sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
DU BREVET SIGNÉ PAR LA FRANCE À BRUXELLES LE 29 JUIN 2016. Les Etats soussignés
Réunion informelle à 27 Bruxelles le 29 juin 2016 Déclaration
29 juin 2016 Tout accord qui sera conclu avec le Royaume-Uni comme pays tiers devra être équilibré en ce qui concerne les droits et les obligations. L'accès ...
Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime dassurance
3 janv. 2017 Vu l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage ... Abroge Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - Annexe (VT).
Un suspect peut de nouveau être poursuivi dans un État Schengen
Luxembourg le 29 juin 2016 1 Ce principe est énoncé à l'article 54 de de la convention d'application de l'accord de Schengen
RÈGLEMENT (UE) 2016/ 1103 DU CONSEIL - du 24 juin 2016
8 juil. 2016 b) «convention matrimoniale» tout accord entre époux ou futurs époux par lequel ils organisent leur régime matrimonial; c) «acte authentique»
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU BUREAU DIRECTEUR DU
29 juin 2016 Au 29/06/2016 la fédération compte 8020 licenciés ... Accord du bureau à la lecture du document avec suppression de clause de secret (art10).
Accord de composition administrative conclu le 14 novembre 2019
14 nov. 2019 pas de façon suffisamment explicite les raisons de l'avance en compte courant du 29 juin 2016 et indiquaient de manière inexacte un fonds de ...
La négociation collective en 2016
d'emploi et d'intégrer les nouvelles règles issues de l'accord du 28 avril l'État a publié deux décrets
Untitled
429 euros (base 35 heures) à compter du 1er juin 2016. Le présent accord fait l'objet des modalités de publicité et de dépôt prévues à l'article 3 de la.
SANTÉ
15 juil. 2017 Avenant no 5 du 19 décembre 2016 à l'accord d'entreprise ARTT du 29 juin 1999 relatif à l'inté- gration des nouvelles structures dans le ...
![La négociation collective en 2016 La négociation collective en 2016](https://pdfprof.com/Listes/21/5494-21bnc_2016_bilan_interactif.pdf.pdf.jpg)
N° DICOM : 17-022
N° Diffusion : T 17-113
N° ISBN : 978-2-11-139004-1
N° ISSN : 1240-8557
Ministère du Travail
Di rection générale du travailBureau des relations collectives du travail
39/43 quai André Cit
roën 75902 Paris cedex 15La né
gociation collective en 2016Éd. 2017
Bilans
&La négociation collective en 2016Édition 2017
Depuis de nombreuses années s'opère une transformation progressive du système français de relations professionnelles. La négociation collective y prend une place grandissante et constitue un préalable à toute réforme des relations individuelles et collectives de travail. Le rapport, préparé par le ministère chargé du Travail et présenté devant la Commission nationale de la négociation collective, rend compte de ces évolutions.La Négociation collective en 2016
retrace à grands traits l'actualité de la négociation, en dégage les principales tendances et s'ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs. L'ouvrage détaille les évolutions du contexte législatif et réglementaire, pour présenter ensuite une analyse par thèmes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux. Fondée sur un recensement exhaustif des accords collectifs, cette partie offre ainsi au lecteur une source d'information unique. Des dossiers spécifiques permettent en outre d'élargir le propos sur des thématiques connexes à celles de la négociation collective. Le bilan annuel de la négociation collective constitue une réfé rence pour les acteurs sociaux, les universitaires et, plus largement, tout lecteur intéressé par la question du fonctionnement du système des relations professionnelles.Rapports
BILANS ET RAPPORTS
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
EN 2016
Ministère du Travail
Direction générale du travail
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiquesPour connaître toutes les publications
du ministère du Travail vous pouvez consulter son site internet : www.travail-emploi.gouv.frConception et coordination
Direction générale du travail
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Achevé d'imprimer au mois de mai 2017
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e trimestre 2017 "En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de l a propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992,complétés par la loi du 3 janvier
1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publ
icationest strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif
de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre."© Ministère du Travail
Paris 2017
AVANT-PROPOS 11
PARTIE 1 - APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2016LES NIVEAUX ET
THÈMES DE LA NÉGOCIATION
17 I. L'ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ACCORDS CONNAÎT UNE BAISSE EN 201617 II. LA HIÉRARCHIE DES THÈMES LES PLUS ABORDÉS RESTE CEPENDANTGLOBALEMENT INCHANGÉE 19 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE VUE PAR LES ORGANISATIONSPROFESSIONNELLES
23LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS 25
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUEDU TRAVAIL (CFDT)
27CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC) 47
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS
CHRÉTIENS (CFTC)
63CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT) 71 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL-
FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)
95LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS 115 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES (CNMCCA) 117
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES (CPME)
135CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE
DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)
145CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF) 149
CONTRIBUTION DE L'UNION NATIONALE
DES PROFESSIONS LIBÉRALES (UNAPL)
159CONTRIBUTION DE L'UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ (U2P) 169 PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
LE CONTEXTE LÉGISLATIF
175I. LOI Nº 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION
DES PARCOURS PROFESSIONNELS
175I.1. Refonder le droit du tra vail et donner plus de poids à la négociation collective175 I.2. Favoriser une culture du dialogue et de la négociation182 I.3. Sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social l'ère du numérique 198
I.4. Favoriser l'emploi par l'a ppui aux entreprises199 I.5. Autres dispositions en lien avec la négociation collective200 II. LA RÉNOVA TION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE204 II.1. Représentativité des organisations syndicales de salariés205 II.2. Représentativité des organisations professionnelles d'employeurs219 II.3. La mise en oeuvre de la réforme du nancement du paritarisme s'est poursuivie dans le cadre du fonds de nancement du dialogue social 230
ACTION DE L'ÉTAT 233
I. LE RÔLE ET L'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES EN 2016233 I.1. Le rôle d'intermédiation des commissions mixtes paritaires233 I.2. L'activité des commissions mixtes paritaires234I.3. Les négociations spéciques : les négociations relatives au contrat à durée déterminée
d'usage dans le spectacle 236I.4. La négociation dans le cadre de commissions mixtes paritaires237 II. L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NA TIONALE DE LA NÉGOCIATION
COLLECTIVE ET DE SES SOUS-COMMISSIONS
240II.1. L'activité de la sous-commission des conventions et accords241 II.2. La restructuration des branches professionnelles266 II.3. Le Comité de suivi de la négociation salariale271 II.4. Le suivi des négociations relatives au pacte de responsabilité272 III. LES ÉVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL279 III.1. Les Commissions paritaires territoriales279 III.2. Le dispositif appui aux relations sociales" 283
III.3. Le plan national de lutte contre le travail illégal décliné au niveau territorial284
LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE ET AU NIVEAU INTERNATIONAL 287 I. LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE289I.1. Actions dans le domaine social sous la présidence néerlandaise : premier semestre 2016289
I.2. Actions de la présidence slovaque dans le domaine social : second semestre 2016292 II. INITIATIVES ET CONSUL TATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE295 II.1. Les initiatives de la Commission européenne dans le domaine social295 II.2. Les consultations de la Commission européenne relatives à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail 302II.3. Poursuite de la consultation : "un nouveau départ pour traiter les problèmes pour concilier
vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles qui travaillent" 303III. LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL305
III.1. Sommet social tripartite du 16 mars 2016305 III.2. Sommet social tripartite du 19 octobre 2016306IV. LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL310
V. LE DIALOGUE SOCIAL FRANCO-ALLEMAND312
VI. LE DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU INTERNATIONAL313
PARTIE 3 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2016
LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHEDONNÉES GÉNÉRALES
321I. L'ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE INTERPROFESSIONNELLE EN 2016321
II. L'ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE DE BRANCHE323
II.1. Une activité conventionnelle de branche en légère baisse323 II.2. La négociation collective de branche selon le niveau géographique, le type de texte et le thème 325III. LA SIGNATURE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
ET DE BRANCHE PAR
ORGANISA
TION SYNDICALE DE SALARIÉS
334LA NÉGOCIATION PAR THÈMES
I. LA NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES337
I.1. Négociation salariale de branche : activité conventionnelle et pourcentages d'augmentation338
I.2. L'accompagnement de la négociation salariale de branche dans le cadre du comité de suivi355
I.3. Conclusions : la mobilisation reste forte mais des marges de progrès subsistent362 II. LA NÉGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES381II.1. Tendance 381
