[PDF] nationaux. Arrete conjoint





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ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) DES LOTS ISSUS

DOCUMENTS A FOURNIR. Coût. (FCFA). • Dossier Technique établi par un Géomètre-expert agréé. • Quatre (4) photocopies de la pièce d'identité (CNI.



ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES

Pour les terrains urbains situés dans le district autonome d'Abidjan l'arrêté de concession définitive est délivré par le.



DECRET N° 2013-482 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT

le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'Arrêté de Concession. Définitive sur toute l'étendue du territoire.



AUTRES PROCEDURES IMMOBILIERES : PIECES A FOURNIR

PIECES A FOURNIR. ETAPES. DELAIS. ACTEURS. PUBLICATION DES. ARRETES DOMANIAUX. Personnes (physiques/morales). - Arrêté de concession définitif.



nationaux.

Arrete conjoint



Pièces à fournir et cout pour lobtention dun ACD

Dossier Technique. Quatre (4) photocopies de la pièce d'identité (CNI. Attestation d'identité



JOURNAL OFFICIEL

11 sept. 2017 préalable du programme prononcé par arrêté du ministre chargé ... La concession définitive objet du titre foncier n° 200 458.



Untitled

26 août 2014 D- Quels sont les documents à fournir en vue de l'obtention de l'Arrêté de concession définitive ? En plus du dossier technique établi par le ...



Untitled

PIECES A FOURNIR Arrêté de concession définitif. Extrait topographique titré et ... Pièces d'identité du demandeur ou tout autre document tenant lieu.



GUIDE PRATIQUE DU CONTRÔLEUR FINANCIER

6 : Le coût de la dépense (voir la phase d'engagement) Les pièces justificatives: marché facture définitive certifiée

1110')

250UMIKm2soitdeux millionsquatre

cents quarrevingtdixmillescinqcents (2.490,500)ouguiyas .quiserontversesau compte d'affectation specialeintitule "contribution desoperateursminiersitla promotionde larecher cheminiereen

Mauritanie»

ouvertauTresorPublic.

Article5 •DiaMetM

inerals (Africa)

Limitedesttenue,

aconditionsequivalentes de qualiteet de prix.derecruterenpriorite du personnelmauritanien et de contracter avec desfoumisseursetentreprises nationaux. .Article6•LeMinistredesMineset de

I'Industrieest chargede

l'executiondu present decretquiserapublieau Journal

Ofliciel.

Aetes Re

glernentaires

Arreteconjoint,,0R-55Hdu10jntttet

200Iflsamlesmomantsde.",'relevanceset

dn prixdecessiondejin;'h'/!des concessionmrales.

ARTICLEPREMIER - Lesconcessions

ruralessontsoumisesauxtarifsci •apres: - concessionprovisoire:redevaneede

1000 UMParhectaret paran

- concessiondefinitive:prixde concession de3570UM parhectare.

Article

2 •Lemontantdesredevances

relatives awe.concessions provisoiresainsi queIeprixde concessionsdefinitivesde. concessionsruralesdoiventerreversees d'avanceetprealablementitlasignaturedes decretsouarretesapprcuvarules concessions,aupresdureceveurdes domainesouitdefautauservicedu Tresor

Regionalquicorrespond

itla situation du terrain. 521

Article3- Pourlesattributionsfaitesen

a pplicationdudecretn"907020du31 janvier'1990,ilserafaitapplicationdes mesurestransitoi resprevuesauxarticles 13/ iI136du decret2000/089du17juillet

2000avecpaiementdesdroites

anterieurement dusavantlacessron d efinitive. A rticle4•Touteslesdispositions anterieurescontraires au present arretesont abrogees.notammentcellesrelat ivesit l'arretenO330du20juillet1991fixantIe montantdesredevancesetIeprixde cessiondefinitivedes concessionsrurales.

Article

5 • LeSecreraireGeneraldu

MinisteredesFinancesetIeSecretaire

GeneralduMinistereduDeveloppement

Ruralet de l'Environnement,lesWalis sontcharges.chacun en ce quiIeconceme.de I'app lication dupresent:quisera publieau JournalOfficiel.

AetesDivers

Arreten°739duI"'"oetobre2001portant

agrementd'unecooperativeagricole dencmrnee"NADHAVAlGALLOULEIBA

RKEOUASSABA».

ARTICLEPREMIER•Lacooperative

Agricole

denommee "NADHAVAlGALLOULEIBARKEOU

ASSABA»estagreeeenapplicationde

l'article 36du titre

VIde la10;67.171du

18juillet1967,mcdifieeetcomplete.par

la loinO93,15du21janvier1993pcrtant statut de

1acooperation.

Article2•LeservicedesOrganisations

socic -professionnellesestchargedes formalitesd'immatriculationde ladite cooperativeeupres dugre ffier dutribunal de la moughataade l'Assaba.

Article3-LeSecretelreGeneraldu

M inisteredu DeveloppementRuralet de l'Environnernentest charge de l' execution dupresentarretequi serapublieauJournal

Officiel.•

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