[PDF] PROJET DE LOI 17 déc. 2019 loi





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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR - 2022

28 juin 2022 IV. – Le E du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :.



N° 4659 ASSEMBLÉE NATIONALE

6 nov. 2021 deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 en application de l'article 15 de la loi organique du 17 décembre 2012



N° 2210 ASSEMBLÉE NATIONALE

11 sept. 2019 l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion (article 4). Source : Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à ...



PROJET DE LOI

17 déc. 2019 loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;. 4° Les II et III de l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 ...



PROJET DE LOI

18 déc. 2018 1° A Le 4 du I de l'article 204 H dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour ...



AS SSEM N MBLÉ ÉE N 04 NATI IONA ALE

5 déc. 2018 Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux ... (4) Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 article 72.



projet de loi de finances rectificative pour 2021

3 nov. 2021 État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ... à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.



PROJET DE LOI DE FINANCES POUR

Article 24 : Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour ...



PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

15 oct. 2020 ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2020 révisés. ... loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour ...



Assemblée nationale Table nominative

Projet de loi de finances rectificative no 382 pour 2002. PREMIÈRE LECTURE. Discussion des articles [11 décembre 2002] (p. 6470). Après l'article 30.

TEXTE ADOPTÉ n° 373

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

17 décembre 2019

PROJET DE LOI

de finances pour 2020,

ADOPTÉ PAR LASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE.

LAssemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2272, 2301, 2292, 2298, 2302 à 2306, 2368, 2291, 2365 et T.A. 348.

Commission mixte paritaire : 2497.

Nouvelle lecture : 2493 et 2504.

Sénat : 1re lecture : 139 à 146 (2019-2020) et T.A. 32 (2019-2020). Commission mixte paritaire : 200 et 201 (2019-2020).

Le présent document est

établi à titre provisoire.

Seule la " petite loi »,

publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. 3

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de lensemble des administrations publiques pour lannée 2020, lexécution de lannée 2018 et la prévision dexécution de lannée 2019 sétablissent comme suit : (En points de produit intérieur brut)

Exécution 2018 Prévision

dexécution 2019 Prévision 2020

Solde structurel (1) -2,3 -2,2 -2,2

Solde conjoncturel (2) 0 0 0,1

Mesures ponctuelles et

temporaires (3) -0,2 -0,9 -0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3) -2,5 -3,1 -2,2

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. Autorisation de perception des impôts et produits

B. Mesures fiscales

Article 2

I. Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

Commentaire [Lois1]:

Amendement n° 1081

Commentaire [Lois2]:

Amendement n° 1081

Commentaire [Lois3]:

Amendement n° 1081

Commentaire [Lois4]:

Amendement n° 1081

4

1° À la première phrase du second alinéa de larticle 196 B, le

montant : " 5 888 » est remplacé par le montant : " 5 947 » ;

2° Le I de larticle 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié : aux deux premiers alinéas, le montant : " 9 964 » est remplacé par le montant : " 10 064 » ; à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : " 27 519 » est remplacé par le montant : " 27 794 » ; à la fin du troisième alinéa et à lavant-dernier alinéa, le montant : " 73 779 » est remplacé par le montant : " 74 517 » ; à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : " 156 244 » est remplacé par le montant : " 157 806 » ; b) Le 2 est ainsi modifié : au premier alinéa, le montant : " 1 551 » est remplacé par le montant : " 1 567 » ; à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : " 3 660 » est remplacé par le montant : " 3 697 » ; à la fin du troisième alinéa, le montant : " 927 » est remplacé par le montant : " 936 » ; à la première phrase de lavant-dernier alinéa, le montant : " 1 547 » est remplacé par le montant : " 1 562 » ; à la première phrase du dernier alinéa, le montant : " 1 728 » est remplacé par le montant : " 1 745 » ; c) Au a du 4, le montant : " 1 196 » est remplacé par le montant : " 1 208 » et le montant : " 1 970 » est remplacé par le montant : " 1 990 » ;

3° Le I de larticle 197, tel quil résulte du 2° du présent I, est ainsi

modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : B C 0 1 2 !3 !4 !D !6 !7 !8 !E

Commentaire [Lois5]:

Amendement n° 733

5 au début du deuxième alinéa, le taux : " 14 % » est remplacé par le taux : " 11 % » ; à la fin du même deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : " 27 794 » est remplacé par le montant : " 25 659 » ; à la fin du troisième alinéa et à lavant-dernier alinéa, le montant : " 74 517 » est remplacé par le montant : " 73 369 » ; b) Le 4 est ainsi modifié : au a, le montant : " 1 208 » est remplacé par le montant : " 777 », le montant : " 1 990 » est remplacé par le montant : " 1 286 » et les mots : " les trois quarts » sont remplacés, deux fois, par le pourcentage : " 45,25 % » ; le b est abrogé ;

4° Le 1 du III de larticle 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : " Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel

Inférieure à 1 ................................................................................................................................. 0 %

Supérieure ou égale à 1 ............................................................................... 0,5 %

Supérieure ou égale à 1 ............................................................................... 1,3 %

Supérieure ou égale à 1 ............................................................................... 2,1 %

Supérieure ou égale à 1 ............................................................................... 2,9 %

Supérieure ou égale à 1 ............................................................................... 3,5 %

Supérieure ou égale à 1 2 ............................................................................... 4,1 %

Supérieure ou égale à 2 2 ............................................................................... 5,3 %

Supérieure ou égale à 2 2 ............................................................................... 7,5 %

Supérieure ou égale à 2 ............................................................................... 9,9 %

Supérieure ou égale à 3 ............................................................................... 11,9 %

