[PDF] ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) DES LOTS ISSUS





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ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) DES LOTS ISSUS

DOCUMENTS A FOURNIR. Coût. (FCFA). • Dossier Technique établi par un Géomètre-expert agréé. • Quatre (4) photocopies de la pièce d'identité (CNI.



ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES

Pour les terrains urbains situés dans le district autonome d'Abidjan l'arrêté de concession définitive est délivré par le.



DECRET N° 2013-482 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT

le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'Arrêté de Concession. Définitive sur toute l'étendue du territoire.



AUTRES PROCEDURES IMMOBILIERES : PIECES A FOURNIR

PIECES A FOURNIR. ETAPES. DELAIS. ACTEURS. PUBLICATION DES. ARRETES DOMANIAUX. Personnes (physiques/morales). - Arrêté de concession définitif.



nationaux.

Arrete conjoint



Pièces à fournir et cout pour lobtention dun ACD

Dossier Technique. Quatre (4) photocopies de la pièce d'identité (CNI. Attestation d'identité



JOURNAL OFFICIEL

11 sept. 2017 préalable du programme prononcé par arrêté du ministre chargé ... La concession définitive objet du titre foncier n° 200 458.



Untitled

26 août 2014 D- Quels sont les documents à fournir en vue de l'obtention de l'Arrêté de concession définitive ? En plus du dossier technique établi par le ...



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PIECES A FOURNIR Arrêté de concession définitif. Extrait topographique titré et ... Pièces d'identité du demandeur ou tout autre document tenant lieu.



GUIDE PRATIQUE DU CONTRÔLEUR FINANCIER

6 : Le coût de la dépense (voir la phase d'engagement) Les pièces justificatives: marché facture définitive certifiée

ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) DES LOTS ISSUS DES LOTISSEMENTS APPROUVES

DOCUMENTS A FOURNIR Coût

agréé Attestation villageoise, ou autre titre équivalente

Personnes

physiques

Sociétés Associations

100 000 FCFA 450 000 FCFA 150 000 FCFA

ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) A PARTIR DE LA LETTRE ';Ϳ LES LOTS ISSUS DES LOTISSEMENTS APPROUVES DANS LES DISTRICTS AUTONOMES

DOCUMENTS A FOURNIR Coût

Définitive

Personnes

physiques

Sociétés

Associations

90 000 FCFA 250 000 FCFA 100 000 FCFA

DE CONCESSION PROVISOIRE (ACP) ET LE TITRE FONCIER

DOCUMENTS A FOURNIR Coût

Foncier)

assermenté du cadastre (cachet sec)

Définitive (ACD).

Personnes

physiques

Sociétés Associations

80 000 FCFA 240 000 FCFA 90 000 FCFA

Arrêté de Concession

Définitive (ACD) hors

lotissement ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) HORS LOTISSEMENT

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

ͻDossier technique

carte consulaire ou passeport et extrait autre titre équivalent

Personnes physiques Sociétés Associations

Superficie :

De 0 à 0.5 ha :

o Nouvelle demande : 115 000 o Avec LA :100 000 o Avec TF ou ACP : 80 000

De 0.5 à 1 ha :

o Nouvelle demande : 140 000 o Avec LA :110 000 o Avec TF ou ACP : 80 000

De 1 à 2 ha :

o Nouvelle demande : 190 000 o Avec LA :120 000 o Avec TF ou ACP : 80 000

De 2 à 3 ha : 240 000

o Nouvelle demande : 240 000 o Avec LA :130 000 o Avec TF ou ACP : 80 000

De 3 ha et plus :

o Nouvelle demande : 290 000 o Avec LA :140 000 o Avec TF ou ACP : 80 000

Superficie :

De 0 à 0.5 ha :

o Nouvelle demande : 275 000 o Avec LA :250 000 o Avec TF ou ACP : 240 000

De 0.5 à 1 ha :

o Nouvelle demande : 300 000 o Avec LA :250 000 o Avec TF ou ACP : 240 000

De 1 à 2 ha :

o Nouvelle demande : 350 000 o Avec LA :250 000 o Avec TF ou ACP : 240 000

De 2 à 3 ha : 240 000

o Nouvelle demande : 400 000 o Avec LA :250 000 o Avec TF ou ACP : 240 000

De 3 ha et plus :

o Nouvelle demande : 450 000 o Avec LA :250 000 o Avec TF ou ACP : 240 000

Superficie :

