[PDF] Attestation de vente - Code Rural du Niger

  • Comment obtenir un titre foncier au Niger ?

    La détention coutumière, tout comme l'acte de cession permet depuis 2006, d'acquérir un titre foncier. Mais l'obtention d'une détention coutumière est un acte quasiment banal parce qu'il suffit de la signature d'un Chef de village ou d'un Chef de canton qui va être appuyé par un maire pour en être propriétaire.

  • C'est quoi le droit rural ?

    Le droit rural est traditionnellement l'ensemble des règles applicables à l'activité agricole et à ceux qui la pratiquent. Il encadre et accompagne l'évolution de l'agriculture française dans le cadre juridique européen dessiné par la politique agricole commune.
  • Dans le langage de la promotion immobilière, le foncier désigne généralement le terrain qui sert de support à une construction immobilière. Il reste que l'adjectif « foncier », dans l'usage courant, désigne « un bien relatif à la propriété non-bâtie mais aussi à la propriété bâtie ».
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18 mai 2015 En pratique le Code Rural délivre les actes suivants : attestation de détention coutumière



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