PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR - 2022
28 juin 2022 IV. – Le E du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :.
N° 4659 ASSEMBLÉE NATIONALE
6 nov. 2021 deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 en application de l'article 15 de la loi organique du 17 décembre 2012
N° 2210 ASSEMBLÉE NATIONALE
11 sept. 2019 l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion (article 4). Source : Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à ...
PROJET DE LOI
17 déc. 2019 loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;. 4° Les II et III de l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 ...
PROJET DE LOI
18 déc. 2018 1° A Le 4 du I de l'article 204 H dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour ...
AS SSEM N MBLÉ ÉE N 04 NATI IONA ALE
5 déc. 2018 Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux ... (4) Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 article 72.
projet de loi de finances rectificative pour 2021
3 nov. 2021 État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ... à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
Article 24 : Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour ...
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR
15 oct. 2020 ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2020 révisés. ... loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour ...
Assemblée nationale Table nominative
Projet de loi de finances rectificative no 382 pour 2002. PREMIÈRE LECTURE. Discussion des articles [11 décembre 2002] (p. 6470). Après l'article 30.
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2022PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR
renvoyé à la Commission des finances, de l"économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d"une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement présenté au nom de Madame Élisabeth BORNEPremière ministre
parM. Bruno LE MAIRE
Ministre de l"économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique et parM. Gabriel ATTAL
Ministre délégué,
chargé des comptes publicsNOR : ECOX2218099L/Bleue-1
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Seizième législature
Enregistré à la présidence
de l"Assemblée nationale le 7 juillet 2022 n° 17Sommaire
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire ............................................................................................ 6
Exposé général des motifs ..................................................................................................................................................... 7
Articles du projet de loi et exposé des motifs par articleARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l"ensemble des administrations publiques pour
l"année 2022 ................................................................................................................................................................. 19
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L"EQUILIBRE FINANCIER 22 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 22ARTICLE 1 : Réforme du financement de l"audiovisuel public - Suppression de la contribution à l"audiovisuel public .......... 22
ARTICLE 2 : Report d"un an de la suppression du tarif réduit de l"accise sur le gazole non routier ....................................... 25
ARTICLE 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
et transmission des données de transaction .................................................................................................................... 26
TITRE II: RATIFICATION D"UN DECRET RELATIF A LA REMUNERATION DE SERVICES RENDUS 31ARTICLE 4 : Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant
l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport .......................................... 31
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L"EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 32ARTICLE 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois ................................................... 32
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES 35 TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2022. - CREDITS DES MISSIONS 35ARTICLE 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits ...................................................................................... 35
ARTICLE 7 : Budgets annexes : ouvertures de crédits .......................................................................................................... 36
ARTICLE 8 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits.................................................................................. 37
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 38
I. MESURES BUDGETAIRES NON RATTACHEES 38
ARTICLE 9 : Prolongation de l"octroi de la garantie de l"État au titre des prêts garantis par l"État, en application de l"article 6
de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de
cessions de PGE ........................................................................................................................................................... 38
ARTICLE 10 : Octroi de la garantie d"État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD) au titre du soutien à l"Ukraine .................................................................................................. 39
II. - AUTRES MESURES 41 CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 41ARTICLE 11 : Elargissement de la section 4 du compte de concours financier " Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine................. 41
Mission Écologie, développement et mobilité durables 43ARTICLE 12 : Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg) ............................................................ 43
ARTICLE 13 : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération ...................................................... 46
Mission Relations avec les collectivités territoriales 47ARTICLE 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés ..................................................... 47
Missions Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances 49
ARTICLE 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de
la fonction publique ...................................................................................................................................................... 49
TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE 53
ARTICLE 16 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ......................................... 53
États législatifs annexés
État A (Article 5 du projet de loi) Voies et moyens pour 2022 révisés ...................................................................................56
État B (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du
budget général ...............................................................................................................................................................63
État C (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des
budgets annexes ............................................................................................................................................................68
État D (Article 8 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des
comptes spéciaux ..........................................................................................................................................................69
Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications
proposées par le projet de loiI. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B....................................................72
II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B ............................................... 123
III. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état C............................................. 124
IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D .......................................... 125
V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D .......................................... 128
Évaluations préalables
ARTICLE 1 : Réforme du financement de l"audiovisuel public - Suppression de la contribution à l"audiovisuel public ........ 133
ARTICLE 2 : Report d"un an de la suppression du tarif réduit de l"accise sur le gazole non routier ...................................... 145
ARTICLE 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
et transmission des données de transaction ................................................................................................................... 151
ARTICLE 4 : Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant
l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport ........................................ 167
ARTICLE 9 : Prolongation de l"octroi de la garantie de l"État au titre des prêts garantis par l"État, en application de l"article 6
de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de
cessions de PGE .......................................................................................................................................................... 169
ARTICLE 10 : Octroi de la garantie d"État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD) au titre du soutien à l"Ukraine................................................................................................. 174
ARTICLE 11 : Elargissement de la section 4 du compte de concours financier " Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine ............... 181
ARTICLE 12 : Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg) ........................................................... 185
ARTICLE 13 : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération ..................................................... 190
ARTICLE 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés .................................................... 195
ARTICLE 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de
la fonction publique ..................................................................................................................................................... 200
Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 dont la
ratification est demandéeTableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du
1er août 2001
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs6 PLFR
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ETBUDGETAIRE
Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative
comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'ils comportent.
