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Bourse Aide à la restauration et à l'internat des collégiens des collèges privés du Puy-de-Dôme

(rubrique Les aides) 1 / 6 Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Education / jeunesse

Aides à la scolarité

Bourse

Aide à la restauration et à l'internat des

collégiens des collèges privés du Puy-de-

DômeDélibération du 23 juin 2015

Particuliers

OBJECTIF DE L'INTERVENTION

Dispositif d'aide aux familles pour le paiement de la restauration scolaire et de l'internat.

OBJET DE L'INTERVENTION

Aider les parents à faire face à la charge financière que représente la restauration ou l'internat en

atteignant la gratuité ou quasi-gratuité des repas ou de la pension des collégiens.

BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS

Tout collégien inscrit dans un collège privé du Puy-de-Dôme sous contrat d'association avec l'Etat

en qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.

Les parents (ou le représentant légal) doivent résider dans le département et déposer leur

déclaration fiscale sur les revenus dans le Puy-de-Dôme.

MONTANTS DE L'AIDE

Aide à la demi-pension

Attribution bourse nationale de

collège

Tranche 1

QF de 0 à 300

Tranche 2

QF de 301 à 550

Tranche 3

QF de 551 à 800

Taux 3 (maxi) 109 109 100

Taux 2 235 190 100

Taux 1 (mini) 378 190 100

Refus ou pas de bourse

nationale de collège 378 190 100

Aide à l'Internat

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(rubrique Les aides) 2 / 6

Attribution bourse nationale de

collège + prime à l'internat

Tranche 1

QF de 0 à 300

Tranche 2

QF de 301 à 550

Tranche 3

QF de 551 à 800

Taux 3 (maxi) 571 470 240

Taux 2 697 470 240

Taux 1 (mini) 840 470 240

Refus ou pas de bourse

nationale de collège 840 470 240

MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER

Cf. Conditions générales d'attribution des Aides à la Restauration et à l'Internat annexées à la

délibération du Conseil départemental de juin 2015.

CONTACT

Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Direction générale des Ressources Internes - Direction de l'Education et des Collèges Service fonctionnement des collèges et aides aux collégiens Tel : 04 73 42 24 05 / 04 73 42 35 60 / 04 73 42 35 63

Email : restauration-collegien63@puy-de-dome fr

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(rubrique Les aides) 3 / 6 Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Education / jeunesse

Aides à la scolarité

Annexe 1 -

Conditions générales d'attribution

1 - Etablissement scolaire

L'élève doit être inscrit dans un collège privé du Puy-de-Dôme sous contrat d'association avec l'Etat

en qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.

L'établissement scolaire dans lequel est inscrit l'élève doit ouvrir droit aux bourses nationales de

collège.

2 - Date limite de remise des dossiers

Le dossier doit impérativement être retourné avant le 30 novembre de l'année scolaire en cours,

dûment complété et muni de toutes les pièces justificatives.

Un accusé de réception certifiant le dépôt du dossier sera envoyé aux familles ; il devra être

conservé par celles-ci jusqu'à réception de la notification de décision. En l'absence d'accusé de

réception, aucune réclamation ne sera prise en compte. En cas de dossier incomplet, un courrier indiquant les pièces manquantes est envoyé au demandeur. En l'absence de réponse de ce dernier, le dossier fera l'objet d'un classement sans suite.

3 - résidence de la famille

Les parents (ou le représentant légal) doivent résider dans le département du Puy-de-Dôme et

déposer leur déclaration fiscale sur les revenus dans le Puy-de-Dôme.

Dans le cas de situation exceptionnelle d'enfants de familles récemment accueillies sur le territoire

français et ne disposant pas de ce fait d'avis d'imposition sur le revenu adressé par les services

fiscaux, leur dossier sera examiné au vu des justificatifs de ressources perçues depuis leur arrivée.

Ainsi, seront pris en compte pour le calcul du quotient familial :

- les justificatifs de revenus d'activité professionnelle du ou des parents depuis l'arrivée en France,

- l'allocation temporaire d'attente versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'asile, - l'allocation mensuelle de subsistance versée par un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA).

A défaut de pouvoir justifier de leur situation au moyen des documents cités ci-dessus, l'aide ne

pourra être octroyée.

