[PDF] La Revue du Barreau - Tome 65 317 C.c.Q. et

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Publication du Barreau du Québec sous la direction du Comité de la Revue du Barreau M e

Michel Deschamps, président

M e

Élise Charpentier

M e

Pierre Giroux

M e

Jean-Claude Hébert

M e

Micheline Huard Plante

M e

Alain-Robert Nadeau

M e

Louise Poudrier-LeBel

M e

Pierre Séguin

M e

Marc Sauvé, secrétaire

Le Fonds d'études juridiques du Barreau du Québec a contribué à la réalisation de cette publication

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40013642

Pour nous joindre :

Revue du Barreau,

445, boulevard Saint-Laurent

Montréal (Québec) H2Y 3T8

Barreau du Québec

Service des communications

Édition: Les Éditions Yvon Blais Inc.

Dépôt légal

Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2006

Bibliothèque et Archives Canada, 2006

Le prix d'abonnement annuel pour les membres du Barreau du Québec est de 12 $. Le prix d'abonnement annuel pour les non-membres (public en général) est de 50 $ (plus taxes). Les abonnés membres du Barreau du Québec payent leur abonnement de 12 $ par année au Barreau, qui prélève ce montant à même le Fonds d'études juridiques, composé des intérêts des comptes en fidéicommis des avocats Dans les études ou articles, l'exactitude des citations, des lois, des codes et de toute autre note ou référence relève de la seule responsabilité de l'auteur. Les opinions émises doivent être considérées comme propres

à leurs auteurs.

La législation québécoise en matière de travail des enfants : une protection nécessaire et à parfaire Tanaquil Burke. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Chèques portant mention " en règlement final » Pierre W. Morin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

Legal Opinions in Financing Transactions

Sterling H. Dietze. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 LeCode civil du Québec, les personnes morales, l'article

317 C.c.Q. et la levée de l'immunité des administrateurs,

des dirigeants et des actionnaires Jean Turgeon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 Bill 136 of 2005 and Trust Company R.R.S.Ps;Bank of Nova

Scotiav.ThibaultReexamined

John B. Claxton. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179 Analyse comparative de la notion de résidence habituelle en droit civil québécois et selon les Conventions de LaHaye de

1980 sur l'enlèvement international d'enfants et de 1996

sur la protection des mineurs Gérald Goldstein. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219

Revue du Barreau/Tome 65/2005I

CHRONIQUES

Droit transitoire.Équité et droit transitoire - Commentaire de l'arrêtDikranianc.Québec (Procureur général) Pierre-André Côté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293 Preuve pénale.L'affaireBoucher: a-t-on besoin d'autres tuyaux ? Pierre L. Bienvenue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 Recours collectif.La preuve à l'étape de l'autorisation d'un recours collectif : à la recherche de l'équilibre Michel GagnéetNicolas Moisan. . . . . . . . . . . . . 319 Droit de l'arbitrage.Confidentiality and Commercial Arbitration in Canada - A Tale with a Cautious Ending Babak BarinandKatherine Taylor. . . . . . . . . . . . 335 Liste des mémoires de maîtrise et thèses de doctorat acceptés en 2005. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349 Nos disparus en 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359 Index des auteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361 Index analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363 Table de la jurisprudence commentée . . . . . . . . . . . . 369 Table de la législation commentée . . . . . . . . . . . . . . 371

IIRevue du Barreau/Tome 65/2005

La législation québécoise en

matière de travail des enfants : une protection nécessaire et

à parfaire

Tanaquil BURKE

Résumé

Problème actuel, le travail des enfants est omniprésent dans les pays en voie de développement et les pays développés. Afin de protéger les enfants du travail, des instruments internationaux sont mis à la disposition des États, dont lePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,laConvention n o

138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi (1973),

laConvention relative aux droits de l'enfantet laConvention n o

182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999).

Decesinstruments,seulelaConventionn

o

138surl'âgeminimum

à respecter les obligations contenues dans lePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelset laConven- tion relative aux droits de l'enfant, chacun prévoyant des mesures pour limiter le travail des enfants. Par ces engagements, le Québec doit s'assurer que ses normes législatives protègent les enfants du travail et si ce n'est pas le cas, en adopter. Bien qu'à l'heure actuelle des normes soient contenues dans plusieurs lois québécoises, certains problèmes subsistent, dont leur non-confor mité aux normes internationales relatives au travail des enfants, leur insuffisance et leur incohérence. À titre d'exemples, l'âge minimum d'admission à l'emploi ne concorde pas avec l'âge de la scolarité obligatoire, aucune mesure particulière n'est prévue pour limiter la durée du travail des enfants et l'âge d'admission à l'emploi est tributaire de l'autorisation des parents. Pour remé dier aux lacunes décelées dans la législation québécoise, une solution normative est proposée : l'adoption d'une loi portant pré cisément sur le travail des enfants.

