[PDF] REGLEMENT DES CIMETIERES ET DES SITES CINERAIRES DE LA COMMUNE DE LILLERS. ***

Quels sont les droits de l’administration municipale pour les cimetières ?

Cependant l’administration municipale se réserve le droit d’intervenir dans le cas où les objets seraient mal entretenus ou devenus gênants pour l’hygiène, la sécurité ou la décence des cimetières. Un plan général des cimetières est déposé en mairie au service des cimetières ainsi qu’à la loge du conservateur et affiché à l’entrée des cimetières.

Qu'est-ce que le règlement des cimetières ?

- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque. Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières ou par la police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Quels sont les rôles des cimetières ?

- de la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement ; - de la perception des droits relatifs aux différentes opérations funéraires ; - du contrôle des activités administratives des cimetières.

Quels sont les terrains du cimetière ?

Les terrains du cimetière comprennent: - Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans. - Les concessions pour fondation de sépulture privée. Article 3. Choix des emplacements.