutions peuvent être envisagées dans le contexte de l'ère

numérique afin de permettre la reconnaissance nécessaire des auteurs, une meilleure rémunération

des artistes, et d'exploiter au mieux les possibilités techniques pour l'échange et le partage des

productions culturelles. Dessiner ce futur nécessite de prendre la situation des artistes et des

créateurs comme point de départ pour penser et élaborer les actions les plus adaptées aux besoins

actuels.

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Position du Groupe des Verts/ALE sur la création et le droit d'auteur à l'ère numérique Améliorer la situation des artistes et des créateurs

§12. La position socio-économique et le statut de la majorité des artistes sont précaires. Cette

réalité pré-existait à l'avènement des technologies numériques. Dans la plupart des cas, leurs

ressources financières et leur rémunération proviennent de plusieurs sources - salaires, bourses,

mécénat, droit d'auteur, activités professionnelles parallèles, indemnités de chômage, etc. - et

sont souvent irrégulières et imprévisibles. Les salariés dans le milieu de la culture dépendent

fréquemment de plusieurs employeurs, parmi lesquels des employeurs étrangers hors du milieu

culturel, exercent plusieurs activités et travaillent simultanément sous différents contrats. Le droit

d'auteur en tant que source de revenus a une importance très variable selon le secteur de création

concerné. Pour une majorité des artistes et créateurs toutefois, il ne représente qu'une petite

partie de leurs revenus. §13. Améliorer la condition des artistes implique de modifier le droit des contrats au niveau

européen pour mettre fin au rachat de contrats et placer les artistes et les créateurs dans une

meilleure position de négociation face aux oligopoles du divertissement qui dominent le marché.

§14. Les consommateurs sont aussi des citoyens et, de ce fait, ils assument une responsabilité à

l'égard des artistes et des créateurs dont ils apprécient et consomment le travail. §15. Soutenir les artistes à l'ère numérique né cessite de leur fournir outils, informations, formations et services pour exploiter ce nouvel environnement que nombre d'entre eux ne maîtrisent pas aussi bien que les professionnels de s TIC mais qui peut leur ouvrir de nombreuses perspectives pour promouvoir leur travail, vendre leurs productions, faire de la publicité pour leurs représentations, etc.

§16. Si les débats autour des technologiques numériques dévoilent la condition précaire des

artistes, les systèmes de collecte et de redistribution restent problématiques et injustes dans la

plupart des pays pour la majorité des artistes et des créateurs, indépendamment de l'existence des

technologies de l'information et de la communication (TIC). Aussi, l'une des premières actions à

entreprendre, et également l'une des plus urgentes, est une réforme européenne des systèmes de

collecte et de distribution en vue de garantir une répartition juste, stable et transparente des

revenus de l'exploitation, numérique ou non, du travail artistique protégé par le droit d'auteur.

Transformations industrielles

§17. Pour comprendre et accompagner les transformations qui touchent la création et la

consommation de la production culturelle, il faut la considérer comme un tout. La production et la

consommation de la culture (en quantité et en argent) ont fortement augmenté ces 20 dernières

années, permettant non pas aux artistes, mais à des monopoles tels que Google et Apple de réaliser

d'énormes bénéfices. Certains modes de consommation deviennent de moins en moins populaires (les supports physiques tels que cassettes, CD, DVD, Blueray, etc.), tandis que d'autres gagnent en popularité et en importance (streaming, télécharge ments, concerts live, films au cinéma, jeux en ligne, télévision à la demande, livres électroniques, etc.).

§18. La dématérialisation entraîne des changements qui risquent de toucher de nombreux secteurs,

qu'il s'agisse de l'apparition et de la disparition de certains acteurs du secteur, de la perte, de la

création et du transfert de valeurs, de la restructuration industrielle et de l'émergence de

nouveaux modèles commerciaux. Les chaînes de valeurs se transforment, certains intermédiaires

disparaissent, des professions nouvelles apparaissent tandis que d'autres restent indispensables. §19. Dans un monde où l'échange et la communication entre êtres humains dépendent de

technologies rapides et sophistiquées qui évoluent sans cesse, l'interopérabilité entre les formats et

les appareils de lecture est essentielle pour un accès démocratique à la production culturelle et aux

activités économiques. L'interopérabilité devrait d'ailleurs être adoptée et mise en place par les

institutions de l'Union et que celles-ci les promeuvent dans leurs règlements.

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Position du Groupe des Verts/ALE sur la création et le droit d'auteur à l'ère numérique

§20. L'échange non commercial entre individus doit être autorisé en élargissant par exemple la

portée de l'actuelle exception pour la copie privée. Si, et lorsque cela est établi, la production de

matériel culturel est menacée par l'échange non commercial, un système de contribution

forfaitaire ou tout autre mécanisme de paiement visant les utilisateurs des services à haut débit

pourrait être envisagé. Ledit mécanisme ne doit en aucun cas violer la vie privée des utilisateurs de

l'internet. La répartition des revenus doit favoriser les créateurs à faibles revenus qui débutent.

§21. Nous pensons qu'il est fondamental de renforcer le domaine public afin qu'il soit une ressource

pour l'éducation (au sens large) de nos citoyens et pour la création.

§22. Enfin, la liberté d'opérer, d'expérimenter, de mettre en question des institutions existantes et

des modèles commerciaux en place, des contraintes et méthodes technologiques, sont autant de

facteurs importants, non seulement pour l'activité créative mais également pour créer de la valeur,

élargir les possibilités offertes par la connaissance et ses incidences sur la société, et permettre à

celle-ci de grandir et de prospérer. Internet même n'aurait jamais pu exister sans cette liberté

d'opérer, et les conditions qui ont porté à sa création ne doivent pas être détruites. C'est pourquoi

nous devons garantir la neutralité de l'internet.

