Secrétariat Permanent du Code Rural
Si les attestations (détention coutumière vente
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9 sept. 2014 Réseau National des Chambres d'Agriculture du Niger ... En milieu rural ces titres fonciers sont établis sur la base d'un acte.
Note de débat
Crédit et
Quels actes
un 4 que le demandeur a Le1. Attestation de détention coutumière ou titre de droit de propriété
fonciers au dossier rural et le manuel de procédures des Commissions foncières.° 93
1 au dossier rural précise la procédure de délivrance des actes et donne troiTitre de concession rurale.
1 reconnus peuvent être remis en caR RA 2Le titre de droit de propriété.
Se globalement des actes et que les procédures sont respectées. les compétences pour élaborer ce plan.établiue dans le
2. LUn déplacement sur le terrain,
GPSUne affichage et tout
notamment les Commissions foncières. 3 tit personne. attestation de détention coutumière . Ils l seraitCommentaires du RECA :
La pratique de certaines IMF qui consiste à accepter comme acte foncier une attestation de est légale, dans lamesure où le plan est établi par un membre de la Cofo, daté et cacheté, et que le délai de
un mois est respecté. le titre de droit de propriété. t les actes fonciers et le créditRéférences juridiques
Ordonnance n° 93
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