II.2. Les refontes de grilles privilégient les critères classants383 II.3. Les modications substantielles visent à adapter la grille aux réalités des emplois dans la branche 391II.4. Les aménagements consécutifs à la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs de forma tion professionnelle dans la branche 394
II.5. Mise à jour des grilles de classication par accords d'aménagements399 III. LA NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
404III.1. Une légère baisse du nombre d'accords en 2016405 III.2. L'émergence de bonnes pratiques de la négociation de branche407 IV. LA NÉGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE420 IV.1. Les accords collectifs et avenants signés en 2016420
IV.2. Conclusion et perspectives425
V. LA NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DURÉE ET DE L'AMÉNAGEMENTDU TEMPS DE TRAVAIL
427V.1. L'aménagement du temps de travail, les forfaits et les heures supplémentaires427
V.2. Le temps partiel434
V.3. Les autres thèmes de la négociation sur le temps de travail444 VI. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL461 VI.1. La négociation collective relative à la "Qualité de vie au travail" (QVT)461 VI.2. La négociation sur la prévention de la pénibilité464 VI.3. La négociation sur le suivi de l'état de santé du salarié468 VII. LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE475VII.1. Les thèmes abordés475
VIII. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION499VIII.1. Le contrat de génération499
VIII.2. Les accords sur l'emploi des seniors505
IX. LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI507
IX.1. Sécurisation de l'emploi507
IX.2. Activité partielle 507
IX.3. Accords transversaux 508
IX.4. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences509IX.5. Pacte de responsabilité510
IX.6. Emploi des personnes handicapées513
X. LA NÉGOCIATION SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE524X.1. Faits marquants de l'année 2016524
X.2. Caractéristiques des accords examinés529 XI. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL542XI.1. Recrutement542
XI.2. Exécution du contrat545
XI.3. Rupture du contrat552
XI.4. Contrats particuliers554
XI.5. La non-discrimination de l'embauche à la rupture du contrat de travail557 XII. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE NÉGOCIATIONDES ACCORDS COLLECTIFS
564XII.1. Les règles de la négociation collective adoptées par les partenaires sociaux565 XII.2. La négociation sur les instances paritaires de la négociation573
LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE EN 2016 581
I. CONTEXTE JURIDIQUE ET MÉTHODOLOGIE582
I.1. La négociation d'entreprise : dénitions et cadrage juridique582 I.2. Circuit de la collecte des accords d'entreprise587I.3. Champ des accords et terminologie589
II. NOMBRE ET TYPES DE TEXTES EN 2016590
II.1. Décomposition du volume de textes enregistrés en 2016590II.2. Tendance globale en 2016590
II.3. Types de textes signés par les délégués syndicaux et calendrier des négociations591
III. LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE PAR THÈME593 III.1. Les thèmes des accords signés par des syndicats en 2016593III.2. L'épargne salariale596
IV. LES SYNDICATS SIGNATAIRES D'ACCORDS600
V. LA NÉGOCIATION PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ602
V.1. Les secteurs non agricoles602
V.2. La négociation collective dans le secteur agricole604PARTIE 4 - LES DOSSIERS
DOSSIER Nº 1 - LES FICHES STATISTIQUES SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVESDE BRANCHE EN 2014
609Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 2 - ÉTUDE STATISTIQUE SUR LES GRÈVES EN 2015 :
UN LÉGER REPLI DE L'INTENSITÉ DES GRÈVES
633Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 3 - LA JURISPRUDENCE SOCIALE ET L'ACCORD COLLECTIF :
ÉVOLUTION OU ADAPTATION
651Dossier réalisé par monsieur Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation DOSSIER Nº 4 - LOI DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI : PREMIER BILAN DES ACCORDS D'ENTREPRISEquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
[PDF] Territoires et transition énergétique. 22 septembre 2014
[PDF] Règlement d études EMBA HES-SO du Leader-Manager responsable. Ce règlement d études s applique pour la volée 2014-2016
[PDF] LES BONNES PRATIQUES DE LA RELATION CLIENTS
[PDF] DISCOURS de Sylvia PINEL. Installation du Conseil supérieur de la Construction et de l Efficacité énergétique
[PDF] Charte éthique de la société ES TEAM Voyages. Familles et amis passent avant le handicap
[PDF] Mission du professeur exerçant en collège, en lycée d'enseignement général et technologique ou en lycée professionnel
[PDF] Matériaux biosourcés et transition énergétique
[PDF] PROJET PEDAGOGIQUE 2013 ACCUEIL DE LOISIRS 3-6 ANS
[PDF] Déclaration de Johannesburg sur le développement durable
[PDF] Loi Transition Énergétique pour la croissance verte
[PDF] . D un dispositif de soin intra-carcéral au Centre Pénitentiaire de Fresnes
[PDF] PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
[PDF] Méthodologie d élaboration Inspection académique de Savoie 2010-2011
[PDF] CENTRE HOSPITALIER D USSEL DIRECTION DES SOINS PROFIL DE POSTE CADRE DE SANTE POLE : URGENCES - UNITE DE SURVEILLANCE CONTINUE SMUR - UHCD