JOURNAL OFFICIEL PDF 11 sept. 2017 préalable

DOCUMENTS A FOURNIR. Coût. (FCFA). • Dossier Technique établi par un Géomètre-expert agréé. • Quatre (4) photocopies de la pièce d'identité (CNI.

ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES

Pour les terrains urbains situés dans le district autonome d'Abidjan l'arrêté de concession définitive est délivré par le.

DECRET N° 2013-482 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT

le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'Arrêté de Concession. Définitive sur toute l'étendue du territoire.

AUTRES PROCEDURES IMMOBILIERES : PIECES A FOURNIR

PIECES A FOURNIR. ETAPES. DELAIS. ACTEURS. PUBLICATION DES. ARRETES DOMANIAUX. Personnes (physiques/morales). - Arrêté de concession définitif.

Pièces à fournir et cout pour lobtention dun ACD

Dossier Technique. Quatre (4) photocopies de la pièce d'identité (CNI. Attestation d'identité

JOURNAL OFFICIEL

11 sept. 2017 préalable du programme prononcé par arrêté du ministre chargé ... La concession définitive objet du titre foncier n° 200 458.

Untitled

26 août 2014 D- Quels sont les documents à fournir en vue de l'obtention de l'Arrêté de concession définitive ? En plus du dossier technique établi par le ...

Untitled

PIECES A FOURNIR Arrêté de concession définitif. Extrait topographique titré et ... Pièces d'identité du demandeur ou tout autre document tenant lieu.

GUIDE PRATIQUE DU CONTRÔLEUR FINANCIER

6 : Le coût de la dépense (voir la phase d'engagement) Les pièces justificatives: marché facture définitive certifiée

CINQUANTE-NEUVIEME N° 73

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

LUNDI 11 SEPTEMBRE 2017

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE. D'IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

ABONNEMENT 6MOIS UNAN

ABONNEMENTS ET INSERTIONS ANNO

CES ET AVIS

Côte d'Ivoire et

pays de la Adresser les demandes d'abonnement au chef du la ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres ou signes, interlignes et .

blancs compris .. · ... CAPTEAO : voie ordinaire : .............. 22.000 42.000 Service des Journaux offic.iels de la République

39.000 de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 ·Abidjan, BCEAO

A0005 0002.

voie aérienne : ................ 28.000

Etranger : Françe et extérieurs communs :

vote ordinatre .................. 25.000 35.000

50.000

2 .500 francs

1.500 francs

35•000

. Les abonnés, désireux de recevoir un reçu, sont priés 50.000 d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement. voie aérienne ................... 30.000 Autres pays : voie. ordinaire ................. 25.000 Pour chaque annonce répétée, la ligne .....

Il n'est jamais compté moins de

10 lignes ou perçu moins de ....

pour les annonces

25.000 francs

voie aérienne .................. .40.000 Prix

du numéro de l'année courante .......................... 1.000 Au-delà du cinquième exemplaire ................................ 800

Prix du numéro d'une année antérieure ..................... 1.500

Prix·

du numéro légalisé .............................................. 2.000 Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du

J.O. Pour

les exemplaires à certifier et légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les (rais de timbre et de lëga lisati

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2017 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Ordonnance n° 2017-279 portant aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère économique social. 9 nov. : .. Décret n° 2016-914 portant nomination de directeurs centraux au ministère de la Salubrité 1033 urbaine et de l'Assainissement. · 1 034

9nov .... Décret n° 2016-915 portant nomination de

M. PENALI Koné Louis, secrétaire permanent. des

Observatoires nationaux de la

Salubrité urbaine et

de la Lutte contre les Nuisances du ministère de la 2017

Salubrité urbaine et de l'Assainissement.

4 avril

... Décret n° 2017-216 portant intérim. du ministre de l 'Enseignement supérieur et de la Recherche scientique.

6avril ... Décret n° 2017-223 portant intérim du ministre

de la Culture et de la Francophonie.

17 mai. . . Décret n° 2017-303 modifiant le décret n°.2001-365

du 27 juin 2001 portant création d'un comité inter ministériel de suivi de l'application des instruments internationaux relatifs droits de l'Homme.

17 mai . . . Décret il

2017-304 portant attribution d'un permis

de recherche minière à la société

RESOLUTE

COTE D'IVOIRE SARL

à Ouarga, dans le départe

ment de Ouangolodougou. 1035
1035
1035
1035
10.36

17 mai. . . Décret n° 2017-305 portant attribution d'un permis

de recherche· minière à la société ETRUSCAN ·

RESOURCES COTE

D'IVOIRE SARL dans le

4 janvier département de Tanda.