Le scénario macroéconomique sur lequel repose le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 diffère
sensiblement de celui qui avait été retenu pour la loi de finances initiale (LFI) pour 2022. Après un rebond de l"économie à
l"été 2021 qui a été encore plus marqué qu"attendu, une nouvelle vague épidémique a freiné l"activité à la fin de l"année 2021 et au
début de l"année 2022. Surtout, l"environnement économique international s"est dégradé à partir de la fin du mois de février 2022
en raison de l"invasion russe en Ukraine, qui a entraîné une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions
d"approvisionnement et une augmentation de l"incertitude. Ces développements conduisent à revoir à la baisse la prévision de
croissance du PIB à 2,5 % en 2022, contre 4,0 % dans le scénario de la LFI 2022.L'invasion russe en Ukraine affecte négativement l'économie française. Tout d"abord, la hausse des prix de l"énergie, bien
qu"amortie par les mesures du Gouvernement, pèse sur le pouvoir d"achat des ménages et augmente les coûts de production des
entreprises. De plus, le commerce extérieur est affecté à la fois directement par la chute des échanges avec la Russie et l"Ukraine,
mais aussi indirectement, par la baisse de l"activité de nos grands partenaires commerciaux. Enfin, la hausse de l"incertitude risque
d"entamer la confiance des ménages et des entreprises.Cet impact serait toutefois plus limité en France que pour d'autres pays européens. La dépendance énergétique de la France
aux énergies fossiles en général, et au gaz russe en particulier, est en effet plus limitée. Le mix électrique français est nettement plus
décarboné que la moyenne européenne (9 % d"énergies fossiles contre 40 % pour la moyenne européenne) ; le gaz représente une
part faible du mix énergétique (16 % contre 24 % en Europe) ; et le gaz russe représente 20 % des imports de gaz français contre
40 % pour la moyenne européenne. Par ailleurs, les échanges commerciaux de la France avec la Russie et l"Ukraine sont limités ; ils
ne représentent qu"environ 1,5 % du total des échanges.En outre, plusieurs signaux sont encourageants et témoignent de la résilience et de la capacité de rebond de l'économie
française, déjà observée en 2020 et 2021. Tout d"abord, le marché de l"emploi continue d"être particulièrement dynamique. Après
des créations d"emploi très importantes en 2021 (plus de 850 000 emplois salariés créés entre la fin de l"année 2020 et la fin de
l"année 2021), l"emploi salarié a continué de progresser au 1 er trimestre 2022, avec près de 80 000 créations nettes d"emploi. La vigueur de l"emploi a permis une baisse du taux de chômage, qui atteint 7,3 % au 1 er trimestre 2022, -0,9 pt par rapport à fin 2019et le plus bas historique depuis la crise de 2008 (à l"exception de sa chute en trompe-l"oeil au 2
e trimestre 2020 à 7,2 %). Par ailleurs,le climat des affaires pour la France reste favorable : en juin, le " climat France » de l"Insee est supérieur à sa moyenne de long
terme et l"indice PMI est au-dessus du seuil d"expansion. Après un léger recul de l"activité de -0,2 % au 1
er trimestre, qui s"expliqueintégralement par la baisse de la consommation des ménages (-1,5 %), l"activité serait mieux orientée au printemps. L"Insee (+0,2 %)
comme la Banque de France (+¼ %) prévoient ainsi un rebond au 2 e trimestre.Les mesures du Gouvernement protègent le pouvoir d'achat des ménages, ce qui profitera à l'activité en 2022. Le bouclier
tarifaire sur l"électricité et le gel des prix du gaz, prolongé jusqu"à la fin de l"année, et la remise sur les carburants permettront de
diminuer l"inflation d"environ 1 point ½ sur l"ensemble de l"année 2022. En juin, l"inflation au sens de l"IPCH en France (+6,5 %)
est inférieure de près de 2 points à l"inflation en zone euro (+8,6 %). À ces dispositifs qui agissent directement sur l"inflation
s"ajoutent les mesures de soutien au revenu des ménages, au premier rang desquelles les revalorisations anticipées des retraites et
des prestations sociales, l"aide exceptionnelle de rentrée pour 8 millions de foyers, l"augmentation du point d"indice pour les agents
publics, la suppression de la contribution à l"audiovisuel public ou encore l"indemnité carburant pour les travailleurs ; ces mesures
du PLFR et du projet de loi pouvoir d"achat augmenteraient le revenu des ménages à hauteur de +1,2 point en 2022. L"ensemble des
mesures du Gouvernement permettrait donc de soutenir le pouvoir d"achat des ménages de près de 3 points en 2022, ce qui permettrait
de préserver le pouvoir d"achat en dépit de la dynamique de l"inflation, avec une augmentation sur l"année de +0,5 %.