Revue du Barreau/Tome 65/20051

La législation québécoise en

matière de travail des enfants : une protection nécessaire et à parfaire*

Tanaquil BURKE**

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

1. La protection des enfants au travail : des normes

indispensables, mais incomplètes . . . . . . . . . . . . . . 7

1.1 La protection internationale des enfants au travail. . 7

1.1.1 L'Organisation des Nations Unies et le

travail des enfants . . . . . . . . . . . . . . . 7

1.1.2 L'Organisation internationale du Travail

et le travail des enfants. . . . . . . . . . . . . 8

1.1.3 Le Canada et la ratification des principaux

instruments internationaux sur le travail des enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

1.2 La protection québécoise des enfants au travail . . . 12

1.2.1 La protection des enfants au travail :

les limites et l'âge minimum d'admission à l'emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Revue du Barreau/Tome 65/20053

* Cetexteestissudumémoiredemaîtriseintitulé"Letravaildesenfantsau Canada : une réalité à appréhender », réalisé sous la direction du professeur Christian Brunelle, que l'auteure a déposé en septembre 2004 à la Faculté de droitdel'UniversitéLaval. ** L'auteure est avocate et doctorante à laFaculté de droit de l'Université Laval.

1.2.2 Les conditions propres au travail des enfants :

la durée et le moment de la prestation de travail et le travail dangereux . . . . . . . . 15

2. L'adoption d'une législation québécoise portant

expressément sur le travail des enfants : une solution envisageable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

2.1 Le champ d'application d'une loi propre au travail

des enfants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

2.1.1 Les personnes visées, les définitions et les

principes directeurs . . . . . . . . . . . . . . 19

2.1.2 Les limites et l'âge minimum d'admission

à l'emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

2.2 La nécessité de conditions de travail propres aux

jeunes personnes et l'application d'une loi sur le travail des enfants par les acteurs sociaux. . . . . . 25

2.2.1 Les conditions de travail particulières aux

jeunes personnes. . . . . . . . . . . . . . . . 25

2.2.2 Les responsabilités et devoirs des personnes

responsables . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Annexe 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Annexe 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Annexe 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

4Revue du Barreau/Tome 65/2005

INTRODUCTION

Le travail des enfants

1 est présent partout dans le monde, même dans les pays industrialisés. Il comporte des enjeux majeurs, tels que la pauvreté et les crises économiques. Le travail des enfants interpelle plusieurs acteurs sociaux 2 qui peuvent garantir le développement des enfants, protéger leur intégrité physique et psychologique ainsi qu'assurer le respect de leur dignité. Le travail des enfants implique également des questions importantes concernant les valeurs sociétales et fait appel aux émotions, ce qui explique l'absence de consensus. Le travail des enfants se définit difficilement puisqu'il faut considérer plusieurs éléments, dont la nature, les conditions et l'environnement de travailet le contexte danslequel il est réalisé. La principale difficulté est de tracer une ligne entre les formes de travaildes enfants acceptables de celles qui sont intolérables. Par exemple, une activité économique qui n'est pas raisonnablement susceptible de porter préjudice à la santé ou au développement de l'enfant ou qui ne compromet pas son assiduité scolaire ou son aptitude à bénéficier de l'instruction reçue doit être permise 3 S'agissant de travail léger, cette forme de travail doit être dis- tinguée du travail des enfants à proprement parler. Ainsi, le tra- vail des enfants peut être défini comme toute activité économique effectuée parunepersonne mineure quicompromet ouestsuscep- tible de compromettre son éducation ou qui nuit à sa santé ou à 4

Revue du Barreau/Tome 65/20055

1. Puisque la notion d'enfant ne recueille aucun consensus, il faut la définir. Pour

nos propres fins, un enfant s'entend d'une personne âgée de moins de 18 ans. Cettedéfinitionest conformeàcelleénoncéeàl'article1delaConventionrelative auxdroitsdel'enfant[En ligne] (Page consultée le 26 juillet 2006) : " un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt lamajoritéà18ans(Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 153).

2. Les parents, les employeurs, les syndicats, les organismes gouvernementaux, les

organisations non gouvernementaleset, évidemment, les enfants eux-mêmes représentent les principaux acteurs sociaux.

3. ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, " Lutte contre le travail

des enfants : cadre juridique », [En ligne] (Page consultée le 26 juillet 2006).

4. Cette définition est le fruit de nos recherches et s'appuie sur l'ensemble des docu

ments analysés dans le cadre d'une maîtrise en droit. quement au moyen de la législation, combattre cette forme de tra vail ne peut être gagné sans elle. Qu'elle vise directement ou indirectement le travail des enfants, la législation joue plusieurs rôles, dont la fixation des principes, objectifs et priorités de l'action nationale de lutte contre le travaildes enfants, lacréation dedroitset responsabilités et l'élaboration desanctions pour ceux qui violent la loi 5quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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