ACTES DU· GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION

ET DE L'URBANISME

Arrêté n° 17-0 111/MCU/DGUF/DU/SDAF portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé "SONGON-TE EXTENSION », com- 1038
mune de Songon, district autonome d'Abidjan. 1039

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces. 1040

PARTIE OFFICIELLE

ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE·. LA. REPUBLIQUE

ORDONNANCE n° 2017-279 du JO mai 2017 porta.nt aménage ment des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère. économique et social.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat, du ministre de la du Logement, de l'Assainissement et de

1034. . JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE JI septembre 2017

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour

1' année 20 17, notamment son article 12 ; . ·

.Le Conseil des ministres entendu, . ORDONNE: · Article 1. -Il est créé dans le Code général des Impôts, après l'article 6, un article 6 bis rédigé comme suit: " Entreprises pour exécuter un programme de construction de logements à caractère écon_omique et social

Article 6 bis -

Les entreprises constituées pour _exécuter un programme de construction de logements à caractère écono -mique et social, bénéficient d'une exonération de 50% de l'impôt sur les bénéfices. . Sont éligibles, au bénéfice de 1 'exonération prévue à 1 'alinéa précédent, les entreprises dont le programme satisfait aux condi tions suivantes : -construire un minimum de 250 logements pour les programmes à réaliser dans le district d'Abidjan. Ce nombre est ramené à 25 pour les programmes à réaliser en dehors du district d'Abidjan et

à 10 en zone rurale ;

-vendre les logements concernés à un prix unitaire n'excédant pas un seuil fixé par décret pris en Conseil des ministres ; -produire un cahier des charges conforme au cahier des charges. type annexé au décret prévu au tiret précédent, et s'engager à le respecter. Le bénéfice de l'exonéràtion est subordonné à l'agrément. préalable du programme prononcé par arrêté du ministre chargé du IJ.udget, après avis d'une commission doi'J( la composition et les attributions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Art. 2.-L'alinéa 2 de l'article 281 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : "L'octroi de l'avantage susmentionné aùx entreprises consti tuées pour exécuter un tel pr:ogramme est subordonné ·aux conditions prévues à l'article 6 bis du présent Code. » Art. 3.-Le deuxième alinéa du point 42 de l'article 355 du Code général des Impôts est modifié et rédigé comme suit : "L'octroi de l'avantage susmentionné aux entreprises consti tuées pour ·exécuter un tel programme est subordonné aux conditions prévues à l'article 6 bis du présent Code.» Art. 4.-Les points 3b) et 12 de l'article 398 du Code général des Impôts sont modifiés comme suit : " 3b) -Les prêts dits prêts acquéreurs, en vue de l'accession

à la propriété de logements à

économique et social.

Cette exonération concerne les logements des programmes satisfaisant aux conditions prévues à 1 'article· 6 bis du présent

Code.» ·

" 12 -Les intérêts des crédits promoteurs accordés aux entre prises de construction de logements à caractère économique et social. L'exonération est subordonnée aux conditions prévues

à l'article 6 bis du Code.»

Art. 5.-Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 7 du Code général des Impôts est modifié et rédigé comme suit : " -les logements construits doivent remplir dans une propor tion de

60 %, les critères de logements à caractère économique

et social, notamment un prix n'excédant pas le seuil fixé par le décret prévu à 1 'article 6 bis du présent Code. » · Art. 6. -L'alinéa 1 de l'article {535 du Code général des

Impôts est modifié et rédigé ainsi.

qu'il suit: "Sont enregistrés gratis, les actes de ·location, d'échange ou de ventes d'immeubles bâtis remplissant les critères de.logement,s

à caractère économique et social. »

· Art. 7 .. -Le ministre du Budget et du Portefeui Ile de 1 'Etat, le ministre de la

Construction, du Logement, de 1' Assainissement

et de l'Urbanisme et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

1, exécution la

présente ordonnance qui sera publiée au

Journal officiel de la

République de

Côte d'lyoire et exécutée comme loi de rEtat.

Fait à Abidjan, le 10 mai 2017. · ·

A1assane OUATTARA .

DECRETn° 2016-914 du 9 novembre.2016 portant nomination de directeurs centraux au ministère de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainissement.

