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Couv_Rapport BIT_2015.pdf 1 26/09/17 11:16

Ministère du Travail

Direction générale du travail

Service de l'animation territoriale

Département du pilotage du système d'inspection du travail

L'inspection du travail

en France en 2015

Rapport rédigé en application

des articles 20 et 21 de la convention n° 81 (industrie et commerce) des articles 26 et 27 de la convention n° 129 (agriculture) de l'article 8 de la convention n° 178 (gens de mer) de l'Organisation internationale du travail (OIT) En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l'autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard, que l'usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre.

Avant-propos

" En notre temps où tout est mobile, il ne saurait y avoir de continuité sans adaptation »

Charles de Gaulle

L'année 2015 a été une année charnière pour le système fran

çais d'inspection du travail.

Au premier janvier, le système d'inspection du travail a basculé dans une organisation profondément renouvelée, puisque 790 sections d'inspection du travail ont été transfor- mées en unités de contrôle.

Premier volet de la réforme dite du "

Ministère fort », cette

modification importante de l'organisation du service public de l'inspection du travail est enfin mise en oeuvre après deux années de concertation interne et externe. Les sections sont désormais regroupées en 232 unités de contrôle ter- ritoriales afin de favoriser le travail d'équipe, de faire émerger davan tage d'actions partagées, de développer la compétence collective. Enfin, pour mieux prendre en charge les sujets complexes, la réforme crée dans chaque région une unité régionale d'appui et de contrôle en matière de travail illégal et un réseau des risques particuliers. Au niveau national, un Groupe national de veille, d'appui et de contrôle permettra d'appuyer les services de contrôle dans les affaires d'envergure nationale. Cette réforme en profondeur de son fonctionnement et de ses modalités d'action était indispensable pour que l'inspection du travail puisse faire face à l'évo lution d'une économie plus ouverte et plus globalisée, aux attentes d'un monde du travail en pleine évolution. Mais au-delà de la profonde modification organisationnelle destinée à permettre une adaptation de l'inspection du travail aux évolutions du monde du travail et à agir de manière encore plus collective, d'autres actions lourdes sont en cours de préparation en 2015 :

de l'inspection actuellement en préparation afin de renforcer sa capacité à faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs ;

système d'information efficace et performant, a été déployée en 2015 l'application WIKI'T, outil de partage des données permettant de mieux cibler les contrôles des entreprises et de piloter l'action du système d'ins-

pection du travail

conforter ce service public de premier plan et de renforcer la confiance que ses usagers doivent avoir en lui.

L'étendue du champ d'intervention de l'inspection du travail française demande à ses agents des compétences très larges qui sont rarement exi gées dans d'autres systèmes d'inspection du travail. La complexification grandissante des situations, des techniques et du droit excède les capacités d'appréhension et d'intervention d'un seul individu. Le caractère territorial, c'est-à-dire la prise en charge des contrôles au plus près des usagers, trouve aussi ses limites lorsque les décisions sont centralisées ou face à l'action de réseaux nationaux voire internationaux. Cependant, les grands principes qui caractérisent le système d'inspection du travail française demeurent. L'inspection conserve son caractère généraliste. 95 % des agents exercent leurs fonctions de contrôle dans des sections d'inspection de proximité (un agent de contrôle par section). Cette réforme s'accompagne d'une réforme statutaire importante. En effet, les missions des contrôleurs et celles des inspecteurs sont proches, et le niveau de professionnalisation exigé par le contrôle des entreprises en raison de l'évolution de la légis- lation du travail justifie la requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail. En 2015, les premiers inspecteurs du travail formés dans le cadre du plan de requalification ont pris leurs fonctions dans les unités de contrôle. La réforme est désormais engagée. L'organisation est en place pour construire une inspection plus efficace collectivement et mieux insérée dans son environnement institutionnel, économique et social.

Yves STRUILLOU

Directeur général du Travail

Note liminaire

Le présent rapport a pour objet de présenter à l'autorité internationale les informations dont la transmission est prévue par les conventions de l'Or- ganisation internationale du travail (OIT) 1 , et de les compléter par toutes informations utiles permettant de prendre en compte l'actualité dominante de l'année ainsi que les problématiques prises en charge par le système d'inspection du travail dans toutes ses composantes. Son édition annuelle permet au Bureau international du travail (BIT) de s'assurer de la conformité de l'inspection du travail nationale aux règles définies par les conventions. Le rapport expose à la fois les caractéristiques permanentes ou évolutives du système d'inspection, les données de bilan issues des services, les axes et les modalités de sa réforme ainsi que ses préoccupations et les réalisations de l'année, avec des exemples illustrant les interventions des services dans leur environnement socio-économique. C'est l'un des supports répondant aux exigences de communication sur la manière dont l'inspection du travail évolue et concourt à l'application de la législation du travail. À titre de compléments du présent ouvrage, des documents indiqués dans le corps du texte sont consultables en ligne sur le site du ministère du Travail

1. Les conventions n° 81, 129 et 178 ainsi que la convention internationale maritime, 2006, sur l'inspection des conditions de travail

et de vie des gens de mer.