La croissance en 2022 serait de +2,5 %. Elle serait en particulier soutenue par la poursuite du rattrapage de la consommation des
ménages : le taux d"épargne refluerait (16,8 % après +18,7 %), mais resterait encore bien supérieur à sa moyenne d"avant crise, en
lien avec un environnement international incertain et les contraintes sanitaires du début d"année.
L'inflation atteindrait +5,0 % en moyenne annuelle. Elle serait soutenue par la hausse marquée des prix de l"énergie par rapport
à 2021 et par la transmission retardée de la hausse des prix des matières premières aux prix des produits manufacturés et des prix
alimentaires. Les prix des services seraient aussi plus dynamiques, en lien avec l"accélération des salaires.
PLFR 7
Projet de loi de finances rectificative
EXPOSE GENERAL DES MOTIFS
Face aux menaces qui pèsent sur l'activité et à la hausse des prix, notamment de l'énergie, des réponses d'ampleur ont été apportées
dès la fin 2021, avec la mise en place d'un bouclier tarifaire face à la flambée des prix du gaz et de l'électricité, prolongé jusqu'à
fin 2022, une indemnité inflation qui a bénéficié à plus de la moitié des Français, ou encore un accompagnement spécifique des
entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part importante des charges.
Compte tenu du caractère durablement haut de l'inflation projetée pour 2022, le présent projet de loi de finances rectificative
(PLFR), articulé avec un projet de loi ordinaire portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a pour
premier objet de sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages.
Il permet aussi d'assurer le soutien des entreprises et des secteurs les plus immédiatement fragilisés - notamment en complétant
les financements pour les entreprises énergo-intensives et pour les agriculteurs. Dans une logique plus structurelle, il intègre
également des crédits et des dispositions visant à poursuivre les efforts engagés en faveur de l'emploi et l'apprentissage et de la
souveraineté énergétique.Par ailleurs, le PLFR traduit le soutien de la France à l'Ukraine, à la fois au travers des moyens déployés pour l'accueil des
réfugiés depuis le début du conflit et par le biais de prêts et garanties visant à atténuer les conséquences économiques du conflit.
Ce PLFR est également l'occasion de procéder à la ratification du décret du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de
crédits à titre d'avance, qui avait permis le financement en urgence des premiers mois du plan de résilience.
La prévision de solde public pour 2022 sous-jacente au PLFR 2022 s'établit au même niveau que celle inscrite en LFI pour
2022.Depuis le vote de la loi de finances initiale pour l"année 2022 (LFI), de nombreux facteurs ont affecté les finances publiques, à la
hausse comme à la baisse. En particulier, les prévisions macroéconomiques ont été révisées substantiellement en raison des
conséquences de la guerre en Ukraine et de l"inflation importée : la croissance du PIB est désormais estimée à 2,5 % en 2022, contre
4 % dans la prévision de la loi de finances initiale et l"inflation a été revue en forte hausse.
Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté des mesures d"ampleur pour limiter la hausse des prix et soutenir les ménages et les
entreprises, avec un impact direct sur les finances publiques.Les nouvelles prévisions tiennent compte des dernières informations disponibles, en particulier du déficit 2021 publié par l"Insee en
mai, qui s"élève à 6,4 % du PIB, un niveau moindre qu"envisagé fin 2021 (8,2 % inscrit en LFR II pour 2021), notamment en raison
de recettes plus dynamiques qu"anticipé grâce au rebond de l"économie observé en 2021.L"intégration de l"ensemble de ces facteurs conduit à une prévision de solde public pour 2022 de -5,0 % du PIB, stable par rapport
à la LFI. Dans le détail, les recettes et les dépenses ont toutes deux été fortement révisées en hausse depuis la LFI : ces deux
mouvements concomitants se compensent.S"agissant des recettes, les dernières informations disponibles conduisent à rehausser la prévision de prélèvements obligatoires (PO)
de +2,1 % de PIB, hors mesures nouvelles. Ainsi, en 2022, la progression spontanée des prélèvements obligatoires serait plus rapide
que l"activité et l"élasticité de ces derniers à la croissance s"établirait à 1,5 (contre 1,0 prévu en LFI). Ce dynamisme est
principalement dû à :· des recettes d"impôt sur les sociétés (IS) qui seraient soutenues en 2022 par l"effet double (acomptes et solde) de la très
forte hausse du bénéfice fiscal 2021 (+40 %) constatée dans les déclarations fiscales désormais disponibles ;
· la prévision de masse salariale, nettement plus dynamique que l"activité, soutenant les cotisations, les prélèvements sociaux
et l"impôt sur le revenu.· la prévision de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soutenue par une consommation qui reste dynamique.
Dans le détail, les recettes et les dépenses supplémentaires par rapport au budget initial s'équilibrent :
8 PLFR
Projet de loi de finances rectificative
· l"exécution 2021, la révision de l"environnement macroéconomique, et la prise en compte des remontées comptables
disponibles à date conduisent à rehausser sensiblement la prévision de prélèvements obligatoires (PO), pour environ
+2,1 % de PIB ;· la charge de la dette publique est revue à la hausse, en raison essentiellement de l"effet de l"inflation sur les titres indexés,
pour -0,7 % de PIB ;· les surcoûts au titre de l'ONDAM (Covid) et des mesures du plan de résilience mises en oeuvre dans le contexte de la
guerre en Ukraine est de l"ordre de -0,7 % de PIB ;· le surcoût des mesures nouvelles pour la protection du pouvoir d'achat est de l'ordre de 0,75 % de PIB (20 Md€).
I. Ce PLFR permet de financer plusieurs dispositifs visant à contenir la hausse des prix de l'énergie et
à protéger le pouvoir d'achat
1. Soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation
Le PLFR tire, tout d"abord, les conséquences de la hausse de l"inflation en 2022, notamment s"agissant des prix de l"énergie, en
mettant en oeuvre un ensemble de mesures visant à protéger le pouvoir d"achat des ménages. La revalorisation par décret de +3,5 % du point d'indice de la fonction publique au 1 er juillet 2022 se traduit par l"inscriptiond"une provision de +2,0 Md€ de crédits de masse salariale qui couvrira l"impact de cette mesure sur les dépenses de l"État et sera
répartie sur les crédits ministériels d"ici la fin d"année.Pour couvrir l"impact de la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base à compter de juillet 2022,
portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d"achat présenté concomitamment par le Gouvernement, le PLFR prévoit
l"ouverture de +1,3 Md€, pour financer les pensions des fonctionnaires civils et militaires de l"État. Ce PLFR tire, en outre, les
conséquences pour le budget de l"État de la revalorisation de +4 % des minima sociaux et allocations au 1
er juillet 2022, ainsique de la revalorisation de +3,5 % du paramètre loyer des aides personnalisées au logement (APL), en cohérence avec le
plafonnement de l"indice de référence des loyers (IRL), pour un impact en crédits budgétaires dans ce PLFR d"environ +0,7 Md€ en
2022.En l"absence de revalorisation anticipée, les prochaines revalorisations ne seraient intervenues qu"en janvier 2023, pour les pensions,
et avril 2023, pour les prestations sociales. Face à l"ampleur de l"inflation, le Gouvernement propose d"agir en urgence et de procéder
à une revalorisation de +4,0 % des prestations et des pensions dès le mois de juillet. Cette revalorisation s"ajoute aux revalorisations
intervenues le 1er janvier et le 1er avril 2022 (respectivement +1,1 % et +1,8 %), avec un niveau total proche du niveau d"inflation
anticipé sur l"année.Par ailleurs, il est prévu qu"une aide exceptionnelle de rentrée d"un montant de 100 € par adulte, majoré de 50 € par enfant rattaché
au foyer, soit versée en septembre aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), de
l"allocation sociale spécifique (ASS) et de l"allocation équivalent retraite (AER), de l"allocation de solidarité aux personnes âgées
(ASPA) et de l"allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu"aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires des aides au logement. Le
coût de cette aide, qui fait l"objet d"une ouverture de crédits dans le présent PLFR, est évalué à 1 Md€. Le dispositif devrait bénéficier
à près de 8 millions de foyers, permettant au total de couvrir près de 15 millions de personnes dont le pouvoir d"achat a été fragilisé
par le renchérissement du prix des produits alimentaires. Les allocataires de cette aide bénéficieront aussi de l"anticipation de la
revalorisation des minima sociaux.Les étudiants boursiers bénéficieront également d'une revalorisation de leur montant de bourse de 4 % à la rentrée universitaire
2022, avec un coût de 34 M€ en 2022 et 85 M€ sur l"ensemble de l"année universitaire.