LE DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainissement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du Il septembre 1992 portant Statut général la

Fonction publique ;

Vu le décret n° 63-1.63 du Il avril 1963 portant institution' d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81 "642 .du

5 août 1981 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Foncti_on publique ; Vu le décret n° 98-740 du 22 décembre 1998 fixant les grades minima d'accès à certaines fonctions de l'Etat; Vu le décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablis sements publics nationaux ; Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016; Vu le décret n° du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la urbaine et de l'Assainissement ;

Le Conseil des ministres entendu,

. .DECRETE: Article 1. -Sont nommés directeurs centraux au ministère de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainissement : -M. Soulémane BAMBARA, mie 201 727-C, chargé de Recherche, catégorie A, grade A5, directeur des Infrastructures, de Salubrité et de la Valorisation des Déchets ; · -Mme KOUAME née KETE Bah Edith Blanche, mie 248 951-K, professeur de lycée, catégorie A, grade A4; directeur de la Promotion, de 1 'Animation et du

Suivi des

Comités de Salubrité et d'Hygiène ;

-M. Seydou COULIBALY, mie 137 847-L, ingénieur des Travaux publics, catégorie A, grade A4, directeur de 1 'Assainis sement urbain et.du

Drainage;

-Mme YOCOLLY née BRAGORIAdjoua Hélène, mie 246 24 7-P, professeur de lycée, catégorie A, grade A4, directeur de l'Assai nissement en

Milieu ;

-M. Aboubakar CISSE, titulaire d'un diplôme supérieure en Ressources humaines et Marketing, directeur de la Commu nication et des Relations publiques ; -M. YAO Yao Jules, mie 305 861-B, conseiller principal d'Action culturelle, catégorie A, grade A5, directeur des Opéra 'tions de Salubrité urbaine et de la Lutte contre les Nuisances ; -Mme Saana SAWADOGO, ingénieur zootechnique, directeur l'Embellissement et du Cadre de Vie. · Art. 2. -Les intéressés auront droit aux indemnités et avan tages prévus par les textes en vigueur. Art. 3. -Le ministre de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainis sement, le ministre auprès du

Premier Minist:r:e, chargé du Budget

et du Portefeuille de l'Etat, le ministre auprès du

Premier

Ministre, chargé de 1 'Economie et des Finances et le ministre de

11 septembre 20 l 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

1035
assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décrèt qui s.era publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. ·

Fait à Abidjan, le 9 novembre 2016.

Alassane OUATTARA.

DECRETn° 2016-915 du 9 novembre 2016 portant nomination du secrétaire permanent des Observatoires nationaux de la · Salubrité urbaine et de la Lutte contre les Nuisances du ministè re de la Salubrité urbaine et de l'Assainissement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Salubrité urbaine et de 1' Assainissement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général la

Fonction publique ;

Vu le déctet n° 63-163 du Il avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du

5 août 1981;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique; Vu le décret n° 98-740 du 22 décembre 1998 fixant les grades minima d'accès

à certaines fonctions de l'Etat;

Vu le. décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablis- sements publics nationaux ; Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; · Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement; tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016; Vu le décret n° 2016-599 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la Salubrité urbaine et de l'Assainissement;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article 1.-M. PENAL! Koné Louis, mie 200 020-J, chargé de Recherche, catégorie A, grade AS, est nommé secrétaire permanent des Observatoires nationaux de la Salubrité urbaine et de la Lutte contre les Nuisances du ministère de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainissement.

Art. 2

.-L'intéressé aura droit aux indemnités et avantages prévus par les textes en vigueur.

Art. 3.-

Le ministre de la Salubrité urbaine et de l'Assainis sement, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances etle ministre de la Fonction publique et de la Modernisation del' Administration · assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de

Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 9 novembre 2016.

Alassane OUATTARA.

DECRETn° 2017-216 du 4 avril2017 portant intérim du ministre de

1 'Ens?ignement supérieur et de la Recherche scientifique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; · .

Vu le décret n° 2011-278 du 5 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le ctécret n° 2017-12 du 1 0 janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 201 7-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE:

Article 1. .--,--Mme Kandia KAMISSOKO CAMARA,

ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, assure l'intérim du ministre de l'Enseignement supérieur et de·Ja Recherche scientifique, pendantl;absence de Mme Ramata LY-BAKAYOKO, du 4 au 8 avril20 17.

Art. 2.

-Le présent décret prend effet à compter du

4 avril2017 et publié au Journal Officiel de la République

Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 4 avril2017.

Amadou GON COULIBALY.