Supérieure ou égale à 3 ............................................................................... 13,8 %

Supérieure ou égale à 4 ............................................................................... 15,8 %

Supérieure ou égale à 4 6 ............................................................................... 17,9 %

Supérieure ou égale à 6 ............................................................................... 20 %

Supérieure ou égale à 7 ............................................................................. 24 %

"3 "4 "D "6 "7 "8 "E 6

Supérieure ou égale à 10 ........................................................................... 28 %

Supérieure ou égale à 14 à 22 ........................................................................... 33 %

Supérieure ou égale à 22 ........................................................................... 38 %

Supérieure ou égale à 48 ................................................................................................................ 43 % » ;

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé : " Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel

Inférieure à 1 ................................................................................................................................. 0 %

Supérieure ou égale à 1 .............................................................................. 0,5 %

Supérieure ou égale à 1 .............................................................................. 1,3 %

Supérieure ou égale à 1 2 .............................................................................. 2,1 %

Supérieure ou égale à 2 inférieure à 2 2 .............................................................................. 2,9 %

Supérieure ou égale à 2 2 2 .............................................................................. 3,5 %

Supérieure ou égale à 2 2 .............................................................................. 4,1 %

Supérieure ou égale à 2 2 .............................................................................. 5,3 %

Supérieure ou égale à 2 inférieure à 3 .............................................................................. 7,5 %

Supérieure ou égale à 3 .............................................................................. 9,9 %

Supérieure ou égale à 4 .............................................................................. 11,9 %

Supérieure ou égale à 4 .............................................................................. 13,8 %

Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6 .............................................................................. 15,8 %

Supérieure ou égale à 6 .............................................................................. 17,9 %

Supérieure ou égale à 7 .............................................................................. 20 %

Supérieure ou égale à 8 ............................................................................ 24 %

Supérieure ou égale à 11 917 .......................................................................... 28 %

Supérieure ou égale à 15 24 .......................................................................... 33 %

Supérieure ou égale à 24 .......................................................................... 38 %

Supérieure ou égale à 52 ............................................................................................................... 43 % » ;

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé : " Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel

Inférieure à 1 ................................................................................................................................. 0 %

Supérieure ou égale à 1 .............................................................................. 0,5 %

Supérieure ou égale à 1 2 .............................................................................. 1,3 %

Supérieure ou égale à 2 2 .............................................................................. 2,1 %

Supérieure ou égale à 2 2 .............................................................................. 2,9 %

" #3 7

Supérieure ou égale à 2 2 .............................................................................. 3,5 %

Supérieure ou égale à 2 2 .............................................................................. 4,1 %

Supérieure ou égale à 2 2 .............................................................................. 5,3 %

Supérieure ou égale à 2 .............................................................................. 7,5 %

Supérieure ou égale à 4 20 .............................................................................. 9,9 %

Supérieure ou égale à 5 20 .............................................................................. 11,9 %

Supérieure ou égale à 5 .............................................................................. 13,8 %

Supérieure ou égale à 6 .............................................................................. 15,8 %

Supérieure ou égale à 7 .............................................................................. 17,9 %

Supérieure ou égale à 8 .............................................................................. 20 %

Supérieure ou égale à 9 ............................................................................ 24 %

Supérieure ou égale à 12 ........................................................................... 28 %

Supérieure ou égale à 16 26 ........................................................................... 33 %

Supérieure ou égale à 26 ........................................................................... 38 %

Supérieure ou égale à 55 ............................................................................................................... 43 % »

II à IV. (Non modifiés)

V. (Supprimé)

Article 2 bis AA (nouveau)

La troisième phrase du premier alinéa du 1° de larticle 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : " lindemnité versée aux maires des communes de moins

de 500 habitants » sont remplacés par les mots : " 17 % du montant du traitement correspondant à lindice brut terminal de léchelle indiciaire de la fonction publique » ;

2° Les mots : " 125 % de lindemnité versée aux maires des

communes de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : " 38,75 % du montant du traitement correspondant à lindice brut terminal de léchelle indiciaire de la fonction publique » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : " mandats », la fin est

supprimée.

Article 2 bis A

(Supprimé) #4 #D Commentaire [Lois6]:

Amendement n° 733

Commentaire [Lois7]:

Amendement n° 1169

Commentaire [Lois8]:

Amendement n° 734

8

Article 2 bis

Au 2 de larticle 4 B du code général des impôts, après le mot : " État », sont insérés les mots : " " , des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».

Article 2 quater

I. La seconde phrase du premier alinéa du 19° de larticle 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : " La limite dexonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de lindice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de lavant-dernière année et le 1er octobre de lannée précédant celle de lacquisition des titres-restaurant et arrondie, sil y a lieu, au centime deuro le plus proche. »

II. (Non modifié)

Article 2 sexies A

(Supprimé)

Article 2 sexies B

(Supprimé)

Article 2 sexies C

(Supprimé)

Article 2 sexies D

(Supprimé)

Article 2 sexies E

(Supprimé)

Commentaire [Lois9]:

Amendement n° 1086

Commentaire [Lois10]:

Amendement n° 735

Commentaire [Lois11]:

Amendement n° 736

Commentaire [Lois12]:

Amendement n° 737 et id (n° 179)

Commentaire [Lois13]:

Amendement n° 738 et id (n° 180)

Commentaire [Lois14]:

Amendement n° 739 et id (n° 184)

Commentaire [Lois15]:

Amendement n° 740

9

Article 2 sexies F

(Supprimé)

Article 2 sexies G

(Supprimé)

Article 2 sexies H

(Supprimé)

Article 2 sexies

(Supprimé)

Article 2 sexies J

(Supprimé)

Article 2 sexies K

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