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attestation de qualification. Comme ... Dans la grande majorité des cas la part du salaire fixe est comprise entre 13 et 20 % du salaire disponible mensuel.
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autrichien est tenu de fournir une attestation de fonction ou « Dienstzettel ». salaire brut horaire ou le salaire brut mensuel les compléments de salaire
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29 janv. 2013 Salaire mensuel en euro (h. supp ... Les données présentées ci-dessous sont entièrement issues des entretiens menés sur le terrain par le. CNR ...
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CNR. ????. ???. ?. ??????. ??. ??? ?????????????. ??. (??????? ?? ????? ???? ?????? ????? ????? ???????? ??? ?? ????). ? . L'employeur soussigné :.
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CNR. ????. ???. L'employeur : Atteste que ATTESTATION DE SALAIRE. (A établir par l'employeur pour certifier les salaires soumis à cotisation de sécurité ...
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Copie des 3 dernières fiches de salaire du garant lorsque le garant est Attestation de retrait de compte devises ... Attestation de retraite CNR.
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Bulletins de salaire des trois derniers mois ou autres types de ressources (ex : attestation de retraite
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- Attestation de salaire. - Copie d'un chèque. Page 8. Commission des Œuvres Sociales des travailleurs et Enseignants de L'Université de Bejaïa. Programme
Le transport routier de marchandises en Italie
Cette étude a été réalisée en 2017 par le CNR en cotraitance avec le cabinet d'études Conseil Energie et Il n'existe pas de salaire minimum en Italie.
LetransportroutierdemarchandisesenItalie
2Cetteétudeaétéréaliséeen2017parleCNR,encotraitanceaveclecabinetd'étudesConseilEnergieetTransports(CET). http://www.energie-transport.comLeCNRremercieégalementMessieursPieroOnofrietGiacomoSalvagnodel'Associationnationaldesentreprisesdetransportroutier(ANITA)pourleuraidedansl'organisationdesentretiensavecdesadministrationsetdesentreprisesdetransportenItalie. http://www.anita.it/
51. PRESENTATIONGENERALE1.1. GEOGRAPHIE,HISTOIREETORGANISATIONPOLITIQUEGEOGRAPHIEL'Italieestunpaysd'EuropeduSudconstituéd'unepéninsulesituéeaucentredelamerMéditerranéeetdepartiesinsulairesforméesparlaSicileetlaSardaigne.LepayspartageégalementsesfrontièresaveclaFranceaunord-ouest,laSuisse etl'Autric heaunordetlaSlovénie aunord-est1.So nterritoirepeutêtredi viséencinqgrandeszonesgéographiques(nord-est,nord-ouest,centre,sudetîles).Aunord,l'Italies'appuiesurleversantméridionaldesAlpesquidescendverslaplaineduPôpours'élargirensuiteversl'Adriatique.L'Apennin,véritableépinedorsaledel'Italie,s'étenddelaLigurieàlaCalabre.Ilestbordédecollines,deplateauxetdeplainesalluvionnaires.Lescollines(42%)constituentlereliefleplusrépandu.Leszonesmontagneusesrecouvrent35%duterritoireetlesplaines23%.Avecunedensitémoyennede201habitantsparkm2,l'Italieestl'undespaysdel'Unioneuropéenne(UE)lesplusdensémentpeuplés.REPERESHISTORIQUESDepuis1946,l'ItalieestuneRépubliqueparlementaire.Sousl'impulsiondegrandesfiguresdel'histoireitaliennecommeleRoiVictorEmmanuelIICavouretGaribaldi,l'unificationduRoyaumed'Italieestrenduepossibleen1861.En1871seulement,Romedevientlacapitaledel'Italie.Ilfautégalementattendreleréférendumdu2juin1946po urquelaRé publiqueitali ennesuccèdeauRoyaum ed'Italie.LaConstitutionde1978enest aujourd'huilesoclejuridique.Membrefondateurdel'Unioneuropéennedepuisle25mars1957,l'Italiefaitpartiedelazoneeurodepuisle1erjanvier1999.Aussi,depuislacréationdelaCommunautéEuropéenneduCharbonetdel'Acier,l'Italieabénéficiéauniveauéconomiquedesnombreusescollaborationsaveclespayseuropéenstoutenparticipantactivementàlacréationdel'Unioneuropéenne2.ORGANISATIONPOLITIQUELepouvoirexécutifLechefdel'ÉtatestleprésidentdelaRépublique.Ilestéluparleparlementpouruneduréede7ansetveilleàl'unitéduterritoire.Ilestégalementlechefdesarmées.LeprésidentdelaRépubliquenommeleprésidentduConseil,ainsiquelesministresproposésparleprésidentduConseil.LaConstitutionitalienneconfèreauprésidentduConseil,entantquechefdel'exécutif,unelargeautonomie.Ildéfinitlapolitiquegénérale,coordonnel'activitédesministresetassurelacohérencedel'appareiladministratifdel'État.1https://www.populationdata.net/pays/italie/2http://europa.eu/about-eu/eu-history/index_it
6LeConseildesministresdétermineaucoursdesesdélibérations,etsousl'autoritéduprésidentduConseil,lapolitiquegénéraledugouvernement.LepouvoirlégislatifLepouvoirlégislatifestconfiéàunparlementbicaméralcomposédelaChambredesdéputésetduSénat.Lesdeuxagissentdefaçonparitaireetséparée.Depuisle3novembre2017,datedelapromulgationdelanouvelleloiélectorale"Rosallumbis»,lesélectionssedéroulentenunseultourdescrutinetutilisentunsystèmemixte;certainssiègessontalorsallouésauscrutinuninominalmajoritaireàuntouretunemajoritél'estauscrutinproportionnel.Leursmembressontéluspourcinqans3.LaChambredesdéputésestcomposéede630députés,issusd'unedouzainedepartisetregroupésencinqcoalitions.Envertudesnouvellesdispositionsdusystèmeélectoral,232députés,soit37%,sontélusauscrutinuninominal,386,soit61%,auscrutinproportionnelet12,soit2%,sontdésignésparlescitoyensitaliensdomiciliésàl'étranger.319sénateurssiègentauSénatetserépartissentégalementdanslescinqcoalitionsquel'onretrouveàlaChambredesdéputés.Ainsi,116sénateurssontélusauscrutinuninominal,193auscrutinproportionnelet6sontdésignésparlesItaliensdel'étranger4.Depuislesélectionsparlementairesdefévrier2013,oùlePartidémocrateestarrivéentête,l'Italieaconnutroisgouvernementsdifférentss'appuyantsuruneallianceavecl'Alternativepopulaire.Aucoursdecettelégislature,plusieursréformesontétéentreprisesenfaveurdelacroissance,del'investissementetdel'emploi.L'échecdelaréformeconstitutionnelledu4décembre2015apoussélegouvernementdeMatteoRenziàladémission.Cedernieraétérempla cépar legouvernement dePaoloGentiloni.Lalégisl atureactue lletouc heàsafinle15mars2018,lesélectionslégislativesayanteulieule4mars20185.EllesontvuleMouvement5étoilesarrivéentêtesuiviparlaCoalitiondedroiteforméeparForzaItalia,laLigueetlepartiFratellid'Italia.GiuseppeConte,nouveauprésidentduConseil,aforméunnouveaugouvernementle1erjuin2018composé,àpartségales,demembresduMouvement5étoilesetdelaLigue.Cegouvernementestégalementcomplétédepersonnalitésindépendantes.ORGANISATIONTERRITORIALELesrégionsLeterritoireitalienestdiviséen20régionsdontcinqontunstatutspécial.EllessontadministréesparunConseilrégional(laGiunta),composéd'unprésidentetdesesadjoints.Ilconstituel'organeexécutifdesrégions.LeConseilrégionalexercelepouvoirlégislatifetmènelespolitiquesàlachargedesrégionsainsiquelesautresfonctionsquileursontattribuéesparlaConstitutionetleslois.Ànoterquechaquerégionasapropreloiélectoraleinscritedansuncadrenationalcommun.Leprésidentestéluausuffrageuniverseldirectpourunmandatdecinqans.IlreprésentelaRégionetdéfinitlapolitiquedelaGiuntadontilestresponsable.IldoitégalementseconformerauxinstructionsduGouvernement.3http://www.festadellarepubblica.it/4http://www.lemonde.fr/europe/article/2018/03/03/elections-en-italie-ce-qu-il-faut-savoir-du-nouveau-mode-de-scrutin_5265241_3214.html5https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/italie/presentation-de-l-italie/