DECRETn° 2017-223 du 6 avril2017 portant intérim du ministre de la Culture et de la Francophonie. ·

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,_

Vu la Constitution ;

Vu le décret no 2011-278 du 5 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2û17-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE:

Article 1. -M. François Albert AMICHIA, ministre des Sports et des-Loisirs, assure l'intérim du ministre de la Culture et de la Francophonie, pendant l'absence de M. Maurice Kouakou

BANDAMAN, du 6 au 9 avril2017.

Art. 2 .. -Le présent décret prend à compter du

6 avril 2017 et sera publié au Journal officiel de la République

Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 6 avril 2017.

Amadou GON COULIBALY.

DECRETn° 2017-303 du 17 mai 2017 modifiant le décret no 2001-

365 du 27 juin 2001 portant création d'un comité intermi

nistériel de suivi de

1 'applic.ation des instruments inter

nationaux relatifs aux droits de l'Homme.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

· Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Affaires étrangères et du garde d.es Sceaux,· ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu les instruments internationaux relatifs aux droits de I'Homp1e; Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du

8 février 2017 ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14. du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°.2017-45 du 25 janvier 2017 portant attri.butions des membres du Gouvernement ; ·

Le Conseif des m.inistres entendu,

DECRETE:

Article i. -Les articles 1, 2, 4 et 6 du décret n° 200 du

27 juin 2001 portant création d'un comité interministériel de

suivi de l'application des instrurnentsjtiridiques internationaux relatifs aux droits de l'Homme sont modifiés ainsi qu'il suit: Article 1 nouveau. -Il est créé un comité intermiriistériel de suivi de l'application des instruments jUridiques internationaux relatifs 1036
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Il septembre 2017

-de coordonner et de centraliser les rapports relatifs à l 'ap plicatù:;n des conventions, pactes et protocoles internationaux en matière des Droits de l'Homme, émanant des différents ministères concernés ; -d'élaborer les rapports de synthèse initiaux et périodiques de l'Etat de Côte d'Ivoire destinés aux organes compétents dequotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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[PDF] Attestation sur l honneur d autorité parentale - Chalonfr

[PDF] Lettre d engagement - OIT - SNCF

[PDF] Demande de visa - CPGE

[PDF] Circulaire n°72-CAB con

[PDF] ATTESTATION DE LANGUE FRANÇAISE NIVEAU B1

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[PDF] JOURNAL OFFICIEL 11 sept. 2017 préalable

CINQUANTE-NEUVIEME N° 73

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

LUNDI 11 SEPTEMBRE 2017

JOURNAL OFFICIEL

REPUBLIQUE DE COTE. D'IVOIRE

ABONNEMENT 6MOIS UNAN

ABONNEMENTS ET INSERTIONS ANNO

CES ET AVIS

Côte d'Ivoire et

39.000 de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 ·Abidjan, BCEAO

A0005 0002.

Etranger : Françe et extérieurs communs :

50.000

1.500 francs

35•000

Il n'est jamais compté moins de

10 lignes ou perçu moins de ....

25.000 francs

Prix·

J.O. Pour

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2017 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

9nov .... Décret n° 2016-915 portant nomination de

Observatoires nationaux de la

Salubrité urbaine et

Salubrité urbaine et de l'Assainissement.

4 avril

6avril ... Décret n° 2017-223 portant intérim du ministre

17 mai. . . Décret n° 2017-303 modifiant le décret n°.2001-365

17 mai . . . Décret il

2017-304 portant attribution d'un permis

RESOLUTE

COTE D'IVOIRE SARL

à Ouarga, dans le départe

17 mai. . . Décret n° 2017-305 portant attribution d'un permis

RESOURCES COTE

D'IVOIRE SARL dans le

4 janvier département de Tanda.

ACTES DU· GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION

ET DE L'URBANISME

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces. 1040

PARTIE OFFICIELLE

ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE·. LA. REPUBLIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

1034. . JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE JI septembre 2017

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

1' année 20 17, notamment son article 12 ; . ·

Article 6 bis -

à 10 en zone rurale ;

à la propriété de logements à

économique et social.

Code.» ·

à l'article 6 bis du Code.»

60 %, les critères de logements à caractère économique

Impôts est modifié et rédigé ainsi.

à caractère économique et social. »

Construction, du Logement, de 1' Assainissement

1, exécution la

Journal officiel de la

République de

Fait à Abidjan, le 10 mai 2017. · ·

A1assane OUATTARA .

LE DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Fonction publique ;

5 août 1981 ;

Le Conseil des ministres entendu,

Suivi des

Comités de Salubrité et d'Hygiène ;

Drainage;

Milieu ;

Premier Minist:r:e, chargé du Budget