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alul d’une hausse de loyer après travaux - rtsch
Calcul d’une hausse de loyer après travaux Au terme de l’art 14 al 1 de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
Au terme de l'art. 14 al. 1 de l'Ordonnance sur le bail ă loyer et le bail ă ferme d'habitations et de
locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11), les frais causĠs par d'importantes rĠparations sont considérés, à raiVon Te 50 à 70%H comme TeV inveVWiVVemenWV créanW TeV pluV-valueV.CeWWe préVompWion eVW réfragableH en ce VenV que bailleur eW locaWaire onW cUacun la poVVibiliWé Te
TémonWrer que la parW à pluV-value VeraiW Vupérieure à 70%H reVpecWivemenW inférieure à 50%.
pied paritairement entre l'ASLOCA romande eW la ŃéTéraWion romanTe immobilièreb) L'intérêt du capital investi correspond au coût de revient des travaux à plus-valueH
mulWiplié par le Waux UypoWUécaire Te référence en vigueur au momenW Te la UauVVe
augmentĠ d'un demi-poinW. Compte tenu de l'amortissement, le capital ă renter dĠcroŠt progresVivemenW. On ne reWienTra TèV lorV que la moiWié Te ceW inWérêW. c) L'entretien fuWur TeV nouvelleV inVWallaWionV correVponT au 10% Tu WoWal TeV poVWeV d'amortissement et d'intĠrġt du capital.TanV un immeuble. La parW Te pluV-value repréVenWe par UypoWUèVe 60%. La Turée Te vieH au vu
TeV Wravaux enWrepriVH eVW eVWimée à 30 anV eW le Waux UypoWUécaire Te référence au jour Te la
UauVVe eVW Te 2% (UWWpJIIwww.aVloca.cUIWabelleV?q=noTeI157) J - InWérêW Tu capiWal J CHŃ 600G000.00 x [2 + 0H5]% I2 CHŃ 7G500.00 - AmorWiVVemenW J CHŃ 600G000.00 I 30 anV CHŃ 20G000.00 - NnWreWien J [CHŃ 7G500.00 + CHŃ 20G000.00] x 10% CHŃ 2G750.00 - Montant annuel ă rĠpartir sur l'ensemble des locataires CHŃ 30G250.00 Si l'immeuble comporte 10 logements de 100 m2 cUacunH VoiW 1G000 m2 UabiWableVH la UauVVe Teloyer aTmiVVible (abVWracWion faiWe TeV auWreV criWèreV Te fixaWion)H eVW Te CHŃ 30.25 par année eW
par m2H VoiW Te CHŃ 3G025.- par année eW par apparWemenW. Pour d'autres edžemples J cf. MaviT LACHATH Le bail à LoyerH LauVanne 2008H pp. 483 à 485quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] La revalorisation de ma retraite
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