7Ilpromulguelesloisetrèglementsrégionauxets'assuredelagestion,parl'intermédiairedel'administrationrégionale,desfonctionsadministrativesdéléguéesparl'ÉtatàlaRégion6.LesrégionsàstatutspécialsontlaSicile,laSardaigne,leFriuli-Venezia-Giulia,leVald'AosteetleTrentino.Ellesdisposentd'uneautonomieplus largete nantcomptedeleursspé cificités territorialesetde saspirationsautonomistesdeleurspopulations.L'article116delaConstitutionitaliennegarantitl'existencedesstatutsspéciauxetautorisecesrégionsàposséderunemicro-constitutiondevantrespecterlesprincipesfondamentauxdelaConstitutionitalienne.Ellesontlepouvoirdeleverdesimpôtsrégionauxetdelégiférerauniveaurégional.LesprovincesLeterritoireitalienestcomposéde110provinces.Auseindecesprovinces,laGiunta(Conseildesadjoints)aétésupprimée.SeulsdemeurentleConseilprovincialetleprésidentdelaProvince.Lesfonctionsprincipalesdesprovincessontlaplanificationterritoriale,lesinfrastructures,lacoordinationdesservicespublicsetlapromotiondudéveloppementsocio-économique.LesélectionsauConseilprovincialontlieutouslescinqans.EllesconcernentaussibienleprésidentdeProvincequelesconseillersprovinciaux.Ellessefontausuffrageuniverseldirectsurlabasedecollègesuninominaux.Larépartitiondessiègesestproportionnelle.Toutefois,sileprésidentestéluaupremiertour,une"primedemajorité»permetaugroupequilesoutientdedétenir60%dessièges.AlasuitedesréférendumsrégionauxorganisésenSardaignele6mai2012,leshuitprovincesdelaRégionontétéremplacéesle1ermars2012pardesUnionsdecommunes.Lesvillesmétropolitaines(Métropoles)L'Italiecompte10villesmétropolitaines(Rome,Milan,Turin,Venise,Gêne,Bologne,Florence,Bari,NaplesetReggioCalabria)quisesontsubstituéesauxprovincesle1erjanvier2012dansleursorganesetleursfonctions7.Leurdomainedecompétencesconcernelaplanificationterritorialegénérale,lagestiondesinfrastructures,lacoordinationetlagestiondesservicespublics,notammentlamobilité,etledéveloppementéconomiqueetsocial.LescommunesL'Italieestaussicomposéede8092communesinvestiesdecompétencesgénéralessurlesaffaireslocales8.Cesdernièrespeuventégalementsevoirdéléguerd'autrescompétencesparl'Étatetlesrégions.Lesmairesdes8092communesitaliennessontélusausuffrageuniverseldirectàlamajoritérelativedesvoix.Danslesvillesdemoinsde15000habitants,lescrutinestà"tourunique»etlesconseillersmunicipauxsontélusdanslecadredeslistesassociéesauxcandidatsmaires.Danslesvillesdeplusde15000habitants,ilyadeuxtoursetlescandidatspeuventêtreassociésàplusieurslistes.6http://www.governo.it/Governo/Costituzione/2_titolo5.html7http://www.anci.it/Contenuti/Allegati/le_province_istruzioni_per_l'uso.pdf8http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/IntercommunalitepresentationsynthetiquedelorganisationterritorialedelItalie
81.2. ECONOMIEGENERALE:DONNEESCLESITALIEENBREFCapitaleRomeSuperficie310226km²Population60579366habitants(au1erjanvier2017)LangueofficielleItalienRégimepolitiqueRépubliqueparlementaireChefdel'ÉtatM.SergioMattarella(depuisle31janvier2015)ChefdugouvernementM.GiuseppeConte(depuisle1erjuin2018)Ministredel'InfrastructureetdesTransportsM.DanieloToninelliDated'adhésionàl'UE1957SiègesauParlementeuropéen73siègesMonnaieEuroMembredel'espaceSchengenDepuisle27novembre1990PrésidenceduConseilDernièreprésidenceen2014Produitintérieurbrut(PIB)1,7milliardd'euros(Eurostat,en2017)CroissancePIB(%)0,9%(Banquemondiale,en2016)Inflation(%)1,3%(Eurostat,en2017)Dettepublique2,2milliardsd'eurossoit132%duPIB(Eurostat,en2016)Tauxdechômage(%delapopulationactive)11,7%(Eurostatmoyenneannuellede2016)SalaireminimumbrutIln'existepasdesalaireminimumenItalieBalancecommerciale(en%duPIB)3,46%(en2016)CONJONCTUREECONOMIQUEFortementtouchéeparlacriseéconomiquemondiale,l'Italieavusonéconomiesecontracterdeplusde9%depuis2007.Lepaysafaitfaceàtreizetrimestresderécession.Depuis2015,sonéconomiearéussiàseredresseretàsortirdelarécession.Sacroissancerestecependantinférieureauxattentesdugouvernement.En2016,ellen'atteintque0,9%duPIB.Néanmoins,l'Italierenoueprogressivementaveclacroissancedepuis2017,avecuntauxdecroissances'élevantà1,7%duPIB,tendancequidevraitseconfirmerenjanvier20189.LesprévisionsdelaBanquecentraleitaliennetablesurunehausseduPIBde1,3%en2018et1,2%en2019.En2016,legouvernemententreprenddesréfor mesmultiples.Celles-cin'on tcependantpaseuleseffets escomptés.L'économieitalienneestainsirestéevulnérable.Ladettepubliquebienquestabiliséeresteàdesniveauxtrèsélevés,représentant132%duPIB.Letauxdechômageestégalementtrèsélevé.Ilsesitueen2017à11,7%etn'aquetrèspeuévoluédepuisledébutdelacriseéconomiquemondiale.Lesjeunessontlespremierstouchés,avecuntauxavoisinantles35%.Enconséquence,l'Italiefaitfaceaudépartdesjeunespréférants'expatrier.Enfin,lesinégalitésrégionalesrestentprégnantesdanslepays.Degrandesdisparitéspersistentetsecreusent9https://fr.tradingeconomics.com/italy/gdp-growth-annual
9entreleNord,trèsindustrialiséetleSudetsesrégionsruralespauvresduMezzogiorno.LareprisesembledonctimideenItaliemalgréuncommerceextérieurquirestedynamique.PRINCIPAUXSECTEURSECONOMIQUESEn2016,lesecteurtertiaireresteprépondérantdansl'économiedupays,représentant74%duPIBnationaletemployantplusde70%delapopulationactive.Letourismeconstituelapartlaplusimportantedusecteurtertiaire.Pourmémoire,l'Italieestlecinquièmepaysleplusvisitédanslemondeetletroisièmeauniveaueuropéen.Lesecteursecondaireestégalementbienreprésentédansl'économieitalienne,représentantprèsde24%duPIBnational.Ilestparticulièrementconcentrédanslenorddupays.Pourmémoire,lesecteurduluxeyestaussitrèsreprésenté,l'Italieétantleplusgrandexportateurdeproduitsdeluxedanslemonde.Lesecteurprimairen'estpasenresteetemploie3,5%delapopulationactivecontre3%pourlamoyenneeuropéenneetreprésenteplusde2%duPIBdupays.Pourrappel,l'Italieestl'undesprincipauxpaysagricolesdel'Unioneuropéenne.DISPARITESREGIONALESETSPECIFICITESECONOMIQUESL'Italieestconfrontéeàdenombreusesdisparitésentrerégionsquicontinuentàpersisteren2017.Ondistingueainsitroisrégions:- LeNord-OuestquiseconcentreautourdesvillesdeMilan,TurinetGênes.C'estunerégionricheetindustrielle.- LeCentre-Estquis'appuieausudsurRomeetenglobeégalementFlorence,BologneetlaVénétie.Cetterégionbénéficied'untissuindustrielimportantainsiqued'unetrèsforteactivitétouristique.- Le"Mezzogiorno»situéausuddupays.Cetterégionsouffred'unmanquepatentd'infrastructuresetdoitfairefaceàuneéconomiesouterrainetrèsdéveloppée.Enconséquence,lestauxdechômageysontparticulièrementélevés.COMMERCEEXTERIEURL'Italiepeutcomptersurledynamismedesoncommerceextérieur.Lepaysestle9èmepayscontributeurauxéchangesmondiauxdebiensetservices.En2015,lapartducommercedanslePIBnationals'élèveà57%.Lesproduitsmanufacturiersreprésententlatrèsgr andemajorité,plusde 90%,desexportat ionsdupays.Depuis2012,labalancecommercialeextérieuredel'Italieestexcédentaire.Hormislatrèslégèrebaisseconstatée2016PrimaireSecondaireTertiaireEmploiparsecteur(en%del'emploitotal)3,5%27,1%74,0%Valeurajoutée(en%duPIB)2,1%23,9%74,0%Valeurajoutée(croissanceannuelleen%)-0,2%1,3%0,6%Source:BanquemondialeRépartitiondel'activitééconomiqueparsecteur
10en2015,-0,3%,l'excédentcommercialitaliennecessed'augmenterpouratteindre51,5milliardsd'eurosen2016.En2016,lesimportationsreprésententainsi365,6milliardsd'euros,soitunreculde-1,3%enunan,etlesexportations417,1milliardsd'euros,soituneprogressionde+1,2%enunan10.Lesprincipauxpartenairesdel'Italiesont,pourlesimportationsetlesexportations,l'AllemagneetlaFrance.L'Allemagneesteneffetlepremierpartenairecommercialdupays.Lepaysreprésentelapremièredestinationdesexportationsitaliennes,12,6%,etsonprincipalfournisseuravec16,3%desimportationsenItalie.LaFrancearriveendeuxièmeposition,représentant10,5%desexportationsitalienneset8,9%desimportationsenItalie.Selonl'Institutdesstatistiquesitalien(Istat),lamajoritédesexportationsconcernentlesmatérielsdetransport(47,5milliardsen2016),l'agroalimentaire,letextileetl'habillement.Lesprincipalesimportationsconcernentlesmatérielsdetransport,lesproduitschimiques,lesproduitsmétallurgiques,letextileetl'habillementouencorel'agroalimentaire11.1.3. POLITIQUESDESTRANSPORTSETINFRASTRUCTURESROUTIERESPOLITIQUEDESTRANSPORTSDEFRETÀl'instardecequisepassedanslesautrespayseuropéens,letransportroutierdemarchandisesdominelargementtouslesautresmodesdetransportenItalie.Ilreprésenteen2015prèsde85%dutransportdefrettotaldupays.Ilestaidéencelaparlaprésenced'unréseauautoroutierefficace,mêmesidesdisparitésexistentlàaussientreleNordetleSud,audétrimentdecedernier.Afindefavoriserunré équilibragedesdifférentstypesdetrans portetperm ettrededécongestionnerlesautoroutesdupays,desinvestissementsconsidérablessontréaliséstantsurleferroviairequesurlemaritime.LerecoursauferroutageestencouragéparleministèredesInfrastructuresetdesTransportsgrâceàlamiseenplaced'unFerrobonus.20millionsd'eurosontainsiétédébloquésen201612.Ledével oppementdutransportparvoi esmaritimesestégalementencouragéau traversduMarebonus.LeministèredesInfrastructuresetdesTransportsadébloquéuneenveloppebudgétairepourlemaritimede45,4millionsd'eurosen2016,puisderespectivement44,1millionsd'euroset48,9millionsd'eurospour2017et201813.Autreprioritépourlepays,l'augmentationdevéhiculespropresdansleparcroutieritalien.Pouryparvenir,l'Étatitalienattribuedesaidespourlefinancementdevéhiculespropres14.Ledécretministérieldu20juin2017réglementel'octroideces aides.Uneenv eloppede36millionsd'e urosaainsi étédébloquéepourlestransporteursroutiersdemarchandisespourcomptedetiers.Lesdemandesdefinancementspeuventêtresoumisesentrele18septembre2017etle15avril2018.Cecineconcernequelestracteursetexclutlesremorquesetsemi-remorques,hormiscellesdédiéesautransportcombiné.Cesaidessontplafonnéesà700000€parentrepriseetnepeuventêtrecumuléesavecd'autresaidespubliques.