Réformer le droit d'auteur

§23. Nous soutenons l'initiative "Creative Commons», qui représente une bonne occasion pour les

créateurs de partager leur travail à leur guise.

§24. Jusqu'à il y a vingt ans, le droit d'auteur représentait peu de chose dans le quotidien d'un

citoyen ordinaire. Les règles relatives à l'exclusivité sur la production de copies visaient les acteurs

commerciaux qui disposaient des moyens pour imprimer des livres ou effectuer des enregistrements, par exemple. Quand monsieur-tout-le-monde voulait copier un poème et l'envoyer

à l'être cher, ou bien copier un enregistrement sur une cassette et le donner à un ami, il n'avait

pas à s'inquiéter de violer le droit d'auteur. De fait, tout ce que l'on était en mesure de faire

techniquement on pouvait le faire sans risquer de sanction. Aujourd'hui, le droit d'auteur a évolué

au point d'imposer des restrictions sérieuses sur ce que les citoyens ordinaires peuvent faire au quotidien. Alors que les progrès technologiques ont accru les possibilités pour les individus de jouir

de la culture et de la partager, la législation sur le droit d'auteur s'est mise à servir l'effet inverse.

Nous souhaitons rendre au droit d'auteur sa fonction première et veiller à ce qu'il porte

exclusivement sur la copie à des fins commerciales. Partager des copies, ou à tout le moins diffuser

ou utiliser le travail protégé d'autrui, ne devrait jamais être interdit, pour autant qu'il s'agisse

d'une activité non commerciale à but non lucratif. Le partage de fichiers entre individus (peer-to-

peer) est un exemple d'activité qui doit être autorisée.

§25. DRM (Digital Rights Management) est l'acronyme anglais pour "gestion des droits numériques»

ou, devrait-on dire, "gestion des restrictions numériques». Il fait référence à un certain nombre de

technologies qui visent toutes à ré duire la capacité des consommateurs et des citoyens à utiliser et

copier du matériel, même quand ils en ont légalement le droit. Il devrait toujours être autorisé de

contourner les restrictions imposées par la DRM, et nous devrions envisager d'introduire dans la

législation sur les droits des consommateurs une interdiction des technologies DRM qui limitent les

utilisations légales d'une oeuvre. Il est vain que nos gouvernements introduisent une législation

équilibrée et raisonnable sur le droit d'auteur si, parallèlement, nous laissons les grandes

multinationales dicter leurs propres règles et les appliquer par des moyens techniques.

§26. Une large partie du secteur du divertissement repose aujourd'hui sur l'exclusivité commerciale

du matériel protégé. Nous voulons préserver ce principe. Mais la durée de protection actuelle -

70 ans après la mort de l'artiste - est insensée. Aucun investisseur n'envisagerait une quelconque

opportunité d'affaire lorsque la période de remboursement est aussi longue. Nous souhaitons

raccourcir le délai de protection à une durée plus raisonnable pour la société comme pour les

investisseurs, et nous proposons une durée de 20 ans à compter de la date de publication.

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§27. Aujourd'hui, les oeuvres toujours protégées mais pour lequel il est difficile, voire impossible,

d'identifier le détenteur des droits, posent un sérieux problème. La plupart de ces oeuvres n'a que

peu ou pas de valeur commerciale, mais dans la mesure où elles restent néanmoins protégées par

un droit d'auteur et où il n'existe personne à qui demander l'autorisation, il est impossible de les

réutiliser ou de les diffuser. Les détenteurs de droits qui souhaitent maintenir leur exclusivité

commerciale sur des oeuvres déjà produites devraient les enregistrer dans un délai de 5 ans. Il

serait ainsi possible de réduire considérablement le nombre d'oeuvres orphelines et de faciliter la

recherche diligente des auteurs.

§28. Le problème des oeuvres orphelines doit être résolu rapidement. Il importe de prendre

conscience des différences sectorielles. Dans le cas d'archives, de bibliothèques, et particulièrement de radiodiffusion (publique), une licence collective étendue est la solution

préférable. Toutefois, la recherche diligente doit pouvoir se faire dans des conditions réalistes et ne

doit pas entraîner de nouvelles charges et dépenses administratives et bureaucratiques.

S'il n'est pas nécessaire de prévoir une exception générale du droit d'auteur pour les oeuvres

orphelines, une exception pour les bibliothèques dans le cadre de la "LEX-Europeana» peut être

envisagée.

§29. À partir de maintenant, et pendant 5 années après la production, l'enregistrement d'une

oeuvre protégée devrait être obligatoire pour que l'auteur puisse bénéficier de l'exclusivité

commerciale. Cette règle réduirait considérablement le nombre d'oeuvres orphelines à l'avenir.

§30. Aujourd'hui, la législation et la pratique de plus en plus restrictives du droit d'auteur posent

un sérieux obstacle aux musiciens, réalisateurs et autres artistes qui souhaitent créer de nouvelles

oeuvres en réutilisant des extraits d'oeuvres existantes. Nous souhaitons modifier cette réalité en

prévoyant des exceptions et des limites claires pour autoriser les remix et les parodies, ainsi que

des droits de citation, pour les produits audio et audiovisuels, suivant le modèle des droits de citation en vigueur pour les textes.

§31. Il convient de résoudre la "famine littéraire» dont souffrent les personnes atteintes d'une

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