De 0 à 0.5 ha :

o Nouvelle demande : 125 000 o Avec LA :100 000 o Avec TF ou ACP : 240 000

De 0.5 à 1 ha :

o Nouvelle demande : 150 000 o Avec LA :100 000 o Avec TF ou ACP : 240 000

De 1 à 2 ha :

o Nouvelle demande : 200 000 o Avec LA :250 000 o Avec TF ou ACP : 240 000

De 2 à 3 ha : 240 000

o Nouvelle demande : 250 000 o Avec LA :250 000 o Avec TF ou ACP : 240 000

De 3 ha et plus :

o Nouvelle demande : 300 000 o Avec LA :100 000 o Avec TF ou ACP : 240 000 ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE AVEC ATTESTATION VILLAGEOISE (INTERIEUR DU PAYS,

HORS DISTRICT)

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

ͻDossier technique

carte consulaire ou passeport et extrait autre titre équivalent

Chef-lieu de Région Chef-lieu de

Département

Sous-Préfectures

90 000 FCFA 70 000 FCFA 30 000 FCFA

ARRETE DE ';Ϳ

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

ͻDossier technique

carte consulaire ou passeport et extrait autre titre équivalent

Chef-lieu de Région Chef-lieu de

Département

Sous-Préfectures

80 000 FCFA 60 000 FCFA 10 000 FCFA

ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE AVEC TITRE FONCIER (INTERIEUR DU PAYS)

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

ͻDossier technique

carte consulaire ou passeport et extrait autre titre équivalent

Région Département Sous-Préfectures

70 000 FCFA 50 000 FCFA 10 000 FCFA

ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE AVEC ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE (INTERIEUR

DU PAYS)

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

ͻDossier technique

carte consulaire ou passeport et extrait autre titre équivalent

Région Département Sous-Préfectures

70 000 FCFA 50 000 FCFA 10 000 FCFA

DEROGATION

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

deux exemplaires

ͻϬϭphotocopie de la CNI

Personnes physiques Sociétés Associations

500 000 FCFA

DECLASSEMENT ET MORCELLEMENT

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

Une demande de déclassement

préfecture communauté

Personnes physiques Sociétés Associations

100 000 FCFA

LOTISSEMENT PRIVE

DOCUMENTS A FOURNIR Coût

(FCFA)

ͻSOUS DOSSIER A

- Un extrait topographique ; - Un titre de propriété (titre foncier) - Une note de présentation du projet. - Un plan de situation - Un état des lieux du site à lotir ; - Un projet de lotissement (plan parcellaire) dressé par un urbaniste agréé inscrit régulièrement au Tableau de - Un cahier des charges du lotissement ; - Un avant-projet des terrassements ; - Un avant-projet des voiries et réseaux divers - Un calque foncier ; acquéreurs ; certificat de lotissement qui vaut approbation.

Personnes

physiques

Sociétés Associatio

ns

200 000 FCFA

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

Personnes

physiques Sociétés Associations

12 000 FCFA 100 000 FCFA Néant

ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE (ACP) AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

Personnes

physiques

Sociétés Associations

240 000 FCFA

ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE (ACP) AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ET

TITRE FONCIER

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

Personnes

physiques

Sociétés Associations

30 000 FCFA

'EMPHYTEOTIQUE

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

par le cadastre ͻĂǀĞĐpromesse de bail emphytéotique par un notaire de la CNI du représentant de la société

Personnes

physiques Sociétés Associations

100 000 FCFA

BAIL EMPHYTEOTIQUE

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA) de la CNI du représentant de la société

Personnes

physiques Sociétés Associations

40 000 FCFA 100 000 FCFA Néant

TRANSFERT DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA) de la CNI du représentant de la société par un notaire

Personnes

physiques

Sociétés Associations

100 000 FCFA

DOCUMENTS A FOURNIR Coût (FCFA)

Personnes

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