[PDF] PROJET DE DELIBERATION. Exposé des Motifs. Le concessionnaire verse à la Ville une redevance correspondant à 3 % de son chiffre d affaires.

Qu'est-ce que l'exposé des motifs d'un projet de loi ?

L'exposé des motifs d'un projet de loi est généralement composé de deux parties : la première est consacrée à la présentation générale du texte, la seconde est consacrée à la présentation du texte article par article (ou, à défaut, d'une partie de la loi : titre ou chapitre par exemple).

Quels sont les équivalents de l'exposé des motifs pour les projets de décret et d' ?

». Les équivalents de l'exposé des motifs pour les projets de décret et d' ordonnance 2 sont les rapports ou rapports de présentation . L'exposé des motifs, au sens strict, ne doit donc pas être confondu avec la partie d'une décision administrative ou judiciaire, les motifs, qui justifie le dispositif 3 .

Quels sont les objectifs de là réaffirmation de valeurs communes ?

On a bien là la réaffirmation de valeurs communes et la suite de l’exposé comporte, outre de nouvelles occurrences de solidarité 14, de multiples références à l’ équité 15 ou à la justice 16, souvent dans l’énoncé des objectifs de la loi. Mais la conformité au modèle épidictique n’est que partielle.

Quels sont les motifs accompagnant un projet de loi ?

Dans le droit français, l’exposé des motifs accompagnant un projet de loi doit « indique [r] de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement, l’esprit dont il procède, les objectifs qu’il se fixe et les modifications qu’il apporte au droit existant ».