37" ANNÉE -N' 867
NUMERO SPEC1AL
6 DÉCEMBRE 1955
JOURNAL OFFICIEL �
DU TERR1TOJRE DU TOGO �
PARAISSANT LE ET LE 16 DE CHAQUE A
ABONNEMMTS ANNONCI!S ET AVIS DIVERS
1'1 .Il Di,e!:it1!ltlt' j'Ecole Proi...uUUUIU. Àe la1>1. lipo ••••••• ,
Tor. Fraa•• et Cotoo.i.. • , 900 ff. soo f••Mn..ion c..tr,oliCl.. d8 LOME. TOGO. Iii,'
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PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
19551'" Dp('Tct portant Jis!lolution de rAssem
ltlée :":rttionale. dt' promut.. gatioD n" 975-55/C. du 5 dieemhre1955) 1
3 Jéf'embrc-Okret 11" 1:;81 fi '(an{ li::!) ronJilÎOJls ...or
d'r.tablis5cment de;; liste:;. de appelées il partlciper dams les terri toire!> rt"lc\,mt ,lu minlst?re Ile laFrallcC' ,fuutre-mer au\. élections
l(.gÎslativ!':,; eonséf"uthc'/j à la lution Je l' (Ant·té de l'romuJgatio.n 977..55/ c.. du 5 d[.rerubn 1955) 2 :) dérembrç Déi'ti.'t JlQ 55-!58:! portant con\ota.liou (IU1)$ lèS territoires tiu mi uistt-re Je la des tolU'grll HeelonlU'{ pour félectlon trllnl" Assemblée (Arriltl' de proliluigation n" 979..55JC. du (i df:c('mbre 1955) 3PA.BTIE OFFI(JIEI.LB
ACTES DU POUYOIR CENTRAL
ASSEMBLtE NATIONALE
IJissolulioll
'ARRETE No 97:;-;;.3(C. du ;i décembre 19,;;; promul guant au Togo le déc",t dit [er décembre 19;35.LE GoUVERNEUR DE LA FRANCE ri:OUTRE-MER; �
tCREVALIJM\ DE LA LÉOlOS: nIl0NNli.VB
jCOMMISSAIRE DE LA RÉPCBLIQUE AU TOGO
'V H le {lu 23 mars 1921 déterminant 1(':" 1tudwtiollS ct les puuvoirs du Commissairt' dt la Uppubliilue au Togo; y ie Jé('ret du ;{ jam icI' HHt) purtatif r{ARTICLB PREMIER. -Est promulgué dans le Ter
ritoire du Togo 1" décret du 1<' déoombl'e 1955 por tant d:i!!Solutioll de l'Assemblée l"ationale.ART. 2. -Vu I:urgenee,
le présent arrèt.é sera rendu immédiatement appücable par voie d'affichage à la Mairie de Lomé, dans tous les bureaux des Cir conscriptions administra live" et de. P.T.T. du Terrie toire.Lomé, le 5 décembre 1955.
J. BÉRARD.
DECRET du 1,' dùembre 1955 portant dissolution
de, I;A,se,mb/ée "NatÙJna1e.Le Président de la République,
Vu l'article 5) de la CQnstüutÎon de la Hépnb1iqne Cùn&idétalit llu'ù la suife dCt> ,ùtes é.mÎs par l'As.scmbl(>c nation,llc Ics J février ('t 29 novembre 1955 refus,mt la 1:00' fiancl,' conformément au, dispositions de l'article -t9 de 1.'1 Cona titllJion, tes conllitions pr[.nulS à Partide 51 sus, isé sont Cnn{()rHl2lhent à la pri6(: p'ir le cOIli7cil des ministres1(' :m no'embrc 19.).). apt"" ilYl& Ju prf:isident de l'Assemblée
'nationale cn date du même jour,DECRETE:
ARTICLE -nationale est dis
soute. ART. 2. -Le présent décret sera publié au ]Quma! officiel de la République françai5t,.Fait à Paris; le décembre 1955.
René COTY.
2NUMERO SPECIAL �
JOURNAL
OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO li décembre 1955 ____ __s______Par le Président de la Républi'llle :
Le président du i:onselt dBs ministres,
EÀlj!;ar FAURE.
Le garde des sceaux, m,nlslre de la
SCHUMAN.
Conditions d'établissemellt des listes
'ARRETE No 977-55fC. du .5 décembre. 1955 promulguantGU Togo le décret no 55-1581 du 3 tlécembre
1955. .