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(rubrique Les aides) 4 / 6

4 - Identité

Une copie du livret de famille, titre d'identité ou carte de séjour pourra être demandée pour

l'instruction du dossier.

5 - Ressources et calcul du quotient familial

Le justificatif servant de base de calcul du quotient familial est l'avis d'imposition ou de non- imposition sur les revenus de l'année n-2. Les personnes vivant en union libre ou concubinage doivent fournir les deux avis d'imposition du foyer. Cas 1 / Familles avec un avis d'imposition pour le foyer :

Revenu Fiscal de Référence divisé par 12 puis par le nombre de parts fiscales = Quotient Familial

Cas 2 / famille avec deux avis d'imposition pour le foyer

même calcul en additionnant les 2 Revenus Fiscaux de Référence et les parts fiscales de chaque

avis.

6 - Modalités et composition du dossier

Modalités :

L'attribution de l'aide et son montant dépendent du quotient familial issu du barème départemental

et du montant accordé au titre des bourses nationales de collège.

Pour prétendre au versement de l'aide, l'élève doit avoir accompli au moins 2 trimestres complets de

scolarité.

Les aides sont versées en une seule fois, uniquement aux établissements scolaires et viennent en

déduction des frais de restauration et d'internat dûs par les familles. En cumulant le montant de la bourse nationale de collège (+ prime à l'internat) et de l'aide départementale, une famille ne pourra pas obtenir plus que le montant annuel de la demi-pension ou de la pension.

En fin d'année, si le montant de l'aide départementale attribuée en complément des bourses

nationales de collège est supérieur au montant de la facture de restauration ou d'internat, le reliquat

devra être affecté par l'établissement scolaire au titre du fonds social cantine départemental.

Tout changement d'adresse, d'établissement scolaire, de régime de l'élève doit être signalé aussitôt

que possible au service chargé d'instruire les demandes. Si un élève quitte l'établissement en cours d'année scolaire :

- l'Aide à la Restauration et à l'Internat devra être déduite des frais de demi-pension ou d'internat

restant dûs par la famille si l'élève a quitté le département ou s'il est admis dans un collège public du

département. Le reliquat éventuel sera affecté au fonds social cantine départemental du collège.

- en cas de changement d'établissement pour un collège privé du département, l'Aide à la

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(rubrique Les aides) 5 / 6

Restauration et à l'Internat sera déduite des frais de demi-pension ou d'internat dûs par la famille et

le reliquat éventuel transféré au nouveau collège.

Si un élève devient externe, l'Aide à la Restauration et à l'Internat sera reversée au Conseil

départemental après déduction des éventuels frais de demi-pension ou d'internat restant dûs par la

famille. En cas de prise en charge totale du montant des factures par un organisme (Aide Sociale à l'Enfance, Institut Médico-Educatif,....), l'aide ne pourra être versée.

Composition du dossier :

- imprimé de demande à compléter,

- un certificat de scolarité pour chaque collégien pour lequel l'aide est demandée, établi par le chef

d'établissement, précisant la classe fréquentée et le régime ainsi que le nombre de repas par

semaine, - copie intégrale recto/verso de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année n-2 (avis 2014 sur les revenus 2013 pour l'année scolaire 2015/2016). Les personnes vivant en union libre ou concubinage doivent fournir les deux avis d'imposition du foyer. - copie de la notification d'attribution ou de refus de bourse nationale de collège.

7 - Montants des aides

Aide à la demi-pension

Attribution bourse nationale de collège Tranche 1

QF de 0 à 300

Tranche 2

QF de 301 à 550

Tranche 3

QF de 551 à 800

Bourse nationale Taux 3 (maxi) 109 109 100

Bourse nationale Taux 2 235 190 100

Bourse nationale Taux 1 (mini) 378 190 100

Refus ou pas de bourse nationale de

collège 378 190 100

Aide à l'Internat

Attribution bourse nationale de collège

+ prime à l'internat

Tranche 1

QF de 0 à 300

Tranche 2

QF de 301 à 550

Tranche 3

QF de 551 à 800

Bourse nationale Taux 3 (maxi) 571 470 240

Bourse nationale Taux 2 697 470 240

Bourse nationale Taux 1 (mini) 840 470 240

Refus ou pas de bourse nationale de

collège 840 470 240

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(rubrique Les aides) 6 / 6 Cf. délibération du Conseil départemental du mois de juin 2015.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

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