[PDF] Notice descriptive relative à la sécurité des personnes (Article R 123.22 du CCH)

Quelle est la portée de l'article R123-22 du CCH?

La présente notice descriptive (article R.123-22 du CCH et GE 2 §1) constitue la pièce n°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie: - de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux) : document Cerfa n°13824 ;

Qu'est-ce que la notice descriptive de sécurité ?

Le dossier de présentation comportera obligatoirement une NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE (art. GE 2§1). Cette notice est un document complet et très détaillé permettant à la commission de sécurité d'étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet. Description de l'établissement et Nature du projet

Qu'est-ce que l'article 1232-1 du code de la santé publique ?

Article L. 1232-1 du Code de la santé publique, tel qu’il résulte de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

Qu'est-ce que les règles de sécurité d'un établissement recevant du public ?

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.