LE GOUVERNEUR DE LA FRANCE
CasVA.LIER DB LA. LimON D'HONNEUR,
CoMMISSAIRE DE LA. RÉPUBLIQUE AU ToGO .
Vu le décret du 23 mars 1921 déterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la République au Togo: Vu le décret du 3 jan"ier 19-46 portant réorganisatioll' r:wJ,ministrativc du territoire du Togo et création .d'assemblées Vu le décret du 16 avri.l 192-4 sur le mode de promulgation et de publication des textes r{>glementaires au Togo;ARRETE:
ARTICLE PREMIER., -Est promulgué dans le Ter
ritoire du Togo le décret nO 55-1581 du 3 décembre1955 fixant les conditions d'établissement des listes
de personnes appelées à participer dans les territoires relevant du ministère. de la France d",outre-mer aux élections législatives consécutives à la dissolution de l'AssembléeNationale.
ART. 2. -Vu I;urgenoe; le présent arrêté sera rendu immédiatement applicable par ,"oie d'afficbage il la Mairie de Lomé, dans tous les bureaux des Cir ooncriplions administratives et des P.T.T. du Terri toire.Lomé, le 5 décembre 1955.
J. BÉRARD.
DECRET No 55-1581 du 3 déCembre 1955 fixant les conditions d·établi,Le présent du C SUI' le rapport du minilltre de la France d'outre-mer, Vu l'article 52 de la Constitution de la République françaiôc; Vu le décret en date du l'" décembre 1955 portant dissolu tion de l'Assemblée nationale; Vu la loi n° 51_586 du 23 mai 1951 relative à. l'élection des ù l'Assemblée nati.onale dam. les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, et t;lotamment ses articles 3, -4 et 5 te15 que modifiés; - - Le conseil des
ministres entendu, DECRETE:
ARTICLE PREMIER. -Dans les territoires d'outre
Iner, au Togo et au Cameroun,' sont adJn.is il voter: pour les généraks consécutives à la-disso lution de nationale prononcée par le dé cret du 1er décembre 1955 susvisé: 10 Les personnes inscrites sur les listes électorales
le 31 mars 1955; :Jo Lès personnes âgées de vingt et un ans accompli.. avant le 1" janvier 1956 et remplissant notam ment les conditions pré.vues far l'article 3 de la loi du 23 mai 1951 susvisée te que modifié, qui ont été inscrites ou se sont fait inscrire avant le 13 dé oombr·e 1955 sur la li.ste éleCART. 2. -Un tableau des additions et retranche
ments sera établi, dér.0sé au secrétariat de la mairie Le conseil des
ministres entendu,DECRETE:
ARTICLE PREMIER. -Dans les territoires d'outre
Iner, au Togo et au Cameroun,' sont adJn.is il voter: pour les généraks consécutives à la-disso lution de nationale prononcée par le dé cret du 1er décembre 1955 susvisé:10 Les personnes inscrites sur les listes électorales
le 31 mars 1955; :Jo Lès personnes âgées de vingt et un ans accompli.. avant le 1" janvier 1956 et remplissant notam ment les conditions pré.vues far l'article 3 de la loi du 23 mai 1951 susvisée te que modifié, qui ont été inscrites ou se sont fait inscrire avant le 13 dé oombr·e 1955 sur la li.ste éleC1)U au ehef-lie,u de a circonscription administrative
et publié le 13 décembre 1955 au plus tard. ART. 3. -Tout citoyen omis sur la liste électorale pourra réclamer son inscription.. Tout électeur irulCrit sur l'une des listes de la circonscription ,électorale pourra réclamer l'inscrip tion ou la radiation individu omis ou indûment inscrit..Le même droit appartient au cbef du territoire
et au représentant de l'administration dans la com mission administrative. Les réclamations pourront ètre déposées jusqu'au17 décembre 1955 inclus au secrétariat de la mairie
ou au chef-lieu de la circonscription administrative. ART. 4. -Ces réclamations seront innuédiatelnent transmises au juge de paix. Le juge de paix statuera jusqu'au 24 décelllb... 1955.Les décisions du juge de paix seront notifiées dans les vingt quatre heures de leur date, à la fois, à J'in· téressé, à la r.artie qui a déposé la réclamation et au maire de a oommune ou au 'chet de la circons,,:, cription administrative.
Celui-ci inscrit sur le tableau de rectifica
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