Àtitred'exemple,pouruntracteurroutierdontlepoi dsestsupé rieurà7 tonnes,roulantau GNLouàl'aided'unemotori sationhy bride,l 'aideà10https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/43610311Ibid.12https://www.confetra.com/it/primopiano/doc_html/Circolari%202016/circ007.htm13Ibid.14https://www.confetra.com/it/primopiano/doc_html/Circolari%202017/circ134.htm
11l'investissements'élèveà20000€.Enoutre,uneaidede10000€estverséeauxtransporteurspourl'achatd'untracteurEuroVIde16tonnesetplusdanslecasduremplacementd'unancienvéhiculedumêmetype15.INFRASTRUCTURESDETRANSPORTETUTILISATIONLetransportroutierdemarchandisesresteprédominantenItalieetreprésenteplusde85%dutransportdefrettotal.Lapartdurail,plusde14%dutransportdefret,estinférieureàlamoyenneeuropéenne.Toutefois,ilfautnoterl'évolutionprogressiveduferroviairedansletransportdemarchandisesdepuislaprécédenteétudepubliéeparleCNRen2014.Sapartdansletransportdefretprogresse,passantde13%en2013à14,5%en2016audétrimentdutransportroutierquisubitunelégèrebaissesurlapériode,passantde86,9%à85,5%.LeréseauroutierLeréseauroutieritalienatteint251042kmdont:- Autoroutes:6668km- Routesnationales:20773km- Routesrégionalesetprovinciales:151583km- Routesrelevantdelacompétencedescommunes:72018kmL'ItalieduNordbénéficied'unréseauautoroutierplusdensequ'auSud(1,22kmpour10000habitantset2,85kmtousles100km2).Cedernierpossèdeunréseauderoutesnationales,régionalesetprovincialesbeaucoupmieuxrépartiesetdoncmoinscongestionnées16. 27sociétésd'autoroutessepartagentl'exploitationdes6668km.Lasociété"Autostradeperl'Italia»gèreendirect2855km,soit43%dutotal.Desinformationssurlecoûtdespéagespourlespoidslourdssontdisponiblespage29.LeréseauferroviaireLeréseauferroviaireitalienestgéréparleGroupe"FerroviedelloStatoItaliane»,unesociéténationaledontlecapitalestentièrementdétenuparl'État.C'estl'undeprincipauxgroupesindustrielsitaliens.Ilintervientdanstouslesdomainesdel'activitéferroviaireetcoordonnelesactivitésdes52filialesdugroupe,dontcertainesontleursiègeàl'étranger.LesdeuxprincipalessociétésduGroupesont"Trenitalia»,quiassurelagestiondesactivitésdetransportdepassagersetdemarchandises,et"ReteFerroviariaItaliana»enchargedelagestiondesinfrastructures.15https://www.confetra.com/it/primopiano/doc_html/Circolari%202017/circ134.htm16http://www.mit.gov.it2016RouteRailVoiesnavigablesUnioneuropéenne76,4%17,4%6,2%Italie85,5%14,5%0,0%Source:EurostatRépartitionmodaledutransportdefret
12Depuis2017,leGroupemisesurledéveloppementdutransportferroviairedemarchandises.Pouryparvenir,unnouveaupôle,"Mercitalia»,aétécrééetregroupel'ensembledessociétésde"FerroviedelloStatoItaliane»opérantdansletransportdemarchandisesetlalogistique.L'objectificirecherchéestd'optimiserlesservicesenpermettantdesgainsdetempsetderessources.Parailleurs,lasociétéentenddevenirleleadereuropéendesservicesferroviaire ssurlesgrandscorridorseuropéensenprov enanceetàdestinationdel'It alie.Un pl anstratégique2017-2028aétéinitié.1,5milliardd'eurosserontinvestissurlapériode,dont1milliarddestinéaumatériel.100millionsd'eurosserontaussiutiliséspourlesterminauxdeMilan,BresciaetPlaisanceenliaisonavecletunneldeSaint-GothardetlecouloirRhône-Alpes,afinderelierplusrapidementlesportsdeGênesetdeRotterdam17.LesvoiesnavigablesLes950kmdecanauxsontprincipalementlocalisésdanslenorddupays.Lesvoiesnavigablesnesontpasouquasimentpasutiliséesdansletransportdemarchandises.17https://www.lesechos.fr/23/02/2017/LesEchos/22390-083-ECH_I-Italie-relance-son-fret-ferroviaire.htm
131.4. ACTIVITEETPOPULATIOND'ENTREPRISESDETRMLETRMENITALIEEN2016Letransportroutierdemarchandisesitalienestmajoritairementtournéverslenational,quipèseainsiprèsde90%del'activitétotaledupavillon.EvolutionduTRMsouspavillonitalienLepavillonitalienenregistreunediminutioncontinuedesonactivitéTRM,-5,70%,surlapériode2008-2016tantsursonactiviténationalequ'internationale.Ainsi,l'activiténationaledupavillonitalienchutede-5,05%surlapériode.Labaisseestplusprononcéeàl'international,-10%.Dansleclassementeuropéen,l'Italiesepositionne,en2016,au6erang,derrièrelepavillonfrançais.MarchandisestransportéesDistancemoyenneVéhicules.kmréalisésmilliersdetonnesmillionst.km%kmmillionsdevéhicules.kmTOTAL901503112637100,0%1257481Transportnational88133110028289,0%1146694Transportinternational201711235511,0%613786donttransportinternationalmarchandiseschargéesenItalie1005663165,6%628421donttransportinternationalmarchandisesdéchargéesenItalie763452374,6%612314donttransportinternationalentrepaystiers5213000,3%57618dontcabotage19605020,4%25634Source:EurostatStructureduTRMsouspavillonitalienen20162016Tonnes-kilomètresréaliséesEnmillionsdetonnes-kilomètres200820092010201120122013201420152016TCAM*TOTAL180461167627175775142843124015127241117813116820112637-5,72%Transportnational151823145610149248127681111785111975102351104104100282-5,05%Transportinternational286382201826528151611223015266154621271612355-9,98%donttransportinternationalmarchandiseschargéesenItalie135351071613248742962998176804264056316-9,09%donttransportinternationalmarchandisesdéchargéesenItalie1301995391204070845196423659057045237-10,76%donttransportinternationalentrepaystiers10361088701235379328379200300-14,35%dontcabotage1049675538414360339452407502-8,80%Source:Eurostat*TauxdecroissanceannuelmoyenEvolutionduTRMsouspavillonitalienenmillionsdetonnes-kilomètres
15Lestransportspourcompted'autruireprésententplusde92%destonnes-kilomètresréaliséesparlepavillonitalien.Letransportroutierdemarchandisesdupavillonàl'internationalreprésentemoinsde11%del'activitédeTRMtotale.Ceciconfortel'analysefaiteparleCNRen2014surl'affaiblissementrégulierdupavillondansleséchangesinternationauxparroute.Enoutre,lekilométrageréaliséàl'internationalparlestransporteursitaliensrestefaible.Letransportroutierdemarchandisesàl'internationalseconcentredoncsurlespayslimitrophes,àsavoirlaFrance,laSuisse,l'Autricheetlesuddel'Allemagne.LecabotageEn2016,lecabotageréaliséparlepavillonitalienreprésenteunepartminime(0,4%)del'activitédeTRMàl'international.L'activitédecabotagedupavillonitaliendiminuedefaçonconstanteentre2008et2016,passantde1049millionsdetonnes-kilomètresà502millionsdetonnes-kilomètres,soitunebaissemoyennedeprèsde9%surlapériodeétudiée.En2016,l'Italieestle16epayscaboteurdansl'Unioneuropéenne,derrièrelaLettonieetlaSlovénieetloinderrièrelaPologne,leadereuropéendel'activitédecabotage.Elleestparailleurscabotéeplusde3foisplusqu'ellenecabote.Lesdeuxpaysoùlepavillonitaliencaboteleplussontl'AllemagneetlaFrance.En2016,lestransporteursitalienscabotentàprèsde33%enAllemagneetàplusde60%enFrance.L'Italieréaliseainsiplusde90%desonactivitédecabotagedanscesdeuxpays.Ànotertoutefois,labaissedel'activitédecabotageenAllemagne,entre2008et2016,passantde505millionsdetonnes-kilomètresà165millionsdetonnes-kilomètres,soitunebaissedeplusde13%su rlapériod e.Acont rario,lecabotagedupav illonitalienenFra nceaugm ente,passantde224millionsdetonnes-kilomètresen2008à309millionsdetonnes-kilomètresen2016.LaFranceprenden2013latêtedespayslespluscabotésparlepavillonitalien.Enmillionsdetonnes-kilomètres200820092010201120122013201420152016TCAMCabotagesouspavillonitalien1049675538414360339452407502-8,80%enAllemagne505311264167199154190158165-13,05%enFrance224189210132781712041873094,10%Partducabotagedansletransportitalien%0,580,400,310,290,290,270,380,350,45-Source:EurostatTCAM:tauxdecroissanceannuelmoyenLecabotagesouspavillonitaliendanslesdeuxprincipauxpayscabotésSource:EurostatLecabotagesouspavillonitalienentre2008et2016enmillionsdetonnes-kilomètres0100200300400500600200820092010201120122013201420152016enAllemagneenFrance