Enfin, ce PLFR prévoit d"ouvrir +0,2 Md€ pour financer la participation de l"État à l"extension des revalorisations du Ségur de la
santé aux travailleurs de la filière socioéducative exerçant à titre principal des fonctions d"accompagnement des personnes, ainsi
qu"à certains personnels soignants employés par les collectivités qui n"en avaient pas encore bénéficié. Ces ouvertures s"inscrivent
dans le cadre des annonces formulées par le Premier ministre et le président des Départements de France, le 18 février dernier lors
de la conférence des métiers de l"accompagnement social et médico-social : elles emporteront un coût total de 0,3 Md€ pour le
budget de l"État en année pleine (1,4 Md€ pour l"ensemble des financeurs publics).2. Poursuivre les baisses de fiscalité engagées durant le précédent quinquennat
PLFR 9
Projet de loi de finances rectificative
La poursuite des baisses de fiscalité engagées durant le précédent quinquennat est également inscrite dans ce PLFR. Ainsi, la
contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui tenait insuffisamment compte des capacités contributives des redevables en raison
de son montant forfaitaire et ne reflétait plus la réalité des usages du service public de l"audiovisuel, est supprimée à compter de
2022. Cette mesure va permettre dès cette année de soutenir le pouvoir d"achat de près de 23 millions de foyers à hauteur de 138 €
par an en métropole et de 88 € par an dans les départements d"Outre-mer. La CAP est également supprimée pour les professionnels.
Afin de tirer les conséquences de cette mesure sur le financement du secteur, ce PLFR prévoit la suppression au 31 décembre 2022
du compte de concours financiers (CCF) " Avances à l'audiovisuel public », crée une nouvelle mission dédiée du budget général de
l"État intitulée " Audiovisuel public », qui aura vocation à préserver intégralement le financement des sociétés France Télévisions,
Radio France, France Médias monde, Arte-France, TV5 Monde ainsi que de l"Institut national de l"audiovisuel.
Pour 2022, le montant de subvention ouvert sur cette nouvelle mission (+1,5 Md€ en 2022) permet d"assurer aux organismes de
l"audiovisuel public, en complément des versements déjà intervenus par l"intermédiaire du CCF depuis le début d"année, le montant
de financement public prévu en loi de finances initiale pour 2022, ajusté des effets fiscaux en 2022 liés à la suppression de la CAP
dont les impacts seront neutralisés, garantissant la neutralité de l"opération pour les organismes
A compter du 1
er janvier 2023, la suppression de la contribution à l"audiovisuel public donne lieu à compensation sous forme de
subventions du budget général de l"État, depuis cette même mission budgétaire. Ces subventions sont versées aux sociétés chaque
année pour leur montant intégral dans un délai d"un mois maximum à compter de l"ouverture de la gestion.
Concomitamment, le projet de loi portant mesures d"urgence pour la protection du pouvoir d"achat va permettre la pérennisation de
la prime de partage de la valeur (ex prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d"achat) et la baisse des cotisations en faveur des
travailleurs indépendants :· le Gouvernement a mis en place en décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d"achat (PEPA), exonérée de tout
prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 €, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien
rémunérés. Cette prime a été aménagée et reconduite à deux reprises en 2020 et 2021. Au total, elle a bénéficié à entre cinq
et quinze millions de salariés pour un montant de 8 Md€. Conformément à l"engagement pris par le Président de la
République, il est proposé de pérenniser cette prime et de tripler son montant. Renommée " prime de partage de la valeur »,
son fonctionnement est aménagé afin de favoriser le partage de la valeur dans les entreprises, tout en encourageant
fiscalement son versement dans un contexte de forte inflation. Jusqu"en décembre 2023, tous les salariés percevant moins
de 3 SMIC pourront toucher une prime annuelle s"élevant jusqu"à 3000 € pour toutes les entreprises et jusqu"à 6 000 € pour
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[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée)
[PDF] Tenue de registres. Transfert des revenus et des dépenses de financement de Simple Comptable et Excel au formulaire T3010
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