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Adaptation
L’adaptation est nécessaire pour ajuster les technologies aux besoins, tous deux en évolution rapide?; lorsque les exigences de l’intérêt général évoluent, le service doit s’adapter à ces évolutions. Se fondant sur les évolutions (voire mutations) technologiques, économiques et sociales, ce principe a du mal à trouver sa traduction en droit où il p...
Transparence
La transparence et la responsabilité permettent aux citoyens et aux usagers de s’assurer du bon fonctionnement du service public et de faire valoir leurs droits?; cette exigence s’est renforcée au milieu des années 1980, en réaction à divers scandales révélant que des conventions de délégation de service public permettaient de fonder un circuit de ...

Quels sont les principes du service public ?

Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. Le service public tel que défini en France n'a pas d'équivalent strict en droit européen.

Quels sont les différents types de services publics ?

l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels, par exemple) ; la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier, notamment) ; l'éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel, par exemple) ;

Quels sont les rôles du service public ?

Traditionnellement, le service public remplit quatre fonctions principales : l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels, par exemple) ; la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier, notamment) ;

Quels sont les contours du service public ?

Les contours du service public peuvent évoluer avec le temps. Le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie.

Services publics et missions de service public

en Belgique - Etat des lieux

Lia CAPONETTI, Vaia DEMERTZIS & Barbara SAK

CIRIEC N° 2016/12

3 Services publics et missions de service public en Belgique

Etat des lieux

Lia Caponetti*, Vaia Demertzis** et Barbara Sak***

Ce rapport

services publics en Belgique », réalisée en 2016 par le CIRIEC- pol Centrale générale des Services publics (CGSP) / Algemene Centrale der Openbare Diensten (ACOD). Une synthèse et mise en perspective de cette étude sera également publiée dans la collection des Working

Papers du CIRIEC.

mai 2016

Working paper CIRIEC N° 2016/12

* CIRIEC (lcaponetti@ulg.ac.be). ** -Politiques), Bruxelles, Belgique (v.demertzis@crisp.be). *** CIRIEC (barbara.sak@ulg.ac.be). 4

Table des matières

Introduction ................................................................................................................. 7

1. ................................................................. 7

1.1 Le régime économique ....................................................................................... 8

1.2 ............................................................. 10

1.3 Les modes de régulation et de contrôle .............................................................. 13

1.4 ...................................................................................... 15

2. Les se ..................................... 17

2.1 Selon les unités du secteur public ....................................................................... 17

2.2 .................................................................. 18

3. Les entreprises publiques entre les niveaux de pouvoir en Belgique .............. 19

4. La dévolution des missions de service public illustrée au niveau

des entreprises publiques fédérales .................................................................. 21

4.1 ........................................................................ 21

4.2 La dévolution de mission de service public par voie de contrat ........................ 23

4.3 Le contrat dans la loi des EPA du 21 mars 1991 ................................................ 25

Définition ....................................................................................................... 25

Objet et fonction ............................................................................................ 25

Nature juridique ............................................................................................. 26

Durée et renouvellement ................................................................................ 26

Contenu .......................................................................................................... 26

5. La tutelle sur les entreprises publiques autonomes et le contrôle

sur la comptabilité ............................................................................................ 29

5.1 La tutelle sur les entreprises publiques autonomes (EPA) ................................. 29

5.2 Comptabilité et comptes annuels ........................................................................ 30

6. Investissement et service public ....................................................................... 31

6.1 Infrastructures et responsabilité à long terme ..................................................... 31

6.2 Investissement public et croissance économique ............................................... 32

6.3 Belgique ......... 34

Annexes ....................................................................................................................... 40

Abstract

This paper presents various possible ways of organizing public services, focusing on economic services entrusted with a public service mission. Sections 2 and 3 give a general overview of the public sector in Belgium and public enterprises in particular. It shows that the management contract has become the main and for supervising its organisation. The federal legislation, which served as a model for public service contracts for the other levels of government, is explained in particular in Section 4. Various illustrations of companies presented in the appendix to this paper make it possible to detail certain missions entrusted by contract Management and by delegation of public service mission at various institutional levels in Belgium. Finally, Section 6 recalls the importance of investments in order to ensure quality public services. Keywords: public enterprises in Belgium, missions of public service, management contract, evaluation, investment Mots-clés : entreprise publique autonome, missions de service public, contrat de gestion, évaluation, investissement

Liste des acronymes

ADP : Aéroports de Paris

ADPm : Aéroports de Paris Management

ASBL : Association sans but lucratif

BAC : Brussels Airport Company

BIAC : Brussels International Airport Company

BNB : Banque nationale de Belgique

BRF : Belgischer Rundfunk

CEEP :

CPAS :

EPA : Entreprise publique autonome

ICN : Institut des comptes nationaux

ICT : Information and communication technology

IFAPME : Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

INAMI : -invalidité

IPW : Institut du patrimoine wallon

IWEPS :

ODPUB : organisme de droit public

OIP :

ONB : Orchestre national de Belgique

ONE :

ONEM : ploi

OSP : Obligations de service public

ONSS : Office national de Sécurité Sociale

PMV : ParticipatieMaatschappij Vlaanderen

RCA : Régie communale autonome

R&D : Recherche et développement

RTBF : Radio-télévision belge de la Communauté française RTT : Régie des télégraphes et des téléphones

RVA : Régie des voies aériennes

SA : Société anonyme

SAB : SNCB : Société Nationale des Chemins de fer Belges

SNDE : Société nationale des distribut

SOWAER : Société wallonne des aéroports

SPGE :

SRIW :

SRWT : Société régionale wallonne du transport STIB : Société des transports intercommunaux de Bruxelles

SWCS :

SWDE : Société wallonne des eaux

SWL : Société wallonne du logement

TEC : Transports en commun

TRM : Théâtre royal de la monnaie

UE : Union européenne

VMW : Vlaamse maatschappij voor watervoorziening

VOI : Vlaamse overheidsinstellingen

VRT : Vlaamse radio- en televisieomroeporganisatie

VVM : Vlaamse vervoermaatschappij (ook De Lijn)

Introduction

Ce working paper du CIRIEC

possibles des services publics, en se concentrant sur les services de nature marchande à qui est confiée une mission de service public. Les sections 2 et 3 donnent un aperçu général du secteur public en Belgique et des entreprises publiques en particulier. Ensuite, nous nous intéresserons au contrat de gestion fédérale, qui a servi de modèle aux contrats de service public pour les autres niveaux de pouvoir sera en particulier explicitée à la section 4. Diverses quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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