182. PRESENTATIONSPÉCIFIQUEDUTRANSPORTROUTIERDEMARCHANDISESENITALIE2.1. ORGANISATIONDUSECTEURINTERVENANTSDUSECTEURDESTRANSPORTSLesadministrations- LeministèredesInfrastructuresetdesTransportsestl'administrationenchargedutransportroutier.Auseindeceministère,ladirectiondestransportsroutiersetdel'intermodalitédéterminenotamment,mensuellement,lecoûtmoyenducarburantaukilomètreainsiquesonincidencesurlesprix.- LeministèreduTravailintervientaussiavecleministèredesTransportssurlaréglementationdeshorairesdetravaildansletransportroutieretsurlesrèglesapplicablesàl'utilisationduchronotachygraphe.- Leministèredel'ÉconomieetdesFinancesrecouvrel'impôtàtraversl'unedesesagencesl'Agenziadelleentrate(agencedesimpôts),quiassurelesfonctionsopérationnellesdel'administrationfinancière.- Leministèredel'Intérieuretlapolicedelaroutesontquantàeuxchargésdelasécuritéroutière.Lesdouanesviennentégalementencomplémentetgèrentlesaccisessurlescarburantsetleurrécupérationpartielle.Autresorganismes,quinesontpasàproprementparlerdesadministrationsde"tutelle»,maisquiontunrôleimportantpourlesecteur:- L'Istatestl'Institutnationaldelastatistique.Ilparticipeentreautresàl'élaborationduCNIT,ContoNazionaledelleInfrastuttureedeiTrasporti,encoll aborationavecl'UfficiodiStasticadell'Amministrazione,lebureaudestatistiquesdel'administration.LeCNITestunrapportannuelsurlesinfrastructuresetlestransportsfaisantintervenirlesbureauxetdirectionsgénéralesduministèredesInfrastructuresetdesTransports,l'Istat,desentreprisesetdesinstitutsderecherche.- L'AlboAutotrasportatoridicosepercontoterzi(leregistredestransporteursdemarchandisespourcompted'autrui)e stunregistre,autrefoiscentral isé,maintenanttenuparlesrégion s.Touteslesentreprisesdetransportroutierdemarchandisespourcompted'autruidoivents'enregistreràl'Alboetacquitterlescotisations.LesreprésentationsprofessionnellesetsyndicalesLesentreprisesitaliennessontregroupéesparmétierauseindeconfédérationstellesquelaConfindustriaouencorelaConfcommercio.LaConfetra(Confederazionegeneraleitalianadeitrasportiedellalogitica)regroupe14fédérationsreprésentantlesecteurdestransportsetdelalogistiqueetprésidéeparNereoMarcucci.ElleagrègelesfédérationsdetransporteursévoluantdansleTRMpourcompted'autrui.Elleassistelesfédérationsnationalesreprésentantletransportroutier,lana vigation,l'entreposage,lesécolesd econduitedansleursdi scussionsavecles administrationsetlespartenairessociaux.LaConfetraintervientdanslesdiscussionsconcernantlaconventioncollectiveetdanslasignaturedeprotocolesrelatifsauxaspectsprincipauxdelaréglementationsociale.Elleréalise
19etpubliedesétudesetdesstatistiquessurlesecteurdestransportsetdelalogistique.Ellediffusedescirculaires,desnotesde conjonctureetédi teunma gazinebimestriel(ConfetraNotizie).Elleorganise dessessionsdeformationainsiquedesconférences.Ànoterquedifférentesfédérationsdetransporteurssontprésentesauseind'autresconfédérations,c'estlecasdel'ANITA,membredelaConfindustriaoubiendelaFAImembredeConfcommercio.SyndicatsdesalariésTroissyndicatsdesalariéssontsignatairesdelaconventioncollectivenationaledutravailpourlesecteurdelalogistiqueetdestransportsdemarchandisesendatedu29janvier2005.- LaFILT-CGIL(FederazioneItalianaLavatoriTrasporti)estlabranchetransportetlogistiquedelaCGIL(ConfederazionegeneraleItalianadelLavoro).- LaFIT-CISL(FederazioneItalianaTraspo rti)affi liéeàlaCISL(CofederazioneItalianasyndacatidilavoratori).- L'UILTRASPORTI(UnioneItalianadeiLavoratorideiTrasporti)adhérentedel'UIL(Unioneitalianadellavoro)CREATIOND'ENTREPRISELecadrejuridiqueLesformesdesociétésitaliennessonttrèsprochesdecequiexisteendroitfrançaisetreprennentlesgrandescatégoriesénuméréesci-après:- Lesentreprisesindividuelles(Dittaindividuale)- Lessociétésdepersonnescomposéesd'associéssolidairementetconjointementresponsablesdupassifdel'entreprisesurleurpatrimoinepropreautitredesquelles:• Lessociétéssimples,sansvocationcommercialeetdestinéesauxactivitésagricoles,professionslibérales,gestiondebiensimmobiliers;• Lessociétésennomcollectif(SNC);• Lessoci étésencommanditesimpl edontlaf ormedisti nguelesapporteursde capitaux(commanditaires)desassociés(commandités),cesderniersassumantuneresponsabilitéillimitéeetsolidaire.- Lessociétésdecapitauxoùlaresponsabilitédesactionnairesestlimitéeauxapportscomme:• Lasociétéparaction(SPA);• Lasociétéencommanditeparaction(SCA);• Lasociétéàresponsabilitélimitée(SRL).- Lessociétéscoopérativesreposentsurlesprincipesdel'économiesocialemutualisteetpeuventmenerdesactivitéscommerciales.Cesstructuressontfréquentesdanslesactivitéslogistiques.Cen'estpaslecasdanslesecteurduTRMoùlemodèledescoopérativesestpeurépandu,etcemalgrélesaidesfinancièresquipeuventêtreoctroyées.Enoutre,ladémarche"socialemutualiste»es tparfoiscontournéeauprofitdequelques-uns.Eneffet,lalégislationn'obligeàdéclarerdenouveauxembauchésquetroisjoursaprèsleurdateeffectived'embauche.Ceciconduitàdesabusetàunrecoursautravailnondéclaré,préjudiciableausecteur.
20- Lesentreprisesartisanales(loi443/85)ontunregistrespécifiqueprocheduregistredesmétiersfrançaisgéréparlesChambresdecommerce.Cesentreprisesnepeuventavoirplusdehuitsalariés.Leprincipedecett eformed'entrepriser eposesurl'obligat ionpour lamaj oritédes employésd' êtreim pliquépersonnellementdansuneactivitédeproductionetsurlaprédominancedutravaildanslacréationdevaleur.- Acesdifférentesformesd'entreprisespeutêtreajoutésles"Padroncini»,quis'apparententàdes"patrons-chauffeurs».Cesontdesconducteursindépendants,propriétairesdeleurvéhiculeetquiexercentseulsleuractivité,soitdirectement,soitentantquesous-traitantd'autrestransporteurs.Cestatuts'apparenteàceluid'entrepreneurindividuelenFrance.Lesdémarchesadministrativespourlacréationd'uneentrepriseLesadministrationsetorganismesimpliquésdansleprocessusdecréationd'entreprise- LeregistroImprese(RI)estl'équivalentduRegistreducommercefrançais.IlestgéréparlesChambresdecommerce.- LeRepertorioeconomicoadministrativo(REA)estl'entitéquirecueillelesdocumentsnécessairesàl'inscriptionauRI.- Laprocédure"ComUnica»,ils'agitd'un"guichetunique»crééenavril2010.LaCommunicazioneUnicad'ImpresaestgéréparRegistoimprese18.Cetteprocédurepermetdes'acquitterdesobligationslégalesenverslesdifférentesadministrationsetorganismesintervenantdanslacréationd'uneentreprisetelsquelaChambredecommerce,l'INPS(Institutonazionaleprevidenzasociale),l'INAIL(Institutonazionaleassicurazionecontrogliinfortunisullavoro)etlefiscitalien(agenziadelleentrate).- L'Agenziadelleentrateestlareprésentantedufiscitalien.- L'InstitutoNaz ionaleprevidenzaSociale(INPS),l'é quivalentdel'URSSAF,gèrelaprote ctionsociale, maladie,maternité,retraiteetchômage.- L'InstitutoNazionaleAssicurazionecontrogliInfortunisulLavoro(INAIL)apourobjetd'assurerlessalariéscontrelesmaladiesetaccidentsprofessionnels.Lacréationd'unesociétéindividuelleLacréationd'uneentrepriseindividuellenécessited'effectuerlesdémarchessuivantes:- DéclarersonactivitéauprèsdelaChambredecommerceets'inscrireauregistredessociétésdansundélaide30jourssuivantledémarrageréeldel'activité.Unnumérofiscalestalorsattribuéàl'entreprise.- Effectuerunedéclarationàl'agencedesimpôts,égalementdansles30jourssuivantledémarragedel'activitépourl'attributiondunumérodeTVA(PartitaIVA).- Déposerunedéclarationd'existenceauprèsdel'agencelocaleenchargedelaTVA,correspondantaulieuderésidence.18www.registoimprese.it
21- Rédigerunactenotariéprécisantlesdegrésdeparentédesparticipantsetlarépartitiondesbénéfices,s'ils'agitd'uneentrepriseindividuellefamiliale.Endehorsdecedernierpoint,iln'estpasnécessaired'avoirrecoursàunnotaire.Contrairementàlaprocédurefrançaise,l'entreprisen'estpasobligéed'avoireffectuétouteslesdémarchesadministrativespourdémarrersonactivité.Elledevracependants'êtreacquittéedetoutessesobligationsdansles30jourssuivantledémarrage.Le"ComUnica»peutêtreutilisépourcentraliserlesdifférentesdémarches.Lacréationd'unesociétéparactionsÀladifférencedesentreprisesindividuelles,lessociétésparactionsdevrontavoirrecoursàunnotairepourlarédactiond'unacteconstitutif.Lapersonnesouhaitantcréerunesociétéparactionspourraensuiteconfieràsonnotairelesdémarchesd'enregistrementoubienlefairesoi-mêmevialaprocédure"ComUnica».Lesformalitésrestentlesmêmesquepourl'entrepriseindividuelle.Ledélaid'inscriptionpourlessociétésparactionsestpluscourtquepourlessociétésindividuelles.Ilestde20joursaprèsledémarragedel'activité.Lesdroitsd'enregistrementsonttrèsmodérés.Ilss'élèventàquelquesdizainesd'eurosetsontconstituésdesfraisd'inscriptionauregistreducommerceetdudroitdetimbre.Lesaidesàl'investissementLeministèrepourleDéveloppementéconomiqueetleministèredel'ÉconomieetdesFinancesproposentpériodiquementdesaides,notammentsousformedesupportfinancieretdefacilitédecrédit,auxentreprisescrééespardesjeunesâgésdemoinsde35ansmaiségalementpardesfemmes.Cesaidespeuventaussiêtredéterminéesenfonctiondecritèresd'implantationgéographique.ACCESALAPROFESSIONTransposantl'acquiscommunautaire,règlement(CE)n°1071/2009,l'Italieasoumislaprofessionàladétentiond'uncertificatdecapacitéprofessionnelle.LesattestationssontdélivréesparlesProvincesquiorganisentaussilesexamens.Lesattestationsdecapaciténécessairesàl'exercicedelaprofessiondetransporteurroutierdemarchandisesoudepersonnespeuventégalementêtreobtenuessilecandidatjustified'uneexpériencesignificativedansladirectiondel'activitéd'uneentrepri sedetransportroutier.Plusieurs conditions doiventcependantêtrerespectées:- Posséderuneexpériencesignificativedansladirectiond'uneentreprisedetransport.SPASRLNombred'associés1ouplusieurs1ouplusieursCapitalsocial120000€10000€Troisformespossibles:Gérant/Administrateur1.Conseild'administrationAu-delàdecertainsseuilscomme:2.Conseild'administration+Directoire1.Capitalsocialsupérieurà120000€3.Conseild'administration+Conseildesurveillance2.Plusde50salariésObligationdecréeruncomitéd'auditGouvernanceLesformesdesociétéslesplusutiliséesdansletransportroutierenItalie
22- Avoirexercédesresponsabilitésdedirectiondansuneentreprisedetransportdansles10annéesprécédantlademande,sansinterruptionssupérieuresà2ans.L'examenpermettantd'obtenirl'attestationdecapacitésedérouleparécritetcomportedeuxépreuvesbaséesd'unepartsurdesquestionnairesàchoixmultipleset,d'autrepart,surdesexercicesécritsetdesétudesdecas.Lescandidatspeuventseprésenterpourl'obtentiondelacapacité́nationaleet/ouinternationale.ACCESAUMARCHELesconditionsd'accèsàlaprofessiondetransporteurroutierdemarchandisesenItalie,prévuesdansledécretdu25 novembre20 11duministèredesI nfrastructureset des Transports,sontconformes auxrèglementseuropéens1071/2009et1072/2009.Ellesstipulentquelesentreprisesquisouhaitentexercerlaprofessiondetransporteurroutierdemarchandisesdoivent,pourobtenirunelicence,respecterlesprincipessuivants:- ÊtreétablidefaçonstableeteffectivedansunÉtatmembredel'Unioneuropéenne,- Satisfaireauxcritèresd'honorabilité,- Avoirlacapacitéfinancièreappropriée,9000€po urlepremierv éhicule puis5000€par véhicul esupplémentaire.- Avoirlacapacité́professionnellerequise.UneentreprisedeTRMenItaliedoit,enplusdesrèglespréciséesci-dessus,seconformerauxdispositionssuivantes:- Êtreinscriteauregistredessociétésouauregistredesentreprisesartisanales.- Êtreinscriteauregistrenationaldestransporteursroutiers(albodegliautotrasportatori)delaprovinceoùl'entrepriseasonsiège(article1§6delaloin°454du23décembre1997).L'inscriptionàl'Albos'élèveà30€/an.- S'acquitterd'uneredevanceallantde5,16€/anà516,46€/ansuivantlatailledel'entreprise.- S'acquitterd'uneredevancede10,33€/anparvéhiculedeplusde20tonnes19.- ÊtreenregistréeauregistreélectroniquenationalduministèredesTransports(Ufficidellamotorizzazionecivile)quivérifiequelesconditionsprécédentessontbienremplies.FORMATIONDESCONDUCTEURSPourexercerlaprofessiondeconducteurpoidslourds,lecandidatdoitêtretitulairedupermisdeconduireCouCEetposséderunecartedequalificationdeconducteur(CQC).Ledécretlégislatifn°286du21novembre2005transposeladirective2003/59/CEsurlaqualificationinitialeetsurlaformationpériodiquedesconducteursdecertainsvéhiculesroutiersdetransportdemarchandisesoupassagers.Ilaétéactualiséparledécretdu22octobre2010.19http://www.informaimpresa.it/item/trasporto-merci-contributo-di-iscrizione-all-albo-c-t-anno-2017-scadenza-31-12-2016
23Lacartedequalificationduconducteurs'obtientaprèsavoirsuiviuneformationinitialedansuneécoledeconduitedispensantleprogrammedeformationélaboréparleministèredesTransports.LesexamenssontorganisésparleministèredesTransports.Lesconducteurstitulairesd'unecartedequalificationdoiventsuivre,tousles5ans,uneformationafind'obtenirsonrenouvellement.LaCQCdonnedroit,enplusdes20pointsdupermis,à20pointssupplémentaires.Larécupérationdespointsperdusestpossiblemaisimpliquequel'onaitsuiviavecsuccèsuneformation.Unmaximumde9pointsestrécupérableparsessiondeformation.Siunconducteurperdlatotalitédespointsdesacartedequalificationoubiens'ilacommis,danslamêmeannée,troisinfractionsentrainantchacunelapertede5pointsetplus,ildevraeffectuerlaformationcorrespondantaurenouvellementquinquennaldelacarte.LechauffeurquiconduitavecsonpermismaissansCQCestsoumisàunesanctioncompriseentre143€et573€.LOIDESTABILITE2015N.190/2014.Lesprin cipalesévolutionsréglementairesrelatives àl'exercicedelaprofessiond etransporteurroutierdemarchandisessontlesconséquencesd el'applicationdelaloidu23décembre2014,n°190diteloidestabilité201520.PlusieursdispositionsconcernantletransportroutierdemarchandisespourcomptedetierssontreprisesdanslesdocumentsdelaCONFETRAdont:- Desajoutsauxdéfinitionsdetransporteuretdesous-traitant- Lesrèglesdesous-traitance- Leprincipedecoresponsabilité- L'abrogationdu"Costiminimi»- LessurchargescarburantsetpéagesDéfinitionscomplémentairesEstconsidéréecommetransporteurdemarchandisespourcompted'autruitouteentrepriseinscriteauregistrenational(Albonazionale),qu'ellesoitmembred'unecoopérative,d'unconsortium,d'unréseaud'entrepriseoud'ungroupement.Sontégalementconsidéréescommetransporteurslesentreprisesinscritesàl'Alboexerçantdesactivitésdestockageetdemanutentionliéesàlaprestationdetransport.Unsous-traitantestuneentreprisedetransportroutierdemarchandisespourcompteded'autruienregistréeàl'Albo,ouuneentreprisenonétablieenItalie,maisautoriséeàeffectuerdestransportsroutiersinternationauxouducabotagesurleterritoireitalien,conformémentaurèglementeuropéen(CE)n°1072/2009.20http://www.confetra.com/it/prontuari/D.LGVO_286-2005%20testo%20a%20fronte.htm
24Règlesdesous-traitanceLorsquelespartiescontractantessontd'accord,letransporteurpeutrecouriràunsous-traitant.Danscecas,letransporteurquisous-traiteassumelesresponsabilitésquiincombenthabituellementauxchargeursnotammentenmatièredecoresponsabilité.S'iln'yapaseud'accordformelsurlerecoursàlasous-traitance,lecontratdetransportpeutêtrerésilié,sisous-traitance.Seuleslesprestationsdéjàeffectuéesserontdues.Unsous-traitantnepeutàsontoursous-traiter21.Encasdeviolationdeceprincipe,lecontratestnuletnonavenu.Néanmoins,lesecondsous-traitantaledroitderecevoirunecompensationpourlesprestationsdéjàeffectuées.Uneclausespécifiqueauxopérationsdemessagerieautoriselemessager"collecteur»àconsidérerqu'ileffectueuneprestationdetransportbienqueplusieurssous-traitantspuissentintervenirdanslaréalisationdecetteopération.Cette"dérogation »nes'appliquequepourl 'ex péditiondecolisdontle poidses tinférieurà50kilogrammes.PrincipedecoresponsabilitéLedécretlégislatifn°286du21novembre2005estuntextemajeurdanslalégislationitaliennesurlestransports.Ilaaccompagnélamiseenoeuvredelalibéralisationdesprixparuncertainnombrederègles,dontlanotiondecoresponsabilitédesintervenantsàuneopérationdetransport.Cettenotion,quel'onretrouvedanslaloifrançaise,ajouteàlaresponsabilitéduconducteurquiauraitétéeninfractionaveclesrèglesdela sécuritéroutiè re,celledutr ansporteur,duchargeur,del'entrepôtet dupropriétairedesmarchandises,dontles demandessp écifiquesauraientpuêtreàl'o riginedel'infractio nconstatée.Lesparagraphes4à4.5del'article83bisdelaloidu25juin2008ontétémodifiésdanslaloidestabilité.L'entreprisequiachèteuneprestationdetransportesttenuedevérifierqueletransporteurestenrègleavecsesobligationssalariales,sociales,fiscalesetassurancielles.Pourcefaire,ilpeutconsulterenligneladélibérationduprésidentducomitécentraldel'Albonazionale.Lechargeurquin'auraitpaseffectuécettevérificationseraitréputésolidairedutransporteurpendantundélaid'unanetseraitrecherché,encasdedéfautdutransporteur,pourlepaiementdessommesdues,àconcurrencedumontantdelaprestationeffectuée.Abrogationdu"Costiminimi»Depuis1974etjusqu'au28février2006,l'équivalentd'uneTarificationRoutièreObligatoireexistaitenItalie.L'applicationdudécretlégislatifn°286du21novembre2005permetlalibéralisationdesprixdetransport.Parlasuite,uneloivotéeen2008sur"lecoûtd'exerciced'uneentreprisedetransportroutierdemarchandisespourcomptedetiers»introduitleprinciped'uncoûtminimumdetransport,le"Costiminimi».21Article6-ter-réglementationdelasous-traitancehttps://www.confetra.com/it/prontuari/D.LGVO_286-2005%20testo%20a%20fronte.htm
25Cettedispositionn'apasfaitl'unanimité.UnrecoursdevantlaCourdeJusticeeuropéenneaétédéposépardifférentesorganisationsprofessionnellesdontlaCONFETRA.Toutefois,lespositionsprisesparlaCourdeJusticedel'Unioneuropéennele4septembre2009n'ontpaspermisdeclarifierlasituation.Ila falluattendrele29décembre2014lapublic ationdelaloidestabilitéetla modificationdel'article83bisDL112/08pourqueleprincipedu"Costiminimi»soitdéfinitivementabrogé.Lenouveaulibelléestdéfiniainsi,"Lecontratdetransport,qu'ilsoitécritounon,telquedécritàl'article6dudécretlégislatifn°286du21novembre2005etdanslesmodificationsultérieures,laisseuneentièreautonomieauxpartiespourlanégociationdesprixetconditionscontractuellesetce,danslerespectdesrèglesdesécuritéroutièreetsociales».Cesnouvellesdispositionssontapplicablesdepuisle1erjanvier2015.SurchargescarburantsetpéagesLamiseàjourdel'article83bisdudécretdeloin°112du25juin2008déterminelesconditionsderépercussionducoûtdugazoleetdespéagesdanslescontratsentrechargeursettransporteursroutiers22.Cesdeux"surcharges»sontappliquéeslorsquelecontratconcernedesservicesdetransportsdontlesdélaisd'exécutionsontsupérieursàtrentejoursetquelesvariationsdechaquepostedépassent2%delavaleurpriseencompteaumomentdelasignatureducontratoudesondernierajustement. Lescoûtsafférantàcesdeuxpostessontdoncdesexceptionsàlarègledelibrenégociationentrelesparties.Lasurchargecarburantitaliennes'apparentedoncausystèmefrançaisderépercussionditdu"pieddefacture».Toutefoissonextensionauxcoûtsdepéageestpropreàl'Italie. L'évolutiondesprixdescarburantsestcommuniquéemensuellementparleministèredesInfrastructuresetdesTransports.Lesdonnéesconcernantlesvéhiculesdeplusde7,5tonnessontcalculéesaprèsdéductiondesmontantsrécupérablessurlesaccises. Lesdélaisderèglementdesfacturesdetransportnepeuventexcéder60joursfindemois.Au-delà,despénalitéssontdéfiniesparlaloi.En2017,elless'élevaientà10%dumontantfacturé.Lesalinéas6à11puis16del'article83bisontétésupprimés.Ilsavaienttraitauxconditionsderecoursd'untransporteurvis-à-visd'unchargeurdanslecadredecontratsnon-écritsets'appuyaientnotammentsurlesélémentsdecoûtscontenusdansle"Costiminimi».22http://dgsaie.mise.gov.it/dgerm/prezzimedi.asp?prodcod=2&anno=2017
262.2. LafiscalitédesentreprisesFISCALITEGENERALELesimpôtsseclassententroiscatégoriesetfontl'objet,pourlesimpôtsdirects,d'uneretenueàlasource.IRPEF(ImpostasulRedditodellePersoneFisiche)L'IRPEFs'appliquesur lesrevenusdel'annéeécoulée.Ilest calculéàpar tird'une déclaration(pa pierou électronique)transmiseparlescontribuables.Lerevenuimposabledessalariésestobtenuaprèsdéductiondescotisationssocialesetdeprévoyance.Lapartderevenusinférieureà8174€n'estpastaxée.Desexonérationsetréductionsexistentenfonctiondelasituationfamilialeduredevableetdecertainesincitations.Lesrégionspeuventdéciderdefairevarieràlahausseouàlabaisselapartrégionaledel'IRPEFdanslalimitede3,3%.Liéàl'IRPEF,l'IMU(ImpostoMunicipalpropria)estunimpôtsurlesbiensimmobiliers.Sontauxestde0,76%etpeutvarierd'unerégionàuneautre,avecuneamplitudemaximumde0,30%àlahaussecommeàlabaisseUneréformedel'IRPEFauraitdûvoirlejouren2017maiselleaétérepousséeà2018.Lesgrandeslignesenseraient:lacréationdequatretranchesderevenusaulieudecinq,l'introductiond'unetrancheà0%pourlesrevenusinférieursà8174€paranetlamodificationdestauxpourlestranchesintermédiaires.Ceciresteàconfirmer.Enfin,l'Italieadécidé,pourattirerlesétrangerslesplusriches,defixerunimpôtforfaitairede100000€pourtoutrésidentfiscalquelquesoitlemontantdesesrevenusetcepourunepériodede15ans.RevenusimposablesTauxIRPEF(Brut)de8174€à15000€23%23%durevenuimposablede15001à28000€27%3450+27%au-dessusde15000€de28001à55000€38%6960+38%au-dessusde28000€de55001à75000€41%17220+41%au-dessusde55000€Plusde75000€43%25420+43%au-dessusde75000€Barèmed'impositiondel'IRPEFpour2017Source:agenziadelleentrateRevenusimposablesTauxDe1à8174€0,00%De8001à15000€27,50%De15001à28000€31,50%Plusde28001€43,00%Projetdetranchesd'imposition
27IRES(ImpostasulRedditodelleSocieta)Lessociétésdecapitauxetassimiléesainsiquelesétablissementscommerciauxetnoncommerciaux,publicsouprivés,sontsoumisàl'impôtsurlessociétés,demêmequelessociétésnonrésidentespourlesbénéficesréalisésenItalie.Leta uxdebased'impositiondel'IRESestde24%po urlesentreprisesengénéraletd e27,5%po urlesétablissementsbancairesetfinanciers.Cestauxs'appliquentsurladifférenceentrelesrevenustaxablesetleschargessupportéesparl'entreprisesurlapériodederéférence.Unrégimeoptionneldebénéficeconsolidénationalouinternational,pourlesgroupesdontlasociétémèreestrésidenteenItalie,aétéintroduiten2004.Cetteoption,quipermetladéterminationd'unrevenuimposableuniquepourlegroupe,engagecederniersurplusieursexercices.Lesplus-valuesdecessiondeparticipationssontimposablesentotalité,souscertainesconditions,commeparexempleladuréededétention.Lesdividendessontimposésaunomdelasociétéàhauteurde5%aumomentdeleurdistribution.Ladéclarationderevenusunifiéesefaitàl'aided'unimpriméUNICOauprèsdel'agencedesimpôts.Lepaiements'effectueparacomptesprovisionnels(1ou2),lesoldeétantpayéenmêmetempsqueladéclarationderevenusdel'annéeN+1.IRAPL'IRAPestunimpôtrégionaltaxantlesactivitésexercéesdansleressortduterritoirerégional.Lesassujettissontlessociétés,lesentreprisesindividuelles,lesorganismescommerciauxounon,lesartistesetprofessionslibérales.Letauxdel'IRAPestfixéà3,9%pourlesentreprisesengénéral,à4,65%pourlesbanquesetinstitutionsfinancièresetà5,9%pourlessociétésd'assurances.Desdéductionssontégalementpossibles.Lesrégionspeuventfairevarier,danslalimitede0,92%lemontantdecetimpôt.Ladéclarations'effectuelàaussi,grâceàl'impriméUNICOsuivantlesmêmesrèglesquel'IRES.TVA(IVA)LaTVAestcalculéesurtouslesbiensetservicesconsomméssurleterritoireitalien.Troistauxsontenvigueur,4%,10%et22%,cedernierétantletauxnormalquis'applique,entreautres,auxopérationsdetransportsdemarchandisesdepuisle1ernovembre2013.Depuisl'entréeenvigueurdelaprocéduredeguichetunique,lesformalitésetdélaispourlarécupérationdel'IVA,quipouvaientatteindredeuxans,sesontfortementréduitsetrespectent,semble-t-il,les4mois+2moisau-delàdesquelsl'administrationpourraitavoiràpayerdespénalités.
28FISCALITESPECIFIQUEAUSECTEURTRMTaxeàl'essieu(tassaautomobilistica)Lataxeàl'essieuestdifférentesuivantqu'ils'agissed'untracteur/porteuroubiend'unesemi-remorque.Lesvéhiculesd'unPTACinférieurà12tonnespayentunetaxequiaugmenteavecleurPTAC.Au-delàde12tonnes,lataxeévolueaveclePTACetlenombred'essieux.Lesvéhiculesarticuléspayentunetaxepourletracteuretunetaxedetraction(integrazionedelamassarimorchiabile)quiaugmenteaveclepoidstotalduvéhiculeconsidéré.Lecalculetlaperceptiondelataxeàl'essieusontrégionalisés.Ilsdifférentd'unerégionàl'autre.Toutefois,leursmontantsnepeuventêtreinférieursauxminimasnationauxeteuropéens.Sitelétaitlecas,un"montantd'intégration»seraitajoutéparl'agencedesimpôtsafind'atteindrelesminimasrequis.Parexemple,au1erjanvier2017,lataxeappliquéeparlaRégiondeLombardiepourunensemblearticuléd'unPTACde40tonnes,classe7CEEéquipédesuspensionshydrauliques,estde673,98€,àlaquelles'ajoute585€(remorque2essieux)ou825€(remorque3essieux),soitunetaxeglobalede1498,98€/an23pourunensembletracteur-semi5essieux.Droitsd'accisessurlegazoleetconditionsderécupérationEn2017,lesaccisessurlegazoleroutierULSD10ppmsontde61,74€/hl.Lesvéhiculesd'unpoidségalousupérieurà7,5tonnesbénéfi cient d'unmontantrécupérablea uprèsdel'administrationdesdouanes24de21,418€/hlfin201725.Cemontantestrévisabletrimestriellement.Lecalculetlademandederécupérations'effectuentenligneàl'aided'unlogicielmisàladispositiondestransporteurs.Leremboursementsefaitparcompensation.Encasd'excédentau31décembredel'annéeN,celui-ciserarembourséauplustardle30juindel'annéeN+1.Letauxnetdesdroitsd'accisesapplicablesaugazoleprofessionnels'élèvedoncà40,32€/hl.LeprixdugazoleenItalie(TTCetavantrécupérationdesaccises)estleplusélevédel'Unioneuropéenne.Ilrevientà0,919€/litreHTVAaprèsrécupérationd'unepartiedesaccises.Lescartesdecréditcarburantsontleplussouventutiliséespourpayerlegazole,lestransporteursbénéficiantalorsderemisesquiviennentréduireunpeulecoûtducarburant.ContributionSSN(ServizioSanitarioNazional)Leservicedesantéitalienestgéréparlesrégionsetpourpartiefinancépardesprélèvementssurlesentreprises.Larécupérationd'unepartiedessommesverséesestpossiblepourlesvéhiculesd'unpoidssupérieurouégalà11,5tonnes,cecidanslelimitede300€parvéhiculeayantuneclassificationsupérieureouégaleàlanormeEuro2.Laprocédurederécupérationestlamêmequepourlesaccisessurlegazole.23Annexe124www.agenziadogane.gov.it25https://www.agenziadoganemonopoli.gov.it/portale/web/guest/-/benefici-gasolio-autotrazione-2-trimestre-2018
29PéagesautoroutiersLesautoroutesitaliennessontdesconcessionspayantes.Lesmontantsdesredevancessontcalculéssurlabased'untauxkilométriqueappliquéàunecatégoriedevéhiculeenfonctiondelaforme(ClasseAetB)etdunombred'essieux(Classe3,4,5).Parailleurs,untarifdifférentestappliquépourleszonesdeplainesoudemontagnes.Lestarifsautoroutiersontaugmentéenmoyennede0,77%au1erjanvier201726.Celacachetoutefoisdesdisparités.Certainsaxesontvuleurstarifsaugmenterdeplusde7%.Au1erjanvier2018,lestarifsautoroutiersontenregistréunehaussemoyennede1,40%.Certainstronçonssontfacturéssurlabased'unforfait.C'estlecasparexempledel'A8Milan-Lacsoudel'A12Rome-Civitavecchia.26http://www.autostrade.it/it/il-pedaggio/come-si-calcola-il-pedaggioExempledutarifd'Autostradeperl'Italiaen2017(1) LestarifsindiquéscomprennentlaTVA(22%)etsontenvigueurdepuisle1erjanvier2017Source:Austrade.itExempledutarifd'Autostradeperl'Italiaen2018Classi di Veicolo AB345Tariffa di pianura €/Km0,072310,074010,098620,148640,17530Tariffa di montagna €/Km0,085470,087490,114140,174260,20629*Tariffe in vigore dal 1° gennaio 2018 sono comprensive dell'IVA (22%)* Tarif en vigueur au 1er janvier 2018, TVA (22 %) incluseSource:calcolopedaggio.it
312.3. LaréglementationsocialeREGLEMENTATIONSOCIALEGENERALEDuréehebdomadaireUnejournéedetravailestde8heuresenItalieportantainsià40heuresladuréedetravailhebdomadaire.Celle-cipeutêtrerallongéejusqu'à48heuresenincluantlesheuressupplémentaires,quinepeuventdépasser250heuresparan.Vacancesannuelles,joursfériésetcongésspéciauxEnItalie,lescongésannuelssontde4semaines.Àcecis'ajoutent13jourspourconvenancespersonnelleset11joursfériés.Lescongésnonprissontpayés.DanslecadredelaconventioncollectiveCCNL(ContrattoCollettivoNazionalediLavoro)dusecteurduTRMetdelalogistique,lescongésannuelsprévussontde22joursaulieudes20prévusparlaréglementationgénérale.Ageminimumlégalpourtravailler16ansSi10ansminimumdescolarisationJournéedetravail8heuresSemainedetravail40heures48heuresmaximum(inclusheuressupp.Max250heuressupp/an)Congésannuels4semainesPayéssinonprisJourspourconvenancepersonnelle13joursPayéssinonprisJoursfériés11joursAumoinsunjourdereposhebdomadaire(généralementledimanche)SalaireminimumPasdesalaireminimumgarantiauniveaunationalMaisminimagarantisparlesaccordsdebranchesVersementdusalaireMensuelpar14mois13eet14emoispayésenjuinetendécembreIndemnitésdefindecontratdetravail"Trattamentodifinerapportto»Salairebrutannueldivisépar13,5moisparannéed'anciennetéVerséeparl'entreprisequellequesoitlacausedelarupture(sauffautesprévuesparlestextes)Hommes:66anset7moisdepuisle01/01/2016et42ansetneufmoisdecotisationspouruneretraiteàtauxpleinet20ansminimumdecotisations.Femmes:65anset7moispouruneretraiteàtauxpleinet41anset9moisdecotisations.RécapitulatifdelaréglementationgénéraledutravailenItalieApartirde2018,l'âgededépartpourlesfemmesseraégalàceluideshommes,soit67ans.Départàlaretraite(2016)
32ContratsdetravailEndroititalien,lecontratdoitêtreécritetainsipermettreàl'employeurd'accomplirlesformalitésobligatoirescommelacommunicationauxcentrespourl'emploiducontenuducontratdetravail.Encasd'absencedecontratécrit,letravailleurestconsidérécommeétantensituationirrégulière.Lesconséquencespourl'employeursontlourdes.Dessanctionsadministrativespeuventenrésulter.Lesprincipauxcontratsdetravailsont:- lecontratàduréeindéterminée(CDI)- lecontratàduréedéterminée(CDD)- lecontrattemporaire(intérim)- lecontratàtempspartiel- lecontratd'apprentissage- lecontratdeformationtravailetlecontratdecollaboration.Laduréeducontratàduréedéterminéenepeutexcéder36mois.Lecontratnedoitpasêtrerenouveléplusdecinqfoisaucoursdes36mois.EnplusdecescontratsdontontrouveleséquivalentsenFrance,l'Italieainitié(décret276/03)denouveauxcontratsafind'accroîtrelaflexibilitédumarchédutravailetd'attirerlesinvestisseursétrangers.Ilexiste,enItalie,46contratsdetravaildifférents,dont:L'emploipartagéCecontratengagedeux(ouplus)employéspartageantencommunlaresponsabilitéd'uneseulefonctiondansl'entreprise.Lesemployésconcernés peuventch oisirleurshorairesdetrava iletleur rémunérationestproportionnelleàleurperformancepersonnelle.Lescontratsdoiventêtreécrits.L'emploiàlademande(contratintermittent)Teluncontratintermittent,cettecatégoriepermetàl'entreprised'employerunsalariésurunebasediscontinueouintermittente.Lecontratdoitêtreécritmaispeutcouvrirtantuneduréedéterminéequ'indéterminée.Seulslessalariésdemoinsde25ansetdeplusde45anspeuventsouscrireàcetypedecontrat.Toutefois,20%dusalairedebaseétabliparlaconventioncollectivedoitêtreprovisionnéautitred'allocationpourmiseàdisposition.L'emploiintérimaireSouventutilisésdanslemondedutransport,cescontratsd'intérims,semblablesàceuxétablisenFrance,peuventprendrelaformedecontratàemploipartagé,intermittent,professionnalisantoud'insertionprofessionnelle.Lesintérimairesnepeuventdépasser,pourchaquetrimestre,lamoyennede15%pourlepersonnelitinérantet35%pourlepersonnelnonitinérantdesemployésdel'entrepriseenCDI.LecontratdetravailprofessionnalisantCecontratdetravailrecouvretroisobjectifs:- laformationsurlesobligationslégalesetfiscales,- l'apprentissaged'unequalificationprofessionnelleautraversd'uneformationenentreprise,
33- laformationenentreprisenécessaireàl'obtentiond'undiplôme.Lecontratd'insertionprofessionnelleIlestdestinéàpermettrelaréalisationdeprojetsprofessionnelspersonnelsautraversdel'acquisitiond'expertisesspécifiquespourlaréintégrationdusalariédanslemondedutravail.LecontratàtempspartielIlfonctionnesurlemêmeprincipequ'enFrance.Toutefois,ilpeutêtre:- "horizontal»:tempsdetravailréduitparuneréductionjournalièredesheuresdetravail,- "vertical»:tempspleinpouruneduréelimitéedécomptéeensemaines,moisouannées,- "mixte»:combinaisondesdeuxderniersschémas.Letempspartielnepeutêtremisenplacesansl'accordpréalabledusalarié,saufconventioncollectivel'agréant.Lecontrat"multitâches»Dansl'intérêtdel'entreprise,l'employeurpeutallouertemporairementunouplusieursemployésàuneactivitéautrequecelledéfiniedanslecontratdetravailinitial,àconditionquelelieudetravailnesoitpasàplusde50kilomètresdulieudetravailhabituel.Cecipeuts'expliquerpourdesquestionsliéesàl'organisationdelaproductiondebiensouservicesouauremplacementdepersonnelabsent.LetravailleurindépendantLecontratdetravailleurindépendantfaitenl'occurrenceréférenceàdescontratsdecollaborationsurdesmissionsspécifiquesetpermettantàl'entreprised'employeruntravailleurindépendantquiaccompliraleprojetdefaçonautonome.Laréformedutravailestl'undesdossiersimportantsduprocessusderéformemenéparlegouvernementdeMarioMontien2012etreprisdanslaloin°92du28juin2012,dite"Fornero».Cetteréformeapourobjectifd'apporteruneplusgrandeflexibilitéaumarchédutravailenassouplissantparexemplelerecoursauCDD.Maisaussienétablissantdenouvellesrèglesenmatièredelicenciementetdedroitsauchômage.Cetteréformes'inspiredel'espritdela"flexisécurité».ConventionscollectivesLesconventionscollectivesainsiquelescontratsd'entreprisesviennentcomplétercesdispositions.Onparlerapourcesderniers"d'accordsdedeuxièmeniveau».Ilestimportantdebiencomprendrequelesaccordsdebranchespeuventmodifier,enl'améliorant,larèglegénérale.Ladernièreversiondelaconventioncollectivepourlalogistiqueetletransportdemarchandisesestcellede2013reconduiteàcompterdenovembre2015pourdeuxans.Lamiseàjourintervienten2018.Lesmodificationsimportantesconcernentnotammentleshorairesdetravaildespersonnelssédentaires.Uneplusgrandeflexibilitéaétéintroduiteafind'adapterleshorairesauxpériodesdesurchargeoudebaissed'activitéetplusgénéralementauxcontraintesliéesàl'organisationdutravail.Cesaménagementsd'horairessontrenduspossiblesàraisonde4semainesparan.Unesemaineestalorsrétribuée50€.
34Enoutre,lessalariéspeuventchoisirdesefairepayerleursheuressupplémentairesoubiendelesconserversuruncompte,unebanqued'heures,ouvrantdroitàdescongéssupplémentaires.RémunérationEnItalie,iln'existepasdesalaireminimumauniveaunational.Desminimasonttoutefoisgarantisparlesaccordsdebranches.CotisationssocialesLestauxdecotisationsvarientenfonctiondusecteurdanslequelévoluel'entrepriseainsiquedunombredesalariésetdeleurqualificationprofessionnelle.L'IVS(Invalidité,VieillesseetSurvivants),laplusimportante,estunecotisationglobalerépartieentrelesalariéetl'employeur.Lesautrescotisationsditesmineures(maladie-maternité,chômageetallocationsfamiliales)sontàlachargedel'employeuretpeuventfairel'objetderéductionsoudesuppressionsparl'applicationd'unemesureappelée"réductionducoûtdutravail».Lesdonnéesreprisesci-dessousconcernentlerégimegénéral.En2014,unenouvelleretenue(INPS)surlessalairesestapparueautitredela"solidarité»(ContributoCIGS).Sonmontantestde0,90%,supportépour0,30%parlesalariéet0,60%parl'employeur.Cettemesures'appliquedanslesentreprisesdeplusde15salariés.Lesautrescotisationssontinchangées.Leschargessocialessontverséesàdeuxorganismes:- L'INPS(InstitutoNazionaledellaPro videnziaSociale)perçoitlescotisationsIVS,maladie,maternité,chômageetallocationsfamiliales.- L'INAIL(InstitutoNazioaleperl'Assicu razionecontrogliInfor tunisulLavor o)co llectelescotisationsverséesautitredesaccidentsdutravailetdesmaladiesprofessionnelles.ObjetdelacouverturePartpatronalePartsalarialeMaladie-Maternité(industrie)Ouvriers2,68%Employés0,46%Maladie-Maternité(Commerce)entreprisejusqu'à200salariésOuvriers/employés2,68%Invalidité,Vieillesse,Survivants23,81%9,19%Chômage1,61%Prestationsfamiliales0,68%Accidentsdutravailetmaladiesprofessionnelles9,52%(variesuivantlesecteurd'activité)Contributionsolidarité0,60%0,30%TOTAL38,90%9,49%Source:CleissCOTISATIONSAU01JANVIER2017ENITALIE(calculéessurlatotalitédusalaire)
35REGLEMENTATIONDUTRAVAILAPPLICABLEAUTRANSPORTROUTIERPROFESSIONNELDEMARCHANDISESGénéralitésTroisniveauxdetextesviennentpréciserlecadreréglementairedesdifférentssecteursd'activité.Ils'agit:- Delalégislationnationale(textesdel'UEayantététransposésdanslaloiitalienne)- Desconventionscollectives- Desaccordsd'entreprises(appelésaccordsdedeuxièmeniveau).Laconven tioncollective(CCNL-ContrattoCollettivoNaziona lediLavoro)du secteurdestransport sdemarchandisesetdelalogistiqueact uellement envigue urestce llede2013reconduitepourlapéri odenovembre2015-décembre2017.Unenouvelleversionestapplicabledepuis2018etprévoituneaugmentationdusalairedebaseentrefévrier2018etoctobre2019de108€.Ànoterégalementqu'uncertainnombredepointsdedésaccordsembleexister,notammentsurdessujetsliésàlaflexibilisationdeshorairesdetravail.Enmatiè recontractuelle,lac onventioncollectiveneprévoitpaslerec oursàdes contratsdetravaille ursintermittentsouenintérimàduréedéterminée.LecontratderéférenceestleCDI.LetauxdeCDDdanslesentreprisesnepeutexcéder35%dessalariésdel'entreprise,saufencasdeCDDàtempspartieloùilestpossibled'atteindre48%.DuréedutravailTempsdetravailSelonlaconventioncollectiveCCNL,leconducteurpoidslourdestuntravailleurdontlaqualificationestde"niveau3super».Laduréedetravailhebdomadairepourlepersonnelitinérantestde39heures.Laduréemoyennepeutatteindre48heures.Uneduréedetravailhebdomadairede60heuresestautoriséesielleestcompenséedanslesixmoisafind'atteindrelamoyennede48heures.Lecalculdutempsdetravaileffectifcomprend:- Lestempsdeconduite- Lestempsd'attentespourleschargements/déchargements- Lestempsnécessairesàlamanutentionordinaireetextraordinaire- Lestâchesadministrativesrelevantduconducteur- Lestempsconsacrésauxopérationspermettantl'opérabilitéducamion(pleinsdegazole,lavage)- Lestempsd'attenteinduitsparl'exécutiondesamission(péages,frontières)Etnecomprendpas:- Letempspassédansd'autresmoyensdetransportauxfinsd'assurersontravail(ferries,train)- Lestempspassésdanslacabineenattentedesontourdeconduite(doubleéquipage)- Letempsdereposintermédiairedurantlequelleconducteurprofitedesontempslibrementetpeuts'éloignerdesonvéhiculesansenêtreresponsable(heuresderepasettempsdereposlégaux).
36TempsdedisponibilitéSelonl'article3,point1,lettreb)dudécretlégislatif234/07,onentendpartempsdedisponibilitélespériodesquinesontnidesreposintermédiairesnidestempsderepos,pendantlesquellesletravailleuritinérant,mêmes'iln'estpasobligéderestersursonlieudetravail,doitresteràdispositionpourrépondreàdesappelséventuelsdesonemployeur.Detellespériodesfontpartiedel'horairedetravailetdoiventdoncêtrerétribuées,àmoinsquel'employeurnecommuniqueàl'avance,dèsledépartduchauffeur,laduréeprobabledestempsd'attentepourchargementetdéchargementetdestempsdedisponibilité.Sicettedispositionestrespectée,ousidesdispositionscontenuesdanslesaccordssyndicauxd'entrepriseleprécisent,lestempsdedisponibilitén'aurontpasàêtrepayéscarilsneferaientalorspaspartiedel'horairedetravail.PausesetreposLesheuresdereposnesontpasrémunérées,maisleschauffeursbénéficientdesindemnitésdedéplacementencasdereposprisendehorsdusiègedel'entreprise.AutresdispositionsLetravaildenuit,travaildudimancheetjoursfériésLetravaildenuitcorrespondauxheureseffectuéesentre22heureset6heures.Uneindemnitéde0,93€parheures'ajouteàlarémunérationduconducteur.Iln'yapasd'autresmajorationsdesheuresdenuitpourlespersonnelsitinérants.LesheuressupplémentairesLesheuressupplémentairesnepeuventexcéder2heuresparjouret12heuresparsemaineavecunmaximumde36heuressurneufsemainesconsécutives.Lesheuressupplémentairesnepeuventdépasser250heuressurunan.Àpartirdela165èmeheure,lesalariépourrademanderàcequesesheuresenexcèssoientverséessuruncompted'épargnetempsluipermettantdebénéficierdereposcompensateurs.Rémunérationdesheuressupplémentaires- Heuresupplémentairedejour:+30%- Heuresupplémentairelesamedi:+50%- Heuresupplémentairelesjoursfériés:+65%- Travaildominicaldejour:+20%+reposcompensateurIlarrivequelesheuressupplémentairessoientpayéessurlabased'unforfait(exemplerelevé:50€/mois).CongéspayésLescongésannuelsprévusparlaconventioncollectivesontde22joursaulieudes20prévusparlaréglementationgénérale.
37IndemnitésdedéplacementLesindemnitésdiffèrentselonlanaturedudéplacement,qu'ilsoitnationalouinternational,etsadurée.Lesentreprisespeuventaccorderdesindemnitéssupérieuresauxminima,mais,n'étantsoumisesniàcotisations,niauximpôts,ellessontplafonnées:46,48€pourl'Italieet77,47€pourl'étranger.Letableausuivantreprendlesdifférentscasdefiguresainsiquelesmontantsd'indemnitésminimaetceuxconstatésdurantl'étude.2.4. CONTROLESSPECIFIQUESAUTRMETAMENDESCONTROLESLapolicedelaroute,ainsiquelesministèresduTravailetdesTransports,ontunrôleessentieldanslecontrôledurespectdestexteseuropéensenmatièredesécuritéroutière,detempsdeconduiteetdesuividesrisques.LesystèmedeclassificationdesrisquesLadirectiveeuropéennen°22/2006,transposéedanslaloiitalienneparledécretministérieldu24octobre2011(publiéeàlaG.Un°78du2avril2012),stipulequetouteentreprisequiaucoursd'uneannéedépasseraunscorede100infractionsferal'objetd'unsignalementauministèreduTravail,avecpourconséquencedesinspectionsplusfréquentesetplussévères.Lesinfractionsretenuesenglobentlestempsdeconduiteetderepos,l'utilisationduchronotachygraphe,ainsiquelenon-respectducodedelaroute.Lenombred'infractionsestpondéréafindetenircomptedelatailledel'entreprise.NationalminimumNationalconstatéInternationalminimumInternationalconstatéDe6à12heures20,6027,0028,7445,50De12à18heures31,8238,0041,8554,98De18à24heures39,9646,4859,2969,94Montantsdesindemnitésdedéplacementen€TailledelaflottedevéhiculesInfractionsmoinsgravesInfractionsgravesInfractionstrèsgravesDe1à3véhicules10,0020,00De4à10véhicules3,907,8019,50De11à30véhicules1,753,508,75De31à50véhicules0,651,303,25De51à100véhicules0,350,701,75De101àde250véhicules0,150,300,75251véhicules0,100,200,50Grilledecalculdesinfractions
393. ETUDEDESCOUTSD'EXPLOITATIOND'UNPL40TONNESAL'INTERNATIONAL3.1. METHODEETPERIMETREDESENTRETIENSENFACEquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
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