Chiffres clés

201520142013

Champ d'intervention

Entreprises relevant du contrôle

de l'inspection du travail (en millions)1,821,82*1,80

Salariés (en millions)18,618,2*18,2

Organisation

Unités de contrôle

(sections d'inspection du travail avant 2014)232 UC territoriales 28 UC
régionales**232 UC territoriales 28 UC
régionales790

Nombre d'établissements

par agents de contrôle

831814856

Personnel

(en ETP au

31/12/2015

Responsables d'unités

de contrôle209226

Inspecteurs du travail chargés du contrôle

des entreprises

1 196 (dont

205 lauréats

de l'EPIT***)1 060 (dont

205 lauréats

de l'EPIT***)781 Contrôleurs du travail chargés du contrôle des entreprises

9921 1761 320

Agents chargés du contrôle des entreprises2 1882 2362 101

Assistants au contrôle813829864

Agents appui-ressources-méthodes (ARM)649092

Médecins inspecteurs du travail323135

Ingénieurs de prévention656867,7

Agents des services de renseignement

du public

480512522

Ratio : nombre de salariés

par agent de contrôle

8 5008 1398 710

Activité

Interventions 201 600220 800294 000

Contrôles, en % des interventions515457

Lettres d'observations 119 272131 639183 500

Mises en demeure2 4443 0685 375

Procédures pénales engagées2 7853 7485 382

Référés91363

Arrêts et reprises de travaux ou d'activité3 9734 4986 517 Enquêtes et examens de documents86 47991 226110 542

Nombre moyen d'intervention/agent de

contrôle

9299145

* N.-B. : les méthodes de calcul avaient évolué en 2014 par rapport aux années précédentes.

** Chiffre antérieur à la réduction du nombre des régions, intervenue à la fin de l'année 2015.

*** EPIT : examen professionnel d'inspecteur du travail dans le cadre du plan de transformation d'emploi de contrôleur du travail

en inspecteu r. 9 L'application de la législation du travail repose en premier lieu sur la volonté de l'ensemble des acteurs de l'économie ; à défaut, l'action publique qui doit assurer l'effectivité de la législation du travail incombe

prud'hommes ou au tribunal de grande instance et, au pénal, au tribunal correctionnel et de police, mais aussi au juge administratif qui statue sur

les requêtes contre les décisions de l'administration du travail 2 sous l'autorité quasi-unique du mi nistre chargé du Travail du travail à la répression des infractions liées à l'emploi de travailleurs et à la prévention des risques professionnels. La fonction d'inspection du travail est assurée pour l'essentiel par le minis- tère chargé du Travail. Celui-ci a compétence 3 dans tous les secteurs d'acti vité hors administrations publiques et territoriales : industrie, commerce, services, agriculture, transports, activités de la mer, à la seule exception de quelques secteurs à technicité particulière, où l'inspection est confiée à des agents relevant d'autres ministères ou autorités de tutelle 4 S'exerçant sur le tissu socio-économique du pays pour y faire appliquer un large éventail de textes, la compétence de l'inspection du travail française, plus ample que dans d'autres États 5 , s'est progressivement encore étendue au cours des dix dernières années 6 . Cette extension du domaine d'interven tion accentue le souci de fiabiliser le fonctionnement des services compé tents en les renforçant par une structure de système affirmée 7

2. Plus exactement

: " des inspections du travail », puisqu'il existe des services spécialisés. Voir infra sur les secteurs particuliers.

3. La

compétence est ici généralement entendue comme la capacité juridique à intervenir au nom de la puissance publique, dans

le but de vérifier l'application de textes limitativement définis ou de les faire appliquer, dans une variété de situations où une ou

plusieurs personnes travaillent en état de subordination à un donneur d'ordres.

4. Dans les mines et carrières (R.8111-8 et 9), les industries électriques et gazières (R.8111-10 et 11), et les établissements de défense

(R.8111-12). Voir infra.

5. La santé et la sécurité au travail sont les seuls champs d'intervention communs à tous les systèmes d'inspection.

6. Les causes de cette extension sont diverses : " privatisation

» de grandes entreprises publiques, fusion des services d'inspection

(2009), extension de certains textes à de nouveaux secteurs, parution de textes augmentant le champ d'action, exercice effectif de

compétences jusqu'alors demeurées plutôt virtuelles (par exemple dans les hôpitaux), etc.

7. Sur ces sujets, voir notamment

: Thomas Kapp, Paul Ramackers, Jean-Pierre Terrier, Le système d'inspection du travail en France :

missions, statuts, moyens et fonctionnement, Éditions Liaisons, février 2013, 502 p., publié sous l'égide de l'Intefp. Préface du Direc-

teur général du travail.

L'inspection du travail en France en 2015

10 L'inspection du travail française est dite généraliste du fait de son champ d'intervention, que ce soit du point de vue des textes à faire